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Auto Entrepreneur et Contrôle Comptable Obligatoire : l’amendement Courson est finalement retiré

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Catégorie(s): Actualités, Comptabilité, Lois Réglementation Législation

Notre statut d’ auto-entrepreneur fait souvent l’objet de propositions d’amendement, de modifications pour le rendre plus contraignant. Ce fut le cas le 23 novembre 2011 lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) avec différents amendements examinés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale :  le député Charles de Courson (Nouveau Centre) a en effet proposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans lequel il voulait rendre obligatoire un contrôle comptable pour tout auto-entrepreneur, et à la charge de celui-ci, afin de faire certifier ses comptes au bout de trois ans d’activités.

Le député Charles de Courson a ainsi présenté sa proposition d’amendement :

« Il s’agit d’exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d’auto-entrepreneur, qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu’ils prouvent, la troisième année, qu’ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI. »

amendement courson pour le contrôle comptable auto entrepreneur

Bien souvent malheureusement, ce type de proposition a soit la vocation à remplir les caisses de l’état (pas dans le cas précis de cet amendement) soit à satisfaire un électorat d’artisans et PME qui verraient dans le régime auto entrepreneur une concurrence déloyale de part les simplifications administratives et comptables dont il bénéficie.

 

Mais en quoi consisterait cette nouvelle obligation de certification des comptes pour un auto-entrepreneur proposée par Charle de Courson ?

Cela ne concerne que les auto-entrepreneurs après leurs 2 premières années d’activité.
Il s’agirait concrètement de faire vérifier ses comptes (livre des recettes et registre d’achats) par un tiers :

  • un expert comptable;
  • un OGA (organisme de gestion agréé);
  • ou un professionnel de l’expertise comptable autorisé.

Ce comptable devrait alors vous fournir une attestation qui prouverait que :

  1. vous tenez les documents prévus par le code des impôts  (factures, livre des recettes, registre d’achats, etc…)
  2. les déclarations de chiffre d’affaires faites auprès de l’URSSAF correspondent bien à la réalité et à ces documents.

Bien entendu, le coût de ce contrôle comptable serait à la charge de l’auto entrepreneur lui-même.

 

Que se passerait-il si un auto-entrepreneur ne respectait pas cette obligation comptable ?

L’amendement prévoit qu’en cas de non respect de cette nouvelle obligation comptable (à partir de la 3ème année d’activité), un auto-entrepreneur se verrait sanctionné et perde le bénéfice de ce régime.

Concrètement, l’auto entrepreneur qui ne ferait pas attester ses comptes par un expert comptable à partir de sa 3ème année d’activité serait automatiquement radié à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Ainsi, en ayant commençé son activité en 2010, il faudrait fournir une attestation comptable dès 2012 pour attester de la bonne tenue de sa comptabilité pour l’année 2012.
Sans cette attestation comptable officielle, un auto-entrepreneur serait automatiquement radié au 1er janvier 2013.

 

Que penser de cette proposition d’amendement pour obliger tout auto entrepreneur à faire certifier ses comptes par un expert comptable ?

D’un côté, cela rappelle que tout auto entrepreneur se doit d’avoir une comptabilité irréprochable dès le début de son activité ! Il est important d’y consacrer un peu de temps, de bien faire ses factures, de tenir correctement son livre des recettes et son registre des achats ! Quelque part, être entrepreneur c’est aussi savoir tenir ses comptes et les maîtriser !

Mais imposer un contrôle officiel des comptes par un expert comptable aurait un coût que tout auto-entrepreneur ne peut pas ses permettre, et qui semble disproportionné alors même que la comptabilité est justement simplifié avec ce statut !

 

Une conclusion positive pour cette fin d’année 2011 :

Cette nouvelle obligation comptable pour les auto entrepreneurs ne sera finalement pas appliquée car la proposition d’amendement n’a pas été adoptée par le parlement.

Mais il faut bien garder en tête que tout auto entrepreneur se doit de bien faire sa propre comptabilité. Ce type d’obligation pourrait revenir un jour… et de toute façon il faudrait faire appel à un expert comptable si vous passer un jour à un autre statut d’entreprise !

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Merci beaucoup pour toutes ces précieuses infos et renseignements.Je te suis avec beaucoup d’attention.

Merci pour vos informations.Vous êtes en quelque sorte le rapporteur de la profession !!!

tout est bon pour essayer de gratter encore les entrepreneurs
merci pour votre aide

OUF… je dois me lancer l’année prochaine et je dois dire que je suis assez inquiet pour notre statut… merci pour les infos et bonne continuation à tous

Merci Ronan pour ces informations précieuses.

Merci pour l’info. Heureusement que cette mesure ne sera pas adoptée.
Tous les auto-entrepreneurs ne savent pas ce qu’est un expert comptable.
Les experts comptables auraient-ils été d’accord pour attester sans faire un contrôle de la comptabilité donc à la place des services des impôts?
Il faut aussi remarquer que même lorsqu’un expert comptable traite la comptabilité d’une entreprise et établit le bilan ce n’est pas lui qui le signe mais…le client !
Malgré tout il semble qu’il y en est qui réfléchissent puisque la mesure n’a pas été adoptée.

Même si cet article date un peu, je me rends compte que l’auto entreprise et l’entreprise en général sera toujours au centre d’amendement pour que l’État puisse tout contrôler par intérêt pécuniaire. Rien qu’à voir l’oppression du RSI sur les PME.

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