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Les nouveaux taux de cotisations auto entrepreneur 2013 votés par décret

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Catégorie(s): Actualités, Données de Référence, Taxes Impôts et Prélèvement

Les nouveaux taux de cotisations sociales applicables pour les auto entrepreneurs à partir de 2013 sont désormais officiels depuis le 30 décembre 2012 !

Ce n’est pas un scoop puisque le gouvernement avait déjà annoncé cette première réforme du statut auto entrepreneur avec une augmentation du taux de cotisations.

Mais le Journal Officiel n°0304 du 30 décembre 2012 page 21200 texte n° 125 vient valider le « Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles » dans lequel on retrouve ces nouveaux taux de cotisations sociales pour les auto entrepreneurs.

Declarer chiffre d'affaires facture ou paye

Je ne vais pas vous faire l’affront de vous proposer un simple copier/coller du texte du décret, mais plutôt un résumé…

L’augmentation est confirmée pour tous les types d’activité, et cela sera applicable à tous vos revenus d’activité en auto entrepreneur à compter du 1er janvier 2013 : Donc ces nouveaux taux sont applicables à tout ce que vous encaisserez à partir de cette date, et que vous déclarerez soit pour votre 1er trimestre 2013 – pour celles et ceux qui déclarent tous les trimestres – soit pour votre 1er mois d’activité 2013 – pour celles et ceux qui paient leurs cotisations tous les mois- .

augmentation-taux-cotisations

Taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (en pourcentage du chiffre d’affaires) :

Type d’activité   Taux de 2012  Taux de 2013
Activité d’achat-vente 12% 14%
Activité Libérale 18,3% 21,3%
Services et activité artisanale 21,3% 24,6%

Dans le cas d’un auto entrepreneur en activité libérale qui atteindrait le plafond de chiffre d’affaires autorisé à l’année, cette augmentation représenterait environ 1000 euros de charges supplémentaires !

Pour une activité de vente, un auto entrepreneur qui atteindrait son plafond autorisé de chiffre d’affaires devra lui payer une augmentation de charges de 1630 euros !

Bref, ces augmentations de charges sociales qui ne sont d’ailleurs que les prémices de la réforme du statut auto entrepreneur ne sont pas les bienvenues en période de crise, mais ne nous laissons pas décourager ! Gardons l’objectif d’augmenter nos chiffres d’affaires ou de développer une autre activité plus rentable !

Bon courage à toutes et à tous !

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Bonjour,
comment vont – ils calculer le taux de la déclaration trimestrielle vu qu’elle est a cheval sur les 2 année ?

@decomatine: votre déclaration trimestrielle n’est jamais à cheval sur 2 années :

dernier trimestre 2012 = tout le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012

1er trimestre 2013 = tout le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.

ah ben moi mon trimestre est a cheval du 1/11/12 au 31/01/13 !!

Oui, tu as raison, c’est une bonne question, dans la mesure où le trimestre de l’AE est novembre-décembre-janvier.
Je pense qu’il vont laisser le taux de 2012 pour ce trimestre là, ce qui serait tout de même la moindre des choses…

Ce qui n’est pas dit dans l’article non plus, c’est si les AE bénéficiant de l’ACCRE et de taux de cotisation réduits vont subir une augmentation et laquelle ?

ce sont des trimestres civils qui doivent être pris en compte.

L’ACCRE est un abattement de charges pendant les 3 premières années. Le calcul est ultra simple car il suffit de prendre le taux de charges normal, puis d’appliquer l’abbatement prévu (un simple pourcentage) pour savoir ce qu’on devra payer :

http://autoentrepreneurinfo.com/accre-et-auto-entrepreneur-pour-qui-et-quels-avantages

1ère année : vous ne devez payer que 25% du taux dont vous êtes normalement redevable en tant qu’auto-entrepreneur
2ème année : 50% du taux normal
3ème année : 75% du taux normal
Ce n’est qu’à partir de la quatrième année d’activité que vous devez payer l’intégralité du taux dont vous êtes redevable en auto-entrepreneur.

Merci pour cette précision sur les taux réduits, j’ignorais totalement les pourcentages d’abbatement !

avec plaisir :)

J’avais deja du mal à payer mes charges en tant que micro entreprise, en 2012 je suis devenu auto-entrepreneur pour les alleger, et en 2013 on augmente encore les charges.
Je ne comprends pas la politique de l’etat avec les veritables toute petite entreprise (CA=20 000e/an) puisque le taux de calcul des cotisations est basé sur le plancher de 40 000 euro.

