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Modification de la Loi Pinel : résumé des amendements qui concernent les auto-entrepreneurs !

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Catégorie(s): Actualités, Lois Réglementation Législation

La loi Pinel est cette fameuse loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE que la ministre Sylvia Pinel souhaite faire voter pour notamment réformer le régime auto-entrepreneur. Depuis que le gouvernement Ayrault est en place, Sylvia Pinel n’a en effet eu de cesse de vouloir faire passer une réforme qui dénaturerait ce régime simplifié en abaissant les plafonds de chiffre d’affaires, en augmentant lourdement les charges, en limitant le bénéfice de ce régime simplifié dans la durée, et en interdisant de nombreuses activités, au profit de certains lobbies (artisans, BTP, etc…).

Mais avec la grogne des auto-entrepreneurs portée par les différents mouvements (principalement Les Poussins) ou les différentes associations de représentation des auto-entrepreneurs (dont la FEDAE), la ministre a du revoir sa copie. Cela s’est notamment traduit par la commande d’un rapport au député Laurent Grandguillaume qui a réalisé un travail d’analyse et de préconisations important en faveur d’un statut unique d’entrepreneur individuel pour continuer dans le sens de la simplification.

senat

Les députés qui siègent à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale ont intégré plusieurs amendements à cette Loi Pinel, dont une majorité portent sur le régime auto-entrepreneur, montrant ainsi l’importance de ce régime dans la sphère socio-économique française.

Concrètement voici ce qu’il faut retenir :

  1. un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste;
  2. une extension du régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs;
  3. pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un autoentrepreneur est contraint de rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs;
  4. toute personne relevant du statut d’artisan ou d’autoentrepreneur devra souscrire une assurance professionnelle et l’indiquer sur les devis et factures;
  5. tout artisan devra indiquer ses qualifications sur les factures ou devis pour attester sa compétence.

A première vue, les mesures de réforme impopulaires que tentait d’imposer Sylvia Pinel ont donc été écartées, ce qui est positif, mais tout n’est pas encore terminé !

Au total, ce sont 30 articles qui seront donc examinés et discutés en séance à l’Assemblée à partir du 12 février 2014.

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Une assurance professionnelle pour ma petite auto-entreprise libérale multi-activités (rédaction technique, web, traduction), c’est tout simplement HORS DE PRIX ! Comment faire?
Merci pour ce bulletin qui nous tient informés des derniers développements.

Merci pour ces infos. Contente de voir que tout le monde sera sur le même pied d’égalité pour les petits entrepreneurs, c’est plus « sain » je trouve et devrait mettre fin à cette concurrence « déloyale ».

Cela sinon ne changera pas grand chose pour mon auto-entreprise, à part les mentions obligatoires sur les devis et factures (deux de plus ou de moins…).

Je ne comprends pas, par contre, qu’on soit obligé de statuer sur l’obligation d’avoir les qualifications requises pour exercer le métier choisi… Cela me paraissait être une évidence, mais bon… apparemment ce n’était pas le cas pour tout le monde !

Sylvie Montan, pour info, ma RC pro me coûte 100 euros par mois environ, mais nous ne sommes pas du tout dans le même secteur d’activité. C’est cher effectivement, mais je ne me vois pas travailler sans.

Bonjour,
Quelques remarques concernant ce statut en devenir depuis ses modifications depuis 2012 :
– les charges dont l’objectif « tait minimum afin de faciliter au mieux le lancement de l’entreprise ont et vont exploser
– un CFE sans exemption les 3 1ère années et ou en dessous d’un seuil de CA qui vient s’ajouter
– si le projet d’abaisser les seuils semblent abandonné, il n’en demeure pas moins qu’ils seront fixés par décret – donc rien n’est définitif
– quid d’une assurance personnelle (professionnelle) dans certains cas de figure (par ex : développeur informatique, …)

