29 juillet, 2015 0

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMA

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMAA partir du 1er octobre 2015, la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) devra vérifier la qualification professionnelle au sein de votre entreprise concernant certaines activités réglementées. Cette vérification aura lieu dès l'immatriculation au répertoire des métiers. Attention : les personnes qui ne transmettront pas un élément de preuve suffisant dans les 3 mois seront radiées automatiquement ! En effet, la loi prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de votre entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées ...

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31 août, 2014 12

Auto-entrepreneurs : Nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire

Catégorie: Chiffres Clés, Taxes Impôts et Prélèvement

Auto-entrepreneurs : Nouvelle taxe pour frais de chambre consulaireA partir de 2015, les auto-entrepreneurs auront à payer une nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire. Jusqu'à présent, les personnes qui relevaient du régime micro-social et qui exerçaient une activité commerciale bénéficiaient d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce. De même, les personnes qui exerçaient une activité artisanale à titre principal bénéficiaient d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10% destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’au terme de la deuxième année suivant celle de ...

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22 mars, 2014 19

Les frais qu’exigent certaines CMA pour devenir auto-entrepreneur sont illégaux !

Catégorie: Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Les frais qu'exigent certaines CMA pour devenir auto-entrepreneur sont illégaux ! Certaines CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) exigent le paiement de frais d'inscriptions pour devenir auto-entrepreneur ! Sachez que jusqu'à présent ces frais sont illégaux, et ceci est confirmé par un représentant officiel des dans la vidéo plus bas. La directive officielle qu'on reçu l'ensemble des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est très claire sur ce point : il leur est simplement demandé d'inscrire les auto-entrepreneurs sans tarification particulière ! L'inscription au RM (Répertoire des Métiers) a été ...

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14 juin, 2013 4

Pétition pour exclure l’artisanat du régime de l’auto-entrepreneur

Catégorie: Actualités

Pétition pour exclure l’artisanat du régime de l’auto-entrepreneurL'APCMA (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat) a décidé de taper encore un peu plus sur le statut auto-entrepreneur en diffusant sur son réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat une pétition pour demander au gouvernement d'exclure l'artisanat du régime de l'auto-entrepreneur. Voilà le contenu de cette pétition qui a pour vocation à inciter encore plus le gouvernement Ayrault à réformer en profondeur notre régime : Urgent : Signez en ligne pour réformer le ...

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10 janvier, 2011 7

Quel CFE Centre de Formalités des Entreprises contacter ?

Catégorie: Données de Référence, Enregistrement Inscription, Ressources et Sites

Quel CFE Centre de Formalités des Entreprises contacter ?Si vous être auto-entrepreneur ou souhaitez-vous inscrire bientôt pour créer votre auto-entreprise, vous vous demandez sans doute quel organisme ou administration sera votre point de contact. Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent dépend en fait du type de l'activité principale que vous allez ou avez déclaré : pour une Activité commerciale, le CFE compétent est la CCI (Chambre de Commerce et d' Industrie) pour une Activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale), le CFE compétent est la Chambre des ...

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