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Contrôle de la qualification professionnelle par la CMA

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation

A partir du 1er octobre 2015, la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) devra vérifier la qualification professionnelle au sein de votre entreprise concernant certaines activités réglementées. Cette vérification aura lieu dès l’immatriculation au répertoire des métiers.

Attention : les personnes qui ne transmettront pas un élément de preuve suffisant dans les 3 mois seront radiées automatiquement !

En effet, la loi prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de votre entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Cette qualification professionnelle est à prouver via une copie de diplôme ou un titre équivalent, et à transmettre au plus tard dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de votre entreprise ou du changement de situation affectant vos obligations en matière de qualification professionnelle.

qualification-professionnelle

 

Rappel de cette obligation relative à la qualification artisanale et au répertoire des métiers :

Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 publié au JO du 12 mars 2010 modifie le décret n°98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité artisanale, tant à titre principal qu’à titre complémentaire est désormais tenue de s’immatriculer au répertoire de métiers et à renseigner une « déclaration de création » dans laquelle elle atteste :

  • soit, d’être titulaire d’un diplôme de niveau V, au minimum,
  • soit de justifier d’une expérience professionnelle de trois années effective, sur le territoire de l’Union Européenne, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié,
  • soit, de s’engager à avoir un salarié possédant une des deux qualifications précédentes.

 

Qui peut apporter cette preuve de qualification professionnelle ?

Cette personne peut être :

Pour un auto-entrepreneur, cela sera donc l’entrepreneur lui-même ou son conjoint-collaborateur.

 

Quelle preuve apporter pour attester de cette qualification professionnelle ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour prouver que votre entreprise possède bien la qualification professionnelle requise par l’activité que vous avez déclarée :

  • être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP),
  • être titulaire du brevet d’études professionnelles (BEP),
  • être titulaire du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.
  • justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Selon la situation il faudra alors fournir l’un de ces 3 éléments de preuve:

  • la copie des diplômes,
  • des fiches de salaires ou attestations d’employeurs pour justifier d’une expérience professionnelle effective de 3 ans,
  • un contrat de travail attestant de l’embauche d’un salarié qualifié.

 

Quelles sont les activités réglementées concernées par ce contrôle de qualification professionnelle ?

Entretien et réparation des véhicules et machines

  • Réparateur d’automobiles
  • Carrossier
  • Réparateur de cycles et motocycles
  • Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics

Construction, entretien et réparation des bâtiments, des réseaux et équipements de fluides, chauffage et énergies

  • Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment
  • Plombier
  • Chauffagiste
  • Electricien
  • Climaticien
  • Installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité
  • Ramoneur

Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale

  • Esthéticien

Réalisation de prothèses dentaires

  • Prothésiste dentaire

Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

  • Boulanger
  • Pâtissier
  • Boucher
  • Charcutier
  • Poissonnier
  • Glacier

Activité de maréchal-ferrant

  • Maréchal-ferrant

Coiffure

  • Coiffeur
  • Coiffeur à domicile

 

Sources:

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