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Que faire avec la déclaration initiale de CFE 2014 ?

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Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

CFE : Double imposition ou pas ?Comme beaucoup de nouveaux entrepreneurs et chefs d’entreprises nouvellement créées, vous avez très probablement reçu un document officiel de déclaration de CFE pour 2014, et comme beaucoup d’autres vous vous demandez peut-être aussi si vous devez remplir et renvoyer cette déclaration pour la Cotisation Foncière des Entreprises en prévision de l’année 2014.

En effet, pour le moment nous ne savons pas « à quelle sauce les auto-entrepreneurs seront mangés » en 2014 concernant la CFE… tout dépendra de la réforme voulue par le gouvernement Ayrault et l’application ou non des préconisations du rapport du député Grandguillaume.

Mais dans tous les cas, n’attendez pas de savoir ce qu’il adviendra de ces mesures pour remplir cette déclaration de CFE 2014, en suivant les explications ci-dessous. D’ailleurs, même si les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE pendant 3 ans officiellement (exonération reconduite depuis pour ce régime jusqu’à présent), rappelez-vous que tout entrepreneur (quel que soit son régime) doit faire une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises, dont le but pour l’administration est de recueillir les éléments concernant votre ou vos locaux professionnels en vue du calcul de cette taxe foncière pour les années à venir.

Voici donc quelques explications pour vous aider à remplir ce formulaire N° 1447 C intitulé « DECLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2013 ».


Avis d'imposition Cotisation Fonciere des Entreprises en 2011Cadre A1 « Identification de l’entreprise » :
 Ce cadre est réservé aux informations de base concernant votre entreprise. Si certaines informations pré-remplies sont erronées ou incomplètes, rectifiez ou complétez dans la partie vide à droite les mentions absentes ou fausses.

Cadre A2 « Origine de l’établissement » : Il s’agit ici simplement de préciser si c’est une création d’entreprise, une reprise ou une fusion… Si vous venez de créer votre auto-entreprise, il suffit de cocher les cases  « Création d’établissement » et « Début d’activité ».

Cadre A3 « Identification de l’ancien exploitant » : Ce cadre ne concerne pas les entrepreneurs qui viennent de créer une nouvelle entreprise pour laquelle il n’y a bien évidemment pas d’ancien exploitant à indiquer.

Cadre B1 « Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise »: Dans ce cadre vous devez indiquer la date de création de votre entreprise, votre effectif en cours (effectif de 0 employé si vous êtes auto-entrepreneur sans employé). Vous devez également indiquer votre chiffre d’affaires pour l’année en cours (il s’agit bien entendu d’une estimation par rapport à ce que vous planifiez d’ici à la fin de l’année en cours).

Cadre B2 « Renseignements pour l’établissement » : Vous devez préciser dans ce cadre le nombre de semaines d’exploitation. Cela concerne essentiellement les activités saisonnières pour lesquelles il faut préciser votre estimation sur le nombre de semaines d’activité.

Pensez à bien cocher la case « Auto-entrepreneur remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE », si vous pouvez effectivement bénéficier de cette exonération ! Lisez bien « Auto entrepreneur : qui doit payer la CFE Cotisation Foncière des Entreprises dès la 1ère année ? » pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier de cette exonération, à savoir que pour cela « L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercés, au cours des trois années qui précèdent la création une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. »

 

Cadre C « Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière » : Pour ce cadre il s’agit de préciser les informations qui concernent votre adresse professionnelle. Prenez soin de vérifiez les spécifications de l’espace que vous utilisez pour votre activité professionnelle (le plus souvent à votre domicile personnel pour beaucoup d’auto-entrepreneurs, mais cela peut aussi être un local professionnel spécifique :

