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Nouvelles mesures votées concernant la CFE

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

La Cotisation Foncière des Entreprises (plus communément appelée CFE), c’est la taxe qui remplace depuis déjà quelques années l’ancienne Taxe Professionnelle.

Cette CFE a fait hurler les auto entrepreneurs lors de son introduction à cause de son caractère forfaitaire (et non plus calculée en fonction du chiffre d’affaires comme ce qui était attendu pour le statut auto entrepreneur).

La grogne avait été entendue par le gouvernement de l’époque et une exonération de 3 ans avait alors été appliquée pour ce statut. Mais pour les auto entreprises créés dès 2009, cette année 2012 était synonyme de fin de cette exonération et une mauvaise surprise n’arrivant jamais seule, 2012 est synonyme d’une augmentation record de la CFE dans beaucoup de communes !

Cette fois-ci cette augmentation historique de la CFE devient un handicap sérieux pour toutes les PME/TPE et plus seulement pour les auto entreprises !

De nouvelles mesures pour alléger la CFE ou pour le faire croire ?

Mais la grogne généralisée de toutes les TPE semble avoir porté ses fruits :

  1. Les auto entrepreneurs sont à nouveau exonérés de CFE en 2012,
  2. Le  7 décembre,  les députés ont voté  une modification du mode de calcul de cette contribution foncière aux entreprises (CFE) qui devrait apaiser les esprits :
Rien de très directif mais avec ce texte, encore attendu au Sénat, les collectivités locales pourront modifier le montant de base qui correspond à la cotisation minimale de CFE voté pour 2012, et ce jusqu’au 21 janvier 2013.

Ce sera donc à chaque collectivité d’appliquer une correction et des dégrèvement de cette taxe ou non, selon son bon vouloir… et ce jusqu’au 21 janvier !

Comprenez donc qu’il est important de vous faire entendre localement et que vous fassiez un courrier le cas échéant !

Et dans tous les cas, il y aura de lourdes disparités en fonction des décisions locales prises dans chaque commune.

Nouvelle Tranche d’imposition pour la CFE :

Les députés ont également voté un amendement qui introduit une nouvelle tranche d’imposition de 100.000 à 250.000 € de  chiffre d’affaires, ce  qui  « permettrait d’alléger l’imposition des artisans et commerçants, tout en maintenant un niveau de cotisation équitable pour les autres professions indépendantes ».

Il y a donc désormais trois tranches d’imposition en fonction du chiffre d’affaires :

  • de 10 000 à 100 000 euros (cotisation forfaitaire minimum même en cas de chiffre d’affaires nul, sauf cas d’exonération)
  • de 100 000 à 250 000 euros
  • plus de 250 000 euros

Dans tous les cas, officialisez votre demande d’exonération de CFE par un courrier et gardez en la preuve !

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Autoentrepreneur à Paris 1e, j’ai cru comprendre qu’on serait exonéré encore cette année, et pourtant j’ai reçu un avis d’imposition CFE début décembre. J’ai contacté les impots par mail, puis envoyé un courrier tel que recommandé… aucun retour. Je suis censée payer avant fin décembre, et là je ne comprends plus? L’exonération est confirmée ou pas?

Bonjour,
Article intéressant, mais à qui adresser, pour 2013, un courrier demandant l’exonération éventuelle de CFE: auprès du centre des impôts dont on dépend (je suis autoentrepreneur) ou auprès de la mairie.
Merci.
SR

Même question que Rouchon.

Bonjour,
Je suis vraiment un tout petit autoentrepreneur à Strasbourg. J’ai contacté les impôts par mail comme recommandé, et heureusement j’ai reçu un email de confirmation d’exonération.
On m’a très fortement conseillé de mettre à côté dès maintenant les sommes qui seront dues en 2013!

Rebonjour,
Voici le texte dans l’email que j’ai reçu:

« Monsieur,

J’accuse reception de votre demande qui sera traitée après adoption officielle de la loi de Finances pour 2013.

Un avis de dégrèvement vous sera transmis ultérieurement.

Salutations »

Un grand merci à cette Newletter/Blog pour m’avoir prévenu et pour m’avoir aidé prendre les étapes nécessaires.

Bonjour et merci pour ces infos mais, je me pose egalement la même question que Rouchon et Laurianne…

que faire : on doit payer ou pas ses cotisation ? on est tous ambrouillés avec ces histoires ! quesqu’on doigt faire une bonne foi pour toute on veux une reponce claire et néte!!!!!!!! merci.

Bonjour,
Pour bénéficier de l’exonération il faut remplir un formulaire. Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml

et pour faire annuler cet appel à cotisation il faut contacter directement votre centre des impôts

Un simple mail suffirait donc ?
Je viens également de Strasbourg, j’ai appelé les impôts dont je dépends suite à la réception de mon avis d’imposition mi-novembre et on m’a dit d’envoyer un courrier de demande d’exonération, ce que j’ai fait il y a 1 mois. N’ayant pas eu de réponse (et comme l’échéance de paiement est le 16 décembre) j’ai rappelé les impôts, et on m’a répondu « comment voulez-vous que l’on traite votre demande alors que la loi n’est même pas encore votée, attendez simplement et vous recevrez votre avis de dégrèvement vers le mois de février »…Soit…

Bonjour tout début en auto entreprise.Pourriez vous me donner une idée de la somme demandée svp pour cette taxe que je ne devrais payer semble t’il dans 3 ans .Si vous pouviez éclairer ma lanterne..merci

Je suis auto-entrepreneur et mon chiffr d’affaires est inférieur à 10 000 euro
Serais je complétement exonérée de CFE ? Selon les nouvelles régles ?

