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Quel statut choisir lorsque l’on dépasse les seuils prévus par le statut d’auto entrepreneur ?

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Catégorie(s): Chiffres Clés, Données de Référence

Le régime auto entrepreneur (renommé micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016) ne peut s’appliquer que jusqu’à certains seuils de chiffres d’affaires. Au-delà de ces seuils, il vous faut passer à un autre statut. Nous allons vous aider dans cet article à choisir le meilleur statut.

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Rappel sur les seuils :

Activité Seuil Fourchette de tolérance
Commerciale 82 200 € 82 200 € – 90 300 €
Prestation de services 32 900 € 32 900 € – 34 900 €
Hébergement 82 200 € 82 200 € – 90 300 €
Professions libérales 32 900 € 32 900 € – 34 900 €

L’administration fiscale prévoit cependant une période de tolérance, pour laisser l’auto-entrepreneur adapter son activité. C’est pendant cette période qu’il faut transformer son activité, sinon elle est automatiquement migrée vers le statut d’entreprise individuelle.

L’administration autorise de passer deux ans consécutifs dans la fourchette de tolérance.

 

Que devient l’activité lorsque l’on dépasse les seuils ?

  • Si le seuil est dépassé, mais que l’on reste dans la fourchette de tolérance :

Après la troisième année à dépasser le seuil, l’auto entrepreneur est obligé de facturer la TVA dès le 1er janvier. Cela s’appelle la perte de la franchise de TVA.

Et si après cette année il n’a toujours pas changé son régime, il bascule dès la quatrième année dans le régime de déclaration des revenus sur sa déclaration d’impôts, c’est-à-dire le régime BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

  • Si le seuil est dépassé, au-delà de la fourchette de tolérance :

L’activité doit basculer automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle.

La TVA doit être facturée dès le premier jour du dépassement du seuil. Afin de pouvoir faire apparaître la TVA, l’entrepreneur devra demander un numéro de TVA auprès du service des impôts.

  • Si le seuil est dépassé dès la première année d’activité

La première année, on ne bénéficie pas de la fourchette de tolérance. Le dépassement du seuil entraine automatiquement la fin du statut d’auto entrepreneur.

Pour cette première année, on calcule un seuil proratisé. Ainsi, une activité commerciale démarrée le 1er juillet aura un seuil de 41 100 €.

 

Choisir son statuts au-delà du seuil

L’intérêt du régime Entreprise Individuelle

Le dépassement du seuil auto entrepreneur est le signe d’une réussite de son activité et d’une croissance. L’entrepreneur a alors besoin d’un statut pérenne, protecteur et qui lui procure une fiscalité avantageuse. L’entrepreneur cherche également à créer une structure à moindre frais.

Le plus tentant est de créer une EI (entreprise individuelle). Mais le patrimoine de l’entrepreneur est alors confondu avec la richesse de la société. Il court donc un grand risque en cas de problèmes financiers ou de dettes. Son patrimoine personnel n’est pas protégé.

Le choix d’une EI-RL , c’est-à-dire à responsabilité limitée permet de réduire ce risque. Mais l’EIRL, comme l’EI comporte toujours un inconvénient majeur : la fiscalité. En effet, les bénéfices sont imposés au titre de l’impot sur le revenu. Ses bénéfices avant remboursement de prêts et avant investissements financiers sont donc imposés. Cela est bien moins avantageux que de créer une société, qui sera imposée à l’impôt sur les sociétés.

 

EURL ou SASU, le meilleur choix

Créer une EURL ou une SASU équivaut à créer une SARL ou une SAS, mais pour une seule personne, c’est-à-dire dans le cas d’un associé unique.

Une société a sa propre personne morale et son propre patrimoine. Le patrimoine de l’associé ne peut être engagé. Il peut développer son activité sans crainte.

Le régime fiscal est plus avantageux dans une société. En effet celle-ci est imposée à l’impôt sur les sociétés sur le résultat. Lors du démarrage d’une activité, avec des frais nombreux, des investissements et un salaire, le résultat pourra facilement être ramené à 0. L’impôt dû sera donc nul.

L’EURL ou la SASU peuvent facilement être transformée en société SARL ou SAS si l’on souhaite s’associer avec une autre personne. Il faut pour cela réaliser une modification de statuts.

Les revenus que percevra l’entrepreneur sont des salaires et/ou des dividendes. Les salaires seront imposés normalement à l’impôt sur le revenu, comme un salarié classique. Ce salaire lui permettra de cotiser aux caisses de sécurité sociale et de retraite, ce qui est bien sûr impossible sous le régime auto entrepreneur. Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%.

Le dirigeant de la société peut choisir différents statuts pour lui-même. Il peut être affilié aux travailleurs non-salariés si c’est le cas ou bien devenir assimilé salarié s’il reçoit un salaire.

La création d’une SASU ou d’une EURL comporte assez peu de frais. Il faut obligatoirement rédiger des statuts d’entreprise, déposer une annonce légale et s’enregistrer au Greffe. Généralement, ces 3 démarches sont confiées à une société en ligne, où un juriste formaliste s’occupe des formalités.

Le dépôt d’une annonce légale coûte en moyenne 200 € et les frais du Greffe sont facturés à 41,50 €. Il est recommandé de déléguer la création de sa société, pour gagner du temps et éviter les nombreux allers-retours de pièces manquantes auprès du Greffe.

Les statuts peuvent être rédigés soi-même à partir de modèles, mais il conseillé d’utiliser un assistant de rédaction. Editioneo propose ce service et vous permet de générer des statuts d’EURL adaptés à votre situation en moins de 30 minutes. On peut également trouver des statuts pour SASU.

Editioneo peut également s’occuper de la création de votre société, en prenant en charge les formalités. L’ensemble sera pris en charge pour 279 €, frais de dépôt de l’annonce et frais de Greffe compris. C’est-à-dire sans surcoûts. Le détail de leur prestation pour la création d’une société.

Enfin, la gestion d’une société oblige à tenir un registre des comptes précis. Il est recommandé pour cela d’échanger avec un expert-comptable pour bien comprendre les enjeux. Mais une comptabilité simple pourra se tenir soi-même après avoir recueilli quelques informations.

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