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Auto entrepreneur avec clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

Par:
Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Beaucoup de salariés aimeraient pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour créer leur entreprise et avoir ainsi une activité complémentaire pendant leur temps libre.

Mais il est important de bien faire attention aux clauses du contrat de travail et à leur portée.

salarie-auto-entrepreneur

La clause de non concurrence est souvent celle qui fait le plus peur, tant que l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence déloyale avec la fonction exercée en tant que salarié, il n’y a pas de raison de s’en inquiéter. Il faudra néanmoins bien faire la part des choses et respecter son temps de travail et ses responsabilités vis à vis de son employeur !

clause_non_concurrence

Outre cette clause de non concurrence, certains contrats de travail contiennent  une clause d’exclusivité en faveur de l’employeur.  Cette clause d’exclusivité engage le salarié qui doit effectivement consacrer l’exclusivité de son activité à un seul employeur. Cela signifie que le salarié se voit interdire pendant l’exécution du contrat de travail, toute activité professionnelle extérieure, y compris des activités non concurrentes de celles de l’employeur.  Avec cette première lecture on pourrait penser qu’il est interdit pour un salarié ayant une clause d’exclusivité dans son contrat de travail, de créer son entreprise en auto-entrepreneur.

En réalité ce type de clause a été reconnu comme portant atteinte à la liberté du travail.

clause_exclusivite

Ainsi, la clause d’exclusivité « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ».

 

Il est à noter qu’un employeur ne peut pas exiger d’un salarié qu’il consacre son activité professionnelle exclusivement à son activité salariée s’il ne lui assure pas un travail à temps complet. Le salarié à temps partiel (temps partiel choisi par le salarié ou imposé par l’employeur) doit pouvoir consacrer le reste de son temps à une autre activité professionnelle s’il le souhaite (sauf s’il prévoit de faire de la concurrence déloyale à son employeur).

Un employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, et par extension à une activité en ‘auto-entrepreneur. La non-opposabilité de la clause d’exclusivité concerne donc l’ensemble des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, quelque soit la forme que prend la poursuite du contrat de travail.

Tous les salariés sont concernés par la non-opposabilité de la clause d’exclusivité:

  • les salariés poursuivant l’exécution de leur contrat de travail à temps complet
  • les salariée qui travaillent à temps partiel
  • les salariés qui ont pris un congé pour création d’entreprise
  • les salariés ayant pris un congé sabbatique et dont le contrat de travail est suspendu.

Il est cependant important de bien comprendre que, même si cette clause d’exclusivité n’empêche pas de créer son entreprise (par exemple en tant qu’auto-entrepreneur), le salarié reste tenu à l’obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail et il ne peut en aucun cas lui faire de la concurrence déloyale !

Texte de référence : COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section / 11 juillet 2000. Arrêt n° 3323. Rejet / Pourvoi n° 98-41.486.

 

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merci ça répond vraiment à ma question. par ailleurs, mon conjoint qui est lui VRP exclusif à temps plein a lui aussi une clause d’exclusivité. Est-ce que cela s’applique aussi à lui ?

@Alie: effectivement, que ce soit pour un temps partiel ou pour un temps plein, un employeur ne peut pas opposer une clause d’exclusivité à la création d’une activité en auto-entrepreneur ou d’une autre forme d’entreprise.

Dans la close d’exclusivité, si il y est marqué, l’employé s’interdit à toute activité rémunérée et non toute activité salariale !!!! Cela fonctionne t il aussi ?

En effet j’ai eu une grosse frayeur en me disant que par cette close, aucune activité rémunérée, cela empêchait bien une création d’entreprise sous le système d’autoentrepreneur

Merci en tout cas pour cette article TRES utile. Ou peut on trouver le texte de loi svp ?? Merci d’avance.

@Bruno: le principe est le même. On ne peut pas jouer sur un simple mot dans ce cas. Le principe de la non-opposabilité de la clause d’exclusivité s’applique et que votre employeur ne peut vous empêcher d’avoir une activité professionnelle extérieure, à condition qu’elle ne porte pas préjudice à votre employeur !

Un lien vers le texte de référence:
http://www.lexinter.net/JPTXT2/vrp_exclusif.htm

Merci pour votre réponse éclair !!!!!! impeccable !

Je me voyais déjà entrer dans le bureau du patron pour négocier le retrait de cette clause !

Par contre je comprends que l’employé doit faire preuve de loyauté envers son employeur.

Encore merci pour cet article et commentaire.

Bonjour,
J’illustre le sujet par une question…
Je suis moi même consultant dans une boite qui propose de la maitrise d’œuvre et maitrise d’ouvrage das la mise en place de solutions web…
Parallèlement j’aimerai monter une activité d’auto entrepreneur pour réaliser des sites web à mon compte pour des particuliers ou des entreprises (avec lesquels on ne bosse pas dans ma boite bien sur)…
Je ne sais pas si dans ce cas on pourrait considérer que je fait de la concurrence déloyale à mon entreprise ou pas ?

@Zez: la limite est toujours mince pour les consultants qui veulent exercer leur activité en auto-entrepreneur pendant leur temps libre… est-ce de la concurrence déloyale ?
S’il s’agit de clients qui n’ont pas demandé d’offre à votre employeur, non…
Si vous n’avez pas de fonction commercial chez votre employeur et que vous ne détournez pas de clients pour votre propre compte, non plus…
Mais il faut être très prudent bien-sûr…on n’est jamais à l’abri d’un employeur qui vous mette en défaut après avoir découvert que vous avez une activité de consultant similaire en auto-entrepreneur.
Je préconiserais de jouer la carte de la transparence auprès de vos clients et (dans la mesure du possible) de leur demander un écrit (papier signé ou email) qui précise que la demande émane bien de lui et que vous n’exercez pas en concurrence de votre employeur.

Bonjour,

Je me suis beaucoup renseigné à ce sujet, ce site et la chambre de commerce m’ont beaucoup aidé !

Le seul texte de loi qui existe précise que :

« l’employé doit faire preuve de loyauté envers son employeur »

En clair, si votre patron vous emmène au tribunal, il faudra faire confiance au libre jugement qui sera rendu.

En effet vous ne démarchez pas des clients actuels de votre société, mais vous démarchez des clients potentiels….. à voir selon l’appréciation du tribunal….

@admin merci pour la réponse..
effectivement la limite est mince … et comme le dit @bruno même si ce ne sont pas des clients de ma société ils auraient pu être des clients potentiels vu que j’aurai pu apporter le business à ma boite … bref c’est délicat… je vais réfléchir à vendre du chocolat … ce sera plus simple …

bonjour,
ce texte m’a éclairé sur cerain points.
dans mon cas, je suis employé libre service en grande distri, je suis au rayon primeur depuis 12ans maintenant.
j’aie dans mon contrat une close comme quoi je ne peux exercer une activité à mon compte personnelle ou pour une tier entreprise.
je veux offri un service au niveau des soins esthétiques, mais mon enseigne à son propre institut dans le magasin, suis en concurrence si je cré mon entreprise vu que j ene travaille pas dans l’institut???
merci pour vos reponses car je ne c plus quoi faire et avant d’aller voir mon patron je prefere bien me renseigner.
cordialement j’attend vos réponses ou commentaires avec impatience et continu de chercher sur les net.

@natacha: comme vous avez pu le lire dans l’article, légalement votre employeur ne peut vous empêcher d’exercer une autre activité (dont en auto-entrepreneur) en dehors de vos heures de travail normales, et ce même si vous avez des clauses qui vous imposent le contraire.

Après, votre employeur peut faire pression et vous créer des problèmes de manière informelle s’il n’apprécie pas que vous ayez une autre activité…cela peut même aller jusqu’au chantage…malheureusement cela peut arriver…

Dans la pratique, si vous ne faites pas une activité concurrente à celle pour laquelle vous êtes salariée et que vous ne cherchez pas à démarcher les clientes de votre employeur, il n’y a théoriquement pas concurrence déloyale et il sera difficile à votre employeur de justifier une concurrence déloyale…

La prudence est, malgré tout, toujours de mise et il est préférable de ne pas faire publicité ou étalage de votre activité auprès de vos collègues ou dans l’entourage de votre employeur et de ses clients/clientes, même en dehors des heures ou vous travaillez comme salariée !