On m’a fait une bonne remarque sur Facebook : pour les autoentrepreneurs qui ont fait des devis en 2012, ils doivent encaisser eux-même la hausse des cotisations, à moins de faire un avis d’augmentation de leurs tarifs à partir de 2013…

C’est sans doute la voie à suivre : informez si besoin vos clients que vous augmenterez vos tarifs à partir d’une certaine date si vous estimez que c’est justifié.

Ca peut aussi être une incitation à vous passer commande avant une certaine date….

Merci pour ces infos précises

Deux précisions, au cas où :

– il faut ajouter à ces taux le % pour la formation professionnelle :/
– les nouveaux taux sont applicables à tout ce que l’on encaisse depuis le 1er janvier 2013, même si cela a été facturé l’année précédente => une facture émise en décembre 2012 mais encaissée en janvier 2013 sera taxée aux nouveaux taux :(

Plus qu’à attendre les autres réformes! Ôtez moi d’un doute c’est bien un gouvernement de gauche en ce moment?!

Petite question, est que le taux du prélèvement libératoire de l’IR évolue-t-il également ?

Bonjour à tous les AE
Je remarque que sur le même sujet en particulier sur les charges tous semble ne pas connaitre ces choses depuis le debut de leurs inscription AE.
Moi c’est la première chose que ma conseillère m’a expliquée
lors du premier rendez vous et j’en ai u 8 en 2 mois avant de m’engager.
A moins de ne pas avoir fais le meme parcour que moi pour vous inscrire et que vous n’avez u personnes pour vous coseiller avant de vous lancer???
Il parait que l’on peu s’inscrire AE sur internet en quelques clics,je le savais pas.
C’est peut-etre de la que viennent les lacunes.

Le plafond a-t-il été relevé lui aussi ou reste-t-il à 32600€ par an pour les professions libérales ?

En réponse à millard le 3 janvier 2013
euh……oui… gouvernement de « gauche » ou plutôt de « gauches », mais dans le sens figuré, qui dit que quelqu’un est « gauche » lorsqu’il est maladroit..!

Bonjour PLUMALINE
Le plafond actuel pour toi et comme moi est pour le moment de 34700€ et non 32600€.
A savoir maintenant,la je ne sais pas,il suffit de ce renseigner au RSI.
Encore faut’il qu’il le sache car il ne sont pas très locasse au téléphone sauf quant il s’agit de récupérerer tes sous.
Sauf changement, considère que ça n’a pas changé,de toute façon ça ne change pas grand chose pour nous.
Si tu dépasses ce plafond,c’est peut-etre la ou tu veux en venir, hé bien étale tes cotisations.
Si tu as une bonne année mais que tu sais que l’année à venir ne sera pas aussi bonne rien ne t’empeche de basculer tes échéances pour équilibrer;c’est tout à fait legal.
CORDIALEMENT

en réponse à PANNIER.
Les conseillers qui accompagnent les créateurs ne sont pas toujours compétents et motivés.
En 2007, le miens a oublié de me dire qu’il fallait faire une demande de renouvellement pour l’ACCRE. Résultat, un an d’aide au lieu de 3.
Quand au RSI, il vous laisse dans le brouillard pendant 2 ans, avant de vous envoyer le rattrapage à payer sous 8 jours.
Autant vous dire qu’en 2012, j’ai du donné la totalité de mon revenu professionnel, qui culmine depuis 5 ans autour de 5 ou 6000 euro par an, pour payer mes cotisations sociales obligatoires et allocations familiales.

Merci pour toutes ces infos précises et concrètes.
Pour une autoentreprise ayant débuté le 1er juillet 2012, que faut-il comprendre à propos de l’ACCRE quand il est question de l’abattement de 75% « la première année » ?
Cette « 1ère année » est-elle « 2012 » ou du 01/07/2012 au 30/06/2013 ???
Merci beaucoup à qui saurait me répondre.
Avec un texte de référence ce serait encore plus mieux !!!
Cordialement,
F

On est très mal informés et même si on recherche activement l’info, on a souvent des avis divergents.
IL est parfois difficile de connaitre ses droits, on en sait un peu plus sur ses obligations.
Création de ma micro entreprise en 2008, et demande en janvier 2009 pour payer les charges selon le régime auto entrepreneur, je n’ai été exonérée de la taxe professionnelle que la première année de création, alors que normalement, j’aurais pu prétendre à 4 années d’exonération comme c’est le cas pour les auto entrepreneur. Pas de remboursement possible apparemment, j’ai l’impression qu’on m’a extorqué de l’argent. Et maintenant avec cette augmentation de charges, c’est vraiment écœurant. Lorsqu’on voit le plafond, on ne gagne pas des mille et des cent surtout en activité artisanale ou il faut bien acheter la matière première, et si en plus on travaille à distance, on paye des charges sur les frais de poste qui sont sur la facture client et donc inclus dans le chiffre d’affaires.
Es-ce que quelqu’un peut me dire si je peux déclarer le montant des frais de poste dans la partie « vente de marchandises », le taux est moins élevé que pour l’activité artisanale merci !

