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Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d’entreprise

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Catégorie(s): Données de Référence, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

La loi n°2014-262 du 18 juin 2014,  parue au journal officiel du 19 juin 2014, apporte un certain nombre de mesures dont certaines réformes pour les beaux commerciaux ainsi que les régimes de l’auto-entrepreneur, du micro-entrepreneur, des indépendants, de l’EIRL et des artisans.

Voici un résumé de ces principales mesures pour vous permettre de faire le tri parmi celles qui vous concernent et de comprendre ce qui va vous impacter progressivement. Prenez donc le temps de les parcourir et de bien les lire et relire pour vous préparer !longue liste

1) Mesures concernant le régime de l’artisanat :

  • Nouveaux critères d’attribution de la qualité d’artisan :La loi réserve la qualité d’artisan aux personnes physiques et aux dirigeants de sociétés relevant du secteur des métiers qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans leur métier, et qui exercent effectivement le métier. Cette obligation entrera en vigueur par décret ou au plus tard le 20 juin 2015.

Voir à ce sujet : La liste officielle des activités artisanales

  • Renforcement du contrôle de la qualification professionnelle :  le chef d’entreprise doit fournir un justificatif de ses qualifications professionnelles ou, le cas échéant, de celles du salarié embauché. En cas de non remise des pièces, l’entreprise est radiée.  Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de cette mesure ainsi que la nature des documents à fournir au CFE.
  • Information sur les assurances professionnelles : Désormais lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Cette obligation est en vigueur depuis le 20 juin 2014

Voir à ce sujet : Obligation d’assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?

  • Accès au fichier des interdits de gérer : L’accès de ce fichier est élargi au personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions de tenue du répertoire des métiers. Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de cette mesure
  • Maintien de l’immatriculation au répertoire des métiers : La loi prévoit le maintien de l’immatriculation au répertoire des métiers sans limitation de durée, que l’entrepreneur dispose ou non d’une qualification, avec faculté permanente d’obtenir une radiation. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 20 juin 2014.

 

2) Mesures concernant le régime de l’auto-entrepreneur :

  • Immatriculation obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale : Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale (à titre principal ou complémentaire) sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite, mais on vous demandera de payer une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaires. Cette obligation entrera en vigueur par décret et au plus tard le 18 décembre 2014. Si vous êtes déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure, vous avez 12 mois pour vous immatriculer au RM.

Voir à ce sujet les dernières actualités concernant le Répertoire des Métiers.

  • Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale : La loi prévoit l’obligation d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) des auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Ils sont exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation. Cette obligation entrera en vigueur par décret et au plus tard le 19 décembre 2014. Si vous êtes déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure, vous avez 12 mois pour vous immatriculer au RCS.
  • Taxe pour frais de chambre consulaire : Les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent exonérés de cette taxe, mais la loi supprime cette exonération et institue une taxation proportionnelle au chiffre d’affaires.Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur, à partir de 2015.

Voir à ce sujet : Auto-entrepreneurs : Nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire

  • Stage de préparation à l’installation obligatoire : Tout auto-entrepreneur qui souhaite exercer une activité artisanale est désormais obligé de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat, et ce avant de s’immatriculer. Cette obligation entrera en vigueur par décret et au plus tard le 19 décembre 2014. Attention : l’entrepreneur qui exerce déjà son activité à titre principal ou complémentaire avant la date d’obligation d’immatriculation, reste dispensé de suivre le stage de manière définitive.

Voir à ce sujet : Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignant

  • Limitation au droit de la formation professionnelle : Désormais, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution (CFP).  Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle. Cette restriction est d’application depuis le 20 juin 2014.

Il est à noter qu’au plus tard le 1er janvier 2016, il est prévu qu’un régime général du micro-entrepreneur se substituera à celui de l’auto-entrepreneur.

