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exonération de CFE ou pas en 2013 ? Certains autoentrepreneurs ont reçu un avis de CFE pour paiement !

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Catégorie(s): Courriers, Taxes Impôts et Prélèvement

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter après avoir reçu un avis de CFE à payer avant fin 2013, alors même que nous annoncions que le gouvernement avait décidé de prolonger l’exonération de cette Cotisation Foncière des Entreprises pour cette année encore.

Cette prolongation de l’exonération de CFE pour les autoentrepreneurs avait été décidée en signe d’apaisement par rapport à la nervosité ambiante, du fait de la réforme annoncée (mais toujours repoussée) du régime autoentrepreneur !

exoneration cfe 2013

Tout ça c’est très bien…mais alors pourquoi de nombreux autoentrepreneurs reçoivent un avis leur demandant de payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Pas de panique ! L’exonération a bien été annoncée, mais l’administration a parfois quelques difficultés à communiquer à l’intérieur même de ses services… et c’est bien là le problème : les services décentralisés n’ont pas tous reçu de note officielle et ont donc lancé les avis de CFE sans attendre !

Que faire concrètement ?

Si vous n’avez rien reçu, alors vous êtes tranquille… votre région est mieux informée que d’autres, ou plus réactive…

Si vous avez reçu cet avis, renvoyez sans tarder un courrier en précisant :

  • vos noms et prénom
  • votre adresse
  • votre numéro de SIRET
  • la date et référence de l’avis de CFE reçu
  • le montant de CFE demandé
  • le fait que vous êtes auto-entrepreneur et que vous demandez le dégrèvement de CFE comme prévu par le gouvernement dans le cadre de l’article 57 du projet de loi de finances rectificative pour 2013. En effet, cet article a pour but d’étendre d’un an l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal.

Vous recevrez une réponse favorable, ou pas…

Là encore, pas de stress… l’exonération pourra être appliquée plus tard…

Mais que faire si la date d’échéance du paiement demandé approche, alors que vous n’avez pas reçu de réponse favorable pour le dégrèvement ?

Dans ce cas je vous conseille de payer (afin d’éviter les problèmes administratifs) en rappelant que vous êtes normalement exonéré et que vous demandez donc le remboursement au plus vite. En rappelant également que vous êtes en droit de demander des intérêts moratoires le cas échéant.

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Tout est compliqué mais il suffit de s’informer au fur et à mesure et je suis d’accord avec vous.
J’espère rendre service à d’autres personne avec votre abonnement.
Merci de vos info à+

Mes impôts m’ont dit de fournir mon attestation Urssaf de travailleur indépendant et la photocopie de demande de cotisation pour le foncier pour justifier, et je n’aurait rien à régler !

MERCI POUR TOUS CES RENSEIGNEMENTS PRECIEUX.VOILA UNE AIDE CERTAINE POUR LA COMPREHENSION DE DECISIONS GOUVERNEMENTALES QUI PARFOIS LAISSENT PANTOIS…k t

Bonsoir, ce statut commence a me faire désespérer je vous l’avoue une fois pas de taxe une autre fois oui, et avec toutes mes questions je n’ai trouvé aucune réponse correct.

Si je me lance en tant que auto entrepreneur avant ou après 2014 est ce que je serais obligée de payer cette cotisation foncière des entreprises même si je fais 0 chiffre d’affaires ?

ps: j’ai lu qu’il allait y avoir un projet de loi pour savoir si on payerait cette taxe ou non et qui devrais avoir un barème sur le chiffre d’affaires afin de savoir qui doit payer cette taxe ou non.

@lili: personne (mis à part peut être une voyante) ne peut vous dire les décisions qui seront prises par le gouvernement pour le régime auto-entrepreneur en 2014 !

Mais que vous vous lanciez aujourd’hui ou en 2014, il ne devrait pas y avoir de différence, à savoir que pour la période qu’il reste avant la fin de l’année vous aurez les mêmes droits et devoirs que les autres autoentrepreneurs, et qu’en 2014 vous subirez et/ou bénéficierez des réformes comme les autres ou comme si vous commenciez alors à ce moment là !

Cependant, si avant même de vous lancer, vous pensez faire 0 euro de chiffre d’affaires, alors la question ne se pose pas : ne créez pas votre entreprise… Ca vous choque peut-être mais soyons réaliste : créer une entreprise en se disant dès le départ qu’on ne va pas faire de chiffre n’a pas d’intérêt !

