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Signez pétition pour la réforme de la taxe foncière pour les autoentrepreneurs

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  • Ericiel
    Posté il y a 1 année

    Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable cette année de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Que vous ayez un chiffre d'affaire nul, que vous ayez domicilié votre affaire chez vous, vous n'y couperez pas. Dans ce cas vous payez deux fois la taxe foncière (voire 3 fois si votre conjoint est dans le même cas!)

    On ne peut pas se satisfaire de cette réglementation absurde, qui va à l'encontre de l'esprit du statut d'auto-entrepreneur (0 CA = 0 cotisation).

    D'autant plus que les CCI ont largement encouragé les personnes à faible revenu à ne pas choisir le prélèvement libératoire. Nombreux sont les autoentrepreuneurs dans ce cas:
    http://www.lautoentrepreneur.net/2010/11/avez-vous-recu-lavis-dimposition-cotisation-fonciere-des-entreprises/

    Cette loi mal préparée se révèle être une véritable escroquerie, la CET allant de 200€ à 2000€ suivant les communes, selon un calcul totalement opaque.

    Unissons nos voix et réclamons aux députés une modification de la loi:
    - Exonérer les entrepreneurs ayant domicilié leur entreprise à leur domicile personnel puisqu'ils acquittent déjà la taxe foncière.
    - Informer les candidats à la création d'entreprise des conséquences du choix du prélèvement sur leur impôt sur le revenu avant leur déclaration à l'URSAF.
    - Afficher le calcul de la CET par commune pour que les candidats puissent se décider en connaissance de cause

    Pétition : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=NRV0CET
    Groupe Facebook : Pétition pour une réforme de la CET pour les auto-entrepreneurs

  • Ronan
    Posté il y a 1 année

    Il y a eu du nouveau sur la CFE... les autoentrepreneurs qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires seront exonérés et même remboursés s'ils ont déjà payé cette Contribution Foncière des Entreprises.

    Mais selon moi, il reste des injustices... typiquement, que doivent faire les autoentrepreneurs qui ont fait un CA inférieur au montant de cette CFE, mais pas nul ? Et pourquoi 2 AE à proximité, mais dans 2 communes différentes et avec la même activité devraient payer une taxe très différente (entre 200 et 2000 euros !).

    Bref, la pétition reste toujours d'actualité !!!

  • jfontaine
    Posté il y a 1 année

    J'ai signé la pétition, car effectivement le montant de cette taxe ne correspondra a rien de tangible (la surface du lieu de travail, c'est aussi arbitraire que la couleur des chaussettes à mon avis).

    Toutefois, je me pose une question depuis quelques jours.
    J'ai créé mon entreprise cette année. Donc pas de CFE pour moi en 2010. Par contre j'ai reçu un formulaire de déclaration initiale pour la CFE 2011, où je renseigne mon CA et la surface de mon lieu de travail. L'année prochaine, je serai donc taxée sur la base de cette déclaration (oui, parce que je n'ai pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu donc, pas d'exonération pour moi. Sympa!).
    Du coup ma question est la suivante : les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité en 2009 n'ont ils pas reçu cette fameuse déclaration initiale ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas avoir protesté dès l'année dernière ? Et si non, comment les impôts peuvent-ils réclamer la moindre somme sans données fournies par l'entrepreneur ?

  • decomatine
    Posté il y a 1 année

    j'ai demaré en 2009, en fin d'année j'avais remplis une déclaration pour etre exonéré car car j'ai opté pour le prelevement liberatoire, a l'epoque rien n'était sur concernant la taxe pro . Je pense que en 2011 je recvrais ce formulaire pour le cfe mais avec les elections de 2012....

  • marie
    Posté il y a 1 année

    J'ai aussi reçu mon formulaire pour ma déclaration. J'ai démarré en octobre 2010.
    J'attends de voir ce qu'on va me demander et si c'est vraiment trop, j'arrête mon activité.J'ai un tout petit revenu et un tout petit chiffre d'affaire. J'ai choisit le statut d'auto entrepreneur pour être dans les règles, déclarer mes revenus, payer mes charges, mais là, c'est vraiment trop.
    Je crois que cette taxe signe l'arrêt de mort des auto entrepreneurs.

