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Courrier d’Avis d’Imposition Cotisation Foncière des Entreprises : attention aux erreurs

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Catégorie(s): Courriers, Taxes Impôts et Prélèvement

Si vous êtes auto entrepreneur et que vous avez reçu un courrier de notification de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) il est important de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur des impôts.

En effet, nombreux sont les auto-entrepreneurs qui ont reçu cette année un courrier leur demandant de payer cette CFE alors même qu’ils pensaient en être exonéré suivant l’adaptation du code général des impôts en fin d’année 2010. En effet, l’article 1464K modifié par la LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 137 (V) prévoit qu’un auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pendant les 3 premières années de son activité (l’année de la création de son entreprise, puis les 2 années suivantes).

Avis d'imposition Cotisation Fonciere des Entreprises en 2011Sachez que l’administration fiscale peut faire une erreur et vous envoyer un courrier pour vous demander de payer cette CFE même si vous en étiez exonéré. En cas de doute, vous devez contacter sans tarder l’administration qui vous a adressé ce courrier (le SIE Service des Impôts des Entreprises de votre centre des impôts). Il est préférable de doubler votre conversation téléphonique par un courrier officiel (recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace de votre demande et de votre discussion téléphonique le cas échéant.

Il est à noter que pour bénéficier de cette exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit «au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

Rappelez-vous qu’il est important de toujours prendre contact avec l’organisme qui vous adresse un courrier dès que vous avez un doute. Cela est vrai pour la Cotisation Foncière des Entreprises (qui semble poser problème en cette fin d’année 2011) comme pour tout autre courrier officiel ou paraissant officiel. N’attendez pas non plus la dernière minute pour lever le doute sur un courrier ou une facture qui vous est adressée en votre qualité d’auto entrepreneur et savoir précisément s’il s’agit d’une erreur des impôts ou de l’URSSAF, d’un paiement obligatoire ou d’une tentative d’arnaque par une société offshore par exemple…

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« pour bénéficier de cette exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit »
Il faut donc faire une demande spécifique pour en être exonéré? comment et auprès de qui? Merci pour l’info en tous cas!

@Agathe: effectivement, les textes officiels indiquent qu’il faut faire un courrier si on veut contester le montant de la CFE. Dans la pratique, nombreux sont ceux qui ont simplement passé un appel à leur centre des impôts après avoir reçu ce courrier alors qu’ils étaient persuadé d’être exonéré de CFE…

Entre autre condition pour bénéficier de cette exonération temporaire : Ne pas avoir exercé, ou son conjoint, ascendant ou descendant, une activité de même nature pendant les trois ans qui précèdent l’inscription comme auto-entrepreneur.

Il faut ainsi considérer qu’un salarié d’une entreprise de communication, ne peut prétendre à l’exonération s’il s’inscrit accessoirement à son activité principale salariée, comme graphiste indépendant (en AE). Il en sera de même pour une personne qui ex-salarié, part en retraite pour continuer une activité similaire ou de même nature.

C’est ce qui ressort de l’application de l’art Article 1464 K du CGI.

A contrario et lorsque l’intéressé entre dans le champ de l’exonération, il ne peut l’obtenir en principe qu’à la condition de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Bonjour,j’ai opté pour le statut d’auto-entrepreneur en septembre 2009 quand devrais-je payer la CFE?
Merci d’avance

bonjour , j’ai reçu egalement un courrier des impots , et une dame m’a repondu qu’il fallait envoyer les copies de versements des cotisations versées au RSI et que ça suffirai

J’ai reçu cette taxe et il s’agissait effectivement d’une erreur (moins de 3 ans d’existence). Par contre la personne des impôts m’a dit qu’elle avait énormément augmenté.
je devais payer 715€ (Toulouse) au lieu de 100 et quelques l’année précédente…
Bon, comme maintenant je sais ce qui m’attend l’année prochaine, je vais de ce pas annuler mon autoentreprise, et donc refuser du travail puisque je ne pourrais plus facturer…
Bravo les politichiens et continuez à taxer le soda, puisque c’est là la limite de vos compétences !