N’hésitez pas à revenir pour partager votre expérience lorsque vous vous serez lancée :)

Bonjour,

je suis cadre commercial dans une société qui commercialise de l’acier. je suis donc en contact avec des clients qui fabriquent des produits avec cet acier. j’ai un clause d’exclusivité dans mon contrat de travail.
j’ai plusieurs clients qui recherchent des soustraitants. je voudrais (d’abbord en auto entrepreneur) démarrer cette activité. l’idée c’est de proposer à ces clients des produits finis ou des solutions de soustraitance tout en continuant mon activité salariée pour avoir des complémént de revenus ( je ne souhaite pas quitter l’entreprise ou je travail). ai-je le droit de le faire? et si oui pendant combien de temps, j’ai lu qu’au bout d’un an je dois faire un choix c’est obligatoire ou pas? merci de vos réponses et bonne journée à tous!

@sebastien: si l’activité que vous souhaitez lancer en auto-entrepreneur ne fait pas de concurrence déloyale à la fonction que vous occupez en tant que salarié et telle qu’elle est décrite dans votre contrat de travail, alors votre employeur ne peut légalement pas vous reprocher ou vous empêchez de vous lancer en auto-entrepreneur.

je vous remercie de votre réponse, en effet, je ne fait pas de concurrence à la société dans laquelle je travaille. je dirais même que c’est tout le contraire car je peux faire acheter par le sous traitant la matière première dans la société qui m’emploie. Et pour ce qui est du délai, est ce que je peux exercer ces deux activités sans limite de temps? merci et bonne journée.

@sebastien: il faudra suivre l’actualité du statut d’auto-entrepreneur pour savoir si effectivement la durée d’activité avec ce statut est limitée ou non dans le temps. Ce statut d’entreprise étant récent, il y a de nombreuses adaptations…

merci beaucoup pour votre disponibilité et vos conseils!
cordialement,
Sébastien

@sebastien: avec plaisir :)
N’hésitez pas à revenir pour partager votre expérience sur ce site ! ;-)

bonjour,
merci pour votre réponse c vrai qu’avec toutes c closes on ne c plus ou donnée de la tête heureusement que des textes de loi existe.
dans mon cas je travaille en grande distribution au rayon primeur, depuis 10 ans en cdi temps complet.
je veux créer mon AE pour faire des soins esthétiques à domicile , j’aie mon cap.
mon entreprise pocéde sont institut dans le magasin et je me posé la question suis en concurrence car je ne travaille pas dans l’institut??
suis je obligé de dire à mon employeur que je vais créer une AE??
pour la clause d’exclusivité et de non concurrence le texte de loi art 15 me protége pendant un an en restant loyal bien sur!!!
pouvez vous m’éclairer sur les autres points
merci par avance
cordialement
natacha

@natacha: votre activité salariée est différente de celle que vous souhaitez créer en auto-entrepreneur…

Donc, il n’y a pas de concurrence déloyale à priori.

bonjour,
merci pour votre réponse, car le fais que mon entreprise aie sont propre institut j’avais peur d’être en concurrence avec lui mais ne travaillant à son sein, je ne pense pas l’être.
de plus, ma clientèle sera à 15 kms en sens inverse de mon entreprise donc je ne pense pas toucher sa clientèle.
de plus, ne faisant pas de pub sur mon lieu de travail, par respect et de façon à ne pas me retrouver en concurrence déloyal, je pense que je peux créer mon AE.
Je vais faire les papiers sur le site ce soir et débuter mon activité.
merci

cordialement
natacha

Bonjour,

Je suis actuellement salariée en CDI (encore en période d’essai) dans un domaine d’ingénierie. Je souhaiterai devenir autoentrepreneur pour vendre des tableaux décoratifs pour enfants (ce qui est aux antipodes de mes activités actuelles).
Toutefois ds mon contrat il est écrit : « Mme.. s’engage à :
– consacrer tout son temps et tous ses soins à son activité ds le cadre du présent contrat,
– n’exercer aucune activité professionnelle rémunérée ou non, autre que celle objet du présent contrat, sans l’accord préalable de la société par écrit. »

J’ai lu qu’il était possible malgré une clause de non concurrence, de faire une autoentreprise pendant une durée de 1 an avec à terme un choix entre les 2 activités.
Je me demande donc si je dois tout de même avoir l’autorisation de mon employeur pour faire mon autoentreprise ou non? (sachant que j’ai été embauchée avant que mes chefs aient une mission pour moi et que depuis que je suis arrivée, ils n’en trouvent pas… et donc, ça me parait qd même risqué comme démarche de demander cette autorisation avant la fin de ma période d’essai…)

Merci d’avance pour vos réponses.

@Virginie: votre inquiétude est tout à fait compréhensible, mais les textes de loi indiqués dans cet article sont justement là pour répondre à votre question…

Vous n’entrez pas en concurrence déloyale avec votre employeur…et il ne peut pas légalement vous empêchez d’avoir une activité d’auto-entrepreneur sur votre temps libre (pas sur vos heures de travail de salarié, même si vous n’avez rien à faire !).

Merci beaucoup pour votre réponse.
Virginie

Bonjour, je suis salarie a temps plein d’une entreprise, et apres apres avoir lu les reponses aux questions precedentes deux flous subsistent pour moi:

– les deux arrets de la cour de cassation figurant dans le lien ne concernent que des cas de contrats a temps partiel; qu’en est-il de la clause d’exclusivite dans le cas d’un contrat a temps plein?

– certaines personnes ont pose la question d’une non-opposabilite pendant une periode d’1 an PUIS d’un choix obligatoire entre l’activite a temps plein et l’activite de creation d’entreprise; je n’ai pas vu de reponse claire a ce sujet: la non-opposabilite de la clause est-elle limitee a 1 an ou est-elle illimitee dans le temps?

Enfin, j’aimerais confirmer que l’administrateur de ce forum a une formation de juriste? Ceci n’apparait pas dans cette page en tout cas.

Merci pour votre aide et bonne continuation a tous!

Bonjour, je suis actuellement salariée en parfumerie institut en cdi à temps complet en tant qu’esthéticienne polyvalente. Mon contrat contient une clause de non concurrence. Je souhaite me déclarer AE pour proposer la pose de faux ongles en gel à domicile, le soucis c’est que mon entreprise propose aussi ce service. Puis je alors me lancer dans cette activité ( à 20 km de mon entreprise) ou dois je renoncer? Merci

@Cindy: Il y a effectivement un risque que votre activité d’esthéticienne à domicile soit considérée comme de la concurrence déloyale car il s’agit d’une activité similaire à celle que vous pratiquez déjà en tant que salariée et dans un rayon de 20 kms, donc à proximité.

Bonjour,

j’ai signé un CDI il y a 15 jours à temps complet dans le recouvrement amiable.
J’ai depuis février 2009, un statut-d’auto-entrepreneur avec une boutique en ligne sur l’univers de bébé.
Dès mon 1er entretien, mon employeur connaissait cette situation et m’avait parler de la clause exclusif dans le contrat mais que je pouvais continuer.
On m’a demandé de faire un courrier après la signature pour demander l’autorisation.
Aujourd’hui, on me demande d’arreter ou de transferer mon entreprise sous un autre nom, sous peine de licenciment.
Ais-je des solutions possibles?
Merci

@delphine: C’est un revirement un peu étrange de la part de votre employeur. Avez-vous la preuve que vous étiez autorisé par votre employeur à poursuivre cette activité dans un premier temps ?

