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Tout savoir sur la limite majorée de chiffre d’affaires en auto entrepreneur

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Catégorie(s): Chiffres Clés, Développement de l'activité

Le chiffre d’affaires que peut faire un auto entrepreneur est plafonné chaque année à un maximum légal autorisé pour conserver ce statut d’entreprise. Cependant un seuil de tolérance permet de dépasser pour une année ce « plafond auto entrepreneur » jusqu’à un seuil maximum. Mais concrètement comment fonctionne ce seuil de tolérance (ou limite majorée) de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur, à quoi sert-il et comment est-il appliqué ?

Mais commençons par rappeler à titre d’exemple les plafonds et seuils de tolérance pour l’année 2014 :

Chiffre d’Affaires Maximum pour 2014 Limites Majorées pour 2014
Prestations de Service 32 900 € HT 34 900 € HT
Vente de Marchandises 82 200 € HT 90 300 € HT

 

On voit bien qu’il y a une petite marge entre le plafond de chiffre d’affaires autorisé en auto-entrepreneur et le seuil de tolérance aussi appelée limite majorée.

Limite majorée pour le plafond auto entrepreneur de chiffre d'affaires

Concrètement, tant que vous ne dépassez pas le plafond de CA correspondant à votre activité, vous pouvez continuer sous le régime de l’auto entrepreneur, mais si vous dépassez ce plafond, vous serez radié de ce statut et devrez donc adapter votre entreprise à un autre régime.

Mais dans la pratique, le seuil de tolérance (la limite majorée)  vous donne un délai d’un an à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse le plafond autorisé, tout en restant sous ce seuil de tolérance !

Pendant ce délai vous continuez à bénéficier du régime auto entrepreneur jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (pour une année donc), suite à quoi 2 cas de figure sont possible :

  1. soit votre chiffre d’affaires est repassé sous la barre du plafond autorisé et vous continuez à bénéficier du régime auto entrepreneur
  2. soit vous dépassez encore le plafond auquel cas vous êtes automatiquement radié du régime AE (ce qui ne vous empêche pas de poursuivre votre activité, mais sans ce régime simplifié).

 

Attention, la règle du prorata temporis s’applique lors de votre première année d’activité en auto-entrepreneur :
Cette règle stipule que si votre déclaration de début d’activité est en cours d’année, le plafond de chiffre d’affaires et la limite majorée sont calculés en proportion du nombre de jours d’activité dans l’année.
Par exemple, si vous vous êtes inscrit 90 jours après le 1er janvier, vous aurez exercez votre activité pendant (365 – 90) jours.

  • Votre plafond de chiffre d’affaires autorisé pour cette première année sera donc calculé de la manière suivante : (365 – 90) / 365 x Plafond Annuel
  • Et le seuil de tolérance sera calculé de la même manière (365 – 90) / 365 x Seuil de Tolérance Annuel

Concrètement voici tous les cas de figure possible dans lesquels s’appliquent le seuil de tolérance de chiffre d’affaires :

1) Au cours d’une année vous dépassez le seuil de tolérance (limite majorée) de chiffre d’affaires : Vous recevez alors un courrier vous indiquant que vous êtes automatiquement radié du statut auto-entrepreneur sans délai. Vous pourrez alors poursuivre votre activité, mais sans bénéficier du régime simplifié de l’autoentrepreneur !

1 bis) Au cours de votre toute première année d’activité vous avez commencé votre activité en cours d’année et vous dépassez le seuil de tolérance (limite majorée) de chiffre d’affaires au prorata de votre temps d’activité :
Vous êtes radié de la même manière.

2) Pendant 2 années (disons 2013 et 2014) consécutives vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé mais pas encore le seuil de tolérance la première année (2013) :
Vous continuez à bénéficier du régime auto-entrepreneur pendant 1 an après avoir dépassé pour la première fois ce plafond (soit jusqu’au 31 décembre 2014).
Mais à partir du 1er janvier suivant (1er janvier 2015), vous êtes radié de ce régime car vous avez à nouveau dépassé le plafond autorisé de CA ! Vous pouvez néanmoins poursuivre sous un autre régime social et fiscal !