Nous avons un gouvernement de gauche qui fait la manche et les poches des pauvres !
Attention, il faut ajouter le taux d’imposition (entre 2 % et 3 % !)
Petite parenthèse, le CAC 40 (la Bourse) augmente toujours sous un gouvernement de gauche. En conclusion, les actionnaires s’enrichissent et les pauvres gens s’appauvrissent !

BONJOUR STEPHANE
Decidement je vais finir moi même à ne plus rien comprendre
personne ne semble dire la même chose et ça fini par me mettre le doute.
Moi ma caisse RSI ne m’a jamais réclamé quoi que ce soit.
J’ai opté des le départ le mouvement libératoire de l’impôt sur le revenu au trimestre.
Tu n’a certainement pas opté pour cette formule alors oui maintenant il te reclame en une fois ce qui leur est dû.
Si j’ai un conseil à te donner paye au fur et mesure de tes revenu ça te fera moins de tresorerie à sortir surtout si tu traverse une mauvaise passe.
Maintenant tu parle de l’ACCRE?j’avoue que pour moi ça a toujours été floue.
Ma conseillère m’a toujours dit que c’était une aide financière qui provenais en faite de ton capital d’indemnité de chômage dans le cas ou tu avais été licencier
et qui pouvais te servir à hauteur de 50% pour t’installer.
A l’époque elle m’a même dit je la cite:si vous avez deja l’investissement pour demarrer votre activité ne la demandé pas ,cela vous permet de continuer à toucher vos indemnitées au cas ou votre projet ne demarre pas de suite.
Et j’ai bien u fait de l’écouter car si j’avais investi avec ce capital je touchais plus rien de mes 700 jours de chômage puisqu’il aurais été investi dans du matériel qui ne sert à rien et qui dors.
CORDIALEMENT

-à Stéphane :
il n’y a aucune demande de renouvellement an qualité d’AE, ceci ne concerne que les personnes au régime du micro (non AE) et ceux au réel.

-à PANNIER :
le plafond de 1er année sur 12 mois est bien de 32600€ à celui des années suivantes de 34600€ pour rester dans le régime de l’AE

Bonjour en réponse à Stephane vérifie bien qu’il ne s’agit pas d’une erreur c’est ce qui est arrivé à quelqu’un de ma famille et suite à beaucoup de discutions et démarches ils ont reconnu l’erreur ils l’avaient enregistré d’office comme travailleur indépendant ils ont fini par le rembourser au bout de dix huit mois à peu prés bon courage..

En réponse à FRANCOIS
Décidément tout le monde de l’AE parle de payer des cotisations, de remboursements de qui de quoi,j’entends ont devait pas payer puis maintenant ont nous réclame ceci cela.
Qu’est que c’est que tout ça??
Je suis AE depuis 2009 je n’ai jamais u un centimes d’euros
à me faire rembourcer,et ma caisse RSI a toujours recu ma déclaration trimestrielle de CA en temps et heures même si le chiffre etait à zero.
Je vois pas ce que l’ont peux vous réclamer.
Le statut AE n’est quant même pas compliqué!!!!!
CDT

@decomatine: Étant donné que le décret entre en vigueur le 1/1/2013 et que le décret ne mentionne rien sur les trimestres ‘à cheval’, je crains que les trimestres ‘à cheval’ seront soumis aux nouveaux taux, ce qui impliquerait que novembre et décembre pour certains, et décembre pour d’autres risquent de subir ces augmentations.

@autoentrepreneur: Les trimestres déclaratives ne suivent pas nécessairement les trimestres civils, donc ils sont à cheval pour certains. Si on commence son activité en novembre, par exemple, la première déclaration concerne novembre, décembre et janvier. Ça restera à cheval sauf si on passe en mensuel.

@stephane: L’ACCRE pour un auto-entrepreneur est valable pour une période de 3 ans sans nécessité de demander un renouvèlement tous les ans. Le RSI ajuste automatiquement les taux pour ajouter 25% chaque an. C’est bien possible que la demande de RSI n’est pas fondée. C’est le plus grand bordel chez eux. Personne ne le nie.

@fil: L’ACCRE est appliqué par 12 mois sans se coller à l’année civile. Si vous débutez en juillet, c’est donc appliqué par périodes de juillet à juin.

