14 avril, 2015 0

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?Les entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail. En effet, on constate que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser (ou exploiter) des auto-entrepreneurs pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. De nombreux témoignages montrent que certains employeurs poussent même des salariés en CDI ou CDD à créer leur auto-entreprise en leur promettant de les faire travailler sous ce régime. Tous ...

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30 décembre, 2014 1

L’association MLPS fait condamner le RSI dont l’existence légale est remise en cause

Catégorie: Lois Réglementation Législation

L'association MLPS fait condamner le RSI dont l'existence légale est remise en causeLe RSI serait sans existence légale et ne pourrait donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations ! C'est en ce sens qu'un jugement a été fait par La Cour d’appel de Limoges en octobre 2014 puis par le Tribunal de Grande Instance de Nice en décembre 2014. Ces décisions seraient même très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes... Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice: « la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil ...

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10 septembre, 2014 6

Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d’entreprise

Catégorie: Données de Référence, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d'entrepriseLa loi n°2014-262 du 18 juin 2014,  parue au journal officiel du 19 juin 2014, apporte un certain nombre de mesures dont certaines réformes pour les beaux commerciaux ainsi que les régimes de l'auto-entrepreneur, du micro-entrepreneur, des indépendants, de l'EIRL et des artisans. Voici un résumé de ces principales mesures pour vous permettre de faire le tri parmi celles qui vous concernent et de comprendre ce qui va vous impacter progressivement. Prenez donc le temps de les parcourir et ...

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25 août, 2014 1

Comment devenir agent commercial en 6 étapes

Catégorie: Développement de l'activité, Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Comment devenir agent commercial en 6 étapesUn agent commercial est une professionnel indépendant qui exerce son activité de commercial en tant qu'intermédiaire pour le compte d'un fournisseur auprès de clients. Dans le langage courant, on parle aussi d'apporteur d'affaire. Son rôle est donc d'apporter des clients et des contrats à un fournisseur qui lui donne mandat pour conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de ce mandant. 1) Maîtrisez et contrôlez vos frais de ...

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19 juillet, 2014 11

Obligation d’assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Obligation d'assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?La loi Pinel qui réforme notamment le régime de l'auto-entrepreneur (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) impose de nouvelles obligations, dont celle de souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités ! Le régime de l'auto-entrepreneur devient un peu plus contraignant depuis cette réforme et il est indispensable de vous tenir informé pour être sûr de ne pas exercer en illégalité et risquer de devoir payer des pénalités financières ...

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