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Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignant

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Le gouvernement aura mis le temps pour accoucher de ce nouveau statut… cela fait des mois (que dis-je, des années) qu’on nous parle de réforme du régime auto-entrepreneur !

Mais cette fois ça y est, le 5 juin 2014 le Parlement a voté le texte de loi définitif qui modifie finalement beaucoup moins que prévu les spécificités de l’auto-entrepreneur et qui en étend même certaines au bénéfice d’autres régimes.

Il aura fallu nous battre pour défendre ce qui a fait la notoriété de notre régime, à savoir la simplicité des démarches et des déclarations, et des charges à payer uniquement en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Cette réforme est donc désormais votée via la loi sur le Commerce, l’Artisanat et les Très Petites Entreprises (TPE), qui comprend (entre autres) un large chapitre sur le statut d’auto-entrepreneur.

 

nouveau-statut

 

Qui a voté en faveur et qui s’est abstenu parmi nos élus ?

  • les groupes de gauche ont votés pour  en quasi totalité;
  • le Front de gauche a néanmoins voté contre;
  • l’opposition s’est abstenue.

 

Ce qui va changer :

angoisseGrâce au soutien et au travail de fond réalisé par le député Laurent Grandguillaume, cette loi crée un nouveau régime unique de l’entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels « classiques » et les auto-entrepreneurs. Ce nouveau régime unique sera mis en place dans le cadre d’une CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles).

Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation de 4 jours avant de s’installer. La loi veut ainsi renforcer l’accompagnement des auto-entreprises, pour favoriser leur développement et leur pérennité avec: ce stage préalable à l’installation (SPI) est donc rendu désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat, mais cela aura un coût qui pourrait d’ailleurs même être considéré comme des frais d’inscription discriminatoires puisque dépendant du type d’activité…

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), devient obligatoire dans l’artisanat et le commerce, mais pas pour les professions libérales.

Les auto-entrepreneurs relevant de ces activités devront justifier de leur qualification et d’une assurance professionnelle obligatoire et l’indiquer sur leurs devis et factures (Les coordonnées, la couverture géographique et le numéro de leur contrat d’assurance devront être aussi précisés).

 

Ce qui ne change pas :

oufLe nouveau régime conserve les plafonds annuels de 82.100 euros de chiffre d’affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales (contrairement à ce que souhaitait Sylvia Pinel qui avait annoncé leur baisse, pour finalement se rétracter).

Aucune limite de temps n’est imposée pour  bénéficier du statut, contrairement à ce que voulait appliquer l’ancienne ministre Sylvia Pinel.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d’affaires, maintenant ainsi le principe qui avait fait le succès de l’auto-entrepreneur : « pas de chiffre d’affaires, pas de charges ».

 

Grande inquiétude pour la CFE et la taxe pour CCI et CMA :

Contribution Fonciere des Entreprises pour AutoentrepreneursA compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe serait à priori désormais mis à la charge des auto-entrepreneurs, comme cela est le cas actuellement pour tout autre entrepreneur. Il s’agirait d’une taxe annuelle recouvrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Cette taxe varierait suivant l’activité de 0,15% à 0,015% du chiffre d’affaires.

Cette nouvelle loi sonnerait visiblement la fin de l’exonération de la Contribution Foncière Economique (CFE, ancienne taxe professionnelle) accordée jusqu’à présent aux auto-entrepreneurs. Désormais et comme tout autre entrepreneur, les auto-entreprises devraient s’acquitter de la CFE. Nous verrons ce qu’il se passera en cette fin d’année…

Ces 2 derniers éléments peu réjouissants devront encore être confirmés, mais il est clair que nous devront payer une taxe supplémentaire.

 

 

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Un stage de 4 jours forcément payant et une assurance obligatoire tout cela avant même de commencer à avoir 1 seul client ! la mort du statut ?
Et n’oublions pas le coût du local commercial et de l’investissement en 1 minimum de matériel !

Aprés 2 ans on paye la CFE, beaucoup vont arrêter car ils ont CFE > CA, le travail Payé OUI, le Bénévolat NON !

Perso, avant j’étais AE, coté profession libérale. Maintenant, mon entreprise est une SAS, je me suis associé.

