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Auto Entrepreneur : Contrôles URSSAF renforcés contre l’abus de certains employeurs

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Certains employeurs semblent abuser du régime auto-entrepreneur qui leur permet de faire travailler à moindre frais. En effet, salarier une personne revient à payer des charges et cotisations sociales de l’ordre de 50%, alors qu’engager un auto-entrepreneur permet de ne payer que ce qu’il facture !

Contrôles URSSAF renforcés chez les auto entrepreneur pour lutter contre le travaill dissimulé

Il y a 3 conséquences à ce type de pratiques abusives :

  1. Du point de vue de l’employeur il y a un gain financier important car les auto-entrepreneurs n’évaluent souvent pas leurs tarifs en fonction des charges qu’ils auront eux-même à payer.
  2. Du point de vue de l’URSSAF cela peut-être considéré comme du salariat déguisé en sous déclaration de cotisations sociales, étant donné que les charges à payer pour un auto entrepreneur en prestations de service sont inférieures à 25% de ce qu’il encaisse !
  3. Enfin, du point de vue de l’ « auto-entrepreneur », cette situation porte atteinte aux droits essentiels de son statut de travailleur salarié au regard de ses conditions de travail, de rémunération, mais aussi de la protection sociale…

Certains employeurs n’hésitent pas à inciter leurs employés ou intérimaires à s’inscrire en auto-entrepreneur pour exploiter au maximum cette brèche et payer le moins de charges possibles, mais comme nous le rappelons régulièrement, cela peut être considéré comme du salariat déguisé et requalifier en contrat salarié dans de nombreux cas :

  • Si l’auto-entrepreneur travaille uniquement pour le même « client »
  • Si l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux du « client » et utilise le matériel mis à disposition par ce client.
  • S’il existe un lien de subordination entre le client et l’auto-entrepreneur…
  • Si l’auto-entrepreneur était précédemment salarié et effectue le même travail.
  • Etc…

Le risque pour l’employeur qui abuse de ce type d’astuce est de voir les contrat requalifiés, de devoir payer des cotisations à l’URSSAF sur les prestations passées, et de devoir payer de lourdes amendes en plus !

 

Un exemple d’abus du statut d’auto-entrepreneur contrôlé par l’URSSAF :

controle urrsaf auto entrepreneur

Le magazine Challenges rapporte un exemple tout récent dans lequel la société Acadomia, leader du soutien scolaire en France, a été contrôlée et épinglée pour avoir incité une partie de ses enseignants à prendre le statut auto entrepreneur pour les payer, ce qui permettait de payer moins de charges sociales :

Les contrôleurs de l’Urssaf ont dressé un procès verbal de « travail dissimulé » et de « salariat déguisé en sous déclaration » de cotisations sociales. Acadomia va devoir verser à l’administration un redressement de cotisations sociales, et il est probable que le dossier soit transmis à la justice car le « travail dissimulé » constitue une infraction pénale !

 

Que risque un auto-entrepreneur en cas de contrôle URSSAF pour travail dissimulé par son client « employeur » ?

Un salarié embauché sans être déclaré comme tel (par exemple en auto-entrepreneur) n’est pas considéré comme coupable, mais comme victime au sens du Code du Travail.

Articles L5426-2 et L8261-1 et -2 du CT :

Le salarié non déclaré ne peut pas être tenu responsable de sa situation, sauf dans le cas où — et avec la connivence de son employeur — il a volontairement choisi de ne pas être déclaré ou d’être payé en espèce et sans bulletin de paie afin de percevoir indûment des revenus de remplacement, ou de cumuler illicitement un autre emploi.

Article L8223-1 CT :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

 

Le statut d’autoentrepreneur a engendré un tel engouement que certaines entreprises en ont clairement abusé, privant certaines personnes d’un véritable statut de salarié avec la protection de l’emploi, une rémunération fixe assurée et une véritable protection sociale. Ce sont ces pratiques abusives (et certainement aussi le besoin de remplir les caisses de l’état) qui ont poussé l’Etat a renforcé les contrôles des auto-entrepreneurs via une opération pilotée par la DNLF (Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude) et menée par l’URSSAF dans toute la France.

