Quels conditions pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire en 2010 ?

Quels sont les conditions en 2010 pour qu’un auto-entrepreneur puisse bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré en tant qu’auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2010, le créateur d’entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit 3 obligations :

1. être soumise au régime fiscal du micro BIC ;
2. avoir opté pour le régime du micro-social ;
3. avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 926 € pour 2008), majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Un exemple vaut toujours mieux qu’une longue explication théorique !

Pour pouvoir bénéficier (et opter volontairement) pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2010, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 926 € par part de quotient familial en 2008 (contre 25 195 € par part de quotient familial en 2007).

Le nombre de part à prendre en compte correspond à votre statut familial:

• un célibataire = une seule part
• un couple = deux parts entières
• un couple avec un enfant = deux parts et demi
• un couple avec deux enfants = trois parts

Ainsi, le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire si on est inscrit en auto-entrepreneur en 2010 est de :

• 25 926 € pour un célibataire (une part)
• 51 852 € pour un couple (deux parts)
• 64 815 € pour un couple avec un enfant (deux parts et demi)
• 77 778 € pour un couple avec deux enfants (trois parts)

Dans ce seuil, vous devez aditionner vos revenus en tant que salarié(s) (revenus du foyer fiscal) et vos revenus d’auto-entrepreneur.

Prenons un premier exemple:

• Vous êtes célibataire, salarié.
• Votre salaire annuel est de 26 000 €.
• Votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est de 1 000 €.
• Le cumul de vos revenus est donc de 27 000 €.
• Avec une seul part, le seuil de votre foyer fiscal est de 25 926 € en 2010 pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce prélèvement forfaitaire libératoire pour vos revenus d’auto-entrepreneur.

Prenons un second exemple:

• Vous êtes en couple avec 2 enfant.
• Votre salaire annuel est de 55 000 €.
• Votre conjoint n’est pas salarié mais lance une activité en auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaire de 20 000 € annuel
• Le cumul des revenus de votre foyer fiscal est donc de 75 000 €
• Avec une 3 parts,  le seuil de votre foyer fiscal est de 77 778 € en 2010 pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

Votre conjoint peut donc bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire pour lancer son activité en auto-entrepreneur !