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Auto entrepreneur et numéro de TVA intracommunautaire

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est-il possible pour un auto-entrepreneur ?

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Auto Entrepreneur ?Si vous avez par exemple des fournisseurs à l’étranger, il est probable que ces fournisseurs vous demandent votre numéro de TVA intracommunautaire afin de vous facturer les produits ou service que vous commanderez en tant qu’entreprise. Malheureusement, après vous êtes inscrit en auto entrepreneur, vous aurez normalement obtenu un numéro SIRET, mais pas de numéro de TVA intracommunautaire pour une raison simple :

Un auto entrepreneur bénéficie du régime de franchise en matière de TVA pour l’ensemble de ses opération, qu’elles soient internes ou intracommunautaires.

L’entrepreneur individuel, en tant que micro entreprise, bénéficie du régime dérogatoire lui permettant de ne pas verser de TVA en France au titre de ses acquisitions intra-communautaires (AIC). Il ne se voit donc pas attribuer de numéro de TVA intra-communautaire.

Par conséquent, les factures établies par ses fournisseurs européens sont établies toutes taxes comprises (TTC) dans le pays d’origine mais uniquement si ses achats intra communautaires n’ont pas excédés 10 000 € durant l’année précédente, et tant que ces achats n’excèdent pas 10 000 € durant l’année en cours.

Au-delà de ce seuil de 10 000 € d’achats intra-communautaires, l’entrepreneur doit se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.

Peut-on commander des produits chez un fournisseur étranger sans numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans numéro de TVA intracommunautaire, votre auto entreprise peut acheter des marchandises en France ou dans les pays membres de l’Union Européenne.
Ces pays de l’Union peuvent vous considérer comme non assujetti à la TVA – tant que vous n’indiquez pas de numéro intracommunautaire sur vos bon de commande – et donc vous facturer un prix TTC dans le pays d’origine (vous devez alors payer la TVA étrangère comme un particulier dans ce même pays).

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous réglez lors des achats que vous effectuez à titre professionnel.

Si vos achats sont importants, il faut vous demandez si le régime de l’auto entrepreneur est celui qui convient à votre entreprise ou s’il ne vaudrait pas mieux opter pour une autre forme d’entreprise qui vous permette de récupérer la TVA et de déduire aux frais réels vos achats et investissements de vos recettes lors de vos déclarations (ce qui n’est pas possible en auto entrepreneur).

Exemple 1:

Un auto entrepreneur (ou autre PBRD) a réalisé 8 000 € d’achats auprès de fournisseurs situés dans les autres Etats membres au cours du premier trimestre de l’année N. Ces achats ont été facturés TTC dans leur pays d’origine par les fournisseurs, mais la TVA française n’a pas été appliquée. L’auto entrepreneur ne peut récupérer la TVA sur ces achats.

Cet auto entrepreneur envisage maintenant un achat de 3 000 € au cours du deuxième trimestre. Cet achat a pour effet le franchissement du seuil de 10 000 € pour la franchise de TVA. Cet achat constitue donc une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France. Il est alors nécessaire de se  rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.

Exemple 2 :

Si cet auto entrepreneur (ou autre PBRD) a dépassé le seuil de 10 000 € en année N – 1, il devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général. Il est donc nécessaire de se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.

Les textes de référence :

Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA comme les auto entrepreneurs constituent des « Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire » (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire .En vertu de l’article 256 bis, I-2° du CGI, le régime dérogatoire ne s’applique aux personnes désignées que lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires « n’a pas excédé, au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 € ».

Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l’année N – 1 moins de 10 000 € d’acquisitions dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d’un montant d’acquisitions de 10 000 € au cours de l’année N.

Dès que ce montant de 10 000 € est dépassé, le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l’année N. Lorsque le montant de l’acquisition a pour effet le franchissement du seuil de 10 000 €, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu’en soit le montant.
En vertu de l’article 256 bis, I-2° du CGI, le montant de 10 000 € « est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (se substituant aux articles 8 et 28 ter B de la sixième directive) ».
Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 €, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son Etat (achats sur place par la PBRD ou pour son compte ; vente à distance, taxe due dans l’Etat de départ), à l’exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d’une exonération dans cet Etat.
L’article 260 CA du CGI (issu de l’article 14 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992) prévoit, dans son premier alinéa, que « les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l’article 256 bis du CGI peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires ».