@francois: Si vous aviez déjà exercé une activité similaire à celle de l’auto-entreprise au cours des 3 ans précédents, vous ne pouviez pas prétendre à l’exonération de la taxe professionnelle devenue CFE. Vous étiez déjà micro-entreprise, donc sauf si vous avez changé d’activité, pas d’éxonération.

On a tout intérêt à vérifier les informations données verbalement par des conseillers et autres car ce ne sont pas eux qui subissent les conséquences de leurs erreurs. Un conseiller m’a dit une fois que c’était obligatoire de tenir un livre de toutes les dépenses professionnelles, ce qui est faux. Cela ne servirait à rien, puisqu’elle ne sont pas déductibles. Seuls les achats (articles achetés pour revendre) doivent figurer dans un livre d’achats. Je l’ai dit que c’était faux, mais elle ne voulait pas écouter. En général, lautoentrepreneur.fr, le site officiel, informe assez bien.

Enfin, si l’un ou l’autre pense à augmenter ses tarifs, il y a deux choses à prendre en compte:

1. La concurrence. Vos clients, vont-ils payer plus ou chercher ailleurs ? Vos prix sont-ils déjà concurrentiels ou plutôt élevés ? Avez-vous déjà une bonne relation avec le client qu’il ne souhaite pas perdre pour quelques pourcents, ou est-ce que c’est un client qui ne regarde que les prix ?

2. Si vous bénéficiez des allocations de la CAF, de la CMU, l’aide à une mutuelle, le RSA, etc., prenez en compte que quand vous augmentez vos revenus, eux de leur part réduisez les allocations. Ce sont les bénéfices net après abattement qui sont pris en compte. En général, le total des aides est réduit de 2/3 des revenus supplémentaires, mais il faut particulièrement penser aux limites de la CMU et l’aide à une mutuelle. Gagner 10€ de trop pour la CMU n’est pas très intéressant. Une autre piège arrive si on n’a pas ou plus le drot à l’allocation chômage. Dans un tel cas, la CAF neutralise les revenus de l’année N-2 (ce qui va dire qu’ils calculent l’aide au logement notamment comme si on n’avait aucun revenu). On peut maintenir la neutralisation si on ne travaille pas plus de 78 heures par mois. Pour un entreprenenur, on prend le bénéfice net et on le divse par le taux SMIC horaire brut pour avoir l’équivalent en heures. Si on dépasse les 78 heures un mois, on perd la neutralisation pendant 2 mois, ce qui peut couter jusqu’à 600€ environ.

Afin de ne rien perdre, prenant en compte l’augmentation des charges ET la réduction des aides sociales par 2/3 des bénéfices supplémentaires, il faudra augmenter les prix ainsi:
– Commerçant vendeur de biens : 3%
– Commerçant – services : 7,8%
– Libéral : 8,6%

Ces taux ne prennent pas en compte les plafonds ‘durs’ qui font perdre une aide en gagnant simplement 10€ de plus.

pour éviter la confusion entre internautes, mes problèmes avec le RSI sont du à mon statut de micro entreprise entre 2007 et 2011.

Etant A.E depuis de 2012, je suis revenu à un taux de cotisation normale.

mais je devrais peut etre plutot ouvrir un post sur un autre forum pour les micro entreprises.

@stephane: le sujet est intéressant, donc n’hésitez pas à nous expliquer votre parcours et partager votre expérience !

Si vous voulez préparer un article à part, je peux aussi le publier dans un article dédié…

Bonjour,

Dans votre tableau, il y a une erreur sur le taux des cotisation sociales en % du CA pour une activité d’achat-vente:
En 2012 pour une activité d’achat-vente, vous notez 12% alors que ce taux était jusqu’à présent de 13,1 %

Cordialement

Bonsoir, la meilleure chose à faire est de faire le pas pour passer au portage, ca vous garantie un revenu nettement superieur, je suis chez AVS Concept, regardez leur brochure, ca vous edifiera sur l’avantage de ce systeme et ca soulage de l’administratif.

Les avantages du portage, sont, vous recuperez la TVA sur l’achat des marchandises, les frais kilometriques, une partie des frais de repas, RC et decenale comprise, vous payez rien , si vous n’avez rien declarer , aucune assurance, tandis qu’en solo, vous payez a l’année, beneficiez d’un service juridiaque,d’une page personnelle internet avec ID et MP, puis vous pouvez faire vos devis et factures par cette page,aussi avoir les tarifs en cours par branche, d’une assistance par le biais d’un ou d’une conseillere, competents en plus.Pour les artisans , il y a des partenariats avec des grandes enseignes.Le cout de tout ca 15% de votre CA brut, c’est pas tres important au vu des services.

