17 juin, 2014 28

Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignant

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignantLe gouvernement aura mis le temps pour accoucher de ce nouveau statut... cela fait des mois (que dis-je, des années) qu'on nous parle de réforme du régime auto-entrepreneur ! Mais cette fois ça y est, le 5 juin 2014 le Parlement a voté le texte de loi définitif qui modifie finalement beaucoup moins que prévu les spécificités de l'auto-entrepreneur et qui en étend même certaines au bénéfice d'autres régimes. Il aura fallu nous battre pour défendre ce qui a ...

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28 juin, 2010 20

EIRL : explication

Catégorie: Actualités, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

EIRL : explicationEIRL signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. De quoi s'agit-il concrètement ? Voici quelques explications sur ce statut d' EIRL pour vous aider à y voir plus clair que vous soyez auto-entrepreneur ou pas : Le statut d'EIRL va offrir à l’entrepreneur individuel une protection juridique renforcée, mais il ne vient pas remplacer ou concurrencer le statut d'auto-entrepreneur dont il est complémentaire ! Le statut de l’auto-entrepreneur et le statut de l’EIRL ne sont nullement des statuts concurrents mais, ...

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14 juin, 2010 23

Cumul EURL et auto-entrepreneur : possible ou pas ?

Catégorie: Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

Cumul EURL et auto-entrepreneur : possible ou pas ?Peut-on cumuler une EURL avec le statut auto-entrepreneur ? De nombreux entrepreneurs ayant créé une activité en EURL avant le lancement du statut auto-entrepreneur aimeraient pouvoir bénéficier de ce nouveau statut pour lancer une autre activité. Mais est-ce autorisé ou pas ? La loi est claire à ce sujet : Il est interdit en France d'avoir deux entreprises individuelles pour une même personne. Par contre, il est possible de cumuler plusieurs activité avec le même statut d'entreprise individuelle ...

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