Ca ne change finalement pas grand chose pour les professions libérales…

Et, concernant la taxe pour CCI et CMA, au pire du pire, ça fait 123,15 € sur une année… c’est pas la mort non plus.

Il faut bien payer des impôts… Perso, je suis bien content d’avoir des routes en bonne état pour aller voir mes clients, d’avoir une sécurité sociale, de bénéficier d’aides publiques dans certains cas etc etc…

Bonsoir

J ai bien lu les nouveautés pour les futurs auto entrepreneur,
mais ce qui sont déjà en place vont ils faire ce stage de 4 jours et doivent ils s’inscrire au rcs ou rm.
Merci de votre réponse.
Alex.
Cordialement

bonsoir,
« L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), devient obligatoire dans l’artisanat et le commerce, mais pas pour les professions libérales.
Les auto-entrepreneurs relevant de ces activités devront justifier de leur qualification et d’une assurance professionnelle obligatoire et l’indiquer sur leurs devis et factures (Les coordonnées, la couverture géographique et le numéro de leur contrat d’assurance devront être aussi précisés). »
je voudrais savoir pour le e-commerce ce qu’ils veulent comme qualification? et quelle genre d’assurance prendre et pourquoi?
Cordialement

J ai bien lu les nouveautés pour les futurs auto entrepreneur,
mais ce qui sont déjà en place vont ils faire ce stage de 4 jours et doivent ils s’inscrire au rcs ou rm.
Merci de votre réponse.

dois-je comprendre que la nouvelle taxe est un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaire et remplacera la taxe pro qui était calculée en fonction de l’implantation géographique?
Merci bien de votre réponse.

et pour les retraités que se passe-t-il

Même question que Régine: « Dois-je comprendre que la nouvelle taxe est un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaire et remplacera la taxe pro qui était calculée en fonction de l’implantation géographique? »

La loi est-elle déjà en vigueur à partir de son vote ou ne le sera-telle qu’en 2015?

Merci bien de vos réponses.

bonjour, le stage de 4 jours est il obligatoire pour les personnes deja en place depuis 2 ans et demi (ce qui est mon cas). Et pour les assurances, sachant que personne ne veux m’assurer ou le seul que j’ai trouvé m’annonce une somme colossale, est-ce que le gouvernement va nous trouver une solution au problème ? A-t-il pensé a nous inclure des déductions de charges sur notre chiffre d’affaires ? merci de vos reponses

la Loi PINEL (dont AE et loyer) a été promulguée le 18/6/14 mais par rapport à ce que nous pouvons lire sur le net (infos):
« Suivi d’un SPI (Stage Préalable à l’Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015) »…
Nous constatons à la lecture du texte qu’il n’est nullement question de date (à savoir 1/1/15)pour l’application su SPI obligatoire. Est-ce que cela signifie que cette partie de la loi est applicable immédiatement par les CMA de France (métiers et artisanat)?
La FEDAE s’est elle prononcée à ce sujet auprès du gouvernement?

pour régine et lauriane :
les auto-entrepreneurs vont certainement payer les frais annuels (tous les ans) de répertoire des métiers et de registre du commerce:
TEXTO la loi :
« Art. 1600 bis. – Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de service et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. »

+ la CET (avec la partie CFE uniquement applicable, la CVAE est réservée aux entreprises réalisant + de 150.000 euros de CA HT).
Il semblerait que la CFE pour les auto-entrepreneurs soit calculée en forfaitaire (minimum sauf abattement possible à venir dans l’artisanat/métiers) au lieu d’appliquer la règle habituelle (valeur locative foncière du lieu + le % fixé après l’EPCI/communauté de commune);

pour Di falco le 20 juin : revoyez le texte législatif, il précise:
« Les personnes dispensées d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent ».
II. – Les personnes mentionnées au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
« Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l’immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. – Le II du présent article est applicable jusqu’à l’expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi. »

Sinon, cela signifie stage OBLIGATOIRE, le délai passé.

pour hollard philippe le 23 juin 2014 :
même réponse qu’à di falco pour le stage.

En matière d’assurance apparemment rien de particulier à ce jour (surtout la décennale dans le bâtiment qui est obligatoire pour tout installateur poseur: code civil article 1788/1793/1792 sauf erreur).