Bonjour, je ne sais pas si c’est le bon endroit pour poser ma question, je suis auto-entrepreneur depuis février 2012, j’ai demandé à payer mes cotisations sur net-entreprises.fr, j’ai reçu un courrier comme quoi c’était bon, mais depuis dès que je m’identifie et que j’essaye de déclarer et payer on me dit qu’aucune déclaration n’est attendue ! Le seul moyen de contact sur ce site et d’envoyer un message, j’ai envoyé deux messages avec accusés de réception, qui datent de juillet et octobre, mais sans réponse.. Je suis un peu perdue, je ne comprends pas et je ne sais pas à qui m’adresser..

je peux préparer un article, pour expliquer mon parcours et vous l’envoyer par email. vous deciderez ensuite à quel endroit le publier.

Commentaire de sylvia à PANNIER :
le plafond de 1er année sur 12 mois est bien de 32600€ à celui des années suivantes de 34600€ pour rester dans le régime de l’AE
Je ne savais pas que le plafond était ensuite de 34600€ pour les années suivantes

Crée en mai 2008, je me demande si je n’aurai pas du rester tout simplement en micro entreprise. La nouvelle loi de 2008 permettait aussi de payer juste les charges en pourcentage du chiffre d’affaire et permettait une comptabilité aussi simple que celle de l’AE, avec cette nouvelle augmentation, je me demande où est la différence

bonjour ,et une tres bonne année 2013 avous tousse !!!!!
esque ce nouveau tot de cotisation on ete appliqué pour le payment des cotisation de la CFE pour 2013 oui ou non une réponce simple et clair merci

@marion : tes emails resteront sans réponse. Donc un conseil, fonce au RSI. Un autre conseil, ne paye jamais par prélevement automatique.
Fait un virement à échéance, ou paye par cheque, mais ne laisse pas le RSI se servir sur ton compte.

@francois : je pense que non, en micro il faut faire au moins 40 000 euro de CA, assiette retenu pour le calcul de tes cotisation

@dsil : pour une réponse clair, il faudrait une question claire. Si toi parler texto, nous pas comprendre ce que toi dire !!!

bonjour stephane
ma question et tre simple l’ogmentation des cotisation au RSI son pour payé le CFE pour les mois a venir .

@dsil, la taxe CFE n’a rien à voir avec le RSI ni les cotisations sociales.

In case you speak English better than French, there is no relation between the CFE tax and the RSI or social charges.

Bonjour,
J’ai pris le statut d’auto-entrepreneur, pour sortir développer une boutique eBay et me sortir progressivement du RSA.
J’ai également pris le prélèvement libératoire de l’impôt pour être sans soucis avec le fisc.
J’ai créé une boutique sur eBay, le problème vient de ce que le fisc calcule de revenu fiscal forfaitairement à grosso modo 30% du chiffre d’affaire,
Ce qui ne correspond pas à la rentabilité d’une activité de vente sur une boutique eBay Web où les marges et les frais (commissions eBay, PayPal, boutique) face à la concurrence ne permettent pas ce rendement.
La CAF prend comme référence de salaire, ce revenu fiscal de 30% du chiffre d’affaire, pour ensuite décompter le RSA dû.
J’ai une comptabilité qui décompte mon rendement mois par mois, celui-ci est de loin inférieur au revenu fiscal.
Comment peut-on faire comprendre à la CAF que le revenu est de loin inférieur au revenu fiscal forfaitaire.
Existe-t-il un précédent sur le sujet.
Pouvez-vous me conseiller pour ma défense face à la CAF.
Sinon pour moi le statut d’auto-entrepreneur est un piège pour ceux qui veulent s’en sortir face à la fatalité du RSA.

Merci à vous pour les conseils

Je pense que ces nouveaux doivent vraiment être des maximums. Au-delà ce serait intolérable; je pourrais peut-être récupérer une partie de ce manque à gagner en augmentant un peu mes prix de vente. Pour le reste, ce sera nécessairement une diminution de mon bénéfice annuel;

– Finn Skovgaard: l’AE fonctionne en année civile et cela strictement et en trimestre civil (janv à mars, avril à juin…etc), le « février à avril » n’existe pas en AE
( sauf en ce qui concerne les demandeur d’accre éventuellement mais en tenant compte du civil toutefois pour le fin de période d’accre et en toute éventualité les premiers mois d’immatriculation, c’est une exception à cause du retard pris pas les urssaf ou RSI).
L’affirmation  » Les trimestres à déclarer (donc encaissés !) ne suivent pas nécessairement les trimestres civils », est fausse car rien n’est à « cheval » pour l’info de tous, ce qui peut être à cheval est un retard de déclaration. Nov et déc 2012 se déclare en janvier 2013, les recettes de janvier 13 sont a déclarer en février ou en avril si option trimestre. Sauf pour rappel la 1er fois , qui est une exception; Pour les taux à appliquer c’est la périoième Tr de 2012 aux de 2012..c’est aussi simple. Les taux de 2013 seront applicables aux chiffres d’affaire encaissé en 2013 et ce à partir du 1/1/13.

