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Les non-résidents peuvent bénéficier du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs

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Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

L’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) dans laquelle elle précise que le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (et donc aussi les auto-entrepreneurs) n’est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d’éligibilité.

Le revenu fiscal de référence est alors déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

prélèvement forfaitaire libératoire autoentrepreneur

Pour rappel, le versement fiscal (ou forfaitaire) libératoire, aussi appelé prélèvement fiscal (ou forfaitaire) libératoire, est une option qui permet de payer l’impôt sur le revenu de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur en même temps que ses charges sociales. Il s’agit alors pour les auto-entrepreneurs d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs doivent respecter 3 conditions :

  • être dans le champ d’application du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
  • ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2 pour l’année N en cours) et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ;
  • et avoir exercé l’option pour le versement libératoire (il faut avoir explicitement demandé à bénéficier de cette option).

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Concretement, que veut dire ce texte ?

Un AE non-résident, payant l’IR via le prélévement libératoire de l’impot, serait donc exonéré de l’impot des non-résidents ?

L’impôt des non-résidents a un taux minimum de 20% pour information.

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