2 bis) même cas avec la règle du prorata temporis : Au cours de votre toute première année d’activité vous avez commencé votre activité en cours d’année et vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé (au prorata du temps de votre activité pour cette année) mais pas encore la limite majorée. Vous poursuivez donc en auto entrepreneur pendant 1 an… mais l’année suivante vous dépassez à nouveau le plafond de CA autorisé : vous êtes donc radié du régime auto entrepreneur car vous avez à nouveau dépassé le plafond autorisé de CA ! Vous pouvez néanmoins poursuivre sous un autre régime social et fiscal !

3) Pendant 1 année (par exemple en 2013) votre chiffre d’affaire se situe juste entre le plafond autorisé et la limite majorée, puis l’année suivante (2014) vous repassez sous le plafond autorisé :
Vous continuez à bénéficiez du statut auto entrepreneur.

Pour résumer : la limite majorée (ou seuil de tolérance) donne un délai d’un an à l’auto entrepreneur, période pendant laquelle il continue à bénéficier du régime et qui lui permet d’évaluer les raisons de cette hausse d’activité. Si son chiffre d’affaires retombe sous le plafond autorisé durant ce délai, alors il pourra conserver son statut d’auto-entrepreneur. Sinon il en sera radié.

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Bon article même si pour moi tout début d’activité et donc bien loin de mes préocupations actuelles !!! ☺

Bonjour, j’ai besoin de votre aide j’ai créée mon auto entreprise en octobre 2010. En 2011, j’étais dans le seuil de tolérance et en 2012, je vais dépasser ce seuil de tolérance. Je souhaite rester le seul maître à bord, je ne souhaite pas embaucher (pas le besoin). Que dois-je faire au niveau des formalités juridiques, comptables etc ? D’après tout ce que j’ai pu lire la meilleure des solutions pour moi serait de passer en Entreprise Individuelle classique avec un régime simplifié. Qu’en pensez-vous ? Par contre, avec ce nouveau statut comment et quand puis-je me rémunérer (mensuel ou annuel, salaire et/ou dividendes, y-a-t-il un plafond par rapport au résultat etc ? Merci d’avance car je galère et je reste poli !!!

Bonjour,

Qu’en est il des années bissextile (366 jours) pour le calcul du prorata temporis ? Cela s’appliquera à tous ceux qui deviennent AE en 2012.

Merci

Votre site est de bon conseil

radié mais ne dépasse pas la limite majorée que dois je faire ?
un truc de dingue la limite majore m’a été donnée par la formation de la chambre des métiers !

Ce qui est écrit dans cet article est absolument faux… Dès que vous rentrez dans la zone de tolérance, vous perdez à la fin de l’année suivante le bénéfice du régime de l’AE, et ce même si vous êtes repassés dessous le plafond de CA… Je ne vous critique pas de ne pas le savoir car j’ai moi même mis plusieurs mois avant d’avoir une réponse claire et précise sur le sujet de la part de l’administration mais elle est sans ambiguïté malheureusement. Ne vous fiez pas aux informations fournies par l’URSSAF, la CCI et autres organismes du même genre qui n’ont pas été formés sur le sujet. Tournez vous directement vers le centre des impôts. Interrogez aussi le ministère.

Je vous conseille donc de corriger cet article, histoire que des gens ne tombent dans le panneau…

@Jacques: désolé de vous contredire, mais ce sont des informations qui ont été fournies par les administrations… donc la communication ne passe visiblement pas partout dans les administrations !

Effectivement, plusieurs administrations m’ont aussi donné cette information mais en la recoupant, j’ai pu vérifier qu’elle était complètement fausse. C’est pour cela que je ne vous jette par la pierre d’être tombé dans le panneau. Il est évident que cette règle n’est vraiment pas clairement définie. Après, il faut bien savoir que les informations fournies par les administrations ne valent rien juridiquement. La seule chose qui vaille, c’est la loi et l’interprétation qu’en fera la justice. Pour vous couvrir, vous pouvez aussi demander un rescrit fiscal aux services des impôts. Mais tout le reste, c’est du vent. Croyez moi, vous risquez de déchanter si vous entrez la zone de tolérance. Le problème, c’est que vous ne vous rendrez compte qu’un an et demi plus tard du problème lorsque vous aurez perdu le bénéfice du régime et il sera donc bien trop tard. Vous pourrez alors toujours brandir les mails des administrations, juridiquement, cela ne vaudra rien.