  • MandyDreams
    Posté il y a 1 année

    tout comme marie....
    je me retrouve aussi avec ce formulaire ne sachant quoi remplir ...je vis avec mes ma familes chez mes parents....nous habiton ensemble,ils nous logent gratuitement en quelque sorte même si c'est 1 seule maison...bref je n'ai pas d'atelier..je travaille sur mon PC qui est dans une pièce débarras....mais que déclarer comme surface ?? la totalite de la maison et indiquer dans propiétaire le nom de mes parents ?(c'est vraiment pour le principe car j'ai aussi opté pour le versement libératoire donc pas de CFE avant 2013 si 'jai bien compris...)ou la moitié de la maison ..surface des chambres que nous occupons ? ....1 seul petit salaire pour 5 et voilà qu'on nous met des battons dans les roues alors qu'on essaie juste de s'en sortir et être dans les règles...pendant que tant d'autres non déclarés font des profits...

  • larbreaperles
    Posté il y a 1 année

    Bonjour,

    j'ai commencé en juin 2010, j'ai reçu les papiers à remplir samedi, et mon mari est allé se renseigner aux impots ce matin, apparemment je devrais payer près de 500€... je n'ai pas pris le prélèvement libératoire...je ne vois pas comment je pourrais faire, je suis écoeurée, j'adore ce que je fais, je m'éclate, je me bats pour me faire connaitre, avec déjà un petit budget pour faire des salons etc, mais peu car peu de budget, et aujourd'hui en gros ce que je peux gagner il faut que je le garde pour payer cette CFE...Je suis déjà dans une situation difficile, ça en plus je ne vois pas comment je peux continuer...

  • marie
    Posté il y a 1 année

    Bon, j'ai des infos ! Je viens d'appeler les impots pour remplir ma déclarartion.

    Bon, déjà, dans la case 5 du cadre B1, il faut inscrire le chiffre d'affaire total. Dans la case 6, on divise ce total par le nombre de mois travaillé (moi, c'est 3) et on multiplie par 12.

    Ensuite pour la surface occupée,dans la case 1 du cadre B3, on déclare la surface de son atelier uniquement, pas de toute la maison (quand on travaille à domicile comme moi))

    Et enfin, elle m'a dit que rien n'était officiel pour cette taxe, ils sont en train de réfléchir dessus, pour la modifier ou la supprimer. Parce que je lui ai dit que , mal conseillée je n'avais pas coché la fameuse petite case, elle m'a dit que ce n'était pas forcément une erreur car les choses vont évoluer. Ouf !

  • jfontaine
    Posté il y a 1 année

    Attention le formulaire est bien précis pour cette case 6 !

    (montant de la ligne 5) X 12
    -----------------------------
    (nombre de mois travaillés)

    C'est clairement "dessiné" sur le formulaire. Et j'ai même eu confirmation de mon centre des impôts.

    Après la somme qui en découle est systématiquement plus importante que le chiffre d'affaires déclaré case 5, ce que je trouve illogique...

    Mais bon, comme tu le dis Marie, rien ne semble encore au point ni officiel...

  • marie
    Posté il y a 1 année

    Ben si...si comme moi, tu n'as travaillé que 3 mois en 2010, c'est logique que l'estimation pour l'année 2011 soit plus importante, mais bon, on est en pleine période de Noël, donc mon CA est plus important en ce moment qu'il ne le sera dans deux mois...... Pfff quel sac de noeud!....
    Moi, je ne trouve pas que ce soit "clairement" dessiné sur le formulaire, il faut un peu deviner tout seul que la petite case blanche sous la fraction soit réservée pour noter le nombre de mois....

  • MandyDreams
    Posté il y a 1 année

    et moi aussi j'ai eu une réponse des impôts..vivant avec mes parents, pas d'atelier ,local..je dois porter la mention "pas de local" sur le formulaire....et je serai exonéré en cochant bien la case 8 de B7...
    vivemet l'an prochain qu'on en sache + espérant de la lucidité de la part de l'état s'il ne veut pas que tous les petits AE se retrouvent au black !

  • Anthony SitinWeb
    Posté il y a 1 année

    Merci pour les infos. Je cale sur une question B2 / 9 Date du raccordement au réseaux électrique ?

    J'ai emménagé dans mon appartement le 1er mai 2010 mais n'ais démarré mon activité que le 1er septembre 2010

    Par avance merci pour vos réponse.

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