← Partagez cette page

Finalement pas de présomption de salariat déguisé pour les auto-entrepreneurs

Par:
Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation

Alors qu’il avait récemment soutenu un amendement qui obligerait les auto-entrepreneurs à prouver qu’il n’y a pas de salariat déguisé en cas de contrôle par l’URSSAF de leur activité, le gouvernement est finalement revenu sur le texte précédent.

presomption d'innocenceMireille  SCHURCH et Gérard LE CAM, du groupe Communiste avaient en effet présenté un amendement dans le but de supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME (Loi de modernisation de l’économie de 2008). En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé et il souhaitaient ainsi qu’en cas de contrôle de l’URSSAF ils soient automatiquement considéré en situation de salariat déguisé, les obligeant à apporter eux-même les preuves du contraire ! Cet amendement était soutenu par Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, dans le gouvernement Manuel Valls depuis le 

L’une des conséquence attendue de cette inversion de la charge de la preuve aurait été une perte massive de clients pour les auto-entrepreneurs : en effet, de nombreux auto-entrepreneurs réalisent des missions pour des petites entreprises qui auraient arrêter toute sous-traitance de peur de devoir salarier ces prestataires indépendants…

grandguillaumeEncore une fois porté et intelligemment éclairé par le député Laurent Grandguillaume, le gouvernement a revu sa copie pour finalement ne plus supporter cet amendement pénalisant pour les auto-entrepreneurs et qui aurait apporté une «nouvelle complexification» au lieu  de simplifier le parcours et la vie des entrepreneurs individuels.

Pour Laurent Grandguillaume, conserver cet amendement serait en opposition avec l’objectif du projet de réforme qui serait au contraire de «passer d’un parcours du combattant à un parcours de croissance».

 

Je vous propose de visionner son intervention à ce sujet ainsi que la réaction du gouvernement qui semble finalement abonder dans le même sens :

Selon Bercy et d’après les contrôles réguliers effectués sur le terrain, les cas de salariat déguisé ne représenteraient que 2 à 3% de faux indépendants parmi les auto-entrepreneurs, ce qui ne mérite certainement pas de complexifier tout le régime et de pénaliser les 97 à 98% des autres auto-entrepreneurs…

Dans la pratique, en cas de soupçon de salariat déguisé, la charge de la preuve restera donc la responsabilité de l’administration (de l’URSSAF dans la pratique).

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de http://AutoEntrepreneurInfo.com





Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

bonjour à tous
je remercie monsieur Grandguillaume Laurent de nous défendre aussi bien
à bientôt
Jérôme

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)