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Comment établir vos factures : obligations légales

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation

Vous ne le savez peut-être pas, mais la loi encadre la manière dont vous devez facturer vos clients et les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent vous payer !

Il faut donc rester au courant des évolutions en matière de réglementation afin de suivre et d’appliquer la loi, et justement  la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 prévoit des aménagement en matière de facturation, applicables à partir du 1er janvier 2013 !

Pénalités de Retard pour paiement de facture

Jusqu’à présent vous deviez déjà prévoir et appliquer des pénalités de retard sur vos factures, cela devant inciter vos clients à vous payer dans le délai légal et donc vous éviter les retards de paiement ou les impayés, qui sont une véritable plaie quand on est un petit entrepreneur individuel, un auto entrepreneur…

Attention : la loi vous oblige en tant qu’entreprise à préciser sur vos factures le montant des pénalités de retard que vous pratiquez. Si vous ne le faite pas, vous risquez une amende de 75000 € !

Désormais, en complément à ces pénalités de retard, il est prévu le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier.

L’Article L441-6 du code du commerce modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 20 précise ainsi :

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

 

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros

Si les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, ce créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Cependant, si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, alors l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne peuvent pas être réclamées.

 

Rappelez-vous que vous devez préciser dans vos conditions générales de vente ou vos factures le montant des indemnités de retard que vous prévoyez, mais donc désormais aussi le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (actuellement fixée à 40€ par décret).

 

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Cette nouvelle mention à intégrer sur les factures ne doit être faite que pour les factures émises vers les professionnels, cet article du code du commerce ne s’appliquent pas pour la facturation des particuliers.

Pourriez vous me montrer un modèle de facture en sachant que me concernant je facture un client avec ex : 10 interventions sur site , dépannage montant total 1800€

Merci Instant-Gestion pour ce complément d’information. Justement ma question était de savoir, si dans le secteur vente, je devais intégrer ces mentions, sachant que je ne facture qu’à des particuliers et sachant que le règlement est effectué avant que je ne leur expédie leur marchandise.
En tout cas, merci pour ces articles toujours très précieux!
Bonne soirée.

Informadomicile, c’est écrit dans l’article 441-6 ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3B1AA11E48829576EBAC171F0BAE7C6.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité => professionnelle. <=

@Dame Valiste
Je vous confirme que cette mention n’est pas obligatoire pour de la vente à des particuliers. (cf. le commentaire de Graphslider)
Bonne soirée.

Êtes vous sur que l on ne peut pas le facturer au particulier ? Car il est juste précisé que l on doit présenter les cgv au pro, mais je ne vois nul part que seule les pro sont redevable de cette pénalité en cas de non respect des clauses !

@Delsart, il me semble compliqué de vous montrer un modèle de facture via le forum, je vous invite à télécharger Instant-Gestion ae (lien url dans mon nom), et à y saisir une facture avec une date postérieure ou égale au 01.01.2013, vous aurez alors tous les éléments nécessaires.
Bonne soirée.

@informadomicile, merci à Graphslider qui a été plus rapide que moi. En espérant que cela réponde à votre question.

Bonne soirée.

Merci ( et merci aussi au complément d’informations sur la différentiation professionnel/particulier) …
Concernant les factures à des clients étrangers quelqu’un sait t’il si cela change quelque chose ?

@Grphslider, @instant-gestion, pardonnez moi d’insister mais je fais la meme remarque que Rstechno , « est tenu de communiquer ses conditions générales de vente » ne signifie en rien que « le montant forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux particuliers ».

de mon coté toujours pas moyen de savoir si cela s’applique également au particulier

c’est assez confus en effet, j’ai beau cherché, j’ai l’impression que cela ne s’applique qu’entre professionnels.
je suis AE et ne travaille qu’avec des particuliers (service a la personne a domicile uniquement).
par ailleurs j’ai une question sur les pénalités de retard, peut t’on aplliquer le taux que l’on veut (dans la limite du raisonnable bien sur!) par exemple puis je mettre 5 % ? pour éviter de chercher le taux officiel de la BCE ?
ou est ce encore une mention non obligatoire pour moi ?
merci pour vos réponses.
bonne soirée

@ROSE : Concernant le taux des pénalités de retard (voir : http://www.apce.com/cid95727/taux-des-penalites-de-retard.html?pid=101 )
Bonne journée

Bonjour,

« A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle mention obligatoire devra apparaître sur vos factures : une pénalité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. »

Où exactement qui on écrit cela sur la facture ? Comment l’écrire exactement ?

Il nous sera très utile de voir un exemple d’une facture avec cette mention sur ce site.

Merci,
Vera

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