La loi vous donne normalement raison comme vous pouvez le lire plus haut, mais si votre employeur veut vous forcer à arrêter votre activité d’auto-entrepreneur, il faut que vous fassiez un choix:
Obtempérer pour assurer votre CDI et passer votre site de e-commerce sous un autre statut d’entreprise par exemple (peut-être une bonne idée à creuse, sachant que le statut auto-entrepreneur n’est pas forcément l’idéal pour une boutique e-commerce…)
Ou alors, peut-être aller au clash et probablement obtenir gain de cause, mais perdre votre emploi… car même si vous êtes dans votre bon droit et que la jurisprudence vous donne éventuellement raison sur le fait que votre employeur ne peut vous empêcher d’avoir une activité en auto-entrepreneur, après une procédure légale vous ne continuerez pas dans cette entreprise…

Il faut que vous contactiez un avocat spécialiste en droit du travail, déjà dans un premier temps pour lui demander son avis, et ensuite réfléchissez à tête reposée sur ce que vous voulez vraiment faire.

Bonjour autoentrepreneur,

merci pour votre réponse.

Malheureusement non, je n’ai que de l’oral et comme on dit l’écrit reste et les paroles s’envolent.
De ce que j’ai compris hier, nous sommes en pour-parler.
Je dois trouver une solution mais mon chef d’agence m’a dit qu’on en était pas encore au licecnicment mais comme je suis en période d’essai, je ne pourrais rien faire, il n’a aucune raison à me fournir pour me claquer la porte au nez demain.
Je dois appeler l’insee ce matin pour savoir ce que je peux faire.
Je ne sais pas si cela va changer grand chose que je change mon statut car j’aurais toujours une activité à côté, ce qu’ils ne veulent pas.

Par contre, je peux paraitre un peu bete mais je ne comprends pas bien le texte aud-dessus et le fait que je suis dans mes droits bien que la Ste est un contrat excluxif!! C’est caduque alors ce type de contrat.

Encore merci pour votre réponse.
Je vous tiendrais informer des suites.

Bonjour!
Cette close de non concurrence n’est vraiment pas clair à mes yeux, et la limite entre concurrence ou pas concurrence me parait très mince!
Je suis menuisier, je travaille dans un e ébénisterie où l’on fabrique et pose tout ce qui concerne l’agencement chez le particuliers, c’est à dire: cuisine, salle de bain, dressing, bibliothèques, portes intérieures/extérieures, meubles, pose de parquet et lambris. Je suis en CDI et mon contrat stipule une close d’obligations de fidélité et d’exclusivité de services. Cependant, je souhaite m’installer en autoentrepreneur en tant que fabriquant et créateur de boîtes à bijoux en bois. Ce qui est à mes yeux une activité qui ne rentre pas dans de la concurrence déloyale, mais j’aimerai quand même avoir votre avis.Donc qu’en pensez-vous?
Merci

@Julien: A lire votre explication, il ne semble pas y avoir de concurrence directe, mais ca n’est qu’un avis et vous restez seul décisionnaire sur le lancement de votre activité ou pas…

Merci pour votre réponse si rapide. Je souhaite savoir, qui me dira si c’est oui ou non de la concurrence déloyale au moment où je voudrais lancer mon activité?

@Julien: c’est toujours une question difficile car la plupart des autoentrepreneurs qui sont salariés souhaitent mettre à profit leurs compétences utilisées ou acquises avec leur employeur…

La notion de concurrence déloyale doit quand même être appuyée par des faits marquants comme par exemple (liste non exhaustive):
– l’utilisation de votre temps de travail pour votre propre activité
– l’utilisation de la base client de votre employeur
– la connaissance des prix pratiqués par votre employeur et une concurrence sur les prix auprès de ses clients
– etc…

Si vous avez votre propre clientèle, restez discret sur votre activité, n’exploitez pas sa base de clients, proposez des produits et/ou services différents de ceux de votre employeur et n’exercez votre activité d’auto-entrepreneur que pendant votre temps libre, alors il n’y a pas vraiment de concurrence déloyale…

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise depuis 12 ans en qualité de responsable communication. Mon contrat contient une clause d’exclusivité et je souhaite créer une activité en AE en tant que consultant formateur. J’ai déjà des contrats qui je vais devoir honorer, cependant au regard de ma clause je ne me suis toujours inscrit en tant qu’AE.
Dans divers forum et site, il est dit que cette clause et non opposable pendant 1 ans, mais quand est il après? Puis je m’inscrire en tant qu’AE sans risques vis à vis de mon employeur?
Merci de votre réponse

@PERLA: relisez bien l’article en haut de cette page et vous y trouverez votre réponse…

Tant que votre activité d’auto-entrepreneur ne fait pas de concurrence déloyale à votre employeur, il n’y a pas de frein à lancer votre entreprise !

Bonjour,

Actuellement consultant en CDI, je suis sollicité par un client de mon employeur pour réaliser un travail particulier.
Ma société ne répondant pas au besoin (pas son coeur de métier et tarifs trop élevés), le client me sollicite pour que je réalise la prestation en tant qu’AE.
Existe-t-il un risque dans la mesure où :
– il s’agit d’un client de mon employeur
– cette nature de travaux n’est pas dans l’offre de mon employeur
– les tarifs que je pratique sont très inférieurs à ceux de mon employeur
– si je ne fais pas cette prestation en tant qu’AE, elle ne sera pas confiée à mon employeur

Mon cas me semble limite…
Merci de votre avis
Cdt,

@futurAE : si ce type de prestation n’ est pas proposee par votre employeur et que vous la realisee en dehors de vos heures de salarie, il n’y a pas de raison de vous inquieter.

bonjour, je suis actuellement en CDI dans le monde de l’informatique et je suis depuis le 1er janvier dernier également vigneron en entreprise individuelle, deux domaines qui n’ont rien à voir et mon employeur n’en ai pas informé.

je me suis rendu compte ces derniers jours que mon contrat contient une clause de non concurrence mais également d’exclusivité…

faut il légalement que je demande l’autorisation à mon entreprise de continuer mes activités parallèles ?
quel recours si mon entreprise ne m’autorise pas alors que je suis déjà en activité depuis bientôt 10 mois ?

merci d’avance de vos avis.

@François : si vos activités d’auto entrepreneur n’entre pas en concurrence avec votre emploi de salarié, vous n’avez pas à vous soucier de la clause de non concurrence.

Concernant la clause d’exclusivité, votre employeur ne peut pas vous interdire d’avoir une activité d’auto-entrepreneur sur votre temps personnel, comme vous avez pu le lire (j’espère que vous aurez pris le temps de le faire… ;-) dans l’article en haut de cette page. Attention à bien respecter la séparation entre votre temps de travail et les clients de votre employeur et ce que vous faites dans votre propre auto entreprise !

Bonjour ,en l’absence de contrat de travail comment peut-on dire qu’il y a concurence ou quoi que se soit?Par contre si c’est les concurents et non pas les clients de mon employeur qui me demandent de réaliser un travail mon patron actuel peut-il s’y opposer
Merci d’avance pour vos réponses

@momo : absence de contrat de travail ? Vous pouvez demander à votre employeur de vous en fournir un si besoin…
Mais effectivement, ca simplifie le problème car du coup vous n’avez pas de clause d’exclusivité ou de non concurrence dans un contrat de travail en tant que salarié !

Cela dit, même sans contrat, vous devez respecter votre employeur et ne pas lui faire de concurrence déloyale.
Travailler pour une société concurrente en tant qu’auto entrepreneur peut s’apparenter à de la concurrence déloyale, donc j’éviterai à votre place, car votre employeur actuel peut vous attaquer.

@autoentrepreneur : merci pour la réponse, oui j’avais bien lu l’article et depuis j’ai eu une réponse de mon employeur qui clarifie la situation, donc tout est rentré dans l’ordre moi moi.
bonne continuation :)

Sans contrat de travail, et en tant qu’auto-entrepreneur la clause de non-concurence s’applique-t-elle, si je travaille pour des gens qui n’ont jamais été démarché par mon employeur et qui ne nuisent pas à son activité.

@lena: je ne comprends pas bien votre question…
Vous êtes salariée en CDI mais sans contrat de travail, c’est bien cela ?
Dans ce cas vous n’avez pas de clause de concurrence puisque vous n’avez pas de contrat de travail…
Malgré cela vous ne devez pas faire de concurrence déloyale à votre employeur.