-Francois sache qu’il n’y a aucune nouvelle loi de 2008 ne permettant de payer les charges en pourcentage du chiffre d’affaire au micro fiscal (et toujours pas en 2013), seul les AE y ont droit. (les Ae sont ausi au micro donc même tenue comptable)
– à stéphane : je ne comprend pas ta demande, que vient faire la CET/CFE dans l’augmentation du taux de charges sociales ? (pas de lien, même avec la loi sur le mariage…en prévision)
Cette augmentation de charges sociales est strictement du à l’UPA qui est entré en GUERRE contre les auto-entrepreneurs en juin 2012 (le gouvernement suit cette organisation professionnelle à la lettre…un rapport sera bientôt réalisé à la demande du chef de l’état actuel sous pression de l’UPA, souvenez vous en, cela a assez fait de bruit)), la Capeb, la CGAD la CNAMS font partie de « l’UPA ».Pour les prochaines élections commerce et Métiers dans 3 ans (OCT 2015), Il est même possible que l’ADNA (commerce) fasse une liste commune avec l’UPA dans certains départements, les 2 grands ne sont même plus ennemis sur ce terrain de l’élection au chambres de commerce et de métiers), pour les libéraux c’est encore autre chose… Donc dans tout cela nous sommes les grands perdants en étant toutefois bientôt les plus nombreux !
Peut être faut il préparer le terrain et s’organiser avant les 3 ans et se rebeller contre les « grands ordres professionnels » (mais reconnus par l’état en qualité de syndicats professionnels) qui ont de moins en moins d’adhérents et ne représentent qu’eux même, en tout cas pas les AE de France quelque soit leur métier exercé.La FEDAE n’est pas un syndicat professionnel mais une »asso loi 1901″ (pas pareil)et ne peut rien faire sur ce plan là.

-a Commentaire par Kosmic le 4 janvier:
vous dites :En 2012 pour une activité d’achat-vente, vous notez 12% alors que ce taux était jusqu’à présent de 13,1 %;…,00 et Non…! les cotisations sociales ne sont que de 12% en 2012, cela peut être 13,10% si vous avez optez pour le paiement de l’IR en vente de marchandises, en ajoutant le droit à la formation de 0,10//il faut être précis pour tous les internautes qui n’ont pas tous les mêmes choix.
Attention les nouveaux taux sociaux (ch sociales et non fiscales) affichés pour 2013 n’incluent pas l’IR en prél libératoire.

et bien désolé de vous contredire @sylviane mais depuis mon inscription en mai 2009, j’ai toujours été a cheval et le rsi n’a jamais rien trouvé a dire a ca !

@Pierre, l’abattement fiscal pour une activité de vente est de 71%. Donc 29% du chiffre d’affaire est considéré comme revenu imposable par le fisc et la CAF. Selon ce que vous décrivez, la CAF traite votre dossier correctement. C’est d’ailleurs vous-même qui devez déclarer tous les trois mois ce revenu imposable, net de l’abattement. Que vous dépenses réelles dépassent les 71%, l’administation n’a pas à le connaitre.

Ainsi est conçu le système. Comme je l’ai déjà écrit sur plusieurs occasions, puisque les dépenses ne sont pas déductibles, on risque d’être soumis aux charges sociales et impôt qui dépassent 100% des bénéfices calculés normalement, et ensuite la CAF vient traiter vos dépenses réelles mais non déductibles comme s’il s’agissait de l’argent gagné, réduisant vos allocations diverses par environ 66% de ses revenus fictifs (pourcentage moyen calculé pour une famille avec deux enfants, prenant en compte aussi la CMU, aide mutuelle, prime de Noël, bourse collège, aide cantine …).

Il n’y a pas de régime en France permettant aux petits revenus d’être soumis aux taxes et charges sociales proportionnelles aux revenus réels. C’est un pays hostile à ce genre d’activité.

Ce que vous faites ne sert donc qu’à gonfler les caisses sociales. Vous feriez mieux d’arrêter si vous n’arrivez pas à limiter vos dépenses au 71%.

