30 décembre, 2014 1

L’association MLPS fait condamner le RSI dont l’existence légale est remise en cause

Catégorie: Lois Réglementation Législation

L'association MLPS fait condamner le RSI dont l'existence légale est remise en causeLe RSI serait sans existence légale et ne pourrait donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations ! C'est en ce sens qu'un jugement a été fait par La Cour d’appel de Limoges en octobre 2014 puis par le Tribunal de Grande Instance de Nice en décembre 2014. Ces décisions seraient même très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes... Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice: « la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil ...

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13 mai, 2014 2

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d’apporter des preuves

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d'apporter des preuvesLe salariat déguisé est le fait d'exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur alors qu'elle s'apparente plus à ce qui devrait être fait avec un contrat salarié. Pour l' URSSAF qui fait des contrôles, cela est un manque à gagner important puisque les charges et cotisations sociales à payer par l'employeur sont nulles. Cela est considéré comme un fraude et un employeur qui vous forcerait par exemple à travailler à plein temps, pour lui seul, et dans ...

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28 mars, 2014 2

Reportage sur les erreurs du RSI et de l’URSSAF et les litiges d’entrepreneurs indépendants

Catégorie: retraite

Reportage sur les erreurs du RSI et de l'URSSAF et les litiges d'entrepreneurs indépendantsDes entrepreneurs affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) se retrouvent depuis plusieurs années totalement démunis face au RSI qui leur réclame parfois le paiement de sommes considérables, suite à des erreurs diverses : non prise en compte des cotisations passées, demande de paiement de cotisations pour des années pendant lesquels l'entrepreneur n'était plus en activité, etc... Pour rappel, le RSI ne devrait pas vous demander directement de payer des cotisations si vous êtes auto-entrepreneur... (Voir à ...

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2 octobre, 2013 0

Attention aux emails frauduleux qui vous invitent à vous connecter au site de l’URSSAF

Catégorie: Auto-entrepreneur divers

Attention aux emails frauduleux qui vous invitent à vous connecter au site de l'URSSAFL'URSSAF a diffusé un mail d'alerte dans le but de mettre en garde les entreprises contre des tentatives d'arnaque envoyées par email et ciblant justement les entreprises françaises. Il s'agit d'emails de "Phishing"  (ou "hameçonnage") qu'on connait plus souvent pour cibler les comptes en banque ! Mais cette fois-ci ce sont vos accès sur le site de l'URSSAF qui sont ciblés par ces emails frauduleux ! La méthode des pirates est simple : Vous recevez un email qui ressemble ...

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30 août, 2012 5

Auto Entrepreneur : demander la requalification en contrat de travail

Catégorie: Lois Réglementation Législation

Auto Entrepreneur : demander la requalification en contrat de travailCertains employeurs semblent confondre contrat de travail salarié et contrat avec un auto entrepreneur dont ils sont le client. Il y a effectivement certaines sociétés qui abusent des auto entrepreneurs, mais sachez que l'URSSAF contrôle et rappelle à l'ordre si besoin et que vous pouvez aussi introduire une demande de requalification aurpès du conseils des Prud'hommes. Salarier une personne revient à payer des charges et cotisations sociales de l’ordre de 50%, alors qu’engager un auto-entrepreneur permet de ne payer ...

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