Qu’est-ce que la CET ?

La CET signifie Contribution économique territoriale.

Elle remplace la Taxe Professionnelle depuis 2010 et est composée de 2 types de cotisations (CET = CFE + CVAE).

1) La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

La CFE concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

Le montant de la CFE est le produit de la base d’imposition et du taux fixé par la commune, et varie donc d’une commune à une autre. En complément de ce taux, une cotisation minimale et forfaitaire est fixée chaque année par le conseil municipal.

Le montant de la CFE peut être réduit dans certaines conditions :

• dégrèvement si l’activité de l’entreprise diminue d’une année sur l’autre,
• crédit d’impôt égal à 750 € par salarié pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) sous certaines conditions.

Enfin, certaines personnes peuvent en être exonérées sous certaines conditions :

• Les activités qui restent exonérées de CFE quel que soit votre statut d’entreprise
• Fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs : Qui va la payer ?

Attention : Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux ou de terrains.

 

2) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

La CVAE concerne les personnes physiques et morales qui :

• réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros (elle ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs)
• exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
• sont imposables à la CFE.

Le montant de la CVAE correspond à une fraction de la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois s’il ne correspond pas à l’année civile), plus les frais de gestion de la fiscalité locale.
Le taux d’imposition appliqué est de 1,5 %, avec un plafonnement de la valeur ajoutée retenue pour le calcul à :

• 80 % du chiffre d’affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros,
• 85 % du chiffre d’affaires réalisé s’il est supérieur à 7,6 millions d’euros.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.

 

Textes de référence concernant la CET :

• Article 1447-0 du Code général des impôts, et autres articles du CGI qui en découlent.
• La Page Wikipédia sur la CET.