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Qu’est-ce que la franchise de base en TVA pour le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

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Catégorie(s): Comptabilité

La Franchise en base de TVA est un dispositif qui exempte les autoentrepreneurs de déclarer et de régler la taxe sur la valeur ajoutée, sur les ventes de biens ou de services qu’ils effectuent. En d’autres termes, la TVA n’intègre pas les charges et cotisations obligatoires qu’ils paient à l’URSSAF. Toutefois, s’ils le souhaitent ou si la nature de leur activité l’exige, ils peuvent demander un numéro de TVA autoentrepreneur.

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Les conditions requises pour bénéficier de la Franchise en base de TVA

Les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires de l’année ne dépasse pas un certain montant. Celui-ci dépend de la nature de leur activité.

Ainsi, les autoentrepreneurs qui commercialisent des biens ou des prestations d’hébergement doivent enregistrer un CA annuel (HT) de 82 200 €.

Les autoentrepreneurs qui vendent des prestations de services ou qui ont adopté le statut de profession libérale ont une limite de CA annuel fixée à 32 900 €. Dans ce cas précis, il est à noter que le montant est exprimé en hors taxes si l’autoentrepreneur relève du BIC et en recettes effectives s’il relève du BNC.

Enfin, il faut savoir que les montants sont à proratiser par rapport au nombre de mois d’activité, durant l’année de création de l’autoentreprise (et éventuellement durant celle de cessation). Les différents plafonds de chiffres d’affaires mentionnés ci-dessus sont valables pour l’année 2016 et susceptibles de changer en 2017.

Le fonctionnement de la Franchise en base de TVA

Concrètement, les autoentrepreneurs sont exonérés de la TVA. Lorsqu’ils facturent leur travail, ils doivent mentionner les prix en hors taxes. La note « TVA non applicable – article 293 B du CGI  » doit d’ailleurs obligatoirement figurer sur le document. Ils n’ont pas à reverser la TVA mais ils ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats de biens et services pour leur structure. En revanche, si leur chiffre d’affaires dépasse le plafond donnant droit à la Franchise en base de TVA, ils doivent obligatoirement faire la demande d’un numéro de TVA autoentrepreneur, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel ils sont rattachés.

Conséquences du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires

Lorsque l’auto-entrepreneur génère un chiffre d’affaires qui dépasse les plafonds annuels précédemment cités, il peut conserver ce régime durant l’année en cours uniquement et à une seule condition. S’il commercialise des biens ou des prestations d’hébergement, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur à 90 300 €. S’il vend des prestations de services, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur 34 900 €.

Si ces seuils ne sont pas non plus respectés, alors l’auto-entrepreneur sort automatiquement du régime, à compter du premier jour du mois où le dépassement à eu lieu. Il devient alors assujetti redevable de la TVA et doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, auprès du SIE auquel il est rattaché. Il peut également être amené à changer de régime entrepreneurial car la densité de son activité ne correspond plus à celle d’un auto-entrepreneur.

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