Faites simplement attention à ne pas travailler en concurrence avec votre employeur pour ses propres clients ou en lui volant ses clients.

bonjour
je suis chauffeur en hydrocarbure bcp d heure et auto entrepreneur
mom patron a t_il le droit de me dire de choisir entre lui et mom auto entrepreneur car les deux demande pas mal d heure
par contre je suis toujours a l heure et present pour effectué le travail qui me donne
merci

@theo: dans la pratique, votre employeur ne peut pas vous empêcher d’avoir une activité sur votre temps personnel (Relisez bien l’article en haut de page….).
Mais vous ne devez pas entrer en concurrence déloyale avec lui et il convient naturellement de garder un temps de repos suffisant pour votre propre santé !

Bonjour,

Je travaille en maintenance et je fais beaucoup dans mon entreprise, mon patron ne peut me toutes mes heures puisque je dépasse certains quotas et donc interdit par la loi, cependant il peut faire travailler des entreprise extérieur puisque les compte sont différents, il préfère faire sa plutôt que reprendre un employer, je demandais donc si je créais une auto-entreprise de maintenance si j’aurais le droit de travailler dans l’entreprise que je suis actuellement employer et dans ce cas là je fais mes 8h, je pointe, et là je continue ma journée avec mon statut d’auto-entrepreneur.
Est-ce possible?

Merci
John

@Bonjour: si je comprends bien votre question, il s’agit de ne plus faire d’heures supplémentaires pour votre employeur, mais plutôt de les remplacer par des prestations en tant qu’auto-entrepreneur qu’il vous demande de lui facturer.

Cela me semble assez limite et risque d’être probablement vu comme du travail salarié déguisé par l’URSSAF qui pourrait dans ce cas réclamer le paiement de charges à votre employeur. A lui de prendre contact avec l’URSSAF pour savoir ce qu’il en est…

L’alternative est qu’il vous demande des prestations de services différentes de votre emploi salarié !

Bonjour,

Je fais sans doute quitter l’entreprise car il va y a avoir un licenciement économique
Et donc j’aimerais en profiter pour créer une société en statut auto entrepreneur. mais pour celà j’ai besoin de prendre un client dsns ma société actuelle. est-je le droit de piquer un client si je ne fais plus partie de l’entreprise?

merci

@Benoit: Si vous n’avez pas de clause de non concurrence ou si vous en avez une dans votre contrat mais que votre employeur ne souhaite pas l’appliquer, alors vous avez le droit de lui faire de la concurrence après avoir quitté votre fonction en tant que salarié !

Attention, concurrence ne veut pas non plus dire « concurrence déloyale »… si vous démarchez ce client alors que vous êtes encore en poste, c’est de la concurrence déloyale ! Prenez vos précautions pour faire les choses dans les règles…

A savoir : même si votre contrat prévoit une clause de non-concurrence, alors votre employeur doit vous verser une indemnité s’il veut l’appliquer !

Bonjour,

L’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur exige-t-elle qu’on informe notre employeur de notre création d’entreprise (auto-entrepreneur)? Merci d’avance de votre réponse.

@Marine: si vous créer votre auto-entreprise dans une secteur qui concurrence votre employeur actuel, il est préférable d’avoir effectivement son accord.

Bonjour,
Je suis actuellement salariée dans une société de service spécialisée dans la documentation technique et qui travaille sur des projets de communication occasionnellement.
J’aimerais créer une auto entreprise pour pouvoir travailler sur des projets plus créatifs… mon patron m’a proposé de rédiger un avenant à contrat de travail qui cadrerait cet « auto-entreprise » en terme de tarifs et de géographie mais je ne sais pas comment m’y prendre pour modifier mon contrat… pouvez vous me conseiller?
Merci

Bonjour, je suis salariée , mon contrat (1991) stipule : « le délégué à l’information médicale s’engage à consacrer professionnellement toute son activité au service de la société, à l’exclusion de toute autre activité professionnelle , rémunérée ou non, non expressement autorisée par la société. »
– Puis je créer mon auto-entreprise ? (aucune concurrence, secteur d’activité différent) (le texte de référence que vous citez dans l’article concerne un VRP . Est il applicable à d’autres activités ?
– Suis je obligée d’en informer mon employeur ? Je n’y tiens pas …
– Peut il refuser?
Puis je travailler pendant mes congés payés ?
Merci d’avance pour vos réponses
Corinne

@Emilie: il n’y a aucune raison à priori de modifier votre contrat de travail.

Si votre employeur actuel souhaite faire appel à vos services en tant qu’auto-entrepreneur pour une activité différente de votre fonction en tant qu’employé, c’est une relation de client/fournisseur et pas de salarié/employeur.

Je vous conseille de maintenir votre contrat de travail tel qu’il est actuellement et de faire une proposition commerciale en tant qu’auto-entrepreneur pour cette activité complémentaire pour laquelle vous souhaitez créer votre entreprise !

Pouvez-vous nous parler un peu plus de votre projet de création d’entreprise (peut-être plutôt sur le forum d’ailleurs… -lien à gauche-)

@Corinne: c’est LA grande question que beaucoup d’aspirants autoentrepreneurs se posent. L’article en haut de la page répondra à votre première question : « Un employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, et par extension à une activité en ‘auto-entrepreneur ». Si vous lisez bien l’article en haut de page, vous aurez même le texte de loi s’y référant…

Si en plus votre activité est dans un secteur d’activité totalement différent, il n’y a aucun risque de concurrence déloyale.

Vous êtes normalement tenue d’informer votre employeur, ce que beaucoup d’auto-entrepreneurs ne font pas…

Vous pouvez tout à fait travailler pendant vos congés, c’est légalement autorisé !

Quel type d’activité avez-vous prévu de lancer ?

Bonjour,
je vais travailler dans l’immobilier en tant qu’auto-entrepreneur, sans etre salariée ailleurs; Puis je travailler pour plusieurs agences, y a t’il une clause d’exclu ou de « fidélité » à une agence, peut on me fixer des objectifs en terme de CA, de rentrée de mandats, l’agence peut elle mettre fin à mon contrat si je n’ai pas vendue de biens les trois premiers mois?
En vous remerciant par avance de vos réponses car je ne trouve l’info nulle part ou alors elle concerne des cas de personnes déjà salariées.

@Sandra:

1) Attention, les activités relevant de la TVA immobilière sont exclues du régime autoentrepreneur !

2) En vous inscrivant en tant qu’auto-entrepreneur, vous vous mettez à votre compte et vous facturez vos clients.

La relation entre vous et vos clients n’est pas une relation salarié/employeur mais c’est une relation prestataire/client !

Cette notion est importante car si vos conditions de travail ressemblent trop à une situation de salarié (1 seul client, travail dans ses locaux à plein temps et avec les moyens qu’il met à votre disposition), alors il y a un risque pour que cela soit requalifié en contrat de travail salarié !

3) Si vous vous mettez en indépendant, votre client peut fixer des clauses contractuelles, mais c’est à vous de savoir ce que vous êtes prêt à accepter ou non dans ce contrat.

Bonjour, tout ces commentaires sont très intéressant et rassurant je ne suis pas la seule dans cette situation. j’ai aussi une clause de loyauté qui’ m’interdit toute activité sauf accord de mon employeur. la ou ça reste problématique pour moi c’est que je suis conseillère en parfumerie et que je veux me monter en AE en tant que maquilleuse auprès de pro et particulier mais par l’intermédiaire d’autres pro, en sachant qu’on ne propose pas toutes les prestations que j’envisage dans mon magasin, est ce considérer comme déloyale ou pas. ( pas de détournement de client ni de produit et dans un périmètre extérieur de 15-20km de mon entreprise).
Merci

@elmy: votre contrat de travail décrit bien votre fonction, vos responsabilités et vos objectifs dans votre emploi ?

Par ailleurs vous ne faites pas de concurrence déloyale à votre employeur puisqu’il ne propose pas de service de maquillage comme vous voulez le faire ?

