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Contribution Economique Territoriale pour un auto-entrepreneur ayant opté pour le Prélèvement forfaitaire Libératoire

Par:
Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

Depuis le 1er Janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée :

  • d’une contribution ou cotisation foncière des entreprises,
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée (les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée).

contribution-economique-territoriale

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont exonérés de la nouvelle cotisation foncière des entreprises l’année de la création de l’auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes.

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Très bon article ! Et pour les AE n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? Comment la contribution foncière des entreprises est-elle calculée dans leur cas ? Merci d’avance pour votre réponse !

Bonjour,

Je me pose la question justement de savoir comment sortir du prélèvement libératoire, n’étant pas imposable, il semblerait que ce ne soit pas intéressant.

Concernant cette CET, j’ai trouvé un lien pour faire une simulation:

Mais que doit-on mettre dans « saisissez le nombre d’établissement »…? 0 ?

Pouvez-vous confirmer que les AE avec un très petit CA sont exonérés de cette taxe??

Merci!

@Colette : merci pour ce lien qui rendra certainement service à bon nombre d’auto entrepreneurs !

Pour le nombre d’établissement, j’aurais plutôt tendance à mettre 1 (mais ca n’est qu’un avis, à valider).

Concernant l’exonération de CET, elle se base sur les même règle que l’exonération de Taxe Professionnelle qui était prévue initialement pour les AE : Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle seront exonérés de CET (Contribution Economique Territoriale) de manière similaire, à savoir :

1) exonération de CET au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre)

2) exonération de CET les 2 années pleines suivantes).

Mais il y a des conditions à remplir pour être exonéré de CET pendant ces 3 années consécutives:

1) L’option pour le versement fiscal libératoire doit être choisie avant le 31 décembre de l’année de début d’activité ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre.

2) L’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS (pacte civil de solidarité), ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. (cf Article 1464 K Modifié par Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 2 (V))

Merci pour votre réponse.

Mais justement désirant sortir du prélèvement libératoire, j’aimerai savoir si je ne vais pas avoir cette CET à payer…

J’ai lu quelque part que même sans prélèvement libératoire, les micro-entreprises étaient exonérées.
Cette CET est calculée sur le foncier? si il n’y a pas d’établissement au sens concret , il n’y a pas de taxe???

Merci pour votre aide

Re-moi.

J’ai donc fait le test en cochant 1 établissement.
Je met ici le résultat qui peut concerner beaucoup d’AE:

« Votre Chiffre d’affaires étant inférieur ou égal à 152 500 euros, vous n’êtes pas soumis à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises »

Donc je peux sortir du prélèvement libératoire sans craindre d’avoir à payer une CET!!!

Merci pour votre site!!

Colette, merci pour cet échange instructif concernant la CET qui restait un sujet occulte jusqu’à ce que vous leviez le voile.
Bonne chance pour vos activités !
Mandy

Je me suis inscrite en auto-entrepreneur au 01/09 en tant que rédacteur web à domicile. Je viens de recevoir une lettre de demande d’information concernant la CET qui n’apparait nulle part lorsque l’on s’inscrit en tant que AE ! J’ai téléphoné ce matin aux impôts et ils apparait que même si notre CA est minime, il y a quand même une cotisation forfaitaire de 200 € à payer si l’on n’a pas opté pour le prélèvement libératoire. Moi je ne l’ai pas fait car je suis déjà non imposable et je ne penses pas que je le serais alors pourquoi payer un impôt d’avance ?

@Micloredige: ca n’est qu’une demande d’information pour la CET que vous avez reçu… ca n’est pas encore une demande de paiement qu’on vous demande…

Bonjour,

Je comprends que le statut d’auto-entrepreneur soit récent et que la plupart des AE ont déjà souscris au prélèvement forfaitaire libératoire. Il suffit de leur dire qu’ils seront exonéré et hop, le tour est joué.

Je comprends que tout ces renseignements soient bien utiles à ces auto-entrepreneurs là, mais vous ne parlez jamais, dans aucun de vos articles (et nulle part sur le web d’ailleurs), de ceux qui n’y ont pas souscrit.

Pourrait-on imaginer un article détaillant ce qu’il se passe réellement pour ces AE là s’il vous plait ? C’est le flou le plus total !

