Les auto entrepreneurs sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2012 !
Cette bonne nouvelle suit un élan massif de contestations des auto entrepreneurs sur Internet suite à l’augmentation soudaine du montant de cette taxe forfaitaire.
Pour rappel, la CFE est un impôt forfaitaire remplaçant la taxe professionnelle : elle est fixée localement et peut donc varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon les communes… et ce quelque soit le montant de votre chiffre d’affaires (qu’il soit proche du plafond autorisé ou même quasiment nul…) et quelque soit la taille de votre local professionnel !
Le fait qu’il soit forfaitaire semble parfaitement injuste dans le cas d’un chiffre d’affaires plafonné et souvent assez faible pour certains auto entrepreneurs !
Voilà en substance l’annonce qu’on peut lire sur le site officiel de l’administration française :
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.
Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.
Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.
Et voici quelques extraits intéressants du communiqué de presse diffusé à ce sujet par le gouvernement Ayrault que l’on peut féliciter pour une fois :
Les ministres ont décidé de proroger d’une année l’exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. En effet, il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente. Par ailleurs, les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre et porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’autoentrepreneur.
Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.
N’attendez pas et prenez action :
Ecrivez sans tarder à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous trouverez les coordonnées (y-compris) adresse email au verso de votre avis d’imposition à la CFE en précisant la référence de l’avis reçu :
- si vous avez déjà payé, indiqué le et demander le remboursement conformément à la décision du gouvernement.
- si vous n’avez pas encore payé, demandez l’exonération et une confirmation par email conformément à l’annonce du gouvernement.
Précisez les références du communiqué de presse dont vous trouverez le lien dans cet article.
Pour 2013, il est envisagé que la CFE soit payée sous forme d’un petit pourcentage de l’ordre de 1 à 2% du chiffre d’affaires par les auto entrepreneurs et entreprises individuelles. Mais cela ne sera officialisé que plus tard !
je suis allé au impot pour m’informer sur ma CFE et le conseillé m’a simplement informe que je doit obligatoirement payer même si je n’ai pas d’établissement car j’utilise un coin de table pour faire ma déclaration au RSI ,cher du mètre carre:427€ pour une feuille A4.
je ne la payerai pas cette année,mais l’année prochaine?
je suis AE depuis 2009 avec un CA correct.