Merci pour votre réponse, si je demande en cas de CA nul c’est que cher monsieur je n’ai pas d’argent suffisant pour payer ces cotisations, mon but et de monter mon projet de e commerçant en temps dans le dropshpping qui nécessite pas de revenu particulier ce qui est très bien pour découvrir le monde l’entreprise.

Si cela fonctionne avec le temps pour moi je vois pas pourquoi je ne payerais pas de taxe je l appliquerais comme tout le monde.

N’oubliez pas a la base ce statut est fait pour motiver certain chômeur a entreprendre une activité et de tester mais bon si c’est pour tester et être en perte a quoi cela sert t’il quand on fait 0 chiffre d’affaire?

Et de plus qui vous a dit que je voulais faire 0 CA je n’ai pas le droit d’être prudent ?

Cordialement.

Quand vous dite  » Mais que vous vous lanciez aujourd’hui ou en 2014, il ne devrait pas y avoir de différence, à savoir que pour la période qu’il reste avant la fin de l’année »

Voila pourquoi je pose la question a savoir si je m’inscris avant 2013 est ce que je serais exonéré, voila une explication de la fédération des auto entrepreneur qui disent le contraire de ce que vous venez de dire plus haut en voila la preuve:

extrait d’article du site de la fédération:

En résumé, en 2014 : les auto-entrepreneurs inscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 paieront la CFE sur la base de ce mode de calcul, de même que ceux inscrits en 2014. Seuls ceux inscrits en 2013 n’en paieront ni en 2013, ni en 2014.

Vous voyez je n’invente rien.

@lili: restons courtois et constructifs :)

Je ne voulais pas vous vexer, mais votre question est quand même de savoir si vous allez payer quelque chose « même si je fais 0 chiffre d’affaires ? ».

Mis à part la CFE, tout est proportionnel à votre Chiffre d’Affaires.
Concernant la CFE, il a été indiqué que tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient de l’exonération de CFE en 2013.

Cela étant dit, à un mois près, autant attendre le 1er janvier et utiliser ce précieux temps pour trouver des clients pour faire du chiffre d’affaires dès le démarrage de votre activité.

Si votre situation financière est un peu juste, soyez par contre très prudente car vous pourriez perdre certaines aides ou les voir diminuées en créant votre activité ! Faites bien le calcul de ce que vous touchez actuellement tous revenus confondus, et de ce que vous devez avoir au minimum pour vivre.

Bonjour, non je ne suis pas vexé si je le serais je ne vous répondrais même pas lol.

Et de plus je ne vois pas ou tout les deux n’avons pas été courtois je vous ai dit « monsieur » non pour me moquer c’est ma façon de parler.

Je ne perçois que le RSA alors imaginez vous je fais 0 chiffre d’affaire en 2014 et que je reçois une lettre me disant de payer cette cotisation alors que j’en ai pas les moyen je l’aurais en travers de la gorge.

Maintenant calculer le chiffre d’affaire et faire mes marges bien sur que je les déjà traité depuis un bout de temps je prendrais des grossistes qui m’avantage et non qui me mettrons en perte et calculer le tout le transport ect ne vous inquiétez pas cela ne me fait pas peur , la seul chose que je redoute c’est cette taxe alors que je n’ai pas les moyens.

J’avais lu dans un article qu’une personne de la politique disait « bien sur que non que ce qui ne font aucun chiffre d’affaire ne payerons cette taxe bien sur que non »

Donc c’est pour cela que je me demandé si cela sera pareil en 2014.

Cordialement.

Bonjour,
J’ai crée ma petite affaire au 1er décembre pour pouvoir normalement être exonéré de cfe en 2014 2015 dixit le site de la FEDAE, mais avec notre cher (dans les deux sens du terme) gouvernement j’avoue y perdre mon latin ! Que dit la loi des finances pour 2014, les yeux dans les yeux comme aurait dit ce bon Cahuzac je n’en sais rien. Cela dit il aurait été juste que cette taxe soit proportionnelle au CA. Enfin on verra bien. Au fait pour cette CFE faut-il effectuer la démarche ou est-ce les services fiscaux au vu des déclaratifs de CA qui s’occupe de nous ?

@Patrick: comme répondu en commentaires sur une autre page, vous n’avez pas de démarche à faire pro-activement… le cas échéant vous recevrez un formulaire de déclaration initiale pour la CFE.

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