L’option peut être exercée par toutes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui, réalisant des acquisitions intracommunautaires, souhaitent les soumettre au régime général.

La PBRD peut opter en cours d’année, même si elle a déjà réalisé des acquisitions intracommunautaires dans le cadre du régime dérogatoire.
En tout état de cause, si le montant de ses acquisitions a excédé le seuil visé, la personne est soumise de plein droit au régime général.

En vertu du 2e alinéa de l’article 260 CA du CGI, l’option « prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée ». Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n’importe quel moment de l’année. Par exemple, une option déclarée le 21 mars prend effet à compter du 1er mars. Les PBRD qui se placent sous le régime général de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires en exerçant l’option doivent soumettre ces opérations à la taxe dès l’entrée en vigueur de ladite option.

Les personnes susceptibles d’entrer dans la catégorie des PBRD mais qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire dès lors que les acquisitions intracommunautaires sont soumises de plein droit ou sur option à la TVA liquident et déclarent la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires sur des formulaires modèle CA3.

Pour les personnes qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires, leurs déclarations doivent être déposées selon le calendrier prévu à l’article 39 de l’annexe IV au CGI. En ce qui concerne les personnes morales non assujetties, la date limite de dépôt est le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité.

Conformément à l’article 286 ter, 2° du CGI, les personnes ayant exercé l’option prévue à l’article 260 CA du même Code sont identifiées à la TVA par un numéro individuel de TVA intracommunautaire .

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Suis un peu benette mais je ne comprends pas comment marche la TVA pour un autoentrepreneur…
Pour l’instant je dépense et j’espère gagner plus tard… Ce que j’achète, je le paye TTC mais si je vends, je facture comment?
Merci de m’éclairer…
Merci pour vos articles…
Marie

@Marie : toutes les questions sont bonnes si elles permettent à tous d’avancer :-)

En autoentrepreneur, on achète TTC, mais on ne facture pas la TVA.

Bonjour!
C’est par hasard que je viens d’apprendre qu’il y a un seuil d’achats à ne pas dépasser pour garder la franchise de Tva propre à l’autoentrepreneur!! Je ne l’avais lu nul part… Est-ce que dés lors que l’on dépasse ce seuil (je dois acheter pour 12000 euros de stock), et que l’on obtient un numéro de tva, on devient assujetti à la Tva pour de bon? ou est-ce que l’on peut revenir aux avantages de la franchise pour les achats suivants, inférieurs à 10000 euros??
merci pour vos infos!
Pauline

Pauline: il faut vous rapprochez du SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui sera plus à même de vous répondre sur votre situation personnelle par rapport à vos achats à l’étranger au delà du seuil de 10000 euros.

Tenez nous au courant des informations que vous pourrez obtenir à ce sujet et sur les démarches que vous aurez entreprises ! (cela pourra servir à d’autres autoentrepreneurs dans une situation similaire avec des fournisseurs à l’étranger et des interrogations sur le numéro de TVA intracommunautaire)

Bonjour,
je suis auto-entrepreneur webdesigner et j’aimerai offrir mes services également en Grèce, or mon numéro Siret francçais n’est pas reconnu en Grèce. Comment puis-je facturer mes services?
Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonne semaine à vous,
Marianne

@Marianne: Je ne comprends pas vraiment le problème.
Sur vos factures vous devez simplement mentionner des montants HT en ajoutant la mention « TVA non applicable 293 B du code des impôts. »

Bonjour,
J’ai contacté le service des impots et voila leur réponse :
dépasser le seuil des 10000 euros (d’achats) fait basculer automatiquement sur le régime social de l’Entreprise individuelle classique et ceci de manière irrévocable. De même, ce seuil des 10000 euros se rapporte à la marchandise HT, et hors transport. Néanmoins, même si un auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, quand est-il de ses achats surtout si l’on paye la TVA du pays (si on est dans le cas ou on n’a pas de num de TVA intracommunautaire)?? Normalement on ne doit pas déclarer ses achats en France si j’ai bien tout compris.. Alors qui se charge de faire respecter le seuil des 10000 euros?
Si quelqu’un est auto-entrepreneur et en même temps commerçant, ce serait trés gentil de m’éclairer!!
Merci.
Pauline

@Pauline: le principe du « nul n’est censé ignorer la loi » s’applique… c’est à vous de faire votre comptabilité dans les règles et de respecter les seuils autorisés en auto-entrepreneurs.