Donc à priori vous ne faites pas de concurrence déloyale à votre employeur si c’est effectivement le cas…

Bonjour,

Je travail actuellement dans une grande marque de parfumerie.Mon salaire étant bas j’ai décidé de devenir autoentrepreneur voilà 1 an.Je travail sur mes jours de congés et le soir après le travail en tant qu’esthéticienne et le point de vente ainsi que la marque dans laquelle je travaille pratique aussi les soins d’esthétique.On m’apprend aujourd’hui que mon responsable de point de vente est au courant de mon activité.Pourrai-je me faire licencier?Si c’est le cas pour faute grave, lourde?

Merci par avance pour vos réponses je suis très inquiète pour l’avenir pouvez-vous me guider?

Très cordialement.

Bonjour,

Je suis en cdi depuis 5 ans dans un centre de bien etre hotelier comme estheticienne. A ma demande,je suis passé en temps partiel 33 heures (objectif étant de me perfectionner par des formations et de me mettre en autoentrepreuneur). j’ai bien lu tous les commentaires mais je doute sur cette fameuse concurrence déloyale. Un magasin de produits bio me demande de travailler en free lance en autoentrepreneur sur mes temps de repos pour faire des soins(présente si rdv et payéé au % ca)le probleme c’est que ce magasin est situé dans la meme ville que là ou je travaille (combien de km reste raisonnable ?) Je me dis que je peux le faire quand meme si je propose des prestations non réalisées chez mon employeur. Mais dans le cas de soins visage ou autre puis je jouer sur le fait que je ne travaille pas avec le meme concept, les memes marques de produits et doncs les memes protocoles? dois je jouer la carte de la transparence et demander l’autorisation à mon employeur?
Merci d’avance.

@Emilie: La première des règles est de ne pas faire de concurrence déloyale à votre employeur, ce qui peut se matérialiser par le fait de ne pas exercer une activité concurrente, ne pas détourner de clientèle, ne pas utiliser les moyens mis à votre disposition par votre employeur, etc…

Si vous pouvez effectivement prouver que vous ne faites pas tout cela, que vous trouvez vous même votre clientèle ou que vos clientes vous contactent d’elle-même directement en dehors du cadre de votre travail salarié, que votre fonction mentionné dans votre contrat de travail n’est pas concurrente à celle que vous pratiquez en auto entrepreneur, et que vous utilisez vos propres moyens et votre temps personnel, alors vous n’avez pas à vous inquiéter. Sinon il faut trouver un accord écrit avec votre employeur.

Si votre responsable est au courant sans que vous ne l’ayez informé, il est peut-être temps pour vous de mettre les choses au clair avec lui pour à la fois le rassurer et vous rassurer. Préparez bien ce que vous allez dire et prouver que vous ne faites en aucun cas de la concurrence déloyale, voir même au contraire que vous suggérez (peut-être ?) à vos propres clientes de venir acheter dans la boutique de parfumerie dans laquelle vous travaillez…

Tenez nous au courant !

@morgannou: il peut y avoir une part d’interprétation (à votre avantage ou à votre désavantage) dans la notion de concurrence déloyale. Il est donc très important de border et clarifier les choses pour éviter que votre employeur vous attaque aux prud’hommes !

Pourquoi ne pas lui demander son accord de pratiquer votre activité à votre compte en dehors des heures prévues dans votre contrat de travail sans préciser dans quel cadre. Vous pouvez tout à fait avoir plusieurs endroits différents dans lequel vous pratiquez et un magasin bio n’est pas concurrent d’un centre hôtelier ! Par ailleurs, les client(e)s que vous pourrez avoir peuvent très bien être intéressé(s) par le centre hôtelier et ça peut aussi être un bon moyen pour votre employeur d’attirer une nouvelle clientèle… vous pouvez jouer sur cette corde pour trouver un accord ! (Privilégiez un accord écrit pour que les choses soient officialisées et qu’il ne revienne pas dessus…).

Bonjour,
Voila je suis actuellement en CDD de remplacement congés maternité depuis le 22/11/10 avec une durée mini jusqu’au 31/12/10 ( poste en cuisine ). La personne que je remplace a pris un congés parental par la suite et ne sera pas de retour avant janvier 2012. Je suis moi aussi enceinte et ai été arrêtée du 29/04/11 au 19/06/2011. Je n’ ai pas reconduit mon arrêt dans l’espoir de me faire licenciée car j’ai comme projet de prendre la gérance d’un bar restaurant le 11/07/11 et j’ai besoin de pouvoir prétendre a l’ arce. J’ ai des enfants, je dois me prévoir un mini de revenus ou de prestations sociales au lancement, et en indépendant, c’ est difficile. Mon employeur, ne veut pas d’ une rupture conventionnel, je suis donc en absence injustifiée depuis maintenant 8 jours. Hors toujours pas de lettre de mon employeur. Est ce possible de ne pas me licencier ? et alors rester salariée et tenter un régime Auto-Entrepreneur en parallèle ? Serais-je considérée comme salariée ou indépendante ? Est-ce autorisé ? Je ne sais pas quoi faire pour me sortir de là en si peu de temps. Je ne peux absolument pas démissionner ! Si ma gérance ne marche pas … Svp je n’ ai plus de recul pour y voir clair !

@Sarah : la situation que vous décrivez ne semble pas du tout saine dans tous les cas de figure.

Pourquoi faire un abandon de poste alors que vous aviez un emploi salarié et que vous pouviez cumuler en créant votre auto-entreprise ? Cela vous permettrait de progressivement démarrer la création de votre entreprise pour vous y mettre à plein temps plus sérieusement à la fin de votre CDD.

Est-ce possible de ne pas vous licencier ? Bien sûr… et c’est d’autant plus vraisemblable que l’entreprise qui vous emploie doit probablement savoir que vous vous mettez vous même dans une situation précaire. Vous n’avez pas choisi une piste saine et simple. Il doit certainement y avoir mieux à faire que de vous mettre dans cette situation ! Allez jusqu’au bout de votre CDD et commencer la création de votre auto entreprise semble beaucoup plus viable !

Bonjour, je suis actuellement en CDI dans une entreprise qui pose des volets et j’ai ouvert a coter une auto entreprise qui fait quasiment la même chose mais je cherche par moi même les clients et n’utilise pas le carnet d’adresse de mon patron. Je travail seulement après mes heures de travail avec un associer (un peu comme un sous traitant) Sur mon contrat il est noté que je ne pourrais exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente a mon employeur pendant l’exécution de mon contrat. Je viens juste de découvrir cette close (qui m’importait peut avant cela…) Mon employeur ma vue sur un chantier et ma demander de faire un choix, et j’ai donc rendez vous avec lui incessamment sous peu pour voir si je serais licenciée. Est ce que je suis en concurrence déloyale et peut t’il me licencié ?

@Tania: ce que vous décrivez ressemble effectivement à de la concurrence et semble en contradiction avec votre contrat de travail. Dans ces conditions, votre employeur pourrait effectivement vous licencier (avec toutes les réserves qui s’imposent car seul votre contrat et la connaissance très précise de votre situation pourraient le confirmer).

Votre employeur semble avoir une approche positive en vous demandant de faire un choix plutôt que de vous licencier. C’est peut-être une porte ouverte pour trouver un terrain d’entente qui soit bénéfique à vous comme à votre employeur ?

Avez-vous la possibilité de modifier votre activité d’auto-entrepreneur pour ne plus être en concurrence et au contraire vous positionner comme apporteur d’affaire/de clients à votre employeur ? Réfléchissez bien à la question et allez peut-être lui en parler…

Tenez-nous au courant !

Bonjour j’ai signé un CDI de 18h dans un magasin de prêt a porter et lingerie cependant pour arrondir mes fins de mois je voudrai devenir autoentrepreneur et ouvrir mon site sex toys lingerie. Travaillant dans un magasin ou il y a de la lingerie puis je vraiment le faire? Sachant que moi ça serait plus de la lingerie fine… Merci de vos réponses.