Je viens de recevoir un document intitulé « Avis d’imposition, Cotisation foncière des entreprises, Taxes pour frais de CCI, Taxe pour frais des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » : Et je n’y comprends absolument rien ! Tout est fait sur ces documents pour que seuls les initiés commprennent. Mais en ce qui me concerne, je ne sais même pas s’il s’agit là de cette fameuse CET.
On me demande de m’acquitter de la somme de 656 euros et je ne sais pas du tout ce que c’est, ni sur quelle base elle est calculée, ni si je dois vraiment la payer ou pas, ni si je vais recevoir bientôt un autre document pour la CET.

Quoiqu’il en soit, merci pour votre travail sur le site qui m’est bien utile,
Jerome

@Jérôme: la raison est simple : tout le monde (y compris les conseillers dans les administrations qui sont eux-même perdus) découvre au fur et à mesure ce que ce nouveau statut d’entreprise implique.

Exemple 1 : la proratisation du chiffre d’affaires, personne n’y pensait et personne n’en parlait (y compris dans les administrations) jusqu’à ce que des milliers de lettre de radiation soient envoyées aux auto-entrepreneurs concernés. Depuis, ces radiations ont été heureusement annulées et aujourd’hui la proratisation fait partie des mesures d’assouplissement prévues pour ce statut !

Exemple 2 : Même chose pour la taxe professionnelle, revue et corrigée pour être transformée en CET en 2010 et pour laquelle nous allons tous essuyer les plâtres dans les mois à venir…

Comme indiqué dans l’article en haut de cette page, la « contribution foncière des entreprises » fait partie de la CET…

Je vous invite à contacter sans délai l’organisme qui vous a envoyé cette avis d’impôt (ou contactez votre centre des impôts et demandez le service des entreprises) et demandez leur des explications en précisant votre statut. S’il s’agit d’une erreur, vous le saurez rapidement. Si vous devez bel et bien payer cette « Cotisation foncière des entreprises, Taxes pour frais de CCI, Taxe pour frais des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », alors nous serons de nombreux auto entrepreneurs dans le même cas et les renseignements que vous pourrez obtenir et partager ici serviront aux autres ;-)

Merci pour votre réponse rapide et désolé de m’être quelque peu emporté dans mon précédent message : la réception de ce courrier incompréhensible m’a révoltée ce matin. Je m’occupe d’appeler le centre concerné dès lundi et vous tient au courant ! :-)

Bon… eh bien il va me falloir effectivement m’acquitter de cet impôt qui sous le nom « Avis d’imposition, Cotisation foncière des entreprises, Taxes pour frais de CCI, Taxe pour frais des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » correspond bien à la CET après confirmation par un agent des impôts.
Ce qui est étonnant, c’est que je n’ai jamais rempli un quelconque formulaire me demandant la surface de mon « siège social », ou plutôt la surface de mon logement que je consacre à mon activité, ni même mon CA. J’ai automatiquement était étalonné sur le base minimum (656 euros).
Je rappelle que je ne bénéficie pas du prélèvement libératoire de l’impôt et donc je ne peux être dégrevé. Au moins c’est plus clair !

@Jérôme: désolé pour cette mauvaise nouvelle, mais merci pour le suivi ! Ca pourra servir aux autres !

Quels sont les arguments mis en avant par la section entreprise de votre centre des impôts ?

Il ne prévoit pas une dispense cette taxe pendant 3 ans pour les auto entrepreneurs ?

Au bout d’un an, la CFE doit être payée par tous les auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement libératoire, quel que soit leur CA.

Donc ça veut dire que les auto-entrepreneurs ayant un CA peu élevé ou nul doivent quand même payer plusieurs centaines d’euros. C’est la très mauvaise surprise que découvrent de nombreux AE actuellement.

Pour Jérôme, j’ai l’impression que la déclaration de surface relevait d’un acte volontaire de l’entrepreneur. Je crains que par défaut de ce formulaire, l’administration fasse payer la taxe sur la totalité de la valeur locative des locaux. En gros si c’est votre habitation principale, vous payez deux fois la taxe d’habitation…

Il faut au moins vous renseigner sur le minimum de perception de votre commune.