Si vous avez un contrôle, vous devrez justifier toutes vos factures et tous vos achats…

Bonjour,

si j’ai bien compris, ce dont je ne suis pas tout à fait sure…
lors de la facturation, je ne compte pas la tva de 19,6% mais la taxe de 21,3 + 1,7% dans mon cas de photographe

c’est bien cela ?

merci

Typhaine

@Typhaine: Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, c’est tout.

Par contre, vous payez la TVA comme un particulier sur vos achats.

Bonjour, Votre article est intéressant mais dans mon cas, je souhaiterai vendre mes articles (accessoires textiles) aux particuliers et/ou professionnels des pays de l’union européenne. Faut-il obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire? merci pour votre réponse.

je suis en train de monter une structure de vente d ‘ article sur internet .
en tant qu ‘ auto entrepreneur le problème c ‘ est que les sites avec qui je veux travailler me demande un n°tva pour facturer le client final le problème c ‘ est qu ‘ il m ‘ est impossible d ‘ obtenir ce n°sans changer de statue existe t ‘ il des dérogations ?
merci d ‘ avance
olivier

Je fais suite à la question de Marianne…
Je suis auto-entrepreneur et ne dispose que d’un siret (logique) à fournir à mes clients (quasiment tous hors de France).

Certains s’étonnent toujours que je ne puisse fournir de n° de TVA intracommunautaire, cf.
« my accountancy told me there is a problem with your invoice: the vat
number you indicated seems to be not VIES compliant. Do you have an
EU-VAT number? »

Est ce que cela pose un réel problème de compta pour ces entreprises ? ou dois-je limiter mes réponses à « je ne dispose par de n° de TVA car je suis en franchise de TVA ».

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Pierre

Bjr
J’ai un souci… le voici !
Je suis autoentrepreneur. Je souhaite acheter des produits a un fournisseur basé sur l’ile de Madere au Portugal et les revendre en France. Mon fournisseur portugais me fait une facture sans TVA car il ne me considère pas comme un particulier. ( je veux bien comprendre…) Mais pour être en règle je dois acheter TTC et donc payer de la Tva a l’achat . Comment faire ? A qui et comment payer cette Tva ? Merci de vos idées

Auto-entrepreneur et opération intra-EU
1. Identification à la TVA
L’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’un franchisé en base.
Tous les 2 ont les mêmes règles.
L’identification à la TVA est obligatoire dès qu’ils effectuent soit des acquisitions de prestations de services intra-UE (dès le premier euro) ou qu’ils acquièrent des biens auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat de l’Union (dès que le seuil de 10.000 euros par an franchi).

2. Mention sur les factures
Lorsque vous n’êtes pas identifié à la TVA, vous restez PRDB (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) et n’avez d’autre obligation que de déclarer annuellement votre chiffre d’affaire et d’indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Beaucoup inscrivent : »Net de TVA » ou « Hors TVA » ou « Hors taxes HT ». Ces mentions ne sont pas adéquates car elles pourraient laisser supposer au cocontractant qu’il existerait une TVA rémanente.

La seule mention valable et correcte est de préciser que la TVA n’est pas applicable.

3. Seuil de franchise de base
Vous devez également être identifié dès que dépassez le seuil de la franchise de base. Celui-ci dépend de votre activité.

