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Agriculteur et Auto Entrepreneur : possible depuis mars 2012

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Depuis sa création en 2009, le statut auto entrepreneur a permis à de nombreux salariés d’avoir un complément de revenu, mais jusqu’à récemment, les agriculteurs ne pouvaient  pas s’inscrire en auto entrepreneur !

Nombreux sont les agriculteurs qui ont reçu une lettre de refus de l’URSSAF leur indiquant que leur inscription en auto entrepreneur n’était pas compatible avec leur métier d’agriculteur ou leur activité agricole ou rurale non-salariée, malgré le besoin de développer une activité annexe pour survivre financièrement.

Pour beaucoup cela était d’ailleurs perçu comme une injustice puisque les salariés eux avaient la possibilité de cumuler !

La seule solution pour les activités annexes ne relevant pas de leur activité agricole était donc, jusqu’alors, de soumettre ce revenu complémentaire au régime des bénéfices agricoles qui est moins intéressant d’un point de vue social et fiscal.

Cumul agriculteur et statut auto entrepreneur

Les choses viennent de changer depuis le 22 mars 2012 et il est désormais possible de cumuler activité agricole (affiliée à la MSA, la protection sociale du monde agricole et rural) et activité en auto entrepreneur !

Attention, cela ne signifie pas que vous pouvez exercez une activité agricole ou rurale avec le régime auto-entrepreneur ! En effet, pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, il est obligatoire que le régime de couverture sociale soit celui du RSI (régime social des indépendants). Or, dans le monde agricole, le régime de couverture sociale est celui du régime agricole MSA.

Les activités assujetties à la MSA (agriculteur, entreprise de travaux agricoles, entreprise de travaux forestiers, artisans ruraux, etc…) restent donc hors d’application pour le régime auto entrepreneur, mais cumuler une autre activité avec ce régime devient possible !

Les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal  peuvent donc désormais exercer en parallèle une activité d’autoentrepreneur. Elles pourront donc bénéficier des avantages du statut de l’auto-entreprise pour améliorer leurs revenus !

Source : Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).

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Clairement, ce statut n’est pas adapté à cette profession.
Même s’il s’agit d’une petite exploitation, ou même d’une petite activité agricole en complément d’un travail de salarié en usine par exemple, compte tenu des investissements (impossibilité de récupérer la TVA sur le matériel, les aliments, les prestations vétérinaires, etc), de l’argent en chiffre d’affaires brassée (la limite est clairement trop basse), et de toutes les contraintes, ce statut est le plus mauvais choix possible pour un agriculteur…

@Pyrithe: relisez bien l’article car vous ne semblez pas avoir bien compris :)

Il ne s’agit pas d’être agriculteur avec le statut auto entrepreneur, mais bien de cumuler une activité d’agriculteur affilié à la MSA avec une autre activité en auto entrepreneur, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présente !

merci je vais donc recontacter le RSI qui n’a pas l’air d’être au courant et pouvoir ainsi vendre quelques accessoires pour chien en plus de mon activité d’éleveur canin

Bonjour,
j’aimerais savoir ce que deviennent les gens qui se sont installés en auto entrepreneur après trois ans d’activité ?

Autre question concernant l’imposition, je suis au régime fofaitaire pour mes chiens, si je je m’inscris en auto entrepreneur pour une autre activité achat revente, et que je n’ai qu’un numéro de siret pour les deux, car aparement il n’y aurais que les 3 derniers chiffres de mon numéro de siret qui vont changer, dois je bien dissocier mes déclarations d’imposition : éleveur régime forfaitaire par nombre de lice et l’autre activité, auto entrepreneur sur les revenus , merci

bonjour
je voudrais savoir si j’ai le droit de créer une activité auto-entrepreneur maréchal-ferrant je suis titulaire du CAPA de maréchal-ferrant et être adhérant à la MSA.
Dans l’attente des renseignements.
cordialement

bonjour,

super il était temps…

donc dans mon cas j’ai une double casquette, je suis vigneron et négociant de vin, puis-je exercer mon métier de vignerons producteur avec la msa et devenir auto entrepreneur pour mon activité de négociant?
si c’est le cas c le top!!!