Dans mon cas j’ai une activité occasionnelle, et je risque d’avoir des années sans CA. Pensez vous que je vais devoir payer cela même si pas de CA ? je leur poserais la question bien sûr mais j’accorde pas trop de crédit (dans le temps) à leur réponse.

je trouve cette taxe inadmissible pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement nous vend ce statut comme simple et surtout sans risque… comment vont-faire les auto-entrepreneurs n’ayant pas optés pour le prélèvement libératoire de l’impôt et qui n’ont réalisé que peu de chiffre d’affaires ?
Ils vont devoir s’acquitter de cette taxe, sans avoir été informé au préalable des conséquences d’une telle immatriculation au statut d’auto-entrepreneur ! je pense que si les règles avaient été claires dès le début beaucoup de personnes n’auraient pas créé leur entreprise !
ENCORE UNE ARNAQUE DE NOS HOMMES POLITIQUES

Quels sont les recours pour contester cette taxe ? Je rappelle que la plupart des auto-entrepreneurs qui se sont renseignés pour s’assurer qu’ils ne paieraient pas ce genre de taxe ont fait confiance à des conseillers qui n’étaient eux mêmes pas informés de ces réformes !

C’EST UNE HONTE

@Stéphane : A priori, actuellement, tous les autoentrepreneurs qui n’ont pas pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire vont devoir payer une partie fixe de la CET, même avec un chiffre d’affaires de 0 € !
C’est une polémique importante de cette fin d’année… et une pétition a même été lancée contre cet impôt de trop…
L’administration pourrait faire marche arrière, mais ca n’est pas gagné…

@Paul: tous les autoentrepreneurs sont d’accord…
Les recours sont limités : certaines activités semblent pouvoir demander à ne pas payer cette nouvelle taxe… mais il faut en faire la demande par courrier !
Il est également possible de basculer en « prélèvement forfaitaire libératoire » (si les revenus le permettent) avant la fin de l’année et bénéficier de 3 ans de répit avant de payer la CET…

Je suis atterrée!! alors en fait la recherche et la réponse que j’ai trouvé sur le site:

n’est donc pas fiable!!!c’est pourtant un site officiel des impôts!!!

Suite à mon dernier post plus haut (21 septembre), j’ai demandé la sortie du prélèvement libératoire étant non imposable, forte de cette information! cela devrait être effectif en 2011, j’espère ne pas avoir fait le mauvais choix….

Bonjour,

je reviens pour vous donner ce que j’ai trouvé:

Exonérations de CFE

Principales exonérations liées à l’activité

Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :

  • pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
  • ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
  • n’utilisent pas d’installations suffisamment « sophistiquées » pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
  • travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat.
  • Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les pêcheurs, les coopératives d’artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles

  • les agriculteurs,
  • les éleveurs (y compris « industriels »), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
  • les sylviculteurs, etc.
  • les dresseurs de chevaux ou d’ânes, exploitants de centres équestres, etc.

Attention ! L’exonération ne s’applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l’hébergement et la restauration proposés par un exploitant d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

lire la suite sur le site de l’APCE.

Ce que je ne comprend pas c’est cette phrase :

« la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière »

Lorsqu’on exerce son activité essentiellement chez les autres d’une part et lorsqu’on est non imposable et exonéré de la taxe d’habitation à titre personnel, (pas de taxe foncière puisque locataire)…alors?? dans ce cas?

Merci!!!

@Colette: merci pour les compléments d’information et les liens.

Malheureusement, cette fameuse CFE est un problème pour beaucoup d’entre nous…

Effectivement, quand on exerce au domicile de ses clients, il semble totalement anormal de devoir payer une taxe lié à des locaux qu’on n’utilise pas pour son activité (mais dont on a donné l’adresse par obligation d’avoir une adresse postale…).