4. Communication au fournisseur d’un numéro de TVA intra-UE
Il est donc normal en tant que franchisé ou auto-entrepreneur non identifié à la TVA que vous ne puissiez pas fournir de numéro de TVA intra-communautaire à vos fournisseurs des autres Etats de l’Union. Ceux-ci doivent vous considérer comme un acheteur particulier et vous appliquer la TVA du pays de départ des biens (dans la limite du seuil des 10.000 euros annuel – à vérifier par vous et/ou votre fournisseur).
Attention, pour les services c’est différent puisque vous devez dans tous les cas être identifié dès le premier euro de service acheté.
Exemple
Un auto-entrepreneur achète un logiciel shareware pour 50 euros auprès d’une entreprise tchèque. Il devra se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des entreprises) et demandé d’être identifié à la TVA. Il recevra son numéro de TVA intra-UE (option code 9 palier BDRP) et apparaîtra dans la base de donnée VIES. Le fournisseur tchèque, dès réception du numéro de TVA exonérera l’opération en Tchéquie, après avoir vérifier la validation du numéro de TVA français.
L’auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA dans laquelle il mentionnera l’acquisition de service pour 50 euros à la ligne 3B et il mentionnera la TVA de 9,8 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA acquittées.

Pour info, le même régime est applicable si vous acheter le shareware en Russie ou dans un pays en dehors de l’Union.
Peu de gens le font, peu le savent mais attention au retour de flammes. Les pompiers appellent cela le backdraft. Vous aurez intérêt à les appeler le jour où l’incendie se déclarera dans vos finances.

5. Conseil
Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.

Bonjour,

J’ai appelé ma service des impots aujourd’hui. Elle m’a dit  » oui, sans problème, on peut vous donner ce numéro mais vous allez payez comme même TVA en France » (je vais importer des articles dans UE). Si je paye TVA en france, ce numero va me servira rien. Aidez moi svp.

bonjour, j’ai une question.. j’étudie le cas d’un bar tabac qui n’est pas assujetti à la tva. Alors quand il achete des boissons, il achete ttc ? et il les vendra ensuite ht ou ttc?
merci

J’ai lu que le montant des achats intracommunautaires (Europe) d’un auto entrepreneur ne doit pas dépasser 10 000 euros par an …
-s’agit-il d’un montant HT ou TTC ?
-Frais de livraison (expédition/transport)inclus, ou exclus ?
-Un autoentrepreneur peut-il acheter hors Europe ?

Bonjour,
J’ai une question, pouvez-vous m’aider svp ?

J’ai un numéro de TVA Intracommunautaire, ma société était à Levallois-Perret 92300, et je viens de déménager à Neuilly sur seine 92200.
Ce numéro change t-il ? Ou reste-il le même ?
Merci de bien vouloir m’aider si vous êtes au courant ou me dire ou je dois m’adresser.
Cordialement.
Dany

bonjour, je suis commerçant ambulant, en auto entrepreneur, je vais sur une manisfestation musicale en Belgique, on me dit de me déclarer aux services public des finances belges, mais encore une fois je n’ai pas de n°de tva, Que dois je faire ? est ce une obligation d’avoir un n°tva intra communautaire ?
Merci d’avance

Bonjour,

Je n’ai pas de question, juste un merci pour cet article vraiment très clair, et bon courage pour continuer à répondre aux commentaires.
Je rigole (désolé) de voir les gens ne rien comprendre au fait qu’ils achètent avec TVA et vendent sans :-)
Ce n’est pourtant pas drôle, mais les lois françaises sont tellement simples et compliquées avec leur régime général bourré d’exceptions, de limite, de seuil et plafond :-)

J’ajouterai, qu’histoire de bien nous embrouiller la tête, nos fournisseurs CEE sont aussi incultes que nous en matière de TVA intra-communautaire.
De fait, certains refusent de livrer sans n° de TVA, tandis que d’autres ne vous demandent même pas si vous en avez un et vous facture gaiement une TVA dont vous pourriez être exonérée !

Eh bien non Nathalie ! Justement il ne s’agit pas d’être exonéré de TVA sur un achat en UE. L’idée n’est pas d’acheter en UE des produits HT et de revendre sans appliquer de TVA. On achète AVEC TVA. On revend sans l’appliquer. Dans le pays où l’on a acheté le produit la TVA sera décompté du bénéfice du vendeur, donc il n’y a pas lieu de parler d’exonération. Cette TVA sera donc utile au pays du lieu d’achat…

Bonjour, je dois travailler depuis le France pour un client qui réside dans un autre pays de l’EU. Doit-on demander un N° de TVA intracommunautaire ?

