Lorsque vous vous inscrivez en auto-entrepreneur, on vous demande si vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (case à cocher) ou non. Selon les personnes, vous entendez aussi parler  de « Prélèvement fiscal libératoire » ou de « Forfait fiscal ». Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ? Le prélèvement forfaitaire libératoire concerne uniquement l’impôt sur le revenu parmi les charges, impôts et taxes que vous aurez à payer en tant qu’auto-entrepreneur (voir la synthèse de ce qu’un auto-entrepreneur doit payer en 2011). Concernant ...

Depuis le 1er Janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée : d'une contribution ou cotisation foncière des entreprises, d'une cotisation sur la valeur ajoutée (les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée). Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont exonérés de la nouvelle cotisation foncière des entreprises l'année de la création de l'auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes.

Quels sont les conditions en 2010 pour qu'un auto-entrepreneur puisse bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ? Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré en tant qu'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2010, le créateur d'entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit 3 obligations : être soumise au régime fiscal du micro BIC ; avoir opté ...

Le seuil permettant de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur ses revenus d’auto-entrepreneur est fonction d'une valeur fixe définie pour une année spécifique. Ainsi, pour pouvoir bénéficier (et opter volontairement) pour le prélèvement forfaitaire libératoire si on s'est inscrit en auto-entrepreneur en 2009, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 195 € par part de quotient familial en 2007. Le nombre de part correspond à votre statut familial: un célibataire = une part un couple = ...

Voici un tableau de synthèse pour vous permettre de calculer facilement le montant total des cotisations que vous devrez payer si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire au moment de votre inscription en auto-entrepreneur: Cotisations sociales Impôt sur le revenu (IR) Total des cotisations (cotisations sociales + impôt sur le revenu) Activités de vente 12 % 1% 13% Prestations de services 21,3 % 1,70 % 23% Autres prestations de services (professionnels libéraux) 18,3 % 2,20 % 20,5 % Prestation de services relevant des BNC et rattachés au RSI 21,3 % 2,20 % 23,5 % Pour ...