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Auto-entrepreneur et Taxe Professionnelle : un courrier des impôts pour Noël ?

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Catégorie(s): Courriers, Taxes Impôts et Prélèvement

De nombreuses personnes s’interrogent en recevant une lettre des impôts réclamant le versement de la taxe professionnelle.

Effectivement, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, lors de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME), il a été prévu que les auto-entrepreneurs puissent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

En recevant en décembre un courrier officiel de la part de la direction générale des impôts pour la taxe professionnelle, nombreux sont les auto-entrepreneurs qui s’interrogent sur ce « cadeau de Noël » de l’administration fiscale…

taxe-professionnelle-auto-entrepreneur

En réalité, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de taxe professionnelle deux années supplémentaires après l’année de leur inscription.

Il faut donc bien comprendre 2 choses:

  1. Tous les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de cette exonération de la taxe professionnelle.
  2. Et cette exonération ne s’applique alors que durant les deux années suivant celle de la création de l’auto-entreprise, et pas au delà.

Il est à noter que si pendant la durée de l’exonération de taxe professionnelle des interruptions temporaires d’activité ont lieu, alors il n’est pas permis de prolonger la durée de cette exonération de taxe professionnelle.

Cette exonération n’est pas non plus cumulable avec d’autres exonérations de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier certains entrepreneurs lors de la création d’entreprise. Par contre, si l’auto-entrepreneur bénéficie d’un autre dispositif d’exonération plus long que ces 2 années, il pourra bénéficier de cette exonération sur les dernières années après les 2 années initiales:

Ains, une fois la période de deux ans arrivée à son terme, l’auto-entrepreneur qui remplit certaines conditions particulières requises par un autre dispositif exonérant peut alors bénéficier de l’exonération pour la période restante.
A titre d’exemple on peut citer les exonérations pour une implantation de l’auto-entreprise en ZFU (zones franches urbaines): avec ces conditions particulières, l’auto-entrepreneur bénéficiera de l’exonération pour 3 années supplémentaires:
  • l’exonération de taxe professionnelle pour une implantation en ZFU / Zone Franche Urbaine est normalement de 5 ans pour une entreprise à compter de sa création.
  • pour un auto-entrepreneur s’implantant en ZFU et optant pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’exonération sera donc de 2 ans puis de 3 ans (5 ans moins les deux années initiales liés au statut de l’auto-entrepreneur avec prélèvement forfaitaire libératoire).
Ce qu’il faut retenir du courrier concernant la taxe professionnelle pour les auto-entrepreneurs :

Concrètement, vous ne pourrez pas opter pour le prélèvement libératoire si votre revenu fiscal annuel par part de quotient familial est supérieur à 25 195 euros.

Si vous n’opter pas pour le prélèvement libératoire (par obligation ou pas volonté particulière), vous devrez payer la Taxe Professionnelle.

Si vous avez reçu un questionnaire relatif à cette taxe professionnelle qu’on vous demande de compléter, il est destiné à renseigner l’administration fiscale sur le local où vous exercez votre activité (c’est le principe de calcul de la Taxe Professionnelle), même si vous êtes temporairement exonéré de cette taxe.

Il faut donc bel et bien remplir et renvoyer le formulaire d’information reçu par courrier concernant la Taxe Professionnelle, même si vous êtes auto-entrepreneur !

Joyeux Noël à tous les auto-entrepreneurs….

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j’étais agent co inscrit à la chambre de commerce en 2008 seulement l’agence immo ou je bossais a fermée (suite à la crise économique connue), une personne que j’ai recontré de l’urssaf ma conseillé de passer en autoentreprise ,ce que j’ai fait, seulement comme j’ai pas été radié de la chambre de commerce, je dois quand mème payer une taxe pro alors que je n’ai pas travaillé en 2009:0€ de CA , je recoi 900€ de tp ??? on me dit que la TP est du lorqu’il y a une continuitée d’activité et que le numéro insee est le meme. quelqu’un peut il m’éclairer … merci.

bonsoir comment doit on déclarer la taxe professionnelle lorsqu’on crée son e-commerce depuis son domicile?

y’at’il un montant forfaitaire ? si oui connaissez vous le montant approximatif ?

merci d’avance

@PAKA: la taxe professionnelle est remplacée par la CET à compter du 1er janvier 2010.

Voir à ce sujet:
https://autoentrepreneurinfo.com/tag/cet-contribution-economique-territoriale

J’étais en profession libérale depuis Juillet 2008 en Mars 2010 je passe sous le statut d’AE et la je reçois une taxe CFE de 385 euros à payer! ayant opté pour le prélèvement libératoire je suis logiquement exonéré de cette taxe pendant 3 années franchement ca tourne pas rond en France ont fait que payer payer payer :/

@Juan : effectivement, normalement vous ne devriez pas avoir à payer la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pendant 3 ans si vous avez pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Prenez contact avec le service des entreprises de votre centre des impôts (coordonnées en entête de votre avis d’imposition normalement) pour leur préciser cela…et leur demander une rectification ou au minimum une explication…

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