Je souhaite acheter de la marchandise dans l’union européenne et revendre en France. Dois-je acheter hors-taxes ou TTC. Mes achats vont dépassé les 10 000 € par an. Pour quel statut dois-je opter ?
Merci de vos réponses
Patricia

Bonjour,
Achats effectués dans les autres Etats membres de l’Union Européenne (UE)
1. Rappel du principe
Permettez-moi de reprendre un résumé général afin de communiquer une information maximale pour tous les commentaires. Les auto entrepreneurs sont, en matière de TVA, des assujettis TVA bénéficiaire du régime de franchise de base. Ce sont des Personnes qui Bénéficient d’un Régime Dérogatoire (PBRD) mais elles restent néanmoins des assujettis TVA : il ne faut pas l’oublier !!
En matière de TVA vous devez nécessairement distinguer vos achats dans les autres états membres de l’UE en fonction du type d’opérations effectuées : livraison de bien ou prestation de services.
Cette distinction est essentielle et n’oubliez pas que certaines « livraisons » n’en sont pas comme les travaux immobiliers (livrer et installer une chaudière, fournir et remplacer une vanne d’un radiateur, etc.)
Après avoir obtenu une certitude sur cette distinction, les règles sont différentes en fonction de l’opération.

2. Achat de biens au départ d’un autre Etat Membre de l’UE vers la France (Acquisition intra-UE)
Le montant de vos achats, hors TVA et hors frais de transport (sauf s’il sont repris sur votre facture d’achats de biens), autres que des achats de moyens de transport neufs, de l’or d’investissement, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés va être déterminant.
Le seuil en France est de 10.000 EUR par an (le seuil est différent pays par pays).
L’article 256 bis, I-2° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le régime dérogatoire TVA pour les auto entrepreneurs ne s’applique plus quand le montant des achats intra-UE a excédé, au cours de l’année civile précédente, ou excède, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition intra-UE, le seuil de 10.000 EUR.
Le fait de dépasser le seuil vous oblige à vous rapprocher immédiatement et par écrit (article 242 decies de l’annexe II CGI) de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA. Cette procédure n’est pas un choix mais une obligation (article 286bis CGI).
Ce numéro individuel de TVA sera inclus dans la base de données VIES qui permet à chaque personne de connaitre les assujettis qui sont identifiés correctement à la TVA pour effectuer des opérations d’achats ou de vente intra-UE (livraison ou prestation).
La première opération qui engendre le dépassement du seuil va donc entrainer des conséquences administratives et déclaratives importantes. Surveiller ce moment du dépassement car vous n’aurez souvent que peu de temps pour vous mettre en règles et évitez les amendes.
Dès ce dépassement constaté, vous allez devoir déclarer et payer la TVA au taux applicable en France et plus au taux du pays d’où provient votre achat de biens ; et déposer une déclaration d’échange de biens (DEB). La TVA et les taxes assimilées doivent être déclarées et acquittées selon une périodicité mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 EUR peuvent déposer des déclarations CA3 trimestrielles.

Exemple 1 :
Un artiste français achète en février 2012 des câbles en verres en Tchéquie pour réaliser une œuvre. Il paie 7.000 EUR + 20% de TVA tchèque soit 8.400 EUR TTC (ou l »équivalent en CZK). En novembre 2012 il fait l’acquisition de matières premières de granit au Portugal pour 7.380 EUR TTC.
Cette opération (7.000 EUR HT + 6.000 HT = 13.000 EUR HT) lui fait dépasser le seuil annuel de 10.000 EUR. L’artiste devra immédiatement demander son numéro individuel d’identification à la TVA. Ce dernier vérifiera le numéro de TVA intra-UE sur VIES (en consultant le site internet : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ et il exonèrera de TVA portugaise l’acquisition intra-UE.
L’artiste français devient le redevable de la TVA (et plus le vendeur portugais) en vertu de l’article 283-1 alinéa 2 CGI ; il devra payer la TVA en France. A cet effet, il déposera une déclaration TVA CA3 où il reprendra l’opération de 6.000 EUR en ligne 3B et il mentionnera la TVA de 19,6% sur 6.000 EUr = 1.176,00 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. Il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA acquittées.

