FAQ – Questions / Réponses

Sur cette page vous trouverez les principales questions et réponses concernant le régime d’auto-entrepreneur avec un lien vers des informations détaillées et des conseils pratiques lorsque cela est nécessaire.

Elle est actuellement en cours de construction et sera mise à jour régulièrement.

 

Est-ce gratuit de s’inscrire en auto-entrepreneur ?

Oui la démarche administrative est gratuite. Cependant, certaines sociétés et sites web vous proposent de vous accompagner dans cette démarche et vous demandent pour cela de payer. Si vous tombez sur un site qui vous demande de payer pour vous inscrire, il s’agit d’une prestation et pas de l’inscription officielle auprès de l’URSSAF ! Attention, certains sites essaient de se faire passer pour un site officiel en arborant des couleurs et des images qui donnent l’impression d’être sur un site administratif du gouvernement…

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Comment faire pour s’inscrire en auto-entrepreneur ?

Vous pouvez vous inscrire soit sur Internet, soit en vous rendant dans un centre de formalité des entreprises et en remplissant un formulaire papier (que vous pouvez aussi renvoyer par courrier).

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Puis-je m’inscrire en auto-entrepreneur si je suis déjà salarié ?

Le cumul salarié et auto-entrepreneur est tout à fait possible à condition de ne pas faire de concurrence déloyale à votre employeur ! Même avec une clause d’exclusivité ou de non-concurrence, votre employeur ne peut pas vous empêcher d’exercer une activité à votre compte. Cependant vous ne devez en aucun cas faire de la concurrence déloyale à votre employeur.

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Que doit-on payer quand on est auto-entrepreneur ? Si je ne fais pas de chiffre d’affaires, devrais-je payer des charges ou des impôts ?

La promesse et le principe du régime auto-entrepreneur est d’avoir une entreprise simple et claire qui permet de ne payer des charges et des impôts qu’en proportion de son chiffre d’affaires. Cela signifie que si vous n’avez pas de chiffre d’affaires pendant un mois ou un trimestre, vous déclarerez 0 euros et vous n’aurez pas à payer de charges ou d’impôts. Attention néanmoins car même si vous faites 0 euros de chiffre d’affaires vous devez obligatoirement faire votre déclaration de chiffre d’affaires (indiquer 0 euro) ! De plus, sachez que vous serez automatiquement radié après plusieurs mois sans chiffre d’affaires !

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Quelles sont mes obligations et devoirs en tant qu’auto-entrepreneur ?

S’inscrire en auto-entrepreneur est simple, mais sachez que vous aurez un certain nombre d’obligations et de devoirs à remplir dès que vous aurez votre statut et votre numéro SIRET d’entreprise. Ces devoirs et obligations évoluent au fur et à mesure des années et de l’évolution du régime. Il est donc indispensable de rester informé de ces évolutions (par exemple en vous inscrivant sur ce blog) : Obligations de déclaration régulière de votre chiffre d’affaires, obligation de souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités, obligations d’ouvrir un compte dédié à votre activité,  obligation de s’inscrire au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité de commerce. obligations de paiements de certaines cotisations et frais, etc…

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Vais-je payer plus d’impôts ou est-ce que mon taux d’imposition va augmenter à cause de mon activité d’auto-entrepreneur ? Comment déclarer mon chiffre d’affaires aux impôts ?

Tout revenu est soumis à un impôt (charges fiscales), qu’il ne faut pas confondre avec les charges sociales (assurance maladie et cotisations retraite). Dans certains cas vous pouvez opter pour un versement forfaitaire libératoire (il s’agit d’un petit pourcentage à payer sur votre chiffre d’affaires) mais pour en bénéficier il faut remplir certaines conditions de revenus. Dans tous les cas, il faudra remplir un formulaire supplémentaire ‘2042-C) au moment de faire votre déclaration de revenus aux impôts. Il est effectivement probable que ce nouveau revenu augmentera le montant de vos impôts, mais peut-être aussi votre taux d’imposition si vous changez de tranche d’imposition. Comme chaque situation personnelle est différente, le mieux est de faire des simulations sur le site des impôts avec plusieurs estimations de chiffre d’affaires !