Voilà pourquoi non seulement des gens comme Depardieu se cassent mais que des entrepreneurs même avec peu de revenu se cassent de la France qui ne leur permet pas de travailler sans confisquer plus que leurs bénéfices. Sarkozy ou Hollande, aucune différence importante.

En Royaume-Uni, on déclare chiffre d’affaires – dépenses. Point. Impôt sur le revenu selon barème. Environ 22% de charges sociales calculé proportionnellement, sans minimum. Pas de CFE. Toutefois, le cout du logement est élevé par rapport à la France.

En Allemagne, on déclare chiffre d’affaires – dépenses. Point. Impôt sur le revenu selon barème. Pour les commerçants, il y a une taxe de commerce proportionnelle. Aucunes charges sociales. Je répète : aucunes charges sociales pour l’entrepreneur. Pas de CFE. Pas de taxe d’habitation. Toutefois, c’est obligatoire d’avoir une couverture maladie publique ou privée. Le minimum coute environ 1200 par an. Toutefois, ni le cout de vie ni le logement n’est élevé par rapport à la France.

On peut toujours trouver un pays avec des meilleures conditions que la France pour les entrepreneurs. Créer une entreprise ici ne sert à rien.

@sylviane, l’exemple que je croyais à cheval ne l’est pas. Si quelqu’un a un exemple à cheval, il pourrait peut-être le scanner et le mettre sur flickr avec les infos persos masquées.

A mon avis, pour les personnes qui pensent déclarer « à cheval » ne le font pas vraiment.
Admettons qu’on déclare ses trois derniers mois par exemple :
novembre décembre janvier sur la dernière déclaration, je pense que l’administration prend cette déclaration pour un trimestre civil.
A mon avis, il y a une mauvaise interprétation des personnes qui déclarent « à cheval ».
Sur mes déclarations, il a toujours été question de déclarer en avril mon chiffre d’affaire de janvier/février/mars, et ainsi de suite jusqu’au dernier trimestre de l’année, soit octobre/novembre/décembre que je déclarerai en janvier dès que j’aurai reçu l’avis à cotisation. Et pourtant, j’ai commencé mon activité un mois de mai.
Quelqu’un qui commencerait en février, ne déclarerait pas 3 mois de chiffres d’affaires, mais juste 2 pour le premier trimestre

Bonjour,
juste une petite question de débutante pour faciliter ma prochaine déclaration trimestrielle de CA (avec Versement Libératoire de l’Impôt):
_En plus des 13% (ou 14 voire 15 suite à l’augmentation) suis-je OBLIGÉE d’ajouter les 0,30% pour la « Formation Professionnelle Artisan »???
Si OUI, en quoi consiste exactement cette formation car du coup j’aurais tort de m’en priver!Auprès de qui me renseigner?
Je préfère m’adresser à vous car à chaque fois que j’ai contacté RSI ou Chambre de commerce et d’Artisanat, les réponses étaient fort compliquées, parfois contradictoires et souvent très floues :oD …

Bonjour donc en BNC au rsi pour la 3e année d exercice je vais payer 75% de 24.30 ? soit 18.45 ? autoentrepreneur en bnc mais je suis au rsi pas CIPAV.

merci si quelqu un peut me confirmer ? car sur le site de l urssaf et nulle part je ne trouve les nouveaux taux pour L ACCRE cdt

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21572-auto-entrepreneurs-les-nouveaux-taux-de-cotisations-2013

juste ce lien Dois je prendre les 21.3 ou 24.3 ? merci
pour la 3e annee ACCRE cdt

@Finn Skovgaard
Merci pour info ,
Je suis hyper pénalisé sans possibilité de contestation possible, c’est du merde in france.
Je vais cesser mon activité.
Auto-entrepreneur à déconseiller pour tous ceux qui commencent dans le ebusiness avec un RSA, c’est un départ en vrille assuré !!!!

En réponse à gessica, voici ce que j’ai trouvé sur les nouveaux taux
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2013 un relèvement du taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le taux des cotisations passerait à 14% pour les activités commerciales, à 21,3% pour les activités libérales et à 24,6% pour les prestations de services et les activités artisanales.
Voir décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012
Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 14% 1% 0.1% 15.1%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24.6% 1.7% 0.3% 26.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 24.6% 2.2% 0.3% 27.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 21.3% 2.2% 0.2% 23.7%
Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul des cotisations sociales en début d’année ! En effet, vous déclarerez le 30 avril 2013 le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars 2013. Ce qui veut dire qu’une partie de ce chiffre sera imposé selon les taux 2012, quand une autre partie le sera selon les taux 2013.
Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés :
Activité exercée
ACCRE année1 ACCRE année2 ACCRE année3 ACCRE année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.5% 7% 10.5% 14%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.4% 10.7% 16% 21.3%
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le fin de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.
Les seuils de chiffre d’affaires seront en 2012 identiques à 2011, ils sont gelés à :
 81 500 euros HT pour une activité d’achat / revente (Ventes de marchandises – Micro-BIC)
 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26 420 € par part du foyer fiscal.
L’exonération de CFE est maintenant valable pour les 4 premières années d’activité contre 3 auparavant.

