Entre Novembre et Décembre, la majorité des Auto Entrepreneurs ont reçu un courrier « surprise » des impôts intitulé :
« Avis d’Imposition : Cotisation Foncière des Entreprises, Taxe pour Frais de Chambres de Commerce et d’Industrie, Taxe pour Frais de Chambres de Métiers et de l’ Artisanat et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux ».
Pour rappel, cette CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) qui a été annoncée en janvier 2010 comme remplaçante de la fameuse Taxe Professionnelle !
Le montant de la CFE demandée aux Auto Entrepreneurs est imposé de manière forfaitaire, mais ce montant varie fortement en fonction des régions…
Premier Problème de cette Cotisation Foncière des Entreprises :
Cette nouvelle taxe qu’on nous demande de payer est en fait une taxe foncière qui ne dépend pas du montant du chiffre d’affaires réalisé en AE ou du revenu !
Cela signifie que même un Auto Entrepreneur qui aurait fait un chiffre d’affaires nul au cours de l’année, a ou va recevoir ce tout nouvel avis d’imposition avec un montant forfaitaire à payer pour la CFE – Cotisation Fonciere des Entreprises !
Il semble que les Auto Entrepreneurs inscrits mais n’ayant fait aucun chiffre d’affaires soient très nombreux puisqu’on parle d’un pourcentage de 40 à 60% des autoentrepreneurs…
Second Problème de cette Cotisation Foncière des Entreprises – CFE :
Depuis son lancement, notre très cher statut Auto Entrepreneur a été officiellement présenté en faisant l’apologie de l’un des gros avantage de ce statut d’entreprise : sa simplicité et le fait que les montants à payer seraient proportionnels au chiffre d’affaires. En gros tout le monde a retenu l’idée « zéro chiffre d’affaires = zéro charges et impôts à payer ».
Si c’est effectivement le cas pour les charges sociales (un pourcentage du chiffre d’affaires), ca n’est plus du tout vrai avec cette Cotisation Foncière des Entreprises imposée forfaitairement, quelque soit le chiffre d’affaires réalisé par un autoentrepreneur. En gros : que vous fassiez entre 0 € et 30 000 € de chiffre d’affaires, vous devez payer le même montant de CFE !
Troisième Problème de cette CFE :
L’entreprise est redevable de la Cotisation Fonciere des Entreprises dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est perçue au profit du budget général de l’Etat, mais calculée en tenant compte des délibérations des collectivités locales en appliquant des taux communaux et intercommunaux de référence.
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent donc verser une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune et comprise entre 200 et 2 000 euros.
C’est donc chaque commune qui fixe le montant forfaitaire minimal de cette CFE et on peut noter de très grandes différences entre villes et départements … imaginez entre 80 € et 2000 € selon les communes… ce qui fait que vous pouvez tout à fait exercer la même activité qu’un concurrent à quelques kilomètres et faire le même chiffre d’affaires que lui, mais devoir payer une somme bien plus élevée pour cette nouvelle taxe !
Quelques exemples dans différentes villes de France :
- La Rochelle : 2000 € pour la CFE
- Rennes (35) : 447 € pour la CFE
- Nantes (44) : 490 € pour la CFE
- Montbert (44) : 361 € pour la CFE
- Lyon (69) : 504 € pour la CFE
- Marseille (13) : 547 € pour la CFE
- St Germain en Laye (78) : 696 € pour la CFE
- Bougival (78) : 535 € pour la CFE
- Salon de Provence (13) : 336 € pour la CFE
- Saint Paul de La Réunion (974) : 522 € pour la CFE
- Dolus d’Oléron (17) : 213 € pour la CFE
- Valenciennes (59) : 80 € pour la CFE
- Eccles (59) : 337 € pour la CFE
- Narbonne (11) : 285 € pour la CFE
- Les Pennes-Mirabeau (13) : 790 € pour la CFE
- Rognac (13) : 336 € pour la CFE
- Angers (49) : 410 € pour la CFE
- etc…
Quatrième Problème de cette Cotisation Foncière des Entreprises :
Cette CFE qui est, rappelons le, une Taxe Foncière, est calculée sur la valeur locative des biens occupés par l’entreprise. Mais dans le cas de la majorité des autoentrepreneurs, il s’agit de leur propre domicile pour lequel ils paient déjà la taxe foncière et la taxe d’habitation… Ne peut-on pas alors penser qu’il s’agit d’une double imposition foncière ?
Et quid d’un auto-entrepreneur exerçant son activité sur Internet et n’occupant aucun espace de son domicile ? Doit-il lui aussi payer une taxe foncière calculée sur l’occupation d’un espace alors que l’adresse fournie lors de son inscription en autoentrepreneur ne lui sert que d’adresse postale pour recevoir du courrier et en aucun cas de local professionnel ?
Des désinscription en masse à prévoir ? Et quoi d’autres ?
Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase…
Certains n’ont pas cherché plus loin et se désinscrivent pour clôturer leur auto-entreprise. Il sera intéressant de voir les statistiques d’ici quelques mois…
Selon d’autres, il faut contester et ne pas payer… certains espèrent en signant une pétition contre cette CFE !
Hervé Novelli a depuis peu promis que les Auto Entrepreneurs qui n’avaient pas réalisé de chiffre d’affaires ne paieraient pas cette Cotisation Foncière des Entreprises…
Bref, les choses risquent de bouger en cette fin d’année… donc suivez bien l’actualité, mais ne perdez pas espoir et surtout gardez votre âme d’entrepreneur… bref ne vous laissez pas décourager par un courrier de l’URSSAF ou des impôts vous demandant de payer la cotisation foncière des entreprises !
Ne pas payer…. pas certain. J’ai toujours cru qu’il valait mieux payer PUIS contester.
Indépendamment de la question avec un CA nul, normalement quant on a souscrit le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » on est pas exonéré de ce nouvel impôt ?