Si malgré tout, vous pensez que je raconte n’importe quoi, je vous invite à interroger ceux qui ont fait la loi et les services des impôts. Je pense qu’on peut leur faire confiance…

les administrations m’ont radié avec la circulaire 2011/11 du 29/04/2011, l’édition 2011 de l auto-entrepreneur n est pas à jour; soi-disant, l’imprimeur n a pas intégré la circulaire. Pour les impôts, c’est très flou, 34600 euros c’est fiscal, je suis bien d’accord avec jacques, je me suis fait avoir, et le pire c’est une formation auprès de la chambre des métiers qui m’a induit en erreur (ils ne savent pas qui est le formateur: c’est la réponse de la chambre)

ha oui j’oubliais, votre site n’est pas reconnu par les administrations (site à but lucratif: reponse du rsi, ursaff, chambre des métiers), et c’est bien dommage car je me suis servi de la limite majorée. Je suis radié depuis le 01/01/2012, informé par un prévisionnel de charges à payer(env 8000 euros) reçu le 14/05/2012.

@fab: avez-vous la référence de cette soit-disant nouvelle directive ? Exigez là de la part des administrations qui vous répondent cela… car ils doivent pouvoir vous en informer.

Sur cette base, je corrigerai l’article si besoin, et nous pourrions aussi envisager une action commune avec les milliers de lecteurs du site !

Je vous conseille de mettre un gros warning sur votre information en attendant d’avoir la confirmation officielle. Cela évitera à d’autres de tomber dans le panneau. Bien que ce site n’ait rien d’officiel, certains vont prendre l’information pour argent comptant. Et je doute que votre but soit de faire du tort aux AE…

Et il n’y a pas de nouvelle directive, la règle de la zone de tolérance a toujours été la même. Dès qu’on y entre, on perd le bénéfice du régime à la fin de l’exercice suivant. C’est un scandale mais c’est comme ça, jusqu’à ce que la loi évolue éventuellement un jour, on peut toujours rêver…

une action commune, j aimerais bien,vous faites rsi.fr puis vous cherchez circulaire;il s agit de la circulaire numéro 2011/011 daté du 29/04/2011.pas très claire la circulaire qui m a été remise par le service comptabilité de la chambre des métiers. je dois faire une correction sur le formateur dont je parle,je l ai eu au téléphone,il ne fait pas parti de la chambre des métiers(je n ai pas réussi à savoir d ou il vient),tout les documents remis par ce formateur fantôme viennent de la chambre des métiers??.

de toute façon,c est mort pour moi,je me suis radié à la chambre,car chaque trimestres qui passe me coûte trop cher,j ai fait ma première déclaration trimestrielle le 30/04/2012 en tant q auto-entrepreneur et j ai attaque le deuxième,comme on m a informé le 14/05/2011,je ne voulais pas attaque le troisième,c est pas du tout les mêmes charges à payer, bientôt je vais devoir faire un crédit pour payer,en plus je vais me payer un comptable pour savoir ce que j ai à payer pour ces quatre mois.Quel beau gâchis,j ai paume l accre,mes clients,l argent mis de coté,et surtout la création de mon entreprise future(pour moi c était un tremplin:un rêve non un cauchemar)

@Fab : n’hésite pas à te retourner contre le gouvernement pour défaut d’information… Si tu arrives à prouver que tu as reçu des informations ayant un caractère plus ou moins officiel qui étaient erronnées, ils sont marrons.

je suis dans le même cas que certains radiés. Je trouve qu’il y a beaucoup d’incompétences dans les URSSAF dont les informations sont inverses d’un site à un autre. Je me suis inscrit en autoentrepreneur en mars 2011 et j’ai calculé mon CA limite en tenznt compte de la règle du prorata temporis appliqué au seuil toléré de 34600€ et non à celui de base de 32600€. En rendant visite à un centre URSSAF en mai 2012 pour une question sur le revenu fiscal, j’apprenais que j’étais radié. Or je n’ai ni reçu de LRAR ni été informé par courrier de l’URSSAF de ma radiation. Par ailleurs j’ai continué à déclarer au 1er trimestre 2012 en ligne mon CA d’autoentrepreneur et j’ai été débité par l’urssaf des cotisations. Je me retrouve donc actuellement débité de cotisations autoentrepreneur et je reçois des mises en demeure pour non réglement des cotisations 2012 au titre de travailleur indépendant.
Voilà où j’en suis en attendant que la commission de recours à l’amiable statue sur mon cas.
Mais je suis assez écoeuré.