@Stéphane: si vous savez lire et compter jusqu’à 3, normalement vous devriez très facilement trouver la réponse à votre question dans cet article… d’ailleurs en moins de temps qu’il ne vous a fallu pour écrire votre question…
Un petit effort !

@marco: envoyer les copies de paiements de cotisation payées au RSI ? Ca me semble un peu étrange… quel type de preuve demande votre SIE exactement ? Une preuve que vous êtes bien auto entrepreneur ?

@Baizé: faites quand même votre calcul… si vous facturez plusieurs milliers d’euros chaque année, votre activité restera rentable malgré tout même sans exonération de cotisation foncière des entreprises… donc ne prenez pas une mauvaise décision sur un coup de tête (même s’il y a effectivement de quoi être très énervé).

Merci pour l’encouragement, mais ce statut ne me cause que des ennuis (connaissez-vous la catégorie 5 des demandeurs d’emploi ?).
Cette activité devait me permettre de compléter un RSA, et malheureusement ce ne sont pas des milliers d’Euros qui rentrent, alors si c’est juste pour payer des taxes, je préfère passer mes journées à la bibliothèque plutôt que de perdre mon temps à essayer de comprendre comment fonctionne ce système et quelle est la logique dans tout ça…
Bonne continuation à vous tous.

J’ai eu le même soucis (reçu un avis pour la CFE) et n’avais pas fait de demande d’exonération. Après un simple coup de fil à mon centre des impôts, la situation a été résolue : Renvoi de la copie de l’avis avec annotation « déclaré depuis 2010, exonéré 2011 et 2012 »
Le problème des centres c’est que le décret a été pris fin 2010 alors que le statut existe depuis 2009 et que informatiquement, la case à cocher exonération n’était pas encore mise en place.
J’en profite pour féliciter le responsable de ce blog qui est une mine d’infos dans ce flou artistico-administratif qu’est notre statut ! ;o)

Bonjour,

Par contre, attention ! c’est la création du n° de SIRET qui fait foi. J’en fait la désagréable expérience.
En effet, imaginons, par exemple, que vous ayez créé une activité indépendante en 2001, avec donc l’obtention d’un n° de SIRET.Puis Vous radiez votre activité en 2003, par exemple.
Vous décidez de recréer une activité indépendante en 2009 avec la mise en place du statut auto-entrepreneur, vos 3 années d’exonération ne sont plus valables puisque votre n° de SIRET a été créé en 2001. Vos 3 années d’exonération sont épuisées.

BONSOIR RONAN
MON CENTRE D’IMPOT A MARSEILLE 2EME AFFIRME QUE JE DOIS PAYER CETTE TAXE FONCIERE 562 euros ALORS QUE JE SUIS AE DEPUIS 1 AVRIL 2011. Réponse des Impôts, je n’ai pas l’impôt libératoire donc je dois payer. Pouvez vous me dire si c’est la loi. Merci Virginie

@Virginie: visiblement votre centre des impôts n’est pas au courant des évolutions depuis 2010 !

En effet, depuis la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 137 (V) qui modifie l’article 1464K du code général des impôts, l’exonération de CFE ne dépend plus de l’option de prélèvement forfaitaire libératoire. En clair, depuis décembre 2010 que vous ayez opté pour cette option de l’impôt libératoire ou pas, vous pouvez bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pendant vos 3 premières années d’activité en AE !

Attention. Je lis le post de Philippe (15 novembre 2011 @ 12:28). Contrairement à ce qu’annoncent certains agents des impôts, ce n’est pas la date de création d’un numéro de Siret qui doit être retenu à titre définitif. Dans l’exemple qu’il donne d’une activité crée en 2001, arrêtée en 2003, puis reprise en 2009, une application stricte de l’art 1464 K doit permettre à l’administration de constater qu’au moment de la reprise d’activité en 2009, il s’est écoulé plus de trois année depuis la cessation d’une activité de même nature.

Rappel : art 1464 K CGI > « L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, AU COURS DES TROIS ANNEES QUI PRÉCEDENT LA CRÉATION, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ».

