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Cumul EURL et auto-entrepreneur : possible ou pas ?

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Catégorie(s): Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

Peut-on cumuler une EURL avec le statut auto-entrepreneur ?


De nombreux entrepreneurs ayant créé une activité en EURL avant le lancement du statut auto-entrepreneur aimeraient pouvoir bénéficier de ce nouveau statut pour lancer une autre activité. Mais est-ce autorisé ou pas ?

La loi est claire à ce sujet : Il est interdit en France d’avoir deux entreprises individuelles pour une même personne.

Par contre, il est possible de cumuler plusieurs activité avec le même statut d’entreprise individuelle (à condition de respecter les obligations du régime micro-social qui permet à l’entrepreneur de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Rappel : Seuls peuvent bénéficier de ce régime les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise).

Il est également possible pour une personne physique immatriculée en EURL de changer de statut et de passer auto-entrepreneur, mais le cumul des deux en même temps n’est pas autorisé !

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D’accord pour le non cumul de 2 entreprises individuelles mais une EURL n’est pas une entreprise individuelle mais une société !

@Piveteau: Effectivement vous avez tout à fait raison !
Mais en EURL, vous êtes « associé unique » et vous exercez la fonction de gérant majoritaire. Dans ce cas, vous relèvez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui n’est pas cumulable avec une entreprise individuelle comme le statut d’auto-entrepreneur !

C’est le même cas pour un gérant majoritaire de SARL qui est lui aussi TNS et ne peut donc pas s’inscrire comme auto-entrepreneur en même temps !

Bonjour,
J’ai pris note qu’une seule personne physique ne peut avoir 2 statuts auto-entrepreneurs ou encore ne peut être EURL+auto-entrepreneur à la fois.
En qualité d’auto-entrepreneur, peux-t-on sous le même numéro de siret exercer 2 activités différentes n’ayant rien à voir entres elles ? Si oui, comment cela se passe pour définir de quelle convention collective l’on dépend ? Dans la négative, peux-t-on cette fois ci en qualité d’EURL avoir 2 activités bien distinctes sous le même statut d’EURL ? Merci de votre réponse.

@lambert: effectivement, le cumul de plusieurs activités différentes est possible en autoentrepreneur selon les modalités exposé dans le lien que je vous fourni ici. C’est votre activité principale déclarée qui est déterminante pour votre affiliation.

Bonjour

J’ai une activité d’autoentrepreneur comme loueur d’une salle , dont je suis propriétaire et ce depuis 3 ans.
– 1er : je cotise à 23% (j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt)
est ce le bon choix de taux de cotisation ?

– je voudrai y joindre une autre activité artisanale pouvez vous m’indiquer aussi le taux de la cotisation ?
merci infiniment

Bonjour,

Ayant une EURL je souhaitais développer une activité supplémentaire en tant qu’auto entrepreneur.
J’ai appris que cela n’était pas possible.
Je me suis donc renseigner au prés de ma comptable pour connaitre les possibilités, il y a donc une possibilité si l’on possède une EURL d’inscrire à celle ci une activité complémentaire à la chambre de commerce. Moyennant entre 300 et 400€. Cela permet de cumuler deux activité et les cotisations sont toutes sur l’eurl.
Voila en espérant avoir pu vous aider.

Bonjour je souhaite devenir auto entrepreneur dans la vente direct au particulier le problème et que j ai le droit a 7 mois de chaumage a 2500 euros par moi et je désire être rémunérer par pôle emplois sur 7 mois puis me prendre un salaire par la suite sur ma petit entreprise. Le conseiller pôle emploie me dit que je risque fort de devoir rendre une certaine somme. Pourries vous svp me dire le mode de calcul ou bien me diriger sur ce dossier merci

Bonjour je suis dans le même cas que la personne précédente je suis en EURL et j’aimerais reprendre l’activité complémentaire que j’avais en auto entrepreneur qui était en commerce ambulant avec CA 4000€ quoi faire ? Entreprise individuelle avec micro (comme me dit mon comptable) ou activité complémentaire (comme me dit la chambre des métiers) ?

Bonjour,

Que voulez-vous dire par cumuler deux activités ? Une E.I spécialisée dans le développement d’applications web peut effectuer des activités de nettoyage ou de peinture ? Cela me semble impossible tout de même non ? Car chaque entreprise (même individuelle) a son propre code NAF qui définit les activités qu’elle exerce.

Bonjour
Je trouve cela fantastique dans le monde ou l’on vie a l’heure actuelle de freiner les gens de travailler, avec cette interdiction de faire 2 activitées distinctes en nom propre c’est un non-sens. A croire que nos dirigeants en France veulent des assistés plus que des travailleurs voilà une niche de travaille a réfléchir messieurs les parlementaires cumulant les mandats.

Attention en évoquant le changement de statut : la radiation d’une activité identifiée par un code NAF « X » ne peut être suivie d’une ré-immatriculation avec le même code NAF sous le régime micro-social simplifié avant un délai d’une année civile pleine et entière.

