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Fin de l’autoentrepreneur ? 4 mesures vers un statut unique d’entrepreneur individuel !

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Catégorie(s): Actualités

Les premières recommandations de la mission du député socialiste Laurent Grandguillaume ont été présentées et préconisent dans les grandes lignes un statut unique d’entrepreneur individuel. Qu’est-ce que cela va impliquer pour les 914 000 auto-entrepreneurs ?

laurent grandguillaume

Rappelons tout d’abord que c’est suite à la grogne des auto-entrepreneurs face aux mesures de réforme annoncées par Sylvia Pinel que ce député avait été chargé d’étudier le contexte des entrepreneurs individuels (tout statut compris) et de faire des propositions dans le but de réformer le régime de l’auto-entrepreneur.

Avec une guerre incessante des artisans contre ce régime, et une volonté claire du gouvernement en place de le réformer, que va-t-il rester aux petits entrepreneurs individuels qui tentaient de survivre grâce à leur activité d’auto-entrepreneur ? Vont-ils devoir mettre la clé sous la porte suite aux mesures préconisées dans le rapport de la mission de Laurent Grandguillaume, ou vont-ils au contraire bénéficier de nouvelles mesures plus avantageuses ?

Décryptage suivant les 4 conseils de la mission :

4 conseils entrepreneur individuel

1) La 1ère recommandation serait de fusionner le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Cette mesure ne changerait rien pour les auto-entrepreneurs mais alignerait les cotisations des micro-entreprises sur un principe simple : ne cotisent que les entrepreneurs qui réalisent du chiffre d’affaires. En effet, jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs cotisent au régime social des indépendants (RSI), même si leur chiffre d’affaires est nul… Il serait effectivement plus juste que nous soyons tous sur cette base plus saine. Cependant, cela aurait des conséquences sur les rentrées d’argent pour le RSI qu’il faut encore évaluer, et qu’il faudrait combler d’une manière ou d’une autre…

 

 

2) La 2de recommandation propose d’aller beaucoup plus loin dans la simplification du paysage entrepreneurial français en unifiant les différents statuts qui coexistent afin de définir un unique statut d’entreprise individuelle. En effet, le nombre de statuts permettant de créer une entreprise sans employés a de quoi faire perdre la tête : EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), EI (Entreprise individuelle), voir même SARL à gérance majoritaire…

L’objectif de cette recommandation est donc double : équité et simplification en harmonisant les différents régimes, à la fois pour re-dynamiser la création d’entreprise, et pour rassembler tous les cotisants au RSI sous un principe de cotisation simplifié et unique, qu’ils soient artisans, commerçants, ou professions libérales.

 

3) La 3ème recommandation est celle qui fera certainement le plus grincer des dents chez les auto-entrepreneurs : il s’agirait effectivement d’appliquer la CFE (contribution foncière des entreprises) à tous (donc sans dérogation ou exonération pour les auto-entrepreneurs jusqu’à présent). Cependant, le principe de la CFE sera modifié également pour tous : au lieu d’être forfaitaire (et donc payée même en cas de chiffre d’affaires nul), elle pourrait être progressive et proportionnelle (au moins dans les premières années de démarrage de l’entreprise).

 

4) Un 4ème volet intéressant concerne l’assiette fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants. En effet, jusqu’à présent, les cotisations et les impôts étaient appliqués sans tenir compte du fait qu’une partie du chiffre d’affaires était réinvestie dans l’entreprise. Laurent Granguillaume souhaite proposer une manière de distinguer les bénéfices du salaire réel que se versent les travailleurs indépendants. L’idée serait par exemple d’appliquer un barème fiscal plus favorable que celui du simple impôt sur le revenu.

 

 

Certaines pistes conseillées dans cette ébauche de rapport semblent aller dans le bon sens. Mais il faudra préciser les modalités d’application et s’assurer que les futures mesures ne vont pas détruire les efforts des nombreux français qui tentent de survivre avec leur petite entreprise ! Il ne s’agit pour le moment que de pistes de travail car le rapport définitif ne sera remis qu’à la mi-décembre, suite à quoi des mesures seront intégrées dans le projet de loi pour 2014.

Et on peut aussi craindre que les ministres Sylvia Pinel (Commerce et Artisanat) et Fleur Pellerin (Innovation et PME ), ne tiennent pas réellement compte des préconisations de ce rapport, tout comme cela avait été fait à la suite du rapport IGF-IGAS.

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Rien de bien méchant dans ces quatre recommandations. Notons toutefois que cela ne reste que des recommandations…

Pour une fois pas trop mal si c’est pris en considération ! A suivre…

« Définir un unique statut d’entreprise individuelle »

C’est déjà le cas ! Juridiquement parlant vous avez le choix entre l’EI (EIRl depuis 2011 mais c’est annexe) ou les société mais rien d’autre.
Evidement fiscalement parlant c’est plus varié pour les EI qui ont le choix entre 4 régimes fiscaux (Réel normal, réel simplifié, micro ou auto).
Mais nous parlons bien de fiscalité ! Les obligations sont les mêmes juridiquement parlant quelque soit le régime fiscal choisit !