De toute façon les personnes déjà inscrites ne pourront pas s’assurer car les compagnies sont obligées de couvrir les risques depuis la date d’immatriculation. Donc il ne faudrait pas rêver. La radiation sera obligatoire pour pouvoir s’assurer en décennale suite à une ré-immatriculation qui de ce fait ne pourra plus se faire en auto-entrepreneur car le délais imposé par le RSI est d’une année civile. Donc comme le micro fiscal pur va disparaître il restera le régime du réel avec ou sans TVA. Le défaut d’assurance décennale est de l’ordre du pénal si un client est très procédurier, surtout qu’a présent la loi du 18 juin le précise et l’oblige en terme d’affichage.

Bonjour,

J’envisageai m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur pour de la prestation de service en tant que secrétaire médicale à domicile (reconnu dans les professions libérales).

En principe, je devais m’inscrire auprès de l’URSSAF sans devoir y passer de stages et gratuitement…Y a -t-il du changement en ce qui me concerne ??. Dois-je m’inscrire à présent pour le Statut de Micro-Entreprise et dois-je également effectuer un stage ?

Pourriez-vous me renseigner pour que je puisse entamer mes démarches.

Vous remerciant par avance et bien cordialement.

@Christine: pour le moment, vous pouvez vous inscrire comme avant. Les nouvelles règles devraient être d’application en Janvier 2015.

Bonjour,
merci pour vos réponses, je suis en profession libérale depuis 2009, dois-je m’immatriculer auprès de l’Urssaf? Est-ce que je ne le suis pas déjà puisque je paye mes charges sociales? Merci.

@DUMOULIN CH.:
secrétariat à domicile c’est libéral en auto-entreprise ou micro-entreprise encore en vigueur jusqu’au 21/12. (revenu évalué à 66% du CA) sans stage, secrétaire, travaux à façon c’est du secteur des métiers (revenu évalué à 50% du CA) avec stage de 5 jours

@laurianne:
Si vous êtes déjà en profession libérale pourquoi voulez vous vous réinscrire ???

Merci Sylviane, je ne sais plus où j’ai lu qu’il fallait s’enregistrer par rapport à la CFE, enfin, donc je n’ai rien à faire et c’est tant mieux :-)

réponse à Ronan (19 juin),
Désolé les règles nouvelles ne sont pas toutes applicables au 1/1/2015, il ne faut pas lire tout ce qui se raconte sur le net (souvent très interprété et à tord), seule la loi du 18 juin est très claire. Certains articles seront effectivement applicables à compter d’un arrêté dont la mention est précisé dans l’article en question. Les assurances décennales, reconnaissance du métier (fini par famille qui permettait à un électricien d’être plombier ou pâtissier d’être boucher par exemple) par diplôme ou expérience de 3 ans sur preuve, le stage obligatoire au secteur des métiers et d’autres sont applicables au 18 juin (le 19 juin 2014 en fait, un jour après la promulgation). L’immatriculation au RCS ce sera pour 2015 selon un arrêté à venir.
En parlant de stage POLE EMPLOI qui s’est proposé de le financer, en partie tout au moins, pensait aussi que ce serait pour le 1 janvier 2015, et hop c’est loupé.. Immédiat dans certaines chambres de métiers.
Pole emploi va devoir revoir son budget mais dès à présent il ne finance qu’après 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi ou bien s’orienter vers le DIF.

Bonjour,

J’ai suivi un stage très complet de deux mois financé par pôle emploi (et pas de quatre jours) il y a dix ans : est-il valable ou devrai-je refaire un stage de quatre jours pour ouvrir mon e.commerce ?

En vous remerciant cordialement;

Aliosha

Bonjour à tous,

Finalement pas de grand changement à Part cette nouvelle taxe, et beaucoup de bruit pour pas grand chose.

Le stage de 4 jours, avant création… finalement encore de l’emploi artificiel… France championne du monde de l’inutile et de la taxation !

Une taxe professionnelle déguisée, France championne du monde de l’inutile et de la taxation !

Pour les diplômes et les assurances, rien à redire et au risque de choquer, je trouve ça normal. Vous avez tous été client avant d’être auto-entrepreneurs.

