Généralement, un auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) pendant une durée de 3 années (l’année de la création de l’auto entreprise, puis les 2 années qui suivent). Cette règle générale d’exonération de CFE n’est pourtant pas possible pour tout auto entrepreneur et certains n’en sont pas du tout exonéré !
Quels sont les critères qui font qu’un auto entrepreneur doit payer la CFE dès la 1ère année ?
La direction générale des finances publiques a diffusé une circulaire le 8 juillet 2011 rappelant les exceptions aux règles d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues dans l’article 1464 K du code général des impôts (CGI). En effet, certains auto entrepreneurs ne peuvent tout simplement pas bénéficier de cette exonération et doivent alors payer la CFE dès leur première année d’activité.
Cette circulaire indique que : «Le bénéfice de l’exonération est exclu lorsque l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou ses descendants ont exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. »
Si vous ou l’un de vos proches avez exercé une activité similaire à celle que vous avez créé en auto entrepreneur dans les 3 années précédentes à votre inscription à ce régime, vous devez donc lire ce qui suit avec attention !
La circulaire du 7 juillet 2011 précise que «Cette disposition vise les situations où l’entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d’une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d’exercice concomitant par des membres de l’entourage de l’auto-entrepreneur d’une activité similaire dans le cadre d’entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l’exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs. ».
Si vous ou l’un de vos proches exerciez une activité similaire mais ne vous l’a pas cédée ou ne l’a pas arrêtée à la date de votre inscription en auto entrepreneur, alors vous n’êtes pas touché par cette exception et vous pouvez bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans. Si par contre, il y a eu transmission ou cessation de l’activité similaire à la date de votre création d’auto entreprise, vous ne bénéficierez pas de cette exonération de CFE et devrez la payer dès la 1ère année d’activité.
Attention à ne pas vous laissez intimider par un courrier d’avis de Cotisation Foncière des Entreprises :
En effet, de nombreux courrier d’avis de Cotisation Foncière des Entreprises ont été envoyés par erreur à des auto entrepreneurs par leur centre des impôts cette année alors même qu’ils devraient en être exonéré. Comme on dit l’erreur est humaine, mais dans ce cas, c’est plutôt une erreur d’envoie automatique de cet avis d’imposition pour Cotisation Foncière des Entreprises, chose que les centres d’impôts concernés ont reconnu.
Si vous avez reçu ces avis des impôts, commencez par vérifiez si vous ne faites pas partie des auto entrepreneurs qui ne peuvent bénéficier des 3 ans d’exonération de CFE (lisez bien l’explication ci-dessus). Si vous ne faites pas partie de cette catégorie, alors contactez sans délai votre centre des impôts et demandez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui saura rapidement vous répondre sur le bien fondé (ou non) du paiement de la CFE ou de l’exonération. Dans tous les cas, faites en sorte d’avoir un écrit (email ou courrier postal) qui confirme officiellement que vous êtes exonéré.
Tout auto entrepreneur doit payer la CFE après 3 ans d’exonération :
Rappelez-vous que dans tous les cas, après 3 ans d’exonération de cotisation foncière des entreprises (si effectivement vous pouvez en bénéficier), tout auto entrepreneur est redevable de cette CFE qu’il devra alors payer.
Pour rappel, La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une partie de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace la Taxe Professionnelle. La CFE est une taxe forfaitaire qui ne dépend pas de votre Chiffre d’Affaires et qui peut représenter 200 à 2000 € de taxe en fonction de la commune dans laquelle vous avez fait votre inscription en auto entrepreneur.
Il est donc important de vous renseigner sur son montant dans votre commune et de vous préparer à devoir la payer vers le mois de novembre de l’année à partir de laquelle vous ne serez plus exonéré de cotisation foncière des entreprises !
Merci pour toutes ces infos, mais le mode de calcul reste très flou, et les différences frappantes, à la même adresse, ( je me répète désolée) mon cabinet a une surface de 44m2 519 euros de CFE et les autres bureaux d’au moins 150 m2 549 ou 565 je ne me souviens plus … bref pour moi imcompréhensible ! bonne journée