Beaucoup de salariés aimeraient pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour créer leur entreprise et avoir ainsi une activité complémentaire pendant leur temps libre.
Mais il est important de bien faire attention aux clauses du contrat de travail et à leur portée.
La clause de non concurrence est souvent celle qui fait le plus peur, tant que l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence déloyale avec la fonction exercée en tant que salarié, il n’y a pas de raison de s’en inquiéter. Il faudra néanmoins bien faire la part des choses et respecter son temps de travail et ses responsabilités vis à vis de son employeur !
Outre cette clause de non concurrence, certains contrats de travail contiennent une clause d’exclusivité en faveur de l’employeur. Cette clause d’exclusivité engage le salarié qui doit effectivement consacrer l’exclusivité de son activité à un seul employeur. Cela signifie que le salarié se voit interdire pendant l’exécution du contrat de travail, toute activité professionnelle extérieure, y compris des activités non concurrentes de celles de l’employeur. Avec cette première lecture on pourrait penser qu’il est interdit pour un salarié ayant une clause d’exclusivité dans son contrat de travail, de créer son entreprise en auto-entrepreneur.
En réalité ce type de clause a été reconnu comme portant atteinte à la liberté du travail.
Ainsi, la clause d’exclusivité « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ».
Il est à noter qu’un employeur ne peut pas exiger d’un salarié qu’il consacre son activité professionnelle exclusivement à son activité salariée s’il ne lui assure pas un travail à temps complet. Le salarié à temps partiel (temps partiel choisi par le salarié ou imposé par l’employeur) doit pouvoir consacrer le reste de son temps à une autre activité professionnelle s’il le souhaite (sauf s’il prévoit de faire de la concurrence déloyale à son employeur).
Un employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, et par extension à une activité en ‘auto-entrepreneur. La non-opposabilité de la clause d’exclusivité concerne donc l’ensemble des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, quelque soit la forme que prend la poursuite du contrat de travail.
Tous les salariés sont concernés par la non-opposabilité de la clause d’exclusivité:
- les salariés poursuivant l’exécution de leur contrat de travail à temps complet
- les salariée qui travaillent à temps partiel
- les salariés qui ont pris un congé pour création d’entreprise
- les salariés ayant pris un congé sabbatique et dont le contrat de travail est suspendu.
Il est cependant important de bien comprendre que, même si cette clause d’exclusivité n’empêche pas de créer son entreprise (par exemple en tant qu’auto-entrepreneur), le salarié reste tenu à l’obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail et il ne peut en aucun cas lui faire de la concurrence déloyale !
Texte de référence : COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section / 11 juillet 2000. Arrêt n° 3323. Rejet / Pourvoi n° 98-41.486.
merci ça répond vraiment à ma question. par ailleurs, mon conjoint qui est lui VRP exclusif à temps plein a lui aussi une clause d’exclusivité. Est-ce que cela s’applique aussi à lui ?