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Comment remplir le formulaire 1003-PK de déclaration provisoire de Taxe Professionnelle ?

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Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

Si vous êtes enregistré en auto-entrepreneur, vous avez forcément reçu le formulaire 1003-PK de déclaration pour la Taxe Professionnelle de la part des impôts et il vous est demandé de renvoyer cette déclaration avant le 31 décembre.

Mais pour la plupart des auto-entrepreneurs, cette déclaration de Taxe Professionnelle est une mauvaise surprise et un vrai casse-tête !

1ère question: est-ce que tout auto-entrepreneur doit remplir et renvoyer ce formulaire de déclaration pour la Taxe Professionnelle ?

La réponse est oui, quelque soit votre choix lors de la création de votre entreprise, que vous ayez opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire !

2ème question: est-ce que tous les auto-entrepreneurs vont payer la Taxe Professionnelle ?

Non, cela dépend essentiellement de votre choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou non.

3ème question: est-ce compliqué de remplir cette déclaration pour la Taxe Professionnelle ?

La réponse est non, c’est beaucoup plus simple qu’il n’y parait et ça ne prend que 5 minutes lorsque l’on a les bonnes informations !

Le formulaire est le même pour toutes les entreprises, et donc de nombreux cas sont représentés, ce qui complique le formulaire alors qu’il est assez simple à remplir pour un auto-entrepreneur comme vous allez le voir !

Comment remplir le formulaire 1003-PK de déclaration de Taxe Professionnelle si on a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en auto-entrepreneur:

1) Tout en haut de la première page, indiquez la date de début d’activité dans l’encart blanc au dessus du département:

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-1

2) Dans le cadre A1 (Identification de l’entreprise), ajoutez votre ou vos activités exercée(s) dans la colonne de droite ligne 2 si rien n’a déjà été renseigné par l’administration fiscale sur la gauche:

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-2

3) En bas du cadre A1 (Identification de l’entreprise), dater et signer:

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-3

4) Dans le cadre A2 (Origine de l’établissement) cochez:

  • « Création d’établissement »
  • et « Début d’activité »

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-4

5) Dans le cadre B (Renseignements pour l’entreprise et/ou pour le nouvel établissement) indiquez simplement l’année de création de votre entreprise dans la case 22:

sur cette ligne vous pouvez lire: « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». La case 22 n’est donc pas à remplir si vous n’avez pas opté pour ce prélèvement forfaitaire libératoire !

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-6

6) Vérifiez que vous avez bien daté et signé votre déclaration… c’est terminé… il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au centre des impôts indiqué dans l’entête du formulaire !

Comment remplir le formulaire 1003-PK de déclaration de Taxe Professionnelle si on n’a PAS opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en auto-entrepreneur:

1 à 4) Si vous n’avez PAS opté pour ce prélèvement forfaitaire libératoire, reprenez les étapes 1 à 4 précédentes (elles sont identiques dans les 2 cas), puis:

5) Dans le cadre B (Renseignements pour l’entreprise et/ou pour le nouvel établissement):

  • dans la case 1, indiquez le nombre de salariés (à priori, indiquez « 0 » puisque vous êtes auto-entrepreneur)
  • dans la case 6, indiquez votre chiffre d’affaires pour l’année  (CA estimé puisque l’année n’est pas totalement terminée)
  • dans la case 7, indiquez votre chiffre d’affaire annuel ajusté sur toute l’année (votre CA annuel si vous aviez effectivement travaillé pendant 12 mois). Pour calculer ce montant, prenez votre chiffre d’affaire réel de l’année, divisez le par le nombre de mois d’activité (par exemple 2 mois si vous avez commencé votre activité le 1er Novembre), puis multipliez le par 12 pour ramener le montant à une estimation annuelle.

taxe-professionnelle-formulaire-1003-pk-5

6) Vérifiez que vous avez bien daté et signé votre déclaration… c’est terminé… il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au centre des impôts indiqué dans l’entête du formulaire !

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merci beaucoup pour votre aide…merci d’exister!!!!
joyeuses fetes

@Beatrice: merci pour vos encouragements et joyeuses fêtes également :)

une aide précieuse, pour un néophyte comme moi!!!
merci, merci, merci

Merci pour ces explications claires, simples, pratiques, rapides à mettre en place, précises, bien présentées en plus, que dire sinon mille mercis … !

Bonnes fêtes à tous !

Merci……. L’imprimé fait peur……. Grâce à votre décodeur, c’est en effet très simple.
Encore Merci.
Joyeuses fêtes à tous !

Et le cadre E (renvoi 10) on ne le rempli pas?
Dans la notice jointe à la déclaration je ne trouve nulle part qu’on doit remplir le cadre B au cas qu’on n’a pas opté pour le PFL.

Merci de m’avoir éviter d’avoir à décortiquer la notice :)

Bonne fêtes :D

Merci. Je m’apprêtais à avoir un mal de tete en cette journée de réveillon et grace à l’article, je vais pouvoir réveillonner sereinement. {;-)

Merci pour votre aide claire. Je pense ( d’après ce que j’ai compris de la notice) qu’il faut également remplir la partie Demandes d’exonération (en page 4): il suffit juste de cocher « Des entreprises nouvelles »

MERCI pour votre aide, j’en perdais mon latin!

