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Concurrence déloyale artisan vs auto-entrepreneur ? F. Fillon veut accorder aux artisans une franchise de TVA

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Catégorie(s): Actualités

Les organisations qui représentent les artisans se sont régulièrement plaintes d’une supposée concurrence déloyale que leur feraient les auto-entrepreneurs du fait de taux de charges à payer plus faibles. (Bien sûr, celà est sans tenir compte de la non déductibilité de certainsn frais au réel, que les auto-entrepreneurs ne peuvent appliquer contrairement aux artisans sous un autre régime d’entreprise…).

Pour éviter de relancer cette polémique entre artisans et auto-entrepreneurs, François Fillon prévoit d’accorder aux artisans une franchise de TVA jusqu’aux même seuils de revenus annuels que les auto entrepreneurs. Il prévoit par ailleurs de relever ces plafonds de chiffre d’affaires.

Il est certain qu’une simplification et un alignement des différents régimes ou statut d’entreprise est nécessaire. Mais cette proposition est-elle suffisante ? Il faudra certainement aller beaucoup plus loin pour réconcilier les différents indépendants, micro-entrepreneurs et artisans et motiver de manière plus large à la création d’entreprise dans notre pays !

Quelque soit le candidat qui sera élu, espérons qu’ils appliquent enfin des mesures sérieuses en faveur de l’entreprenariat et de création d’emploi, et pas seulement des demi-mesurettes électoralistes.

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Bonjour
Voilà bien le type d’annonce électorale qu’il faut apprendre à décrypter :
.Un artisan peut DEJA faire le choix d’un régime fiscal d’auto-entreprise

. Si ce n’est pas le cas, il peut AUSSI choisir un régime de déclaration contrôlée, qui n’implique pas d’assujettissement obligatoire à la TVA tant qu’il n’a pas dépassé les fameux seuils..

En gros « Je vous promets de ne rien changer du tout si je suis elus ».

… a part, en effet, les seuils d’assujettissement obligatoire, qui changeraient alors pour tout le monde…

Je n’ai aucune intention de prendre part pour un candidat ou un autre, cela n’est pas mon propos.. mais si les candidats connaissaient un peu mieux leurs dossiers (tous !), peut-être que les annonces auraient un peu de substance…

Merci, par ailleurs, pour vos informations régulières (là je m’adresse aux webmasters du site)..

Cordialement,

JoëlleVerbrugge

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