Certains employeurs semblent confondre contrat de travail salarié et contrat avec un auto entrepreneur dont ils sont le client.
Il y a effectivement certaines sociétés qui abusent des auto entrepreneurs, mais sachez que l’URSSAF contrôle et rappelle à l’ordre si besoin et que vous pouvez aussi introduire une demande de requalification aurpès du conseils des Prud’hommes.
Salarier une personne revient à payer des charges et cotisations sociales de l’ordre de 50%, alors qu’engager un auto-entrepreneur permet de ne payer que ce qu’il facture !
Pour vous, cela change tout également car votre couverture sociale n’est pas directement payée par l’entreprise et pour avoir un niveau équivalent à celle d’un salarié, vous devez la payer de votre poche, et idéalement l’inclure et la répartir dans vos tarifs, ce que peut d’auto entrepreneurs font…
Mais comment savoir si une société abuse de ce principe ?
Pour rappel si vous travaillez pour une entreprise avec un contrat lié à votre statut d’auto entrepreneur, vous êtes prestataire de service et la société est votre client.
Quels sont les signes qui peuvent vous faire avoir un doute :
- Votre client établit une relation hiérarchique entre vous, ce qui n’a pas lieu d’être puisque c’est une relation prestataire/client et par salarié/employeur.
- Vous ne travaillez que pour un seul et unique « client » à temps plein et on vous impose des horaires de bureau.
- Vous travaillez dans les locaux de votre « client » et utilisez le matériel mis à disposition par ce client.
- Vous étiez précédemment salarié et effectuez le même travail en tant qu’auto entrepreneur.
- etc…
Comme tous entrepreneur individuel, votre statut d’auto-entrepreneurs fait que vous êtes indépendant, et par définition vous devez:
- avoir pris librement l’initiative de créer votre entreprise (on ne peut pas vous avoir forcé à démissioner et à créer une entreprise pour continuer à travailler par exemple)
- conservez la maîtrise de l’organisation des tâches (pas de relation de subordination par exemple)
- être libre concernant la recherche de votre clientèle et de vos fournisseurs (on ne peut pas vous imposer de ne travailler que pour 1 client, ni vous imposer vos fournisseurs)
Qui est responsable en cas de contrôle de l’URSSAF ?
Après un contrôle, l’URSSAF peut dresser un procès verbal :
- de « travail dissimulé »
- de « salariat déguisé en sous déclaration » de cotisations sociales
Dans ce cas, c’est l’employeur indélicat qui doit verser à l’administration un redressement de cotisations sociales.
Par ailleurs, le dossier peut aussi être transmis à la justice car le « travail dissimulé » constitue une infraction pénale !
Là encore, c’est l’employeur indélicat qui risque gros.
Comment demander la requalification en contrat de travail ?
Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
C’est donc la manière dont votre activité est exercée pour votre client qui peut permettre de requalifier votre lien en contrat de travail.
Un lien de subordination est un critère important de requalification défini comme :
l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Chambre sociale de la Cour de cassation de la Société générale du 13 novembre 1996).
Un auto entrepreneur peut introduire une demande de requalification en contrat de travail auprès devant le conseil des prud’hommes:
- s’il conteste le caractère indépendant de sa relation contractuelle avec son donneur d’ordre
- s’il estime être lié par un contrat de travail.
- les salaires, heures supplémentaires si justifiées, primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail. Ces salaires ne pourront pas être inférieurs au SMIC ou au minimum conventionnel s’il y en a un;
- des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral;
- des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle;
Mais cela peut même aller plus loin pour l’employeur indélicat qui aurait ainsi abuser d’un contrat avec un auto entrepreneur :
Cela pourrait s’apparenter à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Or le délit de travail dissimulé est l’une des infractions du code du travail les plus lourdement sanctionnées:
- sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende, voire plus si la victime est mineure),
- sanctions administratives (inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’accès aux marchés publics)
Source des informations : article rédigé par Eric Rocheblave, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale
Merci Maître !
Votre article est vraiment très utile. Je vais pouvoir approfondir la situation à l’aide de textes de loi. Je ne savais pas qu’autant de compensations étaient versées lors de la requalification de contrat !
A partager absolument pour que chacun en sache plus sur ses droits et… ses obligations.