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Obligation de déclaration de CA et de paiement par voie électronique à partir du 1er octobre 2014

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Catégorie(s): Actualités, Chiffres Clés, Lois Réglementation Législation

Attention, une nouvelle obligation touche désormais les auto-entrepreneurs !

Il s’agit du Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs privés.

dematerialisation

 

Qui est touché par cette nouvelle obligation de déclaration et paiement sur Internet ?

Concrètement, si vous faites déjà vos déclarations et le paiement de vos charges sur Internet, cela ne change rien pour vous !

Par contre, si vous étiez habitué à déclarer votre chiffre d’affaires par courrier postal et à payer par chèque, vous devez bien faire attention à cette nouvelle obligation pour éviter les pénalités financières  :

A partir du 1er octobre 2014, tous les indépendants (y compris les auto-entrepreneurs) doivent obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales dès que leur chiffre d’affaire dépasse certains plafonds :

  • 41 000 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales
  • 16 450 € pour les prestations de services

Les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations sociales annuelles définitives dépasse 25 000 €  sont également tenus d’effectuer ces formalités de manière dématérialisée (attention ce seuil est même abaissé à 10 000 € à partir du 1er janvier 2015).

 

Que risque t-on si on ne déclare pas sur Internet ou qu’on ne paie pas par voie électronique ?

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs qui ne respecteront pas cette obligation de dématérialisation alors qu’ils dépassent ces seuils, devront payer des majorations calculées en proportion de leur chiffre d’affaires  :

  • 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie
  • 0,2 % du montant des sommes payées lorsque le mode de paiement n’est pas conforme aux obligations légales.

 

Où faire ses déclarations sur Internet et comment payer par voie électronique ?

Pour pouvoir faire vos déclarations et le paiement par voie électronique, il suffit de vous inscrire sur le site net-entreprises prévu pour cela !

 

 

Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 publié au Journal officiel du 19 juin 2014

 

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Heureusement que des gens comme vous existent pour apporter de l’info car sinon je ne vois pas où ou qui nous aurait prévenu de cette nouvelle obligation -_-!
c’est vraiment lamentable, je viens de recevoir ma déclaration urssaf et il n’est pas fait mention de ce changement !
encore merci et kenavo

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