Bonjour,

merci pour ce site et ce forum en particulier qui m’a particulièrement renseignée. Pouvez-vous juste confirmer mon cas ? Je suis en charge d’un département marketing dans une société en tant que cadre en cdi, dans le cas où je ferais du freelance en marketing pour le compte de sociétés de marketing avec pour clients finaux des sociétés de secteurs différents que celui de ma société actuelle, je serais donc bien en droit d’exercer une activité annexe en auto-entrepreneur ?
Merci d’avance.

Bonjour
Je suis cariste en CDI dans un entrepôt de stockages de cuisines équipées depuis 2 ans et j’ai crée mon auto entreprise en nettoyage et rénovation de sépulture en Avril dernier.
Étant tombé malade j’ai été en arrêt maladie de juin a ce jour. La semaine dernière j’ai reçu un recommandé de mon employeur me convoquant ce jour en v d’un licenciement pour faute.
Il m’a reproché d’avoir ouvert mon auto entreprise et m’a mis a pied dans l’attente de mes papiers de licenciement. Selon lui la clause d’exclusivité de mon contrat de travail justifie le licenciement pour faute grave.
Es ce vrai?
Puis je les attaquer au prud’homme pour licenciement abusif?
Merci pour votre réponse

Bonjour, je travaille actuellement dans le monde du dentaire en qualité de délégué commercial. Je souhaite avoir une activité complémentaire en commercialisant des pdts nouveaux et innovants que ma société ne commercialise pas. En ai je le droit? Et dois je facturer en HT ou en TTC ?

Faut-il procéder à un abattement sur nos revenus lorsque nous devons les déclarer aux assedic Je suis chômeur depuis peu mais auto-entrepreneur depuis septembre 2009

bonsoir,
je suis licencié pour non respect de mon contrat de travail : clause d’exclusivité, car mon employeur vient de découvrir que je suis autoentrepreneur déclaré depuis plus d’un an mais actif depuis moins. j’ai créé mon activité dans un domaine différent de mon employeur pour lequel je n’ai pas un poste à responsabilité et je risque la faute grave…puis je me défendre?

@Stephane : relisez bien l’article en haut de cette page et prenez sans tarder un avocat spécialisé dans le droit du travail.

@Arthur: A vous de voir si cela constitue ou pas de la concurrence déloyale envers votre employeur. Si par exemple vous vendez des produits concurrents c’est effectivement le cas…

@Aurélien: même réponse que pour Stéphane: relisez bien l’article en haut de page et prenez conseil avec un avocat dans le droit du travail ! Si vous n’avez pas fait de concurrence déloyale à votre employeur, et avez respectez vos heures de travail salarié, alors vous êtes à priori dans votre droit de pouvoir créer une auto entreprise et y travailler pendant vos heures personnelles. Par contre, vous parlez d’un arrêt de travail sans préciser si vous avez travailler en auto entrepreneur pendant cette période, n’y même si c’est ce que votre employeur vous reproche…
Contacter au plus vite un avocat !

@Florie: ce que vous décrivez ressemble à de la concurrence déloyale envers votre employeur. Je vous conseille de trouver une autre activité ou d’adapter votre offre de service en AE.

@Bee: C’est un peu limite de vouloir vendre sur un site de e-commerce des produits assez similaires à celui de votre employeur en boutique. Il y a une petite différence, mais il faut que ce soit très clair. Je vous conseille d’en discuter avec votre employeur et de lui demander s’il compte vendre de la lingerie fine du type de celle qui est vendue dans des boutiques de sextoys. Si sa réponse est non (faites en sorte d’avoir un écrit papier ou email pour en garder trace) alors vous serez rassurée sur l’aspect concurrentiel ou non.

personnellement je ne fais de concurrence du tout, le service que je propose ne l’est pas par mon employeur. le fait est que le délai d’un an est passé selon la date que l’on prend en compte…je ne sais pas comment cela se passe ensuite au niveau droit. j’ai en tout cas toujours respecté mes horaires de travail et mon activité principale.

@admin : Pourtant il s’agirait de dossiers gérés pour des sociétés aux activités différentes de la mienne. Ex. dans le cas où je travaillerais pour une société de télécommunications, gérer en freelance un dossier pour une société de botannique est-il un problème?

mon contrat de travail ne marque pas de clauses peut on faire
se que l’on veut

bonjour,

Actuellement concepteur projet dans l’aéronautique, j’ai une clause d’exclusivité à mon contrat. De part le contenu de ma fonction je fais aujourd’hui plus de gestion de projet que de conception 3D. C’est pourquoi je souhaite créer mon auto entreprise en tant que consultant concepteur 3D dans le secteur ferroviaire, de cette manière je compléterais ce manque de 3D que je ne veux pas délaisser.
Suis en droit de créer cette auto entreprise et cela peux t-il créer du tort mon employeur? les secteur d’activité n’étant pas les mêmes

Merci par avance

@Florie: j’ai du mal lire ou comprendre la première fois. Vous êtes responsable marketing en interne pour les campagnes marketing d’une société (et donc pas pour des clients de cette société) et vous voulez proposer vos services comme consultante marketing ou freelance pour d’autres clients. Ca ne constitue pas à priori de la concurrence déloyale.

@lolo: dans le respect de vos engagement vis à vis de votre employeur ! Notamment vous ne devez jamais faire de concurrence déloyale à votre employeur !

@dada: votre cas est particulier car si je comprends bien, votre contrat de travail stipule que vous avez une fonction de concepteur 3D alors que vous ne faites réellement que de la gestion de projet. Exercer en auto-entrepreneur le métier indiqué dans votre contrat de travail alors même que vous avez une clause d’exclusivité risque de relevé de la concurrence déloyale. Cela étant dit, ce sont dans 2 secteurs différents et j’imagine qu’il n’est pas possible que dans votre emploi dans l’aéronautique vous fassiez des projets liés au ferroviaire… ? Dans ce cas cela doit être possible mais à votre place je demanderai l’autorisation écrite à votre employeur pour être tranquille.

mon contrat ne précise pas dans aucun cas une clause
est ce que je peux faire tous ce que je veux ?

bonjour, je suis actuellement en CDI a temps complet à la CPAM ! J’ai une clause d’exclusivité dans ma convention collective..cependant j’aimerais savoir si je peux creer mon auto entreprise dans la creation de bijoux! dans la convention il y est indiqué le Numéro du décret..et en le lisant, ca ne me parait pas très claire..pourriez vous m’aider svp « Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat » une modification y a été faite le 20 janvier 2011! si je peux creer mon auto entreprise dois je en informer mon employer..

Bonjour,
je pense bien avoir compris la clause d’exclusivite,
mais est se que la clause « L’interdiction de cumul d’emploi » est la meme chose?

Bonjour
Dans mon cas donc, je suis sur mon contrat de travail assistante communication pour un groupe de franchise de coiffure. Je m’occupe de la mise à jour de nos sites web, fait du rédactionnel pour ceux ci etc…
Je souhaiterais aujourd’hui me lancer dans l’autoentrepreneuriat pour faire en plus de mon travail à temps complet de la rédaction print et web. Cependant j’ai une clause d’exclusivité dans mon contrat. Est ce un problème ou puis je me lancer malgré tout?
Merci pour votre réponse
cdt

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI en tant qu’infographiste dans une agence de Com et je souhaiterais pouvoir m’installer en tant qu’AE, mais j’ai dans mon contrat une close formulée comme suis :
« Pendant toute l’exécution du contrat Mlle… s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur… »
S’agit t’il de la fameuse close d’exclusivité ?
Est elle réellement opposable sachant que mon activité se restreindrait à des associations que mon agence n’a pas en clientèle car nos produits sont beaucoup trop cher pour elles ainsi que de petites collectivités?

Et est il également possible d’exercer pendant un temps partiel de droit suite à un congé mater ?

Merci

La réalité est plus dure que ce que veut bien nous faire croire cet article.
Une clause d’exclusivité non respectée est passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans la majorité des cas, les tribunaux donnent raison à l’employeur.