Salut Jimmy,
Normalement, tu ne peux pas te radier d’une activité pour faire la même en auto-entrepreneur. C’est comme un micro-entrepreneur qui passe au réel simplifié, il ne pourra pas revenir au régime micro. A confirmer quand même…

Pour Thomas,

Si ton activité dépend de la MSA alors tu ne peux pas l’exercer comme auto-entrepreneur. Par contre, tu peux faire maréchal-ferrant à titre principal à la MSA, et faire du multi-services en auto-entrepreneur, alors qu’avant mars 2012 tu ne pouvais pas.

Bonjours à tous. Je vous confirme que l’URSSAF n’est toujours pas au courant de cette nouvelle loi « Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23). » hier encore je me suis fait refuser ma demande de création d’entrepise en statu AE. Donc ne pas hésiter à en parler à votre centre d’URSSAF pour un peux démocratiser la chose. A bon entendeur salut!

Bonjour,

Moi je fais une petite production biologique en légumes maraichères sur a peine 1500m², et je voudrais savoir si peut avoir le statue de l’auto-entrepreneur. Ma surface est trop petite pour être exploitant agricole.
Merci pour vos conseil d’avance.

Bonsoir Raymond,

Il existe un statut MSA qui s’appelle « géré au titre du suivi » : il faut être inférieur à 1/8ième de SMI en surface, tu ne paies pas de cotisations et tu as un N° de SIRET qui te permet de vendre légalement ta production. Ce statut est peu connu et il faut parfois insister pour que la MSA veuille te l’appliquer, mais il est inscrit dans le code rural donc ils ne peuvent pas te le refuser.

bonjour
bientôt retraité, est -il possible de continuer une activité de salarié agricole en tant que auto-entrepreneur? Ce serait plus facile pour pouvoir travailler dans différentes exploitations à conditions de pouvoir conduire les tracteurs sans permis poids lourds et que les assurances véhicules de l’exploitation concernée m’assurent en temps que chauffeur.
merci de me repondre

@De Saint Steban: malheureusement comme vous pouvez le lire sur cette page, pour toute activité agricole vous dépendez de la MSA. Ce n’est que pour des activités complémentaires non-agricoles que vous pourriez éventuellement opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Bonjour.
je suis agriculteur inscrit à la msa et j’aimerais savoir:
1ierement: si je peux avoir une activité d’auto entrepreneur en medecine non conventionnel.
si oui pour cette deuxieme activite, a quelle caisse je devrais cotiser vue que je suis deja à la msa et visiblement on ne peut cotise qu’a une seul caisse de son activité principale qui est la msa. Je ne devrais pas cotiser au rsi dans ce cas?
meri de votre éclaircissement

Bonjour,
Je suis ostéopathe animalier depuis 10 ans et je suis à la MSA mais avec des revenus BNC. Je suis cotisante solidaire msa donc sans protection sociale.
Je souhaite créer une autre activité en auto entrepreneur pour avoir une protection sociale et développer une autre activité dont les revenus seraient à la fois BNC et BIC.
Est ce que je peux avoir deux siret et est ce que le RSI ne peut pas décider de récupérer aussi mon activité d’ostéopathe animalier (puisque maintenant les nouveaux inscrits ne sont plus à la msa mais au RSI).
A qui m’adresser, merci.

bonjour, je suis agricultrice à titre principal. pour compléter
mes revenus je me suis inscrite en auto-entrepreneur et vends sur les marchés mes produits et des produits d’autres agriculteur.
je cotise donc à la MSA mon activité principale. aujourd’hui le RSI me réclame aussi des cotisations !!! que puis je faire pour me sortir de cette situation personne ne cotise à deux caisses….

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