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Quelles sont les cotisations retraites d’un auto-entrepreneur ? A partir de quel chiffre d’affaires peut-on valider des trimestres de retraites ? Peut-on cumuler des trimestres de retraites en tant que salarié avec des trimestres en tant qu’auto-entrepreneur pour partir plus vite en retraite ?

La règle est simple : c’est le montant de votre chiffre d’affaires annuel qui détermine si vous avez validé 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite dans l’année en fonction du montant cotisé, et ces seuils dépendent du type d’activité. Il n’est par contre pas possible de valider (toutes activités confondues) plus de 4 trimestres dans l’année pour espérer partir plus vite à la retraite ! Par contre, rien ne vous interdit de souscrire à un contrat privé pour une retraite complémentaire. Il est à noter qu’un conjoint collaborateur peut aussi bénéficier de cotisations retraites.

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Je suis retraité : est-il possible de toucher ma pension de retraite et de cumuler avec une activité  en auto-entrepreneur ?

Le cumul emploi-retraite est possible sous certaines conditions. Tout dépend de votre situation personnelle et de l’origine de votre pension.

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Puis-je créer plusieurs sociétés, avoir plusieurs numéro SIRET ou exercer plusieurs activités dans mon auto-entreprise ?

Le système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) est un code Insee identifiant un établissement. On ne peut pas avoir plusieurs numéros SIRET, mais par contre il est possible de cumuler plusieurs activités sous le même numéro SIRET. En auto-entrepreneur ce sera votre activité principale qu’il faudra déclarer lors de votre inscription. Pour vos déclarations régulières de chiffre d’affaires il faudra veiller à bien distinguer chaque type d’activité pour leur appliquer le taux de cotisations correspondant. Toujours sous ce régime, il faudra veiller à ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour l’activité principale déclarée.

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J’ai reçu un courrier avec une facture d’un registre, d’un répertoire ou autre mais je ne comprends pas pourquoi… Dois-je payer cette facture ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vos coordonnées sont revendues à des sociétés privées dont certaines n’hésitent pas à vous envoyer des courriers qui ressemblent fortement à une facture. Généralement on y découvre une date limite de paiement indiquée pour donner une impression d’urgence, une entête graphique qui ressemble à celle d’un organisme d’Etat officiel, et des expressions qui vous poussent à vous sentir en infraction si vous ne payez pas… Méfiance !!! Il s’agit probablement d’un piège tendu par une société commerciale… lisez-bien les petites lignes

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Puis-je travailler pour un seul et unique client ? / Mon employeur veut une rupture de contrat pour me faire travailler en auto-entrepreneur, est-ce légal ?

Attention, ces situations peuvent être considérées comme du salariat déguisé en cas de contrôle de l’URSSAF. Si c’est le cas, la personne ou l’entreprise qui vous missionne pour un travail pour son seul compte peut être lourdement pénalisée par l’URSSAF avec d’éventuelles amendes financières et des retards de cotisations à payer.

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Y-a-t-il des activités ou des métiers interdits ou réglementés en auto-entrepreneur ? / Puis-je exercer n’importe quel métier en auto-entrepreneur ?

Certaines activités ne sont pas compatibles avec le régime auto-entrepreneur : certaines sont réglementées et donc trop contraignantes sous ce régime, d’autres en sont totalement exclues !

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Combien de temps puis-je rester auto-entrepreneur ? Y-a-t-il une durée limitée pour bénéficier du statut auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas de durée limitée à 3 ans contrairement à une idée reçue…. limiter dans le temps le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur a été envisagé pendant un moment, mais cette réforme n’a jamais été appliquée et on peut donc rester auto-entrepreneur aussi longtemps que l’on désire. Il existe néanmoins plusieurs cas qui peuvent effectivement limiter la durée : si vous ne faites par de chiffre d’affaires pendant 2 ans vous serez automatiquement radié;  Si vous dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé en auto-entrepreneur, vous serez obligé de changer de régime/statut.

