Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est-il possible pour un auto-entrepreneur ?
Si vous avez par exemple des fournisseurs à l’étranger, il est probable que ces fournisseurs vous demandent votre numéro de TVA intracommunautaire afin de vous facturer les produits ou service que vous commanderez en tant qu’entreprise. Malheureusement, après vous êtes inscrit en auto entrepreneur, vous aurez normalement obtenu un numéro SIRET, mais pas de numéro de TVA intracommunautaire pour une raison simple :
Un auto entrepreneur bénéficie du régime de franchise en matière de TVA pour l’ensemble de ses opération, qu’elles soient internes ou intracommunautaires.
L’entrepreneur individuel, en tant que micro entreprise, bénéficie du régime dérogatoire lui permettant de ne pas verser de TVA en France au titre de ses acquisitions intra-communautaires (AIC). Il ne se voit donc pas attribuer de numéro de TVA intra-communautaire.
Par conséquent, les factures établies par ses fournisseurs européens sont établies toutes taxes comprises (TTC) dans le pays d’origine mais uniquement si ses achats intra communautaires n’ont pas excédés 10 000 € durant l’année précédente, et tant que ces achats n’excèdent pas 10 000 € durant l’année en cours.
Au-delà de ce seuil de 10 000 € d’achats intra-communautaires, l’entrepreneur doit se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.
Peut-on commander des produits chez un fournisseur étranger sans numéro de TVA intracommunautaire ?
Sans numéro de TVA intracommunautaire, votre auto entreprise peut acheter des marchandises en France ou dans les pays membres de l’Union Européenne.
Ces pays de l’Union peuvent vous considérer comme non assujetti à la TVA – tant que vous n’indiquez pas de numéro intracommunautaire sur vos bon de commande – et donc vous facturer un prix TTC dans le pays d’origine (vous devez alors payer la TVA étrangère comme un particulier dans ce même pays).
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous réglez lors des achats que vous effectuez à titre professionnel.
Si vos achats sont importants, il faut vous demandez si le régime de l’auto entrepreneur est celui qui convient à votre entreprise ou s’il ne vaudrait pas mieux opter pour une autre forme d’entreprise qui vous permette de récupérer la TVA et de déduire aux frais réels vos achats et investissements de vos recettes lors de vos déclarations (ce qui n’est pas possible en auto entrepreneur).
Exemple 1:
Un auto entrepreneur (ou autre PBRD) a réalisé 8 000 € d’achats auprès de fournisseurs situés dans les autres Etats membres au cours du premier trimestre de l’année N. Ces achats ont été facturés TTC dans leur pays d’origine par les fournisseurs, mais la TVA française n’a pas été appliquée. L’auto entrepreneur ne peut récupérer la TVA sur ces achats.
Cet auto entrepreneur envisage maintenant un achat de 3 000 € au cours du deuxième trimestre. Cet achat a pour effet le franchissement du seuil de 10 000 € pour la franchise de TVA. Cet achat constitue donc une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France. Il est alors nécessaire de se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.
Exemple 2 :
Si cet auto entrepreneur (ou autre PBRD) a dépassé le seuil de 10 000 € en année N – 1, il devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général. Il est donc nécessaire de se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro individuel d’identification à la TVA.
Les textes de référence :
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA comme les auto entrepreneurs constituent des « Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire » (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire .En vertu de l’article 256 bis, I-2° du CGI, le régime dérogatoire ne s’applique aux personnes désignées que lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires « n’a pas excédé, au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 € ».
Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l’année N – 1 moins de 10 000 € d’acquisitions dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d’un montant d’acquisitions de 10 000 € au cours de l’année N.
Dès que ce montant de 10 000 € est dépassé, le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l’année N. Lorsque le montant de l’acquisition a pour effet le franchissement du seuil de 10 000 €, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu’en soit le montant.
En vertu de l’article 256 bis, I-2° du CGI, le montant de 10 000 € « est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (se substituant aux articles 8 et 28 ter B de la sixième directive) ».
Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 €, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son Etat (achats sur place par la PBRD ou pour son compte ; vente à distance, taxe due dans l’Etat de départ), à l’exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d’une exonération dans cet Etat.
L’article 260 CA du CGI (issu de l’article 14 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992) prévoit, dans son premier alinéa, que « les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l’article 256 bis du CGI peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires ».
L’option peut être exercée par toutes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui, réalisant des acquisitions intracommunautaires, souhaitent les soumettre au régime général.
La PBRD peut opter en cours d’année, même si elle a déjà réalisé des acquisitions intracommunautaires dans le cadre du régime dérogatoire.
En tout état de cause, si le montant de ses acquisitions a excédé le seuil visé, la personne est soumise de plein droit au régime général.
En vertu du 2e alinéa de l’article 260 CA du CGI, l’option « prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée ». Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n’importe quel moment de l’année. Par exemple, une option déclarée le 21 mars prend effet à compter du 1er mars. Les PBRD qui se placent sous le régime général de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires en exerçant l’option doivent soumettre ces opérations à la taxe dès l’entrée en vigueur de ladite option.
Les personnes susceptibles d’entrer dans la catégorie des PBRD mais qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire dès lors que les acquisitions intracommunautaires sont soumises de plein droit ou sur option à la TVA liquident et déclarent la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires sur des formulaires modèle CA3.
Pour les personnes qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires, leurs déclarations doivent être déposées selon le calendrier prévu à l’article 39 de l’annexe IV au CGI. En ce qui concerne les personnes morales non assujetties, la date limite de dépôt est le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité.
Conformément à l’article 286 ter, 2° du CGI, les personnes ayant exercé l’option prévue à l’article 260 CA du même Code sont identifiées à la TVA par un numéro individuel de TVA intracommunautaire .
Suis un peu benette mais je ne comprends pas comment marche la TVA pour un autoentrepreneur…
Pour l’instant je dépense et j’espère gagner plus tard… Ce que j’achète, je le paye TTC mais si je vends, je facture comment?
Merci de m’éclairer…
Merci pour vos articles…
Marie