« le nombre de statuts permettant de créer une entreprise sans employés a de quoi faire perdre la tête »

Toutes les formes juridiques permettent de créer sans salarié ! Je ne comprends pas bien cette précision … Peut être confondez vous associé et salarié …

Il y a de bonnes pistes … MAIS …

Le 1. demande des confirmations? passons …
Le 2. est une erreur monumentale … Comment distinguer alors les activités au gré de leur nature ? Comment se fera l’attribution de compétence juridictionnelle dans nos contrats ? Comment devront-nous gérer les différences essentielles, au regard de nos clients, entre les modes d’administration civile et commerciale de la preuve … Comment seront orientées nos cotisations si on ne distingue plus les uns et les autres ?

Cette posture revient à fusionner droit commercial et droit civil … C’est une impossibilité absolue.

Le 3. tient de la bonne idée … La difficulté est de rapprocher des taux et des assiettes déjà dissemblables d’une commune à l’autre, et une progressivité au fil de l’eau … Ca promet de belles discussions. Usine a gaz ?

Le 4. Manière de tenir compte de l’investissement ? La mesure mériterait quelques précisions. Attendons d’en savoir plus.

A-t-on une idée de la date d’application de toute nouvelle mesure ?

Cela veut-il dire que les auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA?
Dans ce cas, ce serait vraiment la mort du statut et de ceux qui actuellement en vivent.
De plus, le quatrième volet n’a qu’un intérêt dérisoire pour le secteur des services…
Bref, à mon sens, pas grand chose d’intéressant et peut-être même pire que le projet actuel si la TVA s’applique aux ex-AE.

Pour la TVA actuellement, en prestation de service c’est extra je trouve, par contre, en achat/revente dans mon domaine c’est une horreur.

Ces mesures font perdre un peu la tête car on ne s’y retrouve pas. Etant au seuil du dépassement du CA je ne peux plus honnorer mes clients car obligation de changement de statut, mais quoi choisir pour trouver la simplicité du statut actuel d’autoentrepreneur?
Pas le temps de faire la compta et courir les routes de France chez les clients.
En travaillant et facturer au dela du CA je payerai bien mes cotisations à l’URSSAF donc c’est un gain pour l’Etat, ou sinon cessation d’activité donc plus de cotisation…
Entre la réalité du terrain et les bureaux ministériel il y a un très grand fossé. C’est juste mon avi..

Est-ce que je dois avoir un diplôme pour : rénovations de logements en peinture

Outre qu’il y a déjà de quoi s’interroger sur le fait que la plupart des commissions crées depuis 18 mois
n’ont pas été suivies dans leurs conclusions quand ce n’est pas l’opposé qui a été choisi,
il reste d’autres avantages non négligeables au statut de l’AE auxquels il n’est pas fait référence
et qu’une fusion de tous les statuts pourraient voir perdre :
la simplification extrême d’inscription, de déclarations, de suivis comptables ou de déclarations fiscales par exemple.
Quid également d’une accompagnement obligatoire ou d’obligations de justifications de compétence,
certes indispensable dans certains secteurs comme le batiment mais absurde dans bien d’autres activités.

L’histoire démontre hélas que dans notre pays quand l’état se mêle de réglementer c’est quasiment toujours pour complexifier.

Dernier point qui n’est pas abordé, qu’en sera-t-il de la transition d’un statut à un autre ?

Il me semble indispensable de penser aussi à nous permettre de déduire nos frais et nos achats.

Si on paye la TVA on doit pouvoir déduire nos achats de notre revenu.
Si on paye la CFE on doit pouvoir déduire notre loyer (si on travaille chez nous, en fonction de la surface nécessaire).
Et ainsi de suite.

Faciliter la vie des autres « petits », bien sur. On est pour les petites entreprises et pour l’égalité. Mais on veut pouvoir vivre. Et que eux vivent aussi.

Réfléchissons… : pourquoi a-t-on choisi l’auto-entreprise? Uniquement parce qu’on est petit. Et certains le resteront, soit parce que c’est un simple complément de revenu, soit parce qu’ils ne sont pas capables de faire plus, soit parce que l’administration française les rebutent au point de préférer ne pas s’y embourber.

De toute façon 900,000 chômeurs de plus c’est pas bon pour eux ni pour nous ni pour la France.

Réfléchissons encore… : pourquoi les artisans n’auraient pas les mêmes facilités que nous pour se consacrer à leur « art » plutôt qu’à la paperasse?

La RSI s’y retrouvera très vite si les artisans survivent au lieu de fermer les uns après les autres car les charges sont trop lourdes. C’est comme le chômage, ça coute si cher à l’état qu’on ferait mieux de les aider à devenir auto-entrepreneurs. Il y a tant et tant de Français qui rêvent de faire quelque chose.

En tout cas, qu’on nous présente les comptes pour pouvoir être juges et pour qu’on nous explique pourquoi on dérange tellement!

Si les auto-entrepreneurs doivent payer la C.F.E.,il est indispensable qu’elle soit proportionnelle au C.A. réalisé et non calculée de manière forfaitaire par chaque commune
J’espère vivement que les autres spécificités de de régime seront maintenues.

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