 

3) Mesures concernant le régime du micro-entrepreneur :

Ces mesures sont celles qui seront d’application pour le régime général de micro-entrepreneur

  • Application du micro-social à tous les micro-entrepreneurs : La loi crée un statut unique de la microentreprise. Le micro-social s’applique à toutes personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise et non plus seulement aux entrepreneurs qui auraient opté pour ce régime social. Entrée en vigueur de ce régime unique par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
  • Modifications du régime fiscal de la micro-entreprise :  La loi dissocie à nouveau les régimes de la micro-entreprise et de la TVA : lorsque les contribuables ne bénéficient plus du régime de la franchise en base de TVA, la perte du régime micro prend effet à compter du 1 janvier de l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA, et non plus au 1er janvier de l’année d’assujettissement. De plus, lorsque les seuils majorés (90 300€ et 34 900 € selon la nature de l’activité) sont dépassés, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
  • Conjoint collaborateur : nouvelles modalités de calcul des cotisations : La loi institue un dispositif particulier de calcul de leur cotisation, qui peut se faire, au choix sur la base d’un revenu forfaitaire, ou sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires. Les cotisations sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations personnelles du travailleur indépendant du conjoint collaborateur. Cette mesure entrera en vigueur par décret et sera appliqué au plus tard aux contributions dues à compter du 1er janvier 2016.
  • Option pour le paiement de la cotisation minimale : Les bénéficiaires du micro-social en restent dispensés par défaut, mais ils peuvent demander à s’acquitter des cotisations minimales afin de disposer d’une meilleure protection sociale. Le montant de ces cotisations ne pourra pas être inférieur à un montant qui sera fixé par décret. Mesure d’application au plus tard à partir du 1er janvier 2016.
  • Non affiliation au régime assurance maladie et vieillesse du RSI : Les entrepreneurs soumis au régime micro-social ne sont pas affiliés au régime assurance maladie et maternité du RSI ni au régime d’assurance vieillesse tant qu’ils ne déclarent pas un montant positif de chiffre d’affaires. Mesure d’application après fixation par décret et au plus tard au 1er janvier 2016.
  • Obligation de déclarer l’activité par voie dématérialisée : Les micro-entrepreneurs sont obligés de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise.
  • Obligation de déclarer le chiffre d’affaires par voie dématérialisée : Les micro-entrepreneurs sont obligés de déclarer leur chiffre d’affaires par voie dématérialisée lorsque celui-ci dépasse un certain seuil fixé par décret. Ce seuil sera différent selon que les micro-entrepreneurs sont redevables ou non du seuil minimal de cotisations. Attention : La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application d’une majoration dans la limite de 0,2% des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.

Voir à ce sujet : Obligation de déclaration de CA et de paiement par voie électronique à partir du 1er octobre 2014

  • Sortie du régime micro-social : La loi prévoit que le régime micro-social cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, soit au 31 décembre de l’année de dépassement. En cas d’option pour un régime réel d’imposition, il cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année d’option. Cette mesure entrera en vigueur par décret et au plus tard au 1er janvier 2016.

 

4) Mesures concernant le régime des indépendants :

  • Suppression de la dispense de versement de cotisation d’allocations familiales : auparavant, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier d’une dispense de paiement des cotisations d’allocations familiales sous certaines conditions. Cette dispense est désormais supprimée pour les cotisation à compter du 1er janvier 2015.
  • Suppression de la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité : auparavant, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier d’une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité. Cette réduction dégressive sera supprimée par décret et au plus tard pour les cotisations à partir de janvier 2016.
  • Dispense de paiement des cotisations minimales : La loi élargit le champ d’application de la dispense de l’application de la cotisation minimale. Ainsi, les pluri-actifs et les retraités qui ne perçoivent pas d’indemnité maladie du RSI, ainsi que les bénéficiaires du RSA cotisent sur la base de leur revenu réel d’activité sans application des montants minimaux pour : l’assurance maladie et les indemnités journalières, l’assurance vieillesse de base et complémentaire et invalidité-décès pour les artisans et les commerçants, l’assurance vieillesse de base et éventuellement complémentaire pour les professionnels libéraux. Cette dispense sera élargie par décret au plus tard aux contributions dues à compter de janvier 2016.
  • Justificatif d’assurance professionnelle à fournir en cas de contrôle de l’entreprise : Afin de lutter contre le travail dissimulé, les agents de l’état, pouvaient déjà demander les justificatifs d’immatriculation de l’entreprise, l’autorisation d’exercice de la profession le cas échéant, les justificatifs d’emploi des salariés. Désormais ils pourront aussi demander les attestations d’assurances professionnelles lorsque celles-ci répondent à une obligation légale. Cette mesure est déjà d’application depuis le 20 juin 2014.