Dans le cas contraire, le RSI et l’URSSAF vous réinscriront en qualité de travailleur indépendant classique.

bonjour,

ayant posé a de multiple reprise la question sans obtenir deux fois la même réponse, j’essaie avec vous, donc voici ma situation :

étant sur le point de reprendre un fond de commerce j ai créer une eurl, la vente du fond de commerce ayant été annulé je n’ai donc pas mis en activité la dite eurl, elle n’a JAMAIS engendré le moindre centimes, comment faire pour la résilié ? merci d’avance

Bonjour,
Il faut faire une liquidation de votre EURL donc un PV de décision unilatérale + annonce légale + dépôt au CFE.
Remarque : vous pouvez garder cette structure juridique sans activité (ou en sommeil) si vous pensez en avoir besoin un jour !
Cordialement.

Bonjour,

J’ai une question, voila j’ai dans le projet de me mettre en auto-entrepreneur mais je cumulerais au début avec mon statut salarié
Ce que j’aimerais savoir si je perds mon statut de salarié par un licenciement, est ce que j’aurais droit à mes assedic ou de l’accre alors que mon activité d’auto-entrepreneur sera deja crée ?
Merci pour votre réponse

Cordialement
Delphine

Bonjour.
J’ ai en projet de me monter auto-entrepreneur, mais j’ai des parts dans la SCI de mon père(pas majoritaire)? Vais je être pénalisé mon aussi, et avoir un refus pour le statut d’auto entrepreneur.
Merci d’avance de vos réponses

Cordialement
Céline.

Bonjour,
le fait d’être associé dans une société ne veut pas dire gérant. En effet, seule la fonction de gérant d’une société commerciale interdit le doublon avec le statut d’auto-entrepreneur. Et une SCI est une société civile !
Cordialement,

Bonjour, Je suis gérant d’une EURL dans l’esthétique avec la quelle je ne dégage aucun bénéfice à cause des charges RSI, taxes et impôts foncier, du loyer, du comptable etc. On me propose un local beaucoup moins cher, puis je passer du statut de gérant d’eurl au statut d’autoentrepreneur? Tout en gardant la même raison sociale? Dois je faire une liquidation judiciaire ou une cessation d’activité de l’EURL? Merci pour vos informations.
Cordialement
Magali

Bonjour,
Pour passer du statut de gérant d’EURL en auto-entrepreneur, il faut liquider votre société au préalable. Mais j’attire votre attention sur le fait que dans le statut d’auto-entrepreneur, toutes vos charges ne seront pas déductibles (notamment votre loyer) et que l’abattement applicable(50%) ne couvrira peut-être pas entièrement celles-ci. Prenez le temps de peser le pour et le contre…
Cordialement,

bonjour ,je suis commerçant en bulen (au marchè) auto entrepreneur est ce que ce possible d’ajoutè une autre activite (vente du voiture aucasion ) dans eul statut et avoir un dossier d’accre de cette dernier activite merci

Bonjour je suis en EURL, mais les charges sont trop lourdes, je ne désire pas cesser mon activité, mais si je passe en auto entrepreneur, pourrais je continuer et avoir le même nom ,pour ne pas perturber mes clients, ainsi que le produit que je vends qui porte le nom de ma société?
Cordialement

Oui, c’est uniquement le mode de paiement des charges qui change.

Bonjour, J’ai créer mon EURL dans la maintenance automobile en 2005 et j’étais gérant + associé unique, donc travailleur non salarié dépendant du RSI. Depuis cette année j’ai désigné mon épouse comme gérante, je ne suis plus qu’associé unique non salarié de l’EURL et ne dépend plus du RSI. Je remplis donc les conditions pour créer une autre entreprise en auto-entrepreneur. Ne s’agissant pas d’une liquidation de l’EURL (puisque toujours existante) et création en auto-entrepreneur dans le même domaine, pourrait-on me refuser cette création « à l’identique », ou bien si code APE différent, et qu’en sera-t-il si je liquide ensuite l’EURL ?
Par avance merci. Cdlt

Bonjour,
et merci pour vos éclairages sur les situations pas si simples…De mon côté, étant TNS au régime fiscal BNC du réel simplifié (architecte)relevant par ailleurs de l’ordre des architectes (profession réglementée), j’aimerais développer une activité autre de coaching (déco liée à mon activité principale, dans ce cas je ne fais rien?) ou de coaching de vie ou d’entreprise
(auquel cas je ne fais plus de l’architecture). dans ce dernier cas, dois-je impérativement arrêter mon actvité d’architecte libéral ou puis-je (au moins au début en attenant que cela devienne rentable)créer EN PARALLELE un société ou entité juridico-fiscale me permettant de faire mes armes comme coach? A priori d’après l’ordre il faut créer une SARL? à 2 minimum et sans en être gérant donc???Pas d’issue pour une période de transition?Je dois laisser tomber mon activité/gagne pain actuel et m’inscrire au chomage pour devenir autoentrepreneur ou autre comme ciach?Je m’étonne qu’il n’y ait pas de possibilité « légalo-fiscale » de période de transifion…,Merci pour vos précisons.

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