Déclaration Echange de Biens (DEB)
Conformément à l’article 289 C CGI, l’auto entrepreneur qui réalise des acquisitions et/ou des livraisons intracommunautaires doit souscrire auprès de l’administration des douanes une déclaration d’échanges de biens par nature de flux : introduction/acquisition ou expédition/livraison.
La déclaration doit être souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.
Conformément aux dispositions de l’article 1788-A-1 CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l’application d’une amende de 750 EUR, qui peut être portée à 1 500 EUR si la défaillance persiste dans les trente jours d’une mise en demeure.

3. Achat d’une prestation de service intra-UE effectuée dans un autre Etat membre vers un auto entrepreneur français
Les prestations de services fournies par des entreprises assujetties à la TVA en faveur d’un auto entrepreneur français doivent être déclarées à la TVA française dès le premier euro. Il n’existe pas de seuil de 10.000 EUR comme pour les livraison de biens (cf. point2.).
Le fait d’acheter un seul service intra-UE (service d’avocats, de comptables, prestations informatiques, de publicité, etc. ) vous oblige à vous rapprocher immédiatement et par écrit (article 242 decies de l’annexe II CGI) de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA. Cette procédure n’est pas un choix mais une obligation (article 286bis CGI).
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu des prestations de services fournies à un auto entrepreneur (qui est un assujetti rappelons-le) établi en France est situé en France (article 259-1 CGI). Dans ce cas, l’auto entrepreneur devient le preneur du service et il est le redevable de la TVA (article 283-2 CGI).
Cette prestation de service reçue doit être reprise dans une déclaration TVA à déposer et elle est mentionnée sur la ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires – article 283-2 CGI ». le montant hors taxe des prestations imposables.
Exceptions où la TVA sur la prestation de service est due à un autre endroit que le lieu du preneur de service
Dans certains cas, la règle générale est écartée au profit de règles spéciales qui permettent de mieux atteindre l’objectif de taxation au lieu de consommation :
o les locations de moyens de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime) sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur (art. 259 A-1 CGI) ;
o les services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l’immeuble (art. 259 A-2 CGI) ;
o les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (art. 259 A-4 CGI) ;
o les ventes à consommer sur places sont taxables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de l’Union européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé (art. 259 A-5° b et c) CGI) ;
o les prestations uniques des agences de voyages sont taxables en France lorsque l’agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue (art. 259 A-8 CGI).
o les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès (art. 259 A-5° bis CGI).

Exemple 2
Un auto-entrepreneur achète un logiciel shareware par voie électronique (ou une insertion publicitaire, ou un conseil marketing, etc.) pour 50 euros auprès d’une entreprise estonienne. Il devra se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des entreprises) et demandé à être identifié à la TVA. Il recevra son numéro de TVA intra-UE (option code 9 palier BDRP) et apparaîtra dans la base de donnée VIES. Le fournisseur estonien, dès réception du numéro de TVA exonérera l’opération en Estonie, après avoir vérifié la validation du numéro de TVA français.
La TVA sera due par le preneur de service (l’auto entrepreneur) qui devra autoliquider la TVA en France via une déclaration TVA.
L’auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA CA3 dans laquelle il mentionnera l’acquisition de service pour 50 euros à la ligne 2A et il mentionnera la TVA de 9,8 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. Il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA acquittées.

Exemple 3
Un auto entrepreneur alsacien choisit un entrepreneur assujetti allemand pour rénover l’intérieur de son bureau (murs et carrelages). La facture est de 3.600 EUR HT. Le lieu des travaux immobiliers est situé en France car il s’agit d’un service se rattachant à un immeuble qui est taxable au lieu de situation de l’immeuble (art. 259 A-2 CGI).
Etant donné que l’auto entrepreneur est un assujetti, c’est lui qui devra autoliquider la TVA en France et l’entrepreneur allemand ne devra pas s’identifier en France au Services des Non-Résidents.
L’auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA CA3 dans laquelle il mentionnera le service acquis pour 3.600 EUR à la ligne 3B et il mentionnera la TVA de 705,60 EUR (19,6% de 3.600 EUR – la TVA de 7% n’est pas applicable étant donné l’usage professionnel) à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. Il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA acquittées.

La TVA est complexe et j’ai tenté d’avoir été le plus simple possible.

Jean Pierre RIQUET – Expert TVA.