Voir à ce sujet : Obligation d’assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?

  • Possibilité d’affiliation au RSI pour les étudiants créateurs d’entreprise : Auparavant, les étudiants restaient assujettis obligatoirement au régime général lorsqu’il créaient une entreprise. Désormais, ils pourront opter pour une affiliation au RSI dès le début de leur activité indépendante, ou le seront automatiquement sinon le 1er jour de l’année suivante. Cette mesure sera d’application au 1er janvier 2015.

Voir également : Statut d’étudiant entrepreneur : Tout savoir pour se lancer.

  • Déclaration de revenus et de paiement : La loi oblige les travailleurs indépendants à effectuer les déclarations pour le calcul de  leurs cotisations et à payer ces dernières par voie dématérialisée.

 Voir à ce sujet : Obligation de déclaration de CA et de paiement par voie électronique à partir du 1er octobre 2014

5) Mesures concernant le régime de l’EIRL :

  • Modalités de transfert du dossier d’un registre à un autre : Lorsque l’entrepreneur individuel transfère son siège dans le ressort d’un autre registre ou est rattaché à un autre registre en cours d’activité, sa déclaration d’affectation, les comptes déposés, les déclarations d’affectation complémentaires sont transférés par le précédent organisme teneur du registre à celui nouvellement compétent. Ce transfert, gratuit, est fait par voie dématérialisée. Cette mesure sera appliquée par décret et au plus tard le 20 juin 2015.
  • Utilisation du dernier bilan comptable pour une EI (Entreprise Individuelle) optant pour le régime de l’EIRL : La loi offre la possibilité à l’entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d’affectation d’utiliser son dernier bilan comptable en tant qu’état descriptif des biens affectés à sa déclaration d’affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois. Cette mesure est d’application depuis le 20 juin 2014.
  • Allègement de l’obligation de publication des comptes annuels de l’EIRL : l’entrepreneur n‘est tenu de publier chaque année que les informations relatives à son bilan et non l’ensemble des comptes annuels (comme auparavant). Cette mesure d’allègement est d’application depuis le 20 juin 2014.

 

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Merci pour cet article récapitulatif clair et précis . j’aurais une question sur le montant du CA pour la retraite quel est le minimum et est ce un minimum annuel ou juste un seuil qui permet de valider un trimestre qu’il soit acquis en 1 an , plus , ou moins ?
Si vous avez la réponse , j’ai trouvé plusieurs résultats
Merci

Je vous suggère de cliquer sur le lien « FAQ – QUESTIONS/REPONSES » en bas de page…. vous y trouverez notamment la réponse précise à cette question :)

Bonjour,
Bien compliqué tout çà…!!!
Qu’appelez-vous: ‘obligation de déclarer le chiffre d’affaire par voie dématérialisée’..??
Merci et bonne soirée.

@chollet: « par voie dématérialisée » signifie sur Internet au lieu de par courrier (pour la déclaration) et par chèque (pour le paiement).

En somme, on alourdit et on complexifie les contraintes des entrepreneurs au lieu de simplifier et d’exonérer, bravo Mme Pinel. Cette loi ne sera pas de nature à contribuer au retour de l’activité et de l’émulation.

en liquidation depuis fin 2012 je devrais reprendre un commerce saisonnier qui etait géré par mes parents. Mais je voudrais savoir si j’aurai droit car toutes les formalités de ma cessation seront cloturées fin avril et je dois signer fin Mars. D’après le liquidateur il n’y aurait pas de problème pour reprendre un commerce. Est-ce que je peux le reprendre en eurl ou autre

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