Combien de temps est-il possible de rester auto-entrepreneur à partir du moment où on s’est officiellement inscrit ?
C’est une question qui revient régulièrement, et qui reste importante, même si elle peut paraître innocente pour celles et ceux qui ont franchi le pas !
D’ailleurs, même si vous êtes déjà inscrit, la suite de cet article est importante car il y a beaucoup de nuances contrairement à ce que vous pourriez penser au départ !
1) Pas de limite de temps à première vue pour rester auto-entrepreneur
Par défaut, il est vrai (actuellement) qu’il n’y a pas de vraie limite de temps pour bénéficier de ce régime et rester auto entrepreneur !
Mais régulièrement on entend certains politiques vouloir limiter à 3 ans (par exemple) la durée maximum de notre cher statut auto entrepreneur, soit pour éviter la concurrence dont se plaignent certains artisans par exemple…
Voir à ce sujet : Les déclarations et promesses des candidats aux élections présidentielles de 2012 !
Donc cela pourrait changer un jour, et il est donc préférable de rester informé de l’actualité !
2) Une limite de temps pendant laquelle votre chiffre d’affaires est nul
C’est une des évolutions du statut auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011 : la loi a en effet réduit la période autorisée sans chiffre d’affaires de 36 à 24 mois et de 12 à 8 trimestres consécutifs. De plus, l’article 123 de la Loi de finance 2012 de la Sécurité Sociale est venu officialiser la radiation définitive des auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires pendant cette durée de 2 ans.
Sachez donc que désormais, si vous ne faites par de chiffre d’affaires pendant 2 ans, votre statut auto entrepreneur sera radié et vous recevrez un courrier de notification de fin d’adhésion à ce statut. Cela reste néanmoins sans frais.
3) Une sortie du régime auto entrepreneur si vous dépassez le plafond annuel de chiffre d’affaires
Pour chaque année, un plafond de chiffre d’affaires autorisé en auto entrepreneur est défini.
Il ne faut pas dépasser ce plafond de CA pour conserver le statut auto entrepreneur.
Ce plafond correspond à une année complète d’activité. Cela signifie que si vous avez commencé en cours d’année, il faudra calculer votre plafond au prorata-temporis (comprenez en proportion du temps d’activité sur l’année par rapport à votre date de démarrage d’activité déclarée).
Si vous dépassez ce plafond, vous êtes censé sortir du régime, mais dans la pratique une petite marge de chiffre d’affaires supplémentaire est possible une première année avant de basculer à un autre régime (on parle de limite majorée ou de seuil de tolérance). Voir à ce sujet : Tout savoir sur la limite majorée de chiffre d’affaires en auto entrepreneur
4) Une sortie progressive si vous développer suffisamment votre activité pour passer à une autre forme d’entreprise
Il s’agit là d’une démarche de sortie voulue puisque dans ce cas, vous aurez mis en œuvre tous les moyens commerciaux possibles pour développer votre entreprise et votre chiffre d’affaires qui va naturellement dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé en auto entrepreneur ! Rappelons qu’à l’origine, ce statut auto entrepreneur avait été conçu pour mettre le pied à l’étrier, favoriser le démarrage de nouveaux entrepreneurs qui n’osaient pas se lancer dans la création d’entreprise jusqu’alors. Derrière, il y avait aussi l’idée que les porteurs de projet les développent suffisamment pour progressivement abandonner ce régime et développer leur entreprise avec un autre statut. Ce ne sera certainement pas le cas de tout le monde, mais si vous développez suffisamment votre activité, il est possible que vous en arriviez à cette étape !
5) Une limite de 3 ans sans payer la CFE : Cotisation Foncière des Entreprises :
Il y a souvent une erreur, une confusion entre la durée maximum autorisé pour exercer en auto entrepreneur, et la période maximum de 3 ans d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, comme on l’a vu au premier point de cet article, il n’y a (pour le moment) pas encore de limite de temps légale pour exercer son activité professionnelle sous le statut d’auto entrepreneur. Par contre, il est vrai que les auto entrepreneurs sont exonérés de la taxe appelée CFE lors de l’année de démarrage, puis pendant les 2 années suivantes. Après cette période, il est possible de continuer à exercer sous le même régime (à condition de respecter le plafond de CA autorisé) mais il faudra s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises qui est une taxe forfaitaire et en aucun cas proportionnelle au chiffre d’affaires !
Oui et concernant le CFE, à noter que l’exonération démarrant l’année de la création de l’auto-entreprise, mieux vaut ne pas ouvrir en fin d’année sinon l’année est perdue et il ne reste alors quasiment plus que 2 ans d’exonération (faut-il encore le savoir ;p).
Merci beaucoup de toutes ces informations en tout cas, ça aide énormément :)