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Évaluation du régime Auto Entrepreneur : Que retenir du rapport IGF-IGAS commandé par le gouvernement ?

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Catégorie(s): Auto-entrepreneur divers

Que faut-il retenir du rapport de l’IGF et de l’IGAS sur l’état du régime de l’auto-entrepreneur, sachant que le gouvernement semble vouloir aller à l’encontre même des recommandations qui y sont proposées ?

Il faut distinguer différents types de profils parmi les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec des ambitions et des capacités de développement différentes. Il apparaît très clairement aussi que l’accompagnement des auto-entrepreneurs n’a pas été anticipé, que les mécanismes de suivi sont défaillants et que les différents acteurs ne se coordonnent pas suffisamment. Les critiques du statut sont par contre très largement exagérées, même s’il est nécessaire de mieux les suivre et de mieux les encadrer.

Dans l’ensemble ce rapport préconise de conserver les fondamentaux du régime en matière de déclaration et de paiement des obligations sociales et n’a pas retenu les idées de limitation dans le temps ou d’exclusion (temporaire ou définitive) pour certains secteurs d’activité.
Le rapport publié par l’IGF et l’IGAS est particulièrement complet et tient compte des différents types d’auto-entrepreneurs, à savoir :

  1. ceux qui créent leur auto-entreprise avec une réelle démarche entrepreneuriale avec un fort potentiel de développement vers un autre statut d’entreprise.
  2. ceux qui ont choisi de créer leur propre emploi pour sortir du chômage ou d’un travail précaire, et ainsi de tester leur projet.
  3. ceux qui exercent une activité complémentaire à leur statut de salarié pour en tirer un revenu complémentaire.
  4. ceux qui créent leur entreprise comme activité principale mais ne prévoient pas de la faire évoluer au-delà, estimant leurs revenus suffisants à leur projet professionnel et leur projet de vie.

Le rapport fait le constat que le régime de l’auto-entrepreneur fait régulièrement l’objet de critiques en partie infondées et ne fait pas l’objet d’un suivi suffisant. Parmi les critiques relevées on note :

1) La « fameuse » concurrence déloyale dont plusieurs corps de métier (notamment le bâtiment et la coiffure) se plaignent et qui semblent être entendus favorablement par le gouvernement. Le rapport juge le terme de concurrence déloyale inadapté car ce que dénoncent ces corps de métier s’appelle plutôt de la distorsion de concurrence (faire baisser les prix du marché), mais que la comparaison des cotisations sociales entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs est délicate. Enfin, le rapport indique que « dans le cas de chiffres d’affaires proches des seuils du régime micro, les différences sont résiduelles pour les commerçants et artisans. » et justifie ce constat par le tableau comparatif suivant :

comparaison charges autoentrepreneur travailleur independant

2) La flexibilité dont use et abuse certains employeurs et qui serait préjudiciable à la norme salariale. Le rapport dénonce notamment le risque de dissimulation de salarié par des employeurs qui souhaitent se soustraire du coût des cotisations et pénalisent ainsi à la fois l’URSSAF et les « salariés auto-entrepreneurs » . Le régime auto-entrepreneur peut aussi fragiliser d’autres dispositifs comme l’intérim, le CDD, le stage, les pigistes des industries de presse ou encore les vacataires de la fonction publique.

La dissimulation de travail salarié peut ainsi conduire à reporter la précarité (temps de travail, moindres droits sociaux, moindre rémunération) et la responsabilité (économique et juridique) sur le salarié.

3) Le régime auto-entrepreneur serait un outil de régularisation de la fraude : Il semblerait que ce régime aurait permis de professionnaliser une activité déjà exercée pour 23% des bénéficiaires. Cela ne signifie cependant pas :
• Que le travail dissimulé a totalement disparu des activités concernées
• Que le dispositif de l’AE soit totalement exempt de fraude (revenus non déclarés, etc…)
Que ce soit via l’ACCOSS ou l’URSSAF la fréquence des redressements parmi les contrôles serait d’environ 30%. Mais cette fréquence de redressements serait proche de ce qui est constaté pour les TPE d’une manière générale, et cela serait plus dû à une méconnaissance des modes déclaratifs et de la comptabilité qu’à une fraude délibérée. Le rapport préconise sont une vigilance accrue doit être apportée pour limiter le risque de sous-déclaration des chiffres d’affaires.