Bonjour je met en place une agence d’évènementielle et de mode et souhaiterais engager un photographe qui est lui même auto-entrepreneur.Cela est il possible dite moi et si oui ou puis trouver un exemple de contrat à lui envoyer??Une réponse rapide serait la bienvenue merci.
Cordialement.
Jean arnaud Denis

bonjour je suis actuellement en CDI dans un hypermarché, je remplis le rayon jouets. je souhaite m’installer en auto entrepreneur en vente de lingerie à domicile ou sur marchés hors dans cet hypermarché on y vend aussi de la lingerie ( pas les mêmes que mes éventuels fournisseurs). Est ce de la concurrence déloyale en sachant que ce seront les clientes qui me demanderont des réunions?
merci

bonjour
étant sous statut d’auto-entrepreneur depuis décembre 2011 me retrouvant bientôt au chômage de part mon activité principale si je fais une modification d’activité ai-je droit a l’accre ou bien dois-je arrêter mon activité et ré-ouvrir une autre activité merci

Bonjour,
Je suis responsable ressources humaines. En parallèle, je suis consultante RH. Ma DRH vient de « m’informer » que mon activité complémentaire n’était pas compatible avec le poste que je tiens… Dans mon contrat, pas de réelle clause d’exclusivité, si ce n’est le mention suivante « compte tenu de votre fonction de RRH, vous vous engagez notamment à demander l’autorisation de l’employeur pour toute activité complémentaire que vous souhaiteriez occuper, afin de respecter votre obligation d’exclusivité ». Qu’en pensez vous? Merci

bonsoir Christelle, ça a l’air d’une clause d’exclusivité avec une tournure différente. Votre activité rentre en concurrence avec votre employeur attention. c’est un motif de licenciement étant donné que vous n’avez pas demandé son autorisation au préalable.

Bonjour,

En tant qu’autoentrepreneur et salarié, peut-on exercer ses activités d’autoentrepreneur pendant ses congés payés ?
Il n’y a rien qui le stipule, dans aucun site.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
En tant que salarié (commercial) dans un grand groupe de référencement de professionnels (contrat 30h temps complet), j’exerce aussi le métier de DJ le week end en tant qu’auto entepreneur. (6 heures,2 soirs par semaines)
Mon enteprise m’indique que je ne respect pas la clause d’exclusivité et me demande de réguler ma situation au plus vite.
Certes, je n’ai pas eu l’accord de mon enteprise pour exercer l’activité parallèle, mais il me semble qu’il n’y a pas de concurrence déloyale envers mon employeur car ce sont des domaines totalement différents.
Dans ce cas là, est ce un motif valable de licenciement?
Merci beaucoup pour votre réponse.

bonjour réponse à fifi
il m’est arrivé la même chose, dans un secteur différent.
j’ai été licencié pour non respect de ma clause d’exclusivité alors que mon activité d’autoentrepreneur n’entre pas en concurrence avec mon emploi principal et n’a aucune conséquence.
l’inspection du travail m’a directement soutenu que cette clause est abusive et n’a pas lieu d’être…
Elle n’est justifiée que sur des postes a haute responsabilité.

Bonjour, à la lecture de tous ces commentaires, je voudrai juste savoir si je peux exercer une activité de services d’auto entrepreneur tout en travaillant à 80% (32h par semaine) dans une caf (caisse d’allocations familiales) ?
Le statut des caf (privé avec mission public) nous ne sommes pas fonctionnaires, mais je crois assimilé. Peut on me l’interdire et/ou voir me licencier pour fautes?
d’avance merci

Bonjour,
Je suis DIrectrice Artistique dans une agence de pub,spécialisée en packaging. Un ami qui est en création de société, à voulu demarcher l’agence qui m’emploie. Afin d’avoir la meilleure reponse graphique il souhaitait mettre l’agence en competition avec 2 autres!
L’ agence à refusé, ne souhaitant pas jouer le jeu de la compétition.
Mon ami m’a alors demandé si je pouvais faire uniquement l’exécution des packaging, la création étant faite par une autre Agence de pub.
Puis- je me mettre en AE, sachant que je ferai un travail complètement différent , et ce pendant un an ? sachant aussi que l’agence qui m’emploie a refuser ce client potentiel ?

Bonjour,
mon compagnon est salarie en CDI a temps plein dans une entreprise d’isolation, il souhaite avoir une activité complémentaire en auto entreprise sur de la mécanique automobile… à priori rien de concurrentiel.
Afin d’être sur d’avoir le droit il a été demandé auprès de son employeur celui ci lui a dit que son CDI contenait une clause d’exclusivité mais qu’il pouvait faire une demande d’autorisation et que cette activité ne doit pas excéder 30 h par mois?
Que doit il mettre dans cette demande doit il imposer un délai de réponse dans lequel cas passé ce délai il considère que c’est oui et à quoi corresponde ces 30heures doit il en parler dans son courrier?
Merci par avance de votre reponse

bonjour , je travaille en cdi dans un garage de marque et souhaite etre auto entrepreneur en mécanique dans la méme marque , je reste à 2 kilométres de chez mon patron et sur mon contat de travail , il n’y a pas de clause particuliére
Puis-je me lancer sans problémes ultérieurs et risquer un licenciementpour faute et concurence déloyale

Bonjour, je suis aide soignante de nuit je viens d’ouvrir un cabinet d’hypnothérapeute. Suis je obligée de le dire à mon patron? La cause de mon contrat est la suivante madame x n’exerce pas d’activité complémentaire et s’engage, si tel devait être le cas, à en informer dûment l’hôpital et également à prendre ses dispositions pour que la durée de son activité n’excède pas les durées hebdomadaires de travail prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Bonjour,

Je suis « Développeur Web » en status cadre et en CDI depuis 1 an dans une société qui est une agence spécialisé dans la réalisation de jeu concours.

Sur mon contrat de travail je suis au 35H / hebdo. Je n’assume pas un poste de direction et j’ai une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence, cette dernière étant chiffrée.

Mon poste consiste en le développement informatique des jeux concours / mini-sites évènementiels. Je souhaiterais créer un status d’auto-entrepreneur afin de pouvoir réaliser des sites éditoriaux et d’entreprise, voir de e-commerce (ce qui n’est pas l’activité de l’entreprise dans laquelle je suis).

Le code du travail permet de mettre en « pause » la clause d’exclusivité pendant 1 an lorsque le salarié créé une entreprise, dans la mesure ou le salarié reste loyale à son employeur.

Pensez-vous que je puisse en toute légalité et loyauté, vis à vis de mon employeur, créer un status d’auto-entrepreneur en tant que « créateur de site internet » ou « programmation informatique » ?

@autoentrepreneur
@admin
bonjour,
un salarié occupant un poste technique dans une société, avec clause d’exclusivité dans son contrat de travail, peut-il fournir le même service technique à une autre société pendant son temps libre en tant qu’autoentrepreneur ?
les deux sociétés (l’employeur et le client) sont dans la même industrie, par contre le service technique s’applique à n’importe quelle industrie.
serait-ce considéré comme « concurrence déloyale » ? sachant qu’il ne s’agit pas pour l’autoentrepreneur de démarcher des clients de son employeur, mais de fournir à une autre société le même service que celui qu’il fournit en tant que salarié à son employeur.
merci beaucoup d’avance pour votre réponse.

@adele: ce que vous décrivez reste de la concurrence vis à vis de votre employeur puisque ce serait la même activité.

Le problème vient dans la notion de déloyalité : si votre employeur se retourne contre vous il sera sans doute difficile de prouver que vous n’avez pas été déloyal : comment prouver que vous n’avez pas utilisé des informations et des outils de votre employeur pour votre propre usage par exemple ?

@vanonav: dans votre cas, ca semble très bien encadré par votre employeur, ce qui semble être une bonne chose. Donc oui ca semble tout à fait possible puisque vous ne ferez en plus pas de concurrence à votre employeur d’après ce que vous décrivez.

@maubert: théoriquement il faut le dire à votre patron…théoriquement ! Et relisez bien l’article en haut de page !