Attention ! Les limites majorées ne prennent effet qu’à partir de la deuxième année d’activité et en AUCUN CAS la première.

Cela signifie qu’un auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de 32600€ (services) ou 81500€ (ventes) la première année de son activité sera automatiquement radié !

A partir de la deuxième année d’activité, la radiation n’intervient qu’à l’issue de la seconde année de dépassement des limites majorées 34600€ (services) ou 89600€ (ventes).

Bonjour à tous je suis ds la 2eme annee il reste deux mois. Alors quoi penser des seuils tolérés. Quelle est LA VRAI. Info ??? J’ai lu dans le livre de mrs Nguyen et daid « Demandeur d’emploi, comment devenir auto-entrepreneurs » et l’autre livre « Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure ! : EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS… » DEUX EXCELLENTS LIVRES que je conseille il y en a d’autres… A tous ceux qui se posent des milliards de questions. Ils disent aussi qu’on peut avoir un CA situé entre le seuil plafond et toléré 2 années de suite et la 3ème radié. CA >32600<34600. Alors ou est la vraie info TRES IMPORTANT de savoir pour eviter des soucis ??? J’ai contacte la FEDAE (je suis adherente) et j’attends la réponse sur ces seuils. Bon courage

Ou Pierre je viens d’avoir la FEDAE le service juridique et effectivement la premiere annee SURTOUT NE dépassez pas d’un euro le plafond SEUIL 36000 ou 81500 € sinon c’est la catastrophe. Voici le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089

Par contre Pierre si vous vous situez entre « supérieur à 32600 et inférieur à 34600  » le plafond toléré vous pouvez le faire 2 ans de suite mais la 3e année vous etes radié. Confirmation du jour. D’ailleurs je vous propose de lire ces livres très très bien que j’ai acheté et enfin on trouve plein de reponses :

Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure ! : EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS…

j’ai acheté les trois ils sont tres bien je vous le confirme.

Bon courage à tous

Mme ,Mr , bonjour cette année je viens de dépassé pour la 1er fois le seuil de tolérance mon chiffre d’affaire atteint 47000€ que faut il que je face ?

le tableau des chiffres d,affaires est présenté en ht alors que nous facturons tout ttc?

ah bon… vous facturez la TVA à vos clients vous ?

pour rappel vous devez appliquer la mention « TVA non applicable, art.293-B du CGI » sur vos factures en auto-entrepreneur !

je me suis mal exprimé puisque j applique la mention désignée ci dessus

Bonjour,
Mme., M.
Je voudrais savoir combien d’années peut-on rester auto-entrepreneur, puisque je bénéficie déja de cet statut depuis février 2011, et quand je me suis inscrit à la chambre de Métiers on ma dit que ont pu bénéficier que 2 ans seulement
Je vous remercie de vos réponses

Yann Bonjour je suis autoentrepreneuse depuis janvier 2011.
Si tu ne dépasses pas le plafond annuel et que tu ne decides pas de changer de statut ou de cesser l’activité tu peux rester autoentrepreneur SAUF que l’actualité nous rattrapera peut être. Et oui un audit NATIONAL a ete demandé par le gouvernement sur les AUTOENTREPRENEURS ( inscrit toi a la FEDAE federation des auto c’est super intéressant) et le gouvernement doit rendre ces décisions au printemps ,, ou avant les vacances j espere. Car il est question de plein de modifications en attente d ou LA DUREE DE CE STATUT. Mais pour l instant ce qui existe c est ce que j ai ecrit au début. Une tolérance de dépassement UNE SEULE FOIS. Va voir le site de L APCE un site a regarder et surtout s inscrire cest gratuit. Et pour la FEDAE moi j y suis depuis le début tu as droit a une assistance etccc va voir bye

ce qui est vrai actuellement si ton ca = 0 durant 2 ans tu es radié de ce statut bye

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