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Réforme de la CFE et Projet de Loi de Finances 2014 : désaccord des maires de France

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

La fameuse Cotisation Foncière des Entreprises n’en finit pas de faire parler d’elle !

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L’article 57 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 prévoit de réformer cette cotisation foncière des entreprises :

il est proposé de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l’année 2013, de leur première année d’exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l’année 2014.

Les auto-entrepreneurs n’en serait donc plus exonérés, mais le montant minium à payer dépendrait du chiffre d’affaires réalisé pour les activités de type BNC (bénéfices non commerciaux).

Seuls les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié pour la première fois en 2013 de l’exonération de CFE seraient encore exonérés en 2014.

Cette cotisation serait établie à partir d’une base dont le montant serait toujours fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la généralité des redevables Montant du chiffre d’affaires ou des recettes des redevables titulaires de BNC Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € ≤ 5 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € > 5 000 € et ≤ 16 300 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € > 16 300 € et ≤ 50 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € > 50 000 € et ≤ 125 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € > 125 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € > 250 000 € entre 210 € et 6 500 €

 

Mais pour le moment, rien n’est fait, et les maires de France ne veulent pas de cette réforme de la CFE et demandent à ce qu’elle soit repoussée à 2015. L’Association des Maires de France (AMF) a effectivement demandé « le report au 1er janvier 2015 » de la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elle dénonce « les conséquences inacceptables » sur les finances communales et intercommunales, ce qui risque de leur faire voter des augmentations pour cette CFE :

Ce dispositif engendre une perte de ressources pour les collectivités évaluée par les services de Bercy à 160 millions d’euros. Certaines collectivités, pour maintenir leurs ressources, devront voter des augmentations de 10 à 40%.

Les communes et intercommunalités ont désormais jusqu’à la date du 21 janvier pour délibérer et adopter les taux de la fiscalité locale qui s’appliqueront en 2014. Par la suite, le Projet de Loi de Finances 2014 sera aménagé. Donc pour le moment, rien n’est fait, mais il est nécessaire de rester attentif aux décisions qui auront obligatoirement un impact sur la fiscalité des entreprises.

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ceux qui s’arrêteront faute de rentabilité stopperons la ‘richesse’ crée et ces maires iront se plaindre encore plus et probablement augmenteront leur parts sur les impôts locaux

Dans mon cas, avec un CA annuel de moins de 2000 euros je ne risque pas de la payer tout simplement parce que je n’en ai pas les moyens. Alors soit la mairie fait une remise totale à titre gracieux, soit l’aventure de Creadoc se terminera fin de cette année voir début de l’année prochaine, mais dans les deux cas je ne regrette rien ! Et ce n’est pas demain que je serai à nouveau salariée…

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