12 octobre, 2012 9

9 modèles de conditions générales de ventes

Catégorie: Conseils pour Entrepreneur, Lois Réglementation Législation, Ressources et Sites

9 modèles de conditions générales de ventesLes Conditions Générales de Vente (nom communément raccourci en CGV) ont pour objectif d'encadrer les relations contractuelles entre votre entreprise et vos clients. Elles ont pour but d'établir des bases contractuelles saines et claires entre votre entreprise et vos clients. Souvent, elles sont perçues comme protectrice pour l'entreprise, et c'est effectivement l'une des facettes de ce texte ou document de référence. Mais elles peuvent aussi engager juridiquement la responsabilité de votre entreprise, et ne doivent donc pas être conçues ...

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