  • Nature du bien : Vous devez préciser à quel type de bien correspond l’adresse déclarée de votre entreprise: Est-ce un appartement d’habitation dans un immeuble, une maison d’habitation individuelle, un local commercial ou industriel, etc…?
  • Adresse du bien : confirmez ici l’adresse professionnelle de votre entreprise;
  • Situation du bien : Précisez le bâtiment, l’étage et l’escalier si besoin (par exemple pour un immeuble ou un groupe d’immeuble), ou l’emplacement dans une cour, etc…
  • Numéro de lot dans la copropriété : Si vous êtes propriétaire au sein d’une copropriété, vous trouverez le numéro de votre lot sur votre acte de propriété délivré par le notaire, ou en prenant contact avec votre syndic de copropriété.
  • Identité de l’occupant précédent : Indiquez le nom et prénom du précédent locataire ou propriétaire si vous le connaissez ;
  • Date de début d’occupation et superficie total ;
  • Détail de l’affectation : précisez l’espace utilisé pour chaque fonction : pro, industriel, commercial (vente), habitation. Si vous utilisez votre habitation personnelle pour votre activité d’auto-entrepreneur, il est probable que vous n’utilisez qu’une une petite partie pour votre activité professionnelle, et que vous occupiez la majorité des mètres carrés comme habitation personnelle (ce que vous devez donc préciser);
  • Détail de l’utilisation pro : précisez comment vous utilisez l’espace indiqué à titre professionnel : bureau , magasin/espace commercial,  entrepôt de stockage, salle de réunion, etc. ;
  • Vous êtes : Propriétaire du bien, locataire, sous locataire, logé à titre gratuit ? Cochez la bonne case et précisez également le nom et l’adresse du propriétaire si vous n’êtes pas propriétaire;
  • Partage des locaux : Si vous partagez votre local professionnel (comme c’est à la mode avec le coworking ou simplement pour réduire les frais ) alors précisez le nom des autres utilisateurs ;
  • Membre d’une SCM (Société Civile de Moyens) : cette ligne ne vous concerne pas si vous êtes auto-entrepreneur ;
  • Loueur en meublé : Seule l’activité de location courte durée (location touristique) est éligible au régime auto-entrepreneur. S’il s’agit de votre activité, cochez « meublé de tourisme ».

Cadre D « Exonérations et abattement » : Dans ce cadre, vous devez préciser l’exonération pour laquelle vous désirez opter si vous remplissez les conditions. Pour la majorité des auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise, c’est le cas… et il vous faut donc cocher la case « Entreprises nouvelles – art 1464 B du CGI », pour CFE et CVAE (cochez cette case pour la CFE et la CVAE). D’une manière générale, parcourez les différentes options possibles et si votre activité semble correspondre à l’une de ces options, vérifiez ce qui est indiquez dans la notice explicative qui vous a été envoyée avec le formulaire de déclaration.

 

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quel est la date limite d’envoi ?

bonjour, j’ai commencé mon activité d’auto entrepreneur en juin 2011 et je n’ai jamais reçu la Déclaration initiale pour la CFE. est ce normal ?
merci d’avance de bien vouloir m’informer.
Mickaël

Bonjour et bonne année a tous !

Cet article (qui m’aurait bien aidé il y a 4 ans) me montre que j’ai presque bien rempli cette déclaration. A l’époque j’y ai juste oublie de préciser la partie « habitation » donc hors AE. Il est vrai que cette « déclaration » parait bien obscure et incongrue quand on débute une petite affaire personnelle de type Auto-Entreprise (ce qui sous entend avec peu de moyens).
Il me vient une question : que doit on faire si l’on déménage ?
Pour la domiciliation, ça me semble évident : prévenir son CFE ( Urssaf, RSI).
Mais pour cette CFE là, la ex-taxe professionnelle, Doit on prévenir ? et qui ?

Bonjour,

Moi aussi j’ai commencé mon activité en 2011 et je n’ai jamais rien reçu concernant la CFE. Où dois-je « réclamer » la déclaration initiale ?
Merci d’avance pour vos tuyaux !
Isabelle

Bonjour,
Euh CFE documents ? J’ai démarré en décembre 2013 je suis donc censé recevoir ce document ou dois je me le procurer moi-même ?? Le flou pour une taxe ! le comble

Bonjour,
Activité commencée en décembre 2013 , exit la CFE pour 2014 ?
Mais au fait est ce à nous de faire les démarches ou nos chers impôts nous rattrapent au vol ?
Merci de bien vouloir me renseigner
Patrick

@Patrick: ce formulaire déclaratif est envoyé automatiquement…donc vous n’avez pas à vous en soucier.

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