Au final, même si le projet initial a été suffisamment retoqué pour ne pas annoncer la mort automatique du statut il n’en demeure pas moins qu’il est déjà pas mal dénaturé.

les charges dont l’objectif minimum étaient de faciliter au mieux le lancement de l’entreprise ont et vont exploser

Une assurance professionnelle pour donner des leçons de musique … à moins de taper sur l’élève, je ne vois pas en quoi j’en ai besoin … Bon, si j’ai un accident sur le trajet … Mais le coût de ceci est prohibitif par rapport à mes revenus !
D’accord avec la personne précédente …

Oui et en cas de baisse du CA ou d’absence du CA , bon courage pour payer une assurance en plus ….

Supprimer ce statut auto entrepreneur =concurrence déloyale par rapport aux entreprises ou artisans taxés dés le 1er cas d’euros encaissé!

Il est possible de souscrire une assurance pas trop onéreuse (de l’ordre de 100 € +- par an), et c’est même conseillé si l’on intervient chez un client. Il faut négocier avec les compagnies et c’est préférable car on ne sait jamais ce qu’il peut arriver. Personnellement je l’ai fait sans même demander si c’était obligatoire, par précaution.

Une assurance à 100€/an ne doit pas couvrir grand chose si je me réfère à ce que je payais à une époque (x20).
Entre avoir un contrat pour la galerie et être réellement assuré, il y a une marge
mais il est vrai que cela dépend aussi de l’activité et donc du risque.

Comme March j’ai fait la meme demarche pour prendre une assurance pro 100euros l’année chez MMA.

Quoi qu’il arrive de toutes manières dans peu de temps il n’y aura que des travailleurs indépendants. Plus de « patrons » au sens que nous l’entendons.
Donc il faut battre la Pinel et c’est tout !

Bonjour,

indiquer ses qualifications sur une facture est une débilité totale et ça ne fait pas pro du tout. Il faudrait savoir si c’est une facture ou un CV ! Le client, lorsqu’il passe commande,( émission d’un devis puis d’une facture), se renseigne un minimum avant pour savoir si vous avez la compétence requise. Celui qui facture un travail qu’il ne saura pas réaliser est un escroc et ce n’est pas ce changement qui va le bloquer. Un escroc restera un escroc !.

L’assurance est réservée aux auto-entrepreneurs du bâtiment je suppose et je ne le conçois pas autrement. Qui prendra une assurance dans une activité de saisie informatique !

Qui va assurer quoi et à quel prix ! A quoi servent les tribunaux dans ce cas ?

– Je m’interroge sérieusement sur les compétences de ce gouvernement !!

Bonjour
Je reviens sur les assurances, certaines « professions » ne sont pas répertoriées chez les assureurs, exemple pour la formation, alors après plusieurs refus de grande compagnie, ou des prix exhorbitants chez d’autres en regard des faibles risques, je n’ai personnelement pas d’assurance.
Il faudrait que les assureurs et le gouvernement étudient mieux la question.
Idem pour indiquer la qualification, qui peut être éventuellement utile dans des métiers à risque,(électricien, maçonnerie …)sur un devis, pour certains métiers je n’en vois pas l’utilité, et l’indiquer sur une facture c’est un peu tard, car celà veut dire que les travaux sont déjà réalisés!

Bonjour,

Cet extrait de l’article du Point.fr
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/vote-de-la-reforme-du-statut-des-auto-entrepreneurs-18-02-2014-1793417_240.php

est plutôt inquiétant en ce qui concerne, non seulement l’assurance obligatoire, mais aussi la cotisation sociale et la taxe pour la chambre consulaire…

QU’EN EST-IL EXACTEMENT ???
JeanMichael

 » Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d’affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.

Introduite sous forme d’amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d’un véritable statut de l’entreprise individuelle promis pour plus tard.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d’affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.

Ces derniers devront en revanche s’acquitter d’une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu’ici exonérés pendant trois ans.

Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation. »

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