21 août, 2013 2

Projet de loi pour la réforme AE : plus de mention d’un abaissement du plafond de CA

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Projet de loi pour la réforme AE : plus de mention d'un abaissement du plafond de CALe projet de loi qui devait présenté les mesures de réforme de l'auto-entrepreneur préconisées par la ministre Sylvia Pinel lors du Conseil des Ministres ce mercredi 21 août 2013 ne semble finalement plus contenir de référence à l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires qui avait été vivement critiqué. Est-ce un revirement réel du gouvernement sur cette question suite à la grogne de plus en plus forte contre cette réforme, car Sylvia Pinel semblait fermement décidé à abaisser ...

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20 août, 2013 1

La réforme de l’auto-entrepreneur présentée au conseil des ministre du 21 août

Catégorie: Actualités

La réforme de l'auto-entrepreneur présentée au conseil des ministre du 21 aoûtC'est ce mercredi 21 août 2013 lors du Conseil des Ministres que Sylvia Pinel va présenter sa réforme tant contestée... Pour rappel, les mesures proposées pour cette réforme prévoient notamment de limiter ce régime dans le temps, d'abaisser le plafond de chiffre d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur est obligé de basculer dans le droit commun (disons pour simplifier de baisser le plafond de chiffre d'affaires autorisé en auto-entrepreneur), et de limiter éventuellement encore un peu plus ...

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14 juin, 2013 18

Liste des mesures de la réforme AE annoncées à la presse par Sylvia Pinel

Catégorie: Actualités

Liste des mesures de la réforme AE annoncées à la presse par Sylvia PinelSuite au conseils des ministres du 12 juin 2013, Sylvia Pinel a enfin annoncée les axes des mesures qu'elle veut mettre en place pour réformer le statut auto-entrepreneur. Voici la vidéo du point de presse qu'elle a donnée et pendant lequel elle a aussi répondu aux questions des journalistes : De nouveaux plafonds de chiffre d'affaires sont donc annoncés : Chiffre d’Affaires Maximum pour 2013 CA maximum avec la réforme (si celle-ci passe effectivement) Prestations de Service 32 600 € HT 19 000 € ...

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