C’est quand même simple, non ?

Bonjour, à propos de la CFE, j’envisage en plus de la location de mon cabinet ( de relaxation) d’ouvrir un autre cabinet ( en fait chez moi) pour y recevoir de la clientèle certains jours par semaine ou les matinées, devrais-je payer 2 fois? et si non quelle sera celle des 2 retenues, car je suis propriétaire de ma maison et paie déjà toutes les taxes ( foncières + habitation), merci de votre aide.

Cette CFE n’a de foncière que le nom, puisque même sans local (prestataire en formation) elle est due.
Et même si vous avez déjà payé toutes les taxes (foncières + habitation) elle vous sera quand même réclamée !
Allez y comprendre quelque chose…

Elle est du, passée l’exonération, au minimum à raison d’un montant forfaitaire, qui correspond par exemple à Lyon à une valeur locative de locaux utilisés de 1730 euros / an.

Pour ma part par ex. Je travaille chez moi, paie déjà le foncier, et me vois calculé sur la base d’un Valeur Locative de 220 euros / an, donc sous le seuil de 1730 euros de Valeur Locative … La taxe est donc calculée sur 1730.

On considère donc que quelque soit l’occupation, une activité quelconque, fût-il un banc public, requiert un espace de travail minimum.

ah oui bizarre autant qu’étrange puisque en demandant la façon de calculer le contact des impôts me dit que c’est sur la valeur locative ( une base de 2000 euros maxi) et sur la superficie ! moi on me réclamait 519€ pour 44m2 et mon proprio qui a au moins le triple de surface 549 ! voilà là j’étais perdue …

Oui … parce que l’un l’autre êtes taxés, a priori, à la Valeur Locative plancher. En ce cas peu importe que tu occupe 10 ou 50 m².

Par exemple, les m² que j’affecte à ma profession donnerait une valeur locative réelle de 220 euros. C’est très en dessous de la valeur plancher. Je suis donc imposé sur la base dite minimum. Cette base mini est votée avec le taux de référence applicable localement, par le conseil municipal ou d’agglomération.

A Lyon, c’est 1730 euros de Valeur Locative en base minimum. Ailleurs, ça peut-être plus ou moins, dans la limite d’une mise en recouvrement minimum s’étalant de 200 à 2000 euros, décision prise par le conseil à la suite des premiers contentieux liés à la CFE.

Sachant que le CFE ne prend plus en compte le calcul d’un pourcentage de recettes pour s’ajouter au calcul de la Valeur Locative (6% auparavant pour la taxe pro), et de manière à sauvegarder ce système de base minimum,cette modalité a été mise en place. S’agissant d’un impôt assis sur le foncier, le calcul en valeur ne s’effectuer que localement.

Ensuite, certaines entreprises, et ce peut-être le cas de ton proprio bénéficient de dégrèvements à raison de l’activité effectivement exercée. elles sont détaillées au dos de l’avis. … Voilà qui peut expliquer la proximité des sommes demandées, indépendamment des surfaces occupées.

C’est plus clair ? (ou pas)

Merci etageneuf mais cela reste du côté obscur pour moi ;( il n’a pas de dégrèvement ! pas grave je ne pense pas qu’ils se trompent dans leur calcul ( savant) mais vraiment merci pour l’explication, bonne soirée

Il se peut aussi que l’un soit à la base minimal, et l’autre un poil au-dessus. Scrutez les lignes 1 « Valeur Locative » et 9 « bases nettes » et vous serez fixés. Votre propriétaire doit avoir des chiffres plus importants, pour l’une et l’autre.

Pour vérifier, soit la Valeur Locative par le taux (qui est le même pour les deux) donne la base nette, et c’est une imposition en direct; soit ça ne marche pas ET la base nette est inférieure au montant voté par la commune,alors l’imposition est calculée à la base minimale.

