Comme chaque année, 2011 apporte son lot de nouveautés et d’adaptations pour le statut d’auto-entrepreneur !
Certains changements sont plutôt à l’avantage des nouveaux créateurs d’entreprises avec ce statut, mais d’autres adaptations risquent au contraire de faire grincer des dents…
Des plafonds de chiffre d’affaires revus à la hausse pour 2011 :
Les auto-entrepreneurs peuvent conserver ce statut sous condition de ne pas dépasser un seuil maximum de chiffre d’affaires qui est revu à la hausse chaque année.
Pour 2011, ce plafond de chiffre d’affaires est de :
- 81 500 euros pour les activités d’achat revente
- 32 600 euros pour les activités de service
Chiffre d’affaires maximum et proratisation en 2011 :
Attention, la date d’inscription en auto-entrepreneur sera pris en compte en 2011 pour calculer votre chiffre d’affaires maximum autorisé. Les plafonds autorisés en 2011 le seront donc au prorata temporis des mois d’activité !
A titre d’exemple : Si vous vous inscrivez en auto-entrepreneur et déclarez un début d’activité au 1er Mars 2011, vous aurez 10 mois d’activité sur 12 mois.
Votre chiffre d’affaires autorisé en 2011 sera donc 10/12ème des plafonds maximum pour l’année !
Cette règle du prorata temporis avait été exceptionnellement suspendue en 2009 et 2010 pour les auto-entrepreneurs, mais elle sera appliquée en 2011 !
En cas de dépassement, vous recevrez automatiquement un courrier de notification de fin d’adhésion au statut d’autoentrepreneur.
Option de prélèvement forfaitaire libératoire pour 2011 :
En auto-entrepreneur, vous aurez à payer des charges sociales, ainsi qu’un impôt sur vos revenus d’activité. Cet impôt peut-être payé via un prélèvement forfaitaire libératoire (un pourcentage de votre chiffre d’affaires prélevé en même temps que les charges sociales) sous condition de revenus pour l’année N-2.
Ainsi, pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2011 (aussi appelé « régime micro-social simplifié ») votre revenu de 2009 doit être inférieur à 26 030 euros par part (la notion de part correspond aux nombres de personnes à charge dans le foyer fiscal).
Déclaration des revenus obligatoire, même sans chiffre d’affaires :
Avec ou sans recettes, l’auto-entrepreneur a obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Retenez simplement que même si vous ne faites aucun chiffre d’affaires vous devez déclarer officiellement ce CA nul tous les mois ou tous les trimestres !
Une période autorisée sans chiffre d’affaires raccourcie :
L’un des avantages du statut d’auto-entrepreneur est de simplifier les démarches et le calcul des charges et impôts. Ce qu’on retient souvent c’est « Sans chiffre d’affaires, rien à payer ». Certes, mais attention car après plusieurs mois d’activité sans chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur est automatiquement radié de ce statut !
Désormais, la loi a réduit cette période autorisée sans chiffre d’affaires de 36 à 24 mois et de 12 à 8 trimestres consécutifs. Après 8 trimestres consécutifs sans chiffre d’affaires ni recettes, un auto-entrepreneur recevra un courrier de notification de fin d’adhésion à ce statut.
Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour 3 ans :
Fin 2010, de nombreux auto-entrepreneurs se sont insurgés contre la Cotisation Foncière des Entreprises remplaçant partiellement la taxe professionnelle, mais fixée de manière forfaitaire indépendamment du chiffre d’affaires. Cette « rébellion » a permis de clarifier les choses : Désormais, les auto-entrepreneurs ne paieront pas de CFE pendant leurs 3 premières années d’activité !
Attention donc si vous vous êtes inscrit en auto-entrepreneur en 2009, vous aurez à priori à payer la CFE en 2012 (à moins que ce sursis de 3 ans ne soit compté à partir de la date de création de la CFE, ce qui est peu probable).
Une nouvelle taxe à payer à partir de 2011 :
L’assouplissement du paiement de la CFE votée dans la nouvelle loi de finance vient sera par contre vue comme un cadeau empoisonné par certains. En effet, à compter de 2011, les auto-entrepreneurs seront assujettis à une taxe sur la formation professionnelle comme les travailleurs indépendants :
La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) sera calculée en fonction du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs :
- 0,1 % pour une activité d’achat revente
- 0,2 % pour une activité de services
- 0,3 % pour les artisans
Concernant la CFP, c’est pas 0.1% pour une activité commerciale et non 1.1%?