@bernard: clause ou pas clause, vous n’avez pas le droit de faire de concurrence déloyale à votre employeur.

@marjorie: je pense que l’employeur de votre compagnon veut simplement être en règle si l’inspection du travail lui tombe dessus. Votre compagnon peut utiliser les textes de loi cités dans l’article en haut de page et qui rassureront peut être son employeur.

Bonjour,
Je suis « Chef de projet WMS/ développeur Oracle » en status cadre et en CDI depuis 2 an dans une société qui est une SSII.
Sur mon contrat de travail je suis au 37H / hebdo. Je n’assume pas un poste de direction et j’ai une clause de non-concurrence, cette dernière légalement il lui manque quelques précisions sur la durée et le montant d’indemnité.
Mon poste consiste en le développement informatique sur la technologie ORACLE et la gestion des projets chez le client de mon SSII. Je souhaiterais créer un statut d’auto-entrepreneur afin de pouvoir réaliser des sites WEB, ce qui n’est pas mon activité activité dans l’entreprise.

Pensez-vous que je puisse en toute légalité et loyauté, vis à vis de mon employeur, créer un statut d’auto-entrepreneur en tant que « créateur de site WEB?

Merci beaucoup d’avance pour vos aides

bonjour
je suis autoentrepreneur et salariée à mi temps dans une entreprise. j’ai claqué la porte et ne me suis pas presentée à mon emploi ce matin et je ne compte pas y retourner. Mon employeur peut il exiger une demission ou me licencier pour faute grave? est ce que cet acte de refus de reprendre mon poste peut avoir des consequences sur mon statut d’AE
merci de votre reponse

Bonjour

je suis actuellement enployé en CDI dans une entreprise de tourisme et vacances ( location résidence et hotel)
je souhaites également pouvoir ouvrir mon auto entreprise dans le domaine de l’informatique afin d’avoir un complément de salaire.
j’ai vu que sur mon contrat il y avait une clause d’exclusivitée.
Dois je faire verifié le contrat par un avocat pour qu’il me dise si j’ai possibilitée de faire cela en parallèle ou ai je permission?

D’avance merci pour vos réponses

cdt

Bonjour,

Je suis salariée s’une société depuis 4 ans, en tant qu’Infographiste Webdesigner. Je m’occupe uniquement de leur site Internet.
Or, avant d’entrer dans cette société, j’avais une activité autoentrepreneur, de graphiste webdesigner.
Dans mon contrat figure une clause d’exclusivité, indiquant que je ne peux pas travailler pour mon compte ou pour un tier.
Pouvez vous me dire si je risque quelque chose si mon employeur s’en aperçoit ? Sachant que je ne lui fait aucune concurrence économique.

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Lili

@Lili: la réponse est dans l’article en haut de cette page… merci de prendre le temps de le lire…

Bonjour,

Je suis salariée d’une entreprise depuis quelques mois et avant d’y entrer j’étais déjà autoentrepreneur depuis un peu plus d’un an…J’ai une clause d’exclusivité dans mon contrat de travail. J’ai lu l’article plus haut mais le doute subsiste, car il est mentionné « Un employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, et par extension à une activité en ‘auto-entrepreneur. ». Et j’ai lu également que cela était valable un an. Or me concernant l’activité d’autoentrepreneur était déjà existante, je ne l’a crée pas. Alors cela fonctionne-t’il également pour ceux qui étaient déjà autoentrepreneur avant ? Sachant que je ne lui ferait pas de concurrence déloyale car ce n’est pas tout-à-fait le même travail et les mêmes clients.

Merci pour votre aide
Cordialement

Bonjour,

Je suis salariée d’une entreprise depuis mi-janvier. J’ai une clause d’exclusivité dans mon contrat de travail. Je suis autoentrepreneur depuis janvier 2013 soit depuis plus d’un an, et dans une activité qui ne fait pas concurrence à mon activité salariée. J’ai lu dans votre article que « Un employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, et par extension à une activité en ‘auto-entrepreneur. ». Or me concernant, mon activité AE était déjà d’actualité à ma date d’embauche. Ce n’est donc pas une création d’entreprise. Et j’ai lu que c’était valable un an quand bien même je viendrais de créer cette activité d’autoentrepreneur. Comment dois-je me situer ? Puis-je continuer à exercer ma deuxième activité sans risquer d’être licenciée ?

Merci pour votre aide je suis perdue
Cordialement

Bonjour,
je suis auto entrepreneuse depuis plusieurs années, depuis plusieurs mois je perçois une indemnité car j ai un souci de santé, je suis reconnue inapte à la profession mais peut quand même exercer ma profession, sauf que mon chiffre d’affaires ne doit pas dépasser mon indemnité (dans mon cas je ne bosse plus), mais je garde car je perçois cette rente.

J’ai peut-être l’opportunité de travailler en contrat salarié dans le public 20h par semaine pour 2 ans. Je voulais savoir si je peux cumuler les 2 et voir si je peux garder mon indemnité ou pas ? Et si je dois rester au RSI ou passer à autre chose. Je ne sais pas ! Merci de votre aide.

Cordialement

@coco62: le principe évoqué est effectivement qu’on ne peut pas vous empêcher d’avoir une activité accessoire pour autant qu’elle ne fait pas concurrence à votre employeur et que vous respectez votre contrat de travail.

@Magali: la situation que vous décrivez est trop complexe pour pouvoir vous répondre. Vous pouvez bien entendu cumuler une auto-entreprise avec un contrat de travail salarié. Par contre, l’indemnité que vous touchez dépend très certainement de l’ensemble de vos revenus. Si vous touchez un salaire, vous allez sans doute dépasser le plafond de revenus qui vous permettait de toucher cette indemnité ! Il faut vous renseigner auprès de l’organisme qui vous verse cette indemnité pour savoir précisément ce qui est possible ou pas !

bonsoir
je suis mecanicien automobile depuis 10 ans dans un garage a 9 kms de chez moi. J’aimerais me lancer en auto entrepreneur dans la meme branche. Sur mon contrat il est ecrit « il s’interdit formellement tout travail executé pour le compte d’un particulier ou dune autre entreprise ». J’aimerais savoir si mon patron peut me l’interdire ? Suis-je obligé de l’en informer? Merci de me repondre cordialement

@mecanicien: c’est toujours le problème des clauses abusives. D’un côté, on ne peut pas vous interdire de pratiquer en dehors de vos heures de travail en tant que salarié. Cependant, vous ne devez pas faire de concurrence déloyale à votre employeur, et donc proposer les mêmes services à proximité du garage pourrait être considéré comme de la concurrence…

Normalement, vous devriez informé votre employeur, mais il est évident que s’il a mis une telle clause dans votre contrat, il vous cherchera des ennuis…

Bonjour j’ai un contrat avec exclusivité et je voudrais savoir si après mes horaires de travail je pouvais pratiquer une autre activité qui n’a rien à voir avec mon métier.

@kani: réponse dans l’article en haut de cette page… merci de prendre le temps de lire…

Bonjour,
Je suis en contrat d’alternance dans la maintenance industriel, j’ai également lancé ma micro entreprise pour être animateur de soirée, cette activité à lieux les week-ends. Pour mon alternance je ne travail que la semaine.
Ma question est, est ce que je peut prendre mes congés payés acquis grâce à mon contrat en alternances et en même temps, travailler au nom de ma micro entreprise durant la même semaines ?

En vous remerciant d’avance de votre temps que vous allez me consacrer.
Cordialement

Bonjour,
Je suis salarié à temps plein dans une grosse boite Française, une boite étrangère me propose de me rémunérer en tant que consultant. Je souhaites faire cette activité en dehors de mes horaires de travail, si j’ai bien suivi vos post (merci!!) :
– Mon CA max sera de 34 K
– J’aurais 23% de taxe dessus
– Les 26 K qui me reste son imposé ensuite normalement comme un salaire.
– Je ne peux rien déduire.
– Légalement si je ne fais pas concurrence à ma boite et si je fais toujours mon boulot à fond, normalement pas de problème juridique avec ma boite.
EN résumé je me trompe pas ?

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