A partir de 2015, les auto-entrepreneurs auront à payer une nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire.
Jusqu’à présent, les personnes qui relevaient du régime micro-social et qui exerçaient une activité commerciale bénéficiaient d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce.
De même, les personnes qui exerçaient une activité artisanale à titre principal bénéficiaient d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10% destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’au terme de la deuxième année suivant celle de la création de l’entreprise.
La loi n°2014-262 du 18 juin 2014 supprime ces exonérations et institue une taxation proportionnelle au chiffre d’affaires.
La taxe pour frais de chambre dont ils sont redevables est égale à un pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires.
Qui est concerné par cette nouvelle taxe pour frais de chambre ?
Sont concernés tous les auto-entrepreneurs relevant du BIC (Bénéfice industriel et commercial), à savoir les artisans et les commerçants.
En fonction de leur obligation d’inscription à la CCI ou à la CMA, ils devront s’acquitter de cette nouvelle taxe à partir du 1er janvier 2015.
Les auto-entrepreneur qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI (BNC – bénéfice non commerciaux), ne relèvent d’aucune chambre consulaire et resteront donc exonérés de cette taxe.
La taxe pour frais de chambre de commerce (CCI) représente :
- 0,044% pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.
La taxe pour frais de chambre des métiers (CMA) représente :
- 0,48 % pour les activités de prestations de services artisanales (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle)
- 0,22 % pour les activités achat revente (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).
Voici un tableau qui résume ce que vous aurez à payer en plus :
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | idem | idem | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | idem | idem | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | idem | idem | CCI |
Le montant précis de cette taxe sera donc calculé au moment des déclarations de chiffre d’affaires et payée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur.
Non mais c’est pas possible !!!
Ils en rajoutent une couche de cotisations par-ci, une couche de taxes par là, une augmentation d’impôts ni vu ni connu, etc…
Et finalement il nous reste quoi pour vivre à la fin du mois ?
On ne fait que payer de plus en plus pour combler les pertes dues aux conneries des gouvernements successifs…