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Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d’apporter des preuves

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation

salariat-deguiseLe salariat déguisé est le fait d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur alors qu’elle s’apparente plus à ce qui devrait être fait avec un contrat salarié. Pour l’ URSSAF qui fait des contrôles, cela est un manque à gagner important puisque les charges et cotisations sociales à payer par l’employeur sont nulles. Cela est considéré comme un fraude et un employeur qui vous forcerait par exemple à travailler à plein temps, pour lui seul, et dans les conditions qui relèvent d’un lien de subordination entre employeur et salarié, risquerait de lourdes pénalités financières !

Bien entendu ces contrôles sont assez compliqués pour l’URSSAF: jusqu’à présent les auto-entrepreneurs bénéficiaient de la présomption de non-salariat et en cas de litige, et c’était à celui qui demandait la requalification en contrat de travail de prouver que l’auto-entrepreneur n’était pas indépendant. Dans le cas d’un contrôle de l’URSSAF c’était donc à l’administration d’apporter les preuves d’une infraction et notamment du lien de subordination qui n’a pas lieu d’être entre un client et un fournisseur indépendant ou auto-entrepreneur.

Malheureusement à la mi avril le sénat a adopté un amendement qui vise à supprimer cette présomption de non-salariat. Dans la pratique cela signifie qu’en cas de contrôle de l’URSSAF, un indépendant ou auto-entrepreneur serait présumé en infraction et devrait lui-même apporter les preuves qu’il n’y a pas salariat déguisé, qu’il ne pratique pas son activité dans les conditions d’un salarié.

Le second problème est que cet amendement risque fortement de limiter l’envie de certains clients de travailler avec des indépendants ou des auto-entrepreneurs de peur de devoir faire face à des procédures de contrôle systématique de l’URSSAF.

C’est Mireille  SCHURCH et Gérard LE CAM, du groupe Communiste, qui ont déposé cet amendement N° 97 au texte N° 20132014-441 validé par le Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME (Loi de modernisation de l’économie de 2008). En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.

Le texte doit encore être retravaillé et présenté avant d’être définitivement adopté par le Parlement. Il est donc encore possible que certaines des mesures proposées soient modifiées, voir même supprimées. Cela étant dit, il est important de savoir comment éviter de se retrouver en situation de salariat déguisé, ce que nous verrons ensemble dans un prochain article !

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Bonjour,
Mais pour le retraité qui travaille à temps partiel quelques heures par semaine pour compléter sa retraite, est-ce qu’il risque ou fait risquer l’entreprise avec laquelle il travaille d’être embêté pour cette « requalification » ?

Dans mon cas j’ai trouvé une petite structure intéressée justement par mon profil très généraliste qui permet de de leur apporter un soutien administratif quelques heures par semaine en renfort en cas de surcharge de travail ou en remplacement de congés au sein de tous leurs services.
C’est donc un soutien très polyvalent qui demande beaucoup
d’expériences et de disponibilités immédiates.

A votre avis ?

pourquoi relancer ce post ? C’est obsolète maintenant!

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