Il en est de même pour tous les « travailleurs du web » comme moi-même qui ne travaille jamais depuis mon domicile, mais toujours en déplacement à l’hotel, dans le train, etc…

Il est possible qu’une réforme de cette CFE apparaisse pour les autoentrepreneur puisque tout le monde s’indigne ce cette nouvelle taxe, particulièrement injuste pour toutes celles et ceux à qui on demande de la payer alors qu’ils n’ont fait aucun chiffre d’affaires…

BONJOUR,
J’ai crée mon statut AE en Mars avec l’adresse de mon domicile pour ma micro entreprise. Actuellement j’ai perdu mon appartement et je me retrouve sans adresse (je dépanne chez des amis) comment dois-je faire pour la déclaration des impôts, impôt locaux, Contribution Économique Territoriale

Merci

@tectonica : vous pouvez déclarer l’adresse de votre ami s’il est d’accord…sinon prenez une boite postale (service payant à la poste normalement) en attendant de retrouver un logement fixe.

AUTO ENTREPRENEUR = VACHE A LAIT A.O.C ??

Bonsoir,
Sans vouloir faire de polémique, je me demande parfois si nos politiques sont des incapables ou des menteurs.
Voilà mon cas en quelques mots.
Une situation ubuesque digne d’un scénario de pièce de théâtre. Ancien chef d’établissement à la retraite, plutôt que d’aller jouer aux cartes au bistrot du coin (je suis anti-alcoolique), je donne des conseils par internet à des étudiants dans le domaine de la formation et de l’orientation scolaire. La plupart du temps les conseils et les tests sont gratuits (rendre service est un plaisir m’a-t-on appris). Soucieux d’être dans la légalité j’adhère début 2009 au statut d’auto-entrepreneur : « on ne paie que si l’on gagne de l’argent » annonce le ministre. Le slogan est repris partout. Résultat des courses : chiffre d’affaires 2009 : 18 euros (oui dix-huit…). Charges sociales réglées libératoires de l’impôt sur le revenu. Je ne devrais pas payer de Contribution foncière! Très bien. Du moins en théorie… Le fisc me réclame à présent une taxe foncière non prévue de 659 euros à payer au 15 décembre !
Outre le fait que j’ai opté pour le versement libératoire, je ne reçois personne chez moi et utilise mon ordinateur portable personnel vieux de 4 ans !! Les annonces faites au départ de mon « activité » (dont pas de TP pendant les 2 premières années) ont été mensongères. En pesant mes mots, c’est un abus de confiance ou je ne m’y connais pas. Pire : une incitation à tricher et à travailler …au noir. Dorénavant j’irai au bistrot du coin prendre une limonade !!
Ma question : QUE FAIRE à votre avis dans l’immédiat (en dehors du bistrot) ?
Cordialement.

Louis

@Louis: j’ai beaucoup aimé votre petite note en fin de commentaire… « en dehors du bistrot » ;-)
Effectivement, il est totalement inadmissible qu’on vous demande de payer la Contribution Foncière des Entreprises pour 18 € de chiffre d’affaires ! C’est scandaleux !

Il y a eu du nouveau ces derniers jours pour les autoentrepreneurs ayant fait 0 euros de chiffre d’affaires, mais comme je l’ai déjà mentionné dans d’autres articles concernant cette fameuse CFE, il reste d’autres cas (comme le votre justement) pour laquelle cette nouvelle taxe devrait être supprimée !

Je suis entrain de préparer un nouvel article pour résumer tous les cas de figures et les possibilités ou arguments pour en demander l’exonération ou le remboursement…
Je vous invite à vous inscrire pour recevoir les prochains articles par email (formulaire en haut du site).

Bonjour à tous,
je constaste que nous sommes tous dans la m!!! moi j’ai fermé mon entreprise (micro entreprise) le 30 juin dernier et je reçois cette fameuse taxe (avis d’imposition cotisation foncière des entreprises,etc.)

j’ai interrogé mon centre par mail depuis le 17 novembre dernier, toujours pas de réponse, pourtant j’ai l’accusé réception de ma demande par retour de mail.

y a t-il un texte qui prévoit l’exonération pour les entreprises qui ont fermé en cours d’année?

merci de votre réponse.

@Bernard : non, il n’y a pas (pour le moment) de texte officiel qui prévoit l’exonération de CET/CFE pour les entreprises qui ferment en cours d’année.
Par contre, la CFE est sujette à modifications en cette fin d’année pour les autoentrepreneurs

Bonjour,

Je suis consultant informatique (auto-entrepreneur, mais je pense passer en entreprise individuelle vue le CA prévue cette année >32 000). L’entreprise pour la quel je suis prestataire, travail que pour l’étranger (moi aussi je suis en déplacement a l’étranger pour toute la durée de la mission plusieurs mois >6mois) Vue que c’est une prestation consommé a l’étranger, donc dans toute mes factures pas de TVA facture. [Exonéré de TVA en vertu de l’article 47 du la directive 2008/8 du 12/02/2008].