Je suis désolée, mais même en lisant bien je ne vois pas la catégorie qui me correspond dans ce descriptif.
Comme le graphiste plus haut, je vais fournir des prestations à une société étrangère UE. Je vais lui facturer mes services HT, ça j’ai compris, mais dois-je néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puisque cette transaction se passe au niveau européen?

Aucun texte n’est clair sur ce point: un autoentrepreneur prestataire qui facture des travaux (par exemple, des traductions ou des relectures-corrections) à une société belge doit-il OUI ou NON obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur. J’ai un numero de TVA intracommunautaire.
Ma situation est la suivante :
Une couturiere portugaise au Portugal me fabrique mes creations.
Comment me facture-t-elle ? Dois-je payer la TVA ? Suis-je considérée comme un particulier pour elle ?
Comment obtenir plus de renseignements concernant la loi ?

Vous remerciant,
Caroline

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer, en résumé (reprenez moi si je me trompe), l’auto-entrepreneur. devra s’acquitter de la TVA sans en être exonéré car son régime ne l’autorise pas, donc 2 choix s’offre à lui, répercuter la TVA payer au client ou ne pas la répercuter et par conséquent réduire sa marge, cela semble compliquer mais il en est rien il s’agit d’un régime non avantageux car vous n’êtes pas exonéré de TVA au même titre qu’une entreprise classique ce qui veut dire que vous ne facturez pas de TVA puisque vous vous en êtes déjà acquitté.

Maintenant ce dont je doute c’est ou doit on s’acquitter de la TVA ? dans le pays d’achat de biens ou dans le pays de réception des biens ? car elle n’est pas effectif au même pourcentage dans tous les pays de l’UE ou HORS, donc un numéro de TVA intracommunautaire me semble indispensable afin que cotre fournisseur vous en acquitte et régler sa TVA au douanes du pays de réception, si celle ci doit être obligatoirement réglé dans la pays de réception des biens, est-ce bien cela ?

Bonsoir Kalikoo et autres membres,
Merci de votre réponse. Je viens d’avoir plus de renseignements concernant cette couturière.
D’après son statut elle ne facture pas de TVA dans son pays.
Étant une auto-entrepreneur française établie en France ma commande est considérée comme de l’export. Et elle est obligée de me facturer la TVA. Comme son statut ne le permet pas, pour travailler avec moi elle doit changer de statut.Évidemment elle ne désire pas le faire car trop couteux.
Existe-il un moyen ou exception pour pouvoir travailler avec elle ? Y a t il quelque chose que je puisse changer ?
A qui dois-je m’adresser ? services des douanes et des fraudes ? SIE ? ou autres ??

Merci pour votre aide,
En effet c’est un peu complexe….

Bonsoir,

On est declare en autoentrepreneur et on veux commencer un site e-commerce. Alors, y a pleins des fournisseurs qui demande le numero de TVA intracom, donc je suis allee le chercher. Mnt, ma question c’est la suivante, si on achete le produit HT chez le fournisseur et on paye la TVA a l’etat francais, quand y a une commande qui passe sur le site, on va avoir le tarif avec TVA inclus? Est que on doit payer a l’etat francais la difference de la TVA vente- TVA achat ou on paye la TVA 2 fois ou ca c’est passe comment? Je comprends pas tres bien le principe d’avoir un numero de TVA si on doit payer le TVA de fournisseur a l’etat francais, et le TVA sur le prix final a l’etat francais encore? L’etat prends 2 fois la TVA? Merci de me repondre

Réponse à Gloria.
Si vous êtes auto-entrepreneur (statut qui n’existe plus de facto depuis l’alignement social des micro-entreprises) pour la TVA c’est simple :
– Sur les achats en France, on paie la TVA aux entreprises « classique » soumise à la TVA. Si on achète à une micro-entreprise (ex-auto-entreprise) il n’y a pas de TVA.
Y a pas de question à se poser, c’est le vendeur qui sait s’il facture ou non la TVA.
– Sur les achats hors France, plusieurs cas trop long à ré-expliquer, revoir les posts au dessus et nécessité d’avoir un numéro de TVA.
– Sur les ventes, pas de TVA, le prix facturé = HT = TTC
Donc on ne reverse à l’état que dans le cas d’une TVA sur achat en Europe.

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