Merci de votre réponse

Mme Penot

Avec moins de 10 000 euro de CA est on exonéré de CFE ?

Merci

Voici quelques infos qui peuvent vous aidez suite à ma conversation avec mon centre des impots (Var – 83) :

Déjà, sachez que l’exonération des 3 ans n’est valable que pour la première création.

Pour la petite histoire.. première auto entreprise créée en début 2009, clôturée au 31/12/2010. Après un passage par un poste salarié et une nouvelle période de chômage, réouverture le 23/07/11 d’une nouvelle auto entreprise.

Pour l’exonération de la CFE, elle n’est valable qu’à la date de la première création, soit 2009 jusqu’en 2011, exonération repoussée pour 2012 exceptionnellement.

J’ai donc reçu le Cerfa 14187 à remplir avant le 31/12/12 pour les cotisations de l’année 2013.

Etant auto entrepreneur et relevant des métiers de la CIPAV, ils m’ont indiqué que le montant pour cette année pour cette catégorie était un forfait qui s’élevait à 547 € (quelque soit le CA et en tenant compte de l’auto entreprise).
Pour 2013 il ne faut pas oublier une augmentation donc mieux se baser sur 560€ pour 2013. Et impossible de demander pour le premier règlement une mensualisation. il faudra donc tout payer d’un coup et possibilité d’une mensualisation uniquement pour 2014.
Exerçant mon activité à mon domicile, j’ai demandé, il n’y par contre aucune incidence sur ma taxe foncière ou taxe d’habitation (même en déduction, car finalement on paie deux fois pour la partie que l’on occupe dans la maison pour la réalisation de son activité)…

N’hésitez pas à contacter votre centre des impots (service entreprise) pour obtenir le montant à payer pour 2013 pour ceux qui ont commencé leur activité en 2009.
Ils peuvent également vous aider à remplir votre déclaration pour 2013.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

J’ai fais cette demande d’éxoneration dès la publication du communiqué de presse concernant l’exonération pour la 4eme année pour les A-E.
Lettre avec A/R (j’ai bien fait) mais à ce jour, aucune nouvelle du Service des Impots des Entreprises.

J’ai reçu la taxe CFE avec 0€ à payer. Je n’ai pas eu à demander de dégrèvement.

bonjour à tous , je suis pas loin de Strasbourg tel que philip et charlotte , je n’ai pas envoyé ni mail , ni lettre , j’ai simplement appelé le service des impôts de ma commune , la réponse était très claire , j’ai reçu un avis CFE n° 1447-C-K ,il faut juste cocher la case « B2 autoentrepreneur remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE  » et ce sera fait automatiquement sans aucune autre formalité

@zohra, eh bien mon centre des impôts de Strasbourg-Neudorf n’avait pas l’air au courant de cet avis, puisque personne ne m’en a parlé alors que j’ai appelé plusieurs fois…
Avez-vous reçu cet avis par la poste ? Est-il arrivé rapidement ? Merci de votre retour en tout cas !

Bonjour,
Je crois qu’il serait opportun de réclamer le vote d’ une taxe CFE calculée sur le chiffre d’affaires. Ce serait amplement préférable et beaucoup plus juste ! Je pensais qu’il en était question ? Pourquoi ce revirement ?
Bien Cordialement.

bonjour, apparement l’augmentation des charges a payer au rsi est passée pouvez vous nous dire ce qu’il en est et ou nous pouvons trouver un texte officiel que nous pouvons montrer aux clients pour leurs dire pourquoi nous allons devoir les augmenter merci pour votre reponse

J’hésitais pour arrêter mon auto entreprise très petite à domicile, mais là si je comprend bien il se pourrait que j’ai plus de charges à payer que de gains, alors plus d’hésitation, J’arrête très rapidement car je suis morte de trouille et je crois qu’il faut s’attendre à tout,je ne veut pas prendre de risque. Bon courage et Bonne année à tous.

le gouvernement n’a rien compris ils veulent faire reculer le chomage mais iis nuisent a ceux qui veulent travailler ils augmentent nos charges a nous auto entrepreneur qui avons deja tout juste de quoi nous en sortir nous qui n’avons meme pas droit au chomage si on arrete Il y a beucoups d’auto entrepeneur qui vont arreter ça vas faire des chomeurs en plus et de l’argent en moin pour l’etat mais ça ils ne l’on meme pas compris la france vas a sa perte c’est malheureux merci le gouvernement

Je reviens dans ce billet pour donner les suites de ma demande d’exonération exceptionnelles de CFE par A/R dès l’annonce par communiqué de presse du gouvernement. (Voir plus haut)
Et bien j’ai reçu la semaine passée un courrier du centre des impôts m’informant que ma demande d’exonération avait été acceptée.
Il va sans dite que c’est très certainement la dernière fois, et l’an prochain je serais redevable de la CFE si d’autres changements ne sont pas intervenus d’ici là.

Comme d’autres voix le soulève, une taxe professionnelle (ou CFE ou quelque soit l’intitulé) basée sur le CA comme tout le reste de nos déclarations d’activité serait plus cohérent avec ce régime particulier, limité en plafond de CA et sans amortissement ou imputation de charges avant paiements.

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