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Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Les entreprises qui utilisent le statut d’auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail.

En effet, on constate que certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser (ou exploiter) des auto-entrepreneurs pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. De nombreux témoignages montrent que certains employeurs poussent même des salariés en CDI ou CDD à créer leur auto-entreprise en leur promettant de les faire travailler sous ce régime. Tous les arguments y passent :

  • la menace de ne plus avoir d’emploi autrement.
  • le bénéfice apparent d’une rémunération directe plus élevée.

relation contractuelle

Rappelons que faire travailler un auto-entrepreneur à la place d’un salarié (même à revenu supérieur) diminue fortement les coûts d’une entreprise puisqu’elle ne paie alors plus directement les cotisations et laisse le soin à l’auto-entrepreneur de le faire… Pire, c’est souvent un abus de faiblesse car nombreux sont les salariés qui ne connaissent pas tous les rouages liés aux cotisations et à la protection sociale largement supérieure sous le régime salarié, comparativement au régime auto-entrepreneur.

Voir Indemnités maladie et maternité divisées par 10 au RSI pour les petits auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants et en aucun cas des salariés ! Ils doivent donc, pour exercer leur activité, conserver la maîtrise :

  • de l’organisation des tâches à effectuer,
  • de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Ce n’est pas le cas d’un salarié ou d’une personne engagée suite à une « recherche d’emploi », et à qui on demande explicitement de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu’elle travaille sous l’autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur, dans les locaux et avec les ressources de cette société. Dans ce cas, la relation contractuelle peut être requalifiée en contrat de travail.

Voir Auto Entrepreneur : demander la requalification en contrat de travail

Une personne qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent est considéré comme salarié. Ce lien de subordination est défini ainsi comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Les personnes qui se sentent victimes d’externalisation abusive d’emploi salarié en auto-entrepreneur, peuvent introduire devant le conseil des prud’hommes une action en requalification de leur contrat de mission en contrat de travail.

Le fait de maquiller volontairement une relation salariale en contrat d’entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, et ce pour échapper à ses obligations d’employeur (notamment liées au paiement des cotisations et aux droits et à la protection du salarié), est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Il est donc constitutif du délit de travail dissimulé.

Voir Code du travail article L. 8221-6

L’employeur fraudeur risque alors une condamnation avec notamment les conséquences suivantes :

  • le paiement des salaires et heures supplémentaires au salarié
  • l’octroi de dommages et intérêts au salarié et à l’URSSAF
  • le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

 

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