Bonjour
je suis VDI non salariée (donc non auto-entrepreneur), j’ai commencé mon activité en septembre 2010 et j’ai reçu 508 € à payer de CFE , je me suis renseignée auprès du centre des impôts et je ne suis pas exonérée , je dois payer cette somme avant le 15 décembre , pour 4 mois de travail c’est cher payé ,en fait j’ai travaillé pour rien !

Bonjour Je reçois ce matin un courrier des impôts qui m’adresse les imprimés CFE alors que je suis auto-entrepreneur installé depuis le 24 Avril 2011et ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire J’ai bien lu vos conseils et lundi je leur téléphone Pensez-vous que je devrai payer quelque chose si un nouveau texte est paru? merci de votre réponse Bien cordialement Raymonde

Bonjour, j’ai reçu aujourd’hui le formulaire pour la declaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2012. Je souhaiterais savoir si je devrai remplir ou non ce formulaire car il est à renvoyer avant le 1er janvier 2012 et sachant que je suis auto entrepreneur et que lors de l’ouverture, je n’avais pas opté pour le prelevement fiscal liberatoire.
Merci de bien vouloir me dire si je dois ou non remplir le formulaire et le renvoyer aux impôts.

Encouragement de l’État au « travail au noir »

Je viens de recevoir mon avis d’imposition 2011 concernant mon statut d’autoentrepreneur => 516 € alors que mon chiffre d’affaire de 2010 n’a été que de 350 € dont 89 € de cotisations et taxes.

Bref, j’avais opté pour le statut d’auto-entrepreneur pour être dans la légalité pour des prestations plus que ponctuelles mais la j’avoue que la pilule a du mal à passer : résultat de l’année 2010 => 350 – 89 – 516 = – 255 € et bien évidemment je suppose que je ne peux pas défiscaliser ce déficit

Bref les mesures pour encourager les gens à travailler plus plus gagner plus, on voit bien ce que cela donne : travailler plus pour gagner moins en payant plus d’impôts => soit vous travaillez au noir, soit vous ne travaillez pas du tout et percevez les aides sociales !
Vive la France (désolé mais je suis énervé, je suis actuellement professeur contractuel en collège ou je perçoit 1300 € / mois soit moins qu’un enseignant stagiaire ou qu’un ami ouvrier qui n’a pas le BAC et voila qu’on me réclame 516 € d’impôts)

bonjour
je suis auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2010, j’ai effectivement reçu le courrier des impôts pour la CFE fin 2011, et je l’ai payée… Comme mon activité a été créée avant le décret, je n’ai jamais su que je devais réclamer une exonération. Portant mon activité a bien moins de 3 ans, donc je devrais être exonérée…
Que puis-je faire ? pensez vous que je pourrais me faire rembourser ce que j’ai payé ????
Merci…

Bonjour,

J’ai crée mon activité en aout 2009 (statut autoentrepreneur) et j’ai été radié en juin 2012 suite à 8 trimestres de déclarations vierges.
J’ai reçu cette semaine une demande de paiement pour cette CFE par mon centre des impôts.
En même temps j’ai reçu un courrier du RSI nommé « avis d’appel rectificatif » me disant que mon compté était radié depuis le 30/06/2012 et soldé. Ce courrier me notifie également « changement de situation pour la période du 01-01-2012 au 31-12-2012 ».

Que dois-je comprendre? Que dois-je faire? Dois-je payer? pourtant je suis en deçà des 3 ans…

J’ai vérifié, je ne rentre pas dans le cadre des entreprises devants payer cet impôt dès la première année.

Cordialement,

sur chartres surprise cette annee la cfe est multiplie par 4

j’ai reçu la CFE mais sans Montant, la surprise est dans 2 ans ! (vous parlez de 3 ans mais sur le document on parle de 2 ans a eclaircir SVP).

mon conseil demandez aux impots le montant qu’ils vous réclameront le moment venu sans CA ! (grosses surprises ….)

je sais déja que je vais arrêter prochainement, déja que j’essaye de travaille pour 5€/heure sans remboursement de frais, (démarchage à la campagne, frais de pub), et que mon CA ne couvre même pas la CFE ! (le chômeur cat 5 vous salue bien).

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