réponse à Sylviane,
J’ai créé ma micro entreprise en mai 2008, et j’ai payé mes cotisations au trimestre sur un chiffre d’affaire effectif.
Cette nouvelle loi n’a pas fait trop parlé d’elle, car le régime auto entrepreneur est arrivé dès janvier 2009.
Lorsque j’ai commencé, c’était le tout début, même que les formulaires de déclarations n’existaient pas encore. Le principe était le même qu’en AE, mais les taux un peu plus élevés.
Voici un lien qui montre que ce mode de calcul a bien existé pour les micro entreprises dès 2008
http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html#principe-du-regime-micro-social
Voilà, on ne peut pas penser que j’ai vu ou entendu une information erronée, je l’ai vécu et appliqué

C’est une interprétation de votre part. le micro social implique l’AE, donc les micro devenaient en fait des AE, toutefois celà est incorrect dans la globalité car, par exemple , les activités d’espaces vert (MSA oblige) ne peuvent être au micro social donc en AE.
Vous n’étiez plus de ce fait au simple MICRO mais en AE car le terme excat et technique est ‘MICRO SOCIAL’ et’non AE’ qui est un langage grand public (désolé mais ainsi vont les règles et les discours politiques roublards).

Toutefois, encore une fois, pour le fisc qui n’est pas le social est loin delà (aucun mariage possible même par les temps actuels qui envisage le tout possible Hollandien), on est réellement en AE si on opte pour le versment libratoire autrement nous continuons à déclarer le CA/HT dans la case ‘Micro’ de la déclaration d’IR complémentraire et non dans la case « AE, c’est bien ici que l’on joue avec les mots mais ceci devient très technique et professionnel de la fiscalité.
Donc pas de confusion que du détail déclaqratif et du posiiotnnment fiscal qui ne correspond au positionnemetn social du RSi ou de la CIPAV (ils ne sont pas les maîtres du jeu) et de la précision surtout.

Je me rend compte en lisant toutes ces lignes que bon nombre d’entre nous sommes dans la même situation. Ca parle de RSA et de situations précaires… Alors on essaie tant bien que mal à s’en sortir en essayant de se créer soi même son travail après maintes reflexions et difficultés pour trouver un job via pôle emploi, un « Revenu » de Solidarité Active niveau plus bas que terre, voir pour moi même des difficultés pour ce trouver un logement (vive ma caravane…quand je trouve un endroit pour l’installer sans qu’on vienne m’ennuyer parce que les prix dans les campings sont exorbitants….enfin bref…)Cette hausse de taxe me révolte au plus haut point, une révolution s’impose si des gens sont prêt à m’aider je suis disponible.

Bonjour à tous ,j’aimerais être sur de comprendre, le taux est passé de 21.3 à 24.6 % ? Moi qui voulais passé en micro et ensuite devenir une véritable entreprise pour embauché… Toutefois j’aprécierais d’avoir un max d’infos sur le fait de changé de statut ,des pourcentages des aides ( enfin si il y en a )ou dois je m’adresser pour avoir toutes les informations que j’aurais besoins pour mener à bien mon projet ?

fichet :
Voici un site officiel que vous pourrez déjà consulter. Mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre chambre des métiers ou commerce selon votre activité.
La différence entre AE et entreprise est grande et bien plus complexe dans sa gestion et sa comptabilité
http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3

Bonjour,

Je trouve cela incroyable quand même d’augmenter les cotisations sociales ! Pour un statut qui normalement devait être attractif afin de développer les créations d’entreprise, celui-ci devient de plus en plus contraignant et est même amené à disparaitre ! Certes il possède encore beaucoup d’avantages par apport aux autres statuts juridiques mais ses avantages commencent à diminuer. Est-ce la fin du statut ?

Qu’en pensez-vous ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si vous connaissez le decret qui mentionne le plafonnement du chiffre d’affaire au trimestre chez l’autoentrepreneur.
J’ai pourtant fais des recherches et je n’ai rien trouvé.
Voici le decret qui regit le status de l’autoentrepreneur et rien n’y est mentionné sur ce plafonnement trimestriel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022200692&cidTexte=LEGITEXT000006069577

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