Pour une activité qui est réalisée dans un bâtiment, j’ai également rempli le cadre C et pour la matériel et agencements réalisés le cadre F puisque la TP est assise sur ces biens en plus des salaires. Très bien le guide !

Formidable !
Merci bcp pour votre aide

J’avais déjà remplie et envoyé le formulaire, mais ça me rassure de voir que j’ai fait ce qu’il faut ;-) Merci pour ce tutorial.

Vous-êtes sur que il ne faut pas remplir la case B4-B5 (CA ) si on a opte pour le versement libératoire ? case 22
Merci

merci pour cette aide tres clair car je me sentait un peu en train de m’enliser devant cette declaration
encore merci

Super !!! Merci bcp pour votre aide !!!

Bonjour, concernant le cadre c biens du nouvel etablissement que faut t il remplir si j’exerce une activite de prestation theatrale ? merci de votre aide.

@Jean-Michel:
@HEMARD:
@MIGUEL:
D’après le centre des impôts contacté, les seuls cadres à remplir dans cette déclaration provisoire de taxe professionnelle pour un auto-entrepreneur seraient ceux cités dans ce guide.

Néanmoins, certaines activités peuvent effectivement poser question…car on pourrait imaginer remplir certains cadres liés aux biens du nouvel établissement.

Je vous invite à téléphoner au numéro indiqué sur l’entête de votre formulaire 1003-PK pour en avoir le coeur net !

Dans tous les cas, il ne s’agit que d’une déclaration provisoire…et pas de la déclaration définitive qui (théoriquement) sera à remplir en 2010 pour le paiement de la taxe professionnelle 2009…

@Fandino: à priori, non, car de toute façon si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire lors de votre inscription en auto-entrepreneur, vous êtes exempté de taxe professionnelle (mais pas de déclaration…).

Donc, le montant de votre chiffre d’affaire importe peu dans ce cas… mais rien ne vous interdit de renseigner votre chiffre d’affaire…cela ne changera pas grand chose…

Merci beaucoup pour vos renseignements ma déclaration partira demain
Joyeuses fêtes et bonne année
merci de votre aide.

Quel bonheur d’avoir trouvé votre guide tellement clair, c’était un peu la panique étant donné la date et la longueur du papier… rouge en plus! Plus qu’à aller gentiment déposer ma déclaration demain matin. Comme d’autres, je vais réveillonner tranquille!!!

@Hélène: je suis content que ce petit guide puisse rendre service aux auto-entrepreneurs ! C’est bien l’objectif de ce site !
Bon réveillon de la Saint Sylvestre !

un grand merci pour ce tuto car avec les vacances c’est pas facile d’avoir des infos
et bonnes fetes de fins d’annees…

je l’ai pas reçu moi ce formulaire :D

même avec la notice ça restait très flou, je m’y perdais. merci pour cette simplicité et votre aide.
Ravie de vous avoir trouvés
Bon Réveillon à vous tous !

@Akibag: un auto-entrepreneur qui n’a pas reçu ce formulaire devrait appeler d’urgence le centre des impôts de sa région… la déclaration est obligatoire (même si on n’a rien à payer…).
Cela étant dit, je pense que l’administration fiscale sera compréhensive pour les auto-entrepreneurs qui auront du retard et enverront ce formulaire début Janvier (mais pas de garantie là dessus…).
Le mieux est quand même de les appeler pour en avoir le coeur net…

Merci beaucoup!
Une aide vraiment très précieuse!

Bonjour.

Donc, inutile de compléter la partie « Immobilisations » ?

Merci encore et…..

Bonnes fêtes de fin d’année.

J’ai une pizzéria pour laquelle je paye un loyer, faut-il remplire le cadre C et F?

Ma pizzéria est en Martinique dois-je cocher dans le cadre I les créations situéesnen Martnique si oui quel abattement simple ou majoré ?

@Madatan : votre situation est un peu particulière, donc je préfères vous diriger vers votre centre des impôts qui sera plus apte à vous répondre, plutôt que de vous donner un mauvais conseil…

Vous trouverez leur numéro de téléphone en entête de du formulaire de déclaration de taxe professionnelle

merci bcp du coup de main,pas de galere avec les explications..

Très utile merci!

Merci pour ces infos indispensables !!

bonjour
voila je vous explique ma situation nous avons une auto entreprise et nous avons recu une taxe pro a payer alors que nous n’avons jamais recu l’imprimer cité dans votre article
je voudrais savoir comment faire pour ne pas payer cette taxe alors que notre AE ne fonctionne pas du tout et que mon compagnon est au chomage et moi mere au foyer
cdt

@shs: il est étrange que vous ayez reçu une demande de paiement de taxe professionnelle en 2011 alors que celle-ci a été supprimée et remplacée par ce qu’on appelle maintenant la Contribution Foncière des Entreprises dont sont d’ailleurs exempté les auto-entrepreneurs pour une durée de 3 ans.

Il doit y avoir une erreur…pouvez-vous préciser ce qu’il y a d’écrit précisément sur ce courrier ?

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