Eric

-à Eric:
Ce n’est pas tellement de l’emploi artificiel (simple expression d’un mécontentement) car non artificiel (les gens y sont, animent et expliquent ce que beaucoup d’entre-nous ignorent totalement et énormément d’éléments sont ignorés même les plus simples au constat..) mais surtout des recettes car si un départemnent important en population inscrit par exemple 2000 AE au métiers dans une année, le prix moyen du SPI sur le territoire français est de 200 € (reste à multiplier…VU ? = 400 000 €. Gouverner c’est précisément celà (la recette et non l’idéologie qui masque).

-à Aliosha le 11 août: le Stage (SPI au métiers)est seulemnt obligatoire au RM/Métiers pas au commere. Jusquau 19/12/14 il est encore dispensé pour ceux qui sont salariés ou étudiants en même temps; Un stage de pôle emploi ne pourra peut être pas selon les départements remplacer le SPI (à vérifier sur place auprès de la CMA, cela ne fait pas partie des critères de dispense traditionnels)

– à Laurianne le 4 juillet 2014 : il serait simplement conseillé de remplir la déclartion provisoire où sont mentionnées des informtions (superficie résevé au local professionnel par exemple), le reste viendra tout seul fin novembre et paiement mi décembre

Bonjour à tous. Ce matin je suis allé à la chambre de commerce pour m’inscrire en tant qu’autoentrepreneur, résultat:
– stage obligatoire de 30 heures dans un mois (alors que j’avais des chantiers intéressants pour démarrer pendant ce mois et pas sur après) = 280 euros
– frais d’immatriculation = 150 euros
Total 430 euros avant de commencer à travailler au moment où je ne suis pas sur de travailler, chômeur de longue date… J’ai effectué une formation de un an afin de me mettre à mon compte, sans budget de départ, je ne pourrais pas priver ma famille et mes enfants pour me lancer, retour à la case départ, merci à la finance.

@franck: merci pour votre témoignage qui montre bien l’absurdité de certaines mesures. Ne perdez pas courage, et voyez si vous ne pouvez pas faire votre inscription en ligne pour réduire certains frais…

@ Sylvia

Ce n’est pas tellement de l’emploi artificiel ?

Simple expression d’un mécontentement ?

Alors Sylvia, moi je pense que nous donnons aux entrepreneurs, l’impression qu’ils ne le seront jamais.

Je pense également que la situation que nous vivons tous en ce moment me donne raison.

L’état souhaiterait que nous investissions dans l’avenir, que nous puissions créer de l’emploi, et ce même état pense qu’en 30 heures il feront des futurs candidats à l’indépendance, des gestionnaires aguéris capables de déjouer les millefeuilles de l’administration ?

Alors oui… j’ai vu, subi, et dénoncé ces pratiques au delà de toutes considérations politiques.

Oui je suis las d’entendre gueuler, et de voir que les vrais acteurs de notre économie se transformer en serviteurs de politiques de tous bords.

La prostitution et l’esclavagisme sont interdits en France !

Oui je suis déçu qu’on ne dise pas simplement:

« NON maintenant ça suffit ».

réponse à Franck:
« Ce matin je suis allé à la chambre de commerce pour m’inscrire en tant qu’autoentrepreneur, résultat:
– stage obligatoire de 30 heures dans un mois (alors que j’avais des chantiers intéressants pour démarrer pendant ce mois et pas sur après) = 280 euros
– frais d’immatriculation = 150 euros »

A la chambre de commerce les AE ne s’immatriculent pas encore: vous avez voulu écrire et dire chambre des métiers.
Le stage a été rendu obligatoire sans nécessité de publication de décret par le gouvernement actuel (loi dite PINEL) en date du 19 juin 2014.
Il n’y a pas de frais d’immatriculation à la chambre des métiers mais il est possible de compter des frais d’accompagnement (autrement à vous de venir avec le dossier complet et rempli, car l’employé du CFE n’a pas forcément à le faire si les chambres ne facturent pas un accompagnement « au remplissage de paperasse avec ou sans Mr. CHEREL Alexandre. » L’ immatriculation est gratuite…pas de problème.

Sylviane : Je peux vous garantir que sans l’aide de M. Cherel, j’aurais été obligée de payer à la chambre de métiers de Castres dans le 81. Ils ne voulaient rien entendre sans ça et refusaient tout simplement de prendre mon dossier qui était rempli correctement et complet !
Mais peut-être que chez vous ils sont plus honnêtes…

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