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7 cas dans lesquels quitter le statut de l’auto-entrepreneur !

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Catégorie(s): Développement de l'activité

Plusieurs raisons peuvent vous inciter à changer de statut d’entreprise et à quitter le régime de l’auto-entrepreneur. Je ne vais pas vous parler ici des raisons qui peuvent vous motiver à abandonner votre entreprise, mais au contraire des raisons qui peuvent vous inciter à changer les statuts de votre entreprise pour vous permettre de suivre son développement (ou de l’anticiper), ou encore de faire appliquer vos droits si vous pensez avoir été abusé par un statut qui ne correspond pas à la réalité de votre situation !

Il existe plusieurs cas dans lesquels il est temps de passer du régime de l'auto-entrepreneur à un autre  statut d'entreprise !

 

 

1) Vous atteignez le seuil fatidique de chiffre d’affaires autorisé en auto-entrepreneur et souhaitez pouvoir poursuivre le développement de votre activité et de vos revenus:

Faut-il encore rappeler que le régime de l’auto-entreprise est plafonné à un montant de chiffre d’affaires fixé chaque année ?

Pour rappel, pour les années 2014 à 2016 inclus, ce plafond (maximum de chiffre d’affaires autorisé) a été fixé à:

  • 32 900 € HT pour les prestations de service
  • 82 200 € HT pour la vente de marchandises

Attention car ce plafond est valable pour une année civile complète d’activité. Cela signifie que si vous commencez (et vous inscrivez) en cours d’année, la règle du prorata-temporis s’applique.

Si vos projections vous montrent que vous allez dépasser ce plafond, il est temps de vous intéresser aux possibilités d’évolution de statut ! Mais utilisez tout de même votre régime d’auto-entreprise pour vérifier que votre projet est viable et que vous arrivez à faire suffisamment de bénéfices… Ne soyez pas impatient de passer à un autre statut si vous n’atteignez pas ce chiffre d’affaires au cours de la ou les premières années d’activité !

 

2) Vous cumulez plusieurs activités qui vont vous faire dépasser le plafond autorisé:

A de nombreuses reprises on m’a demandé s’il était possible de cumuler plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise, et c’est effectivement possible à condition de respecter ce principe de base.

Bien souvent, si on souhaite cumuler son activité de base avec d’autres activités, c’est qu’on y voit une opportunité de développer ses revenus et son bénéfice ! C’est une excellente chose car il n’y a rien de mieux que l’expérience de terrain pour confronter nos idées de business théoriques à la réalité du terrain, mais aussi pour identifier de nouvelles opportunités plus réalistes ! Le régime simplifié de l’auto-entreprise est fait pour cela !

Soyez malgré tout vigilent car si votre activité principale change, vous devrez aussi l’indiquer.

 

3) Vous souhaitez pouvoir déduire vos frais et investissements en passant au régime du bénéfice réel et non plus vous contenter du « micro social simplifié »:

Beaucoup de jeunes porteurs de projet d’entreprise ne mesurent pas immédiatement le financement initial dont ils auront besoin pour démarrer leur activité (montant des investissements), ni même le coût réel de leurs frais de fonctionnement !

Il est nécessaire de bien prendre conscience du fait que le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire de votre chiffre d’affaires les montants de vos investissements ou de vos frais réels !

Voir à ce sujet : J’ai beaucoup de charges et frais par rapport à mon chiffre d’affaires. Puis-je déduire ces frais et dépenses de mon chiffre d’affaires ?

Si vous considérez qu’il est nécessaire de pouvoir déduire vos frais et investissements, soit pour que votre activité reste rentable, soit pour poursuivre son développement, c’est qu’il est temps de passer à un autre statut d’entreprise !

 

4) Vous souhaitez pouvoir bénéficier de la déduction de la TVA sur vos achats professionnels, ou obtenir un numéro de TVA intracommunautaire:

Un auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en matière de TVA pour l’ensemble de ses opération, qu’elles soient internes ou intracommunautaires. Cela signifie concrètement :

  • que vos achats seront soumis à la TVA au taux appliqué par le pays dans lequel vous achetez
  • que vous ne pouvez pas obtenir de numéro de TVA intracommunautaire (que vous demanderont la plupart des fournisseurs à l’étranger)
  • que vous facturez vos clients en HT !

Pour faire simple : La TVA n’est pas déductible sous ce régime : vous la payez à vos fournisseurs mais ne la facturez pas à vos clients.

Si vous souhaitez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et pouvoir bénéficier de la déduction de la TVA sur vos achats professionnels, il faudra envisager de changer de statut !

 

5) Vous souhaitez pouvoir embaucher un ou des salariés car votre activité nécessite du personnel:

Le premier réflexe des jeunes entrepreneurs quand ils ont besoin d’aide, est de croire qu’il sera nécessaire d’embaucher un ou des salariés. Mais attention car cela est très coûteux ! Pensez bien à toutes les charges qui viendront s’ajouter au salaire de votre salarié…

Si embaucher un salarié serait théoriquement possible, en réalité cette solution n’est pas viable financièrement pour une auto-entreprise !

Vous pouvez par contre sous-traiter à une autre personne ou à une autre entreprise certaines tâches qui vous seront donc facturées par cette dernière (attention à ce que cela ne devienne pas des frais importants qui ne pourront pas être déductible de votre chiffre d’affaires !).

Autre possibilité temporaire : prendre un stagiaire !

Si vous devez vraiment embaucher un ou des salariés, c’est qu’il est vraiment temps de passer à un autre statut d’entreprise !

 

6) On vous à forcé à devenir auto-entrepreneur alors qu’en réalité vous travaillez comme un salarié pour une seule et même entreprise:

Il s’agit ici d’un cas malheureusement fréquent de salariat déguisé dont vous avez été victime ! Certains employeurs préfèrent en effet faire travailler des auto-entrepreneurs ou des indépendants pour ne pas avoir à payer de charges patronales et sociales ! Si vous êtes victime de cette situation, vous avez la possibilité de faire requalifier votre situation via un contrôle de l’URSSAF.

Voir à ce sujet : Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

 

7) Vous voulez jeter l’éponge et arrêter votre activité:

Que ce soit par dépit (votre activité n’est peut-être plus rentable ou votre projet initial n’a pas porté ses fruits comme vous l’espériez) ou par choix personnel de reprendre un emploi salarié, vous pouvez envisager de faire une cessation d’activité.

Rappelez-vous néanmoins avant de franchir ce cap, qu’il est possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un contrat salarié ! Cela peut donc vous permettre de ne pas totalement abandonner votre projet, et de reprendre une activité salariée qui vous apportera une certaine stabilité et sécurité financière…

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