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Comment arrêter son activité d’auto-entrepreneur ?

Attention, il ne suffit pas d’arrêter de déclarer votre chiffre d’affaires pour que cela soit considéré comme une cessation d’activité ! La déclaration de cessation d’activité est une démarche administrative qui doit se faire sur Internet ou via un formulaire papier ! Si vous oubliez de faire vos déclarations vous risquez de devoir payer des pénalités financière (même pour un chiffre d’affaires nul) !

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Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Attention, depuis 2015 il est nécessaire d’utiliser un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise. Néanmoins, vous pouvez utiliser un compte bancaire personnel et pas obligatoirement un compte professionnel (nettement plus cher). L’obligation est de séparer les flux financier de votre activité professionnelle de ceux réalisés à titre privé. Méfiez-vous de certaines banques qui tentent de vous faire croire le contraire afin de vous faire payer des frais de tenu de compte entreprise dont vous n’avez pas forcément besoin. Cela étant dit, vous devez bien vous assurer de tenir à jour votre comptabilité pour savoir quelles sont les entrées et sorties d’argent liées à votre activité, et facturer correctement vos clients.

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J’ai beaucoup de charges et frais par rapport à mon chiffre d’affaires. Puis-je déduire ces frais et dépenses de mon chiffre d’affaires ?

Le régime auto-entrepreneur est un régime simplifié dont le but est d’appliquer des déductions forfaitaires au moment de la déclaration de chiffre d’affaires. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire vos frais, dépenses et charges de fonctionnement, ni même vos investissements. La conséquence est que vous paierez probablement des charges sociales et fiscales sur l’ensemble de votre chiffre d’affaires et pas seulement sur vos recettes… Donc si vous prévoyez de devoir engager de grosses dépenses au départ (investissements) ou d’avoir des frais de fonctionnement importants, il faut probablement songer à choisir un autre statut d’entreprise qui vous permettra des déductions aux frais réels.

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Comment définir et établir mes prix de vente ?

Définir ses prix de vente est une étape importante sur laquelle il faut travailler afin de vous assurer d’être rentable et de tirer un bénéfice de votre activité, tout en rendant votre offre de produits ou de services suffisamment attractifs pour vos futurs clients. Il faut donc tenir compte du marché existant ou à développer (combien vos futurs clients sont prêts à payer), de la concurrence établie et de ses prix, de vos coûts, et du bénéfice que vous souhaitez obtenir.

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Comment établir mes factures ?

La facturation est obligatoire vis à vis de vos clients, et vos factures doivent respecter certaines règles et comporter les mentions légales. Lorsqu’on commence son activité on ne sait pas très bien par où commencer et comment établir une facture ! Certains logiciels vous permettent de le faire de manière simple en vous guidant pas à pas, mais si vous souhaitez le faire par vous même et bien comprendre toutes les subtilités de la facturation, vous trouverez les informations nécessaires ci-dessous.

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Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé maternité ou d’un congé parental ?

Le congé maternité, ainsi que le congé parental, sont possibles en auto-entreprise ! Attention par contre à ne pas fermer votre entreprise avant de partir en congé maternité ou parental afin de conserver ces droits.  Ce congé parental est alors considéré comme une « mise en sommeil » de l’entreprise. Attention :depuis 2015 les indemnités maladie et maternité sont divisées par 10 par le RSI si vous n’avez pas atteint un certain montant de cotisations l’année précédente.

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L’inscription au RCS ou au RM et les frais de chambre consulaire sont-ils obligatoires ?

La loi prévoit l’obligation d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) des auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Une taxe pour frais de chambre consulaire est même d’application depuis 2015 pour les auto-entrepreneurs relevant du BIC (Bénéfice industriel et commercial), à savoir les artisans et les commerçants. En fonction de leur obligation d’inscription à la CCI ou à la CMA, ils doivent s’acquitter de cette taxe depuis le 1er janvier 2015. Les auto-entrepreneur qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI (BNC – bénéfice non commerciaux), ne relèvent d’aucune chambre consulaire et resteront donc exonérés de cette taxe.

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