Ma question est la suivante :
1- si je passe en entreprise individuelle en travaillant que pour l’étranger, mes cotisations social et impôt sera-t-il de combien (42% a 48% ?) ?
2- Il y a-t-il une différance dans les cotisations pour une entreprise individuelle qui travail que pour l’étranger (je suis physiquement a l’étranger) et une autre qui travail en France.

Merci a bientôt.

@TECTONICA : attention, si vous êtes physiquement tout le temps à l’étranger dans un pays particulier, vous risqué d’être considéré comme résident, et en matière fiscal cela deviendra plus compliqué…

Votre situation me semble trop complexe pour pouvoir vous donner une réponse « toute faite ». Il faudrait voir en détail votre situation.

merci, mais qui peux me répondre…dois-je vous contacter autrement ou vous donner plus de détails?
merci

@TECTONICA: Vous pouvez nous donner plus de détails (sans fournir d’informations nominatives car tout est public ici…) ou sinon contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) (il suffit d’appeler votre centre des impôts et de leur demander une personne du SIE).

Bonjour,

Je souhaite créer mon auto entreprise prochainement et suis curieuse de savoir comment s’est terminé l’histoire du CET ?
L’état a t il fait quelque chose ?
La législation en terme de taxe a t elle évoluée depuis l’année dernière ?
Si j’opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je serais bel et bien exonéré de CET pendant 3 ans ?
Si mon activité se déroule exclusivement au domicile de mes clients (services), dois je tout de même payer cette taxe en plus de ma taxe foncière personnelle ?

Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,

Bonjour,
Installée comme psychologue clinicienne en auto-entrepreneur depuis aout 2009 et ayant choisi le prélèvement forfaire libératoire, j’ai reçu l’an dernier (2010) un « avis d’imposition cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerces…. » avec un montant de 0 euros à payer. Cette année je viens de recevoir le même avis pour l’année 2011 d’un montant de 216 euros. Or j’ai cru comprendre que j’étais exonérée l’année de la création (2009) et les deux années suivantes 2010 et 2011. Je n’arrive pas à joindre le service des impôts concerné. Avez vous une explication concernant cette imposition. J’ai vérifié auprès du service des impôts sur le revenu que j’ai bien déclaré (sur la bonne ligne auto entrepreneur avec prélèvement libératoire) le CA et que mes revenus ne dépassent pas le seuil de 75585 (1 couple avec deux enfants donc 3 parts). Merci de votre réponse.

Rebonjour,

Je viens d’avoir le service des impôts qui me dit que c’est une erreur de leur part. Je suis effectivement exonérée jusqu’à 2011 inclus. Je dois donc faire un courrier de réclamation.
J’espère que cette réponse pourra être utile à d’autres.
Cordialement

ATTENTION : voici les informations données sur le site de l’APCE :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :

  • d’opter pour le régime « micro-social » au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise,
  • de ne pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’auto-entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire PACS, vos ascendants et descendants),
  • de remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire. (Source : article 1464 K du CGI).

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :

  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
  • au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié.

« Les auto-entrepreneurs dans cette situation qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition ». (Source : Communiqué du 30 novembre 2010)

Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €.

Bonjour,
Je suis inscrite en tant qu’auto-entrepreneur depuis 2010 (prof de fitness) en tan qu’activité secondaire. Au départ j’ai mis comme lieu d’exercice mon domicile mais comme je donne uniquement mes cours dans un centre socio-culturel, j’ai finalement changé le lieu d’exercice il y a un mois. C’est une prof qui me paie en tant qu’auto-entrepreneur pour quelques heures par semaine en me rétrocédant ces cours. Arrivant bientôt à la fin de mes 3 ans d’exonération, je m’interroge sur la manière dont va être calculée la CFE, sachant que j’utilise sporadiquement une salle louée à l’heure (par cette prof qui me rémunère) dans ce centre social qui est immense.
Auriez-vous des infos svp?
Merci!

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