 

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Une question : peut-on imposer à un auto entrepreneur une durée de travail l’empêchant ainsi d’effectuer d’autres tâches pour un autre client ?

je suis au RSA je desire m inscrire comme auto entrepreneur
Peut on avoir des aides de l’état.
merci de me repondre

Ça ne m’étonne pas du tout qu’il y ai des abus. J’ai même fait face à un éventuel employeur qui voulait m’embaucher à la condition que je sois à mon compte, mais travaillant chez lui uniquement (bien entendu dans ses locaux, avec ses propres horaires, en m’imposant ses propres tarifs et en m’obligeant de ne travailler que chez lui). J’ai refusé bien sur ;)

Bonjour Monsieur.
Je voulais juste savoir qu est ce qu un auto entrepreneur et cela s applique aussi en Afrique ? RD CONGO par exemple

C’est dégueu que des employeurs usent de ce statut pour dissimuler des emplois ..surtout lorsqu’il s’agit de grands groupes qui ne connaissent pas de souci réels !!

oui pour la lutte contre le salariat caché! L’auto-entreprise ne doit pas cautionner ça.

@Adolphe Katusi > le statut d’auto entrepreneur est un statut mis en place en France. C’est un statut qui permet à une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire mais sous certaines conditions.
En revanche j’ignore s’il existe l’équivalent en RDC.

@Lo > Pour ce qui me concerne ne pouvant exercer les 2 fonctions pour cause d’horaires de travail se « chevauchant » et ne pouvant de ce fait pas accorder à mon client le minimum d’heures qu’il imposait j’ai été « remerciée » !

Moi j’ai travaillée pendant 3 ans à plein temps pour mon employeur comme ça, je viens d’avoir 2 enfants à 1 ans d’écart et je galère ! Pas de chômage pas d’indemnité, et aucun recours sinon un procès … Faut vraiment faire attention ! On s’en rend pas compte car le travail de créa est passionnant, et après on s’en mord les doigts …

L’an dernier, je me suis fait licencier pour faute grave parce que je n’ai pas accepté de prendre ce statut d’auto entrepreneur.

Bonjour,
Je souhaite savoir si en tant qu’indépendant en tant qu’agent mandataire, il y a des risques que ce soit assimilé à du salariat déguisé sachant que je paie une cotisation mensuelle pour disposer des outils de la boite et que je développe mon propre portefeuille?
Merci de votre réponse
CDT

Bonjour,

L’article est clair, et décrit bien la situation.
Simple question : sur la première photo, sont-ce des euros ou des dollars ?

Cordialement.

Bonjour,
Sans ressources , je me suis lancée dans l auto entreprise comme masseuse à domicile…
j ai galéré au debut, puis j ai eu une offre d un hotelier qui voulait developper son spa…Bien mal m en a pris!! j ai travaillé 3 ans avec lui ou devrais- je dire pour lui!! avec des horaires et des jours imposés(ce qui ne permettait pas de travailler ailleurs) et avec l obligation de travailler avec sa gamme cosmetique qu il me revendait tres cher!!! aujourd’ hui , j ai refusé d acheter ses produits et de me laisser imposer des jours travaillés et la coloboration s est arretée net . Je me retrouve donc sans revenus et dans une situation precaire… Je voudrais savoir si j ai un recours et si c etait du travail salarié deguisé pour cet hotelier!! merci en attente de votre reponse !!!

J’ai moi-même travaillé pendant 18 ans en tant que secrétaire pour un cabinet médical. Statut imposé : profession libéral (aujourd’hui ce serait en auto entrepreneur). Horaires imposés depuis 2001, travail dans les locaux du cabinet, CA imposé pour ne pas être soumis à TVA. Quand j’ai voulu céder mon affaire en juillet 2012, les médecins m’ont traitée d’illégale, d’indécente, d’amorale et ont influencé les prétendus acheteurs sur le prix disant que ça ne valait rien. Finalement début 2013 : j’ai été remerciée sans crier gare. Plus rien à vendre, pas d’indemnité Assedic, emprunts et leasings en cours… Choc émotif et galère financière. En avril 2013,saisie des prud’hommes pour faire requalifier mon contrat en salarié déguisé. Jugement en janvier 2014… Réfléchissez bien avant de vous engager. Mêmes les meilleurs amis peuvent devenir en quelques temps votre pire ennemi sans aucun sentiment.

bonjour,
un autoentrepreneur à réalisé des travaux. Je lui ai versé en espèces et virements plus de 12000€, il ne m’a remis qu’une facture correspondante à 2000€. Pour des derniers travaux à hauteur de 500€ que je n’ai pas payé sachant que je souhaite lever des réserves sur ces travaux et lui demander des factures, ce dernier m’insulte et me menace. Il doit me fournir les factures et garanties de son travail ainsi que les clefs des appartements. Quelle est la procédure ? D’après certains échos il ne travaille qu’au noir en embrouillant les gens. merci de vos réponses. dans l’intervalle j’ai lancé une plainte et saisi la DGCCRF.

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