Liste des recommandations du rapport :

  1. Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d’affaires connu)
  2. Renforcer le caractère contributif du régime en matière d’indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionné à l’effort contributif et accessibles à partir d’un revenu de 200 SMIC horaires
  3. Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d’affaires les plus faibles (moins de 7500 € de CA annuels).
  4. Supprimer l’exonération de CFE liée aux trois premières années d’activité.
  5. Intégrer la CFE dans « le panier » des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime, sous forme d’un prélèvement additionnel,
  6. Rendre obligatoire, lors de l’adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention « activité principale ou accessoire » pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité. Rendre ce critère bloquant afin que la déclaration d’activité ne puisse être validée en l’absence de cette information.
  7. De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité certaines mentions.
  8. Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s’il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).
  9. Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.
  10. Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.
  11. Enrichir l’enquête de l’INSEE sur une cohorte d’auto­entrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en œuvre des obligations de l’AE
  12. Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d’AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS)
  13. Financer des projets d’études sur le positionnement et les activités des auto­entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).
  14. Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l’artisanat par l’immatriculation gratuite au registre des métiers et de l’artisanat des artisans, à titre complémentaire ou principal, des AE concernés.
  15. Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d’assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l’adhésion étant « suspendue » et l’AE empêché d’exercer en attente de l’envoi au CFE des documents justificatifs.
  16. Assurer la coordination des acteurs de l’accompagnement et veiller à l’implication concrète d chaque acteur selon ses objectifs.
  17. Améliorer la connaissance des auto­entrepreneurs par le réseau d’accompagnement
  18. Agir dès la création d’une auto­entreprise : informer et former
  19. Accompagner l’AE dans la pérennisation et le développement de son activité.
  20. Assurer le financement des dispositifs de formation et d’accompagnement individualisé.
  21. Développer la synergie avec des réseaux d’entreprise
  22. Étendre le dispositif d’information de l’employeur à l’exercice d’activités relevant du contrat de travail, que l’activité se fasse auprès des clients de l’employeur ou non, par une modification de l’article L. 123­1­1 du code de commerce et de l’article 19. V de la loi du 5 juillet 1996
  23. Préciser les dispositions de l’article R. 2323­17 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d’entreprise mentionne les données connues de l’employeur en matière d’auto­entreprenariat (exercé par les salariés dans le domaine d’activité de l’entreprise, recours par l’entreprise à des auto­entrepreneurs)
  24. Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l’AE indique clairement sur ses documents sa qualité d’ « Auto­entrepreneur » et étendre cette obligation aux activités libérales
  25. Faciliter l’ouverture et l’accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires ; organiser des flux de fichiers de l’ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.
  26. Renforcer la coopération entre l’ACOSS et l’inspection du travail d’une part, les organismes versant des revenus de transfert d’autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.
  27. Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.
  28. Utiliser l’exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles.

Consulter l’intégralité du rapport d’Evaluation du Régime de l’Auto Entrepreneur.

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Rapport très complet de l’IGF & de l’IGAS sur le régime de l’auto-entreprise, il est certain qu’il existe des axes d’améliorations pour le pérenniser et les propositions de ce rapport vont en ce sens. Il est très dommageable que pour des raisons idéologiques ou suite à du lobbying d’une certaine catégorie d’entrepreneurs, le gourvernement balaye d’un revers de manche ce rapport.

Nicolas

Une précision supplémentaire par rapport à cet excellent article (une fois de plus) concernant un point abordé dans le rapport.

Sur l’année 2012, il a été recensé 67 000 auto-entrepreneurs ayant une activité dans le bâtiment. Le Chiffre d’affaire cumulé de ces auto-entrepreneurs est de 857 millions d’euros ce qui représente 0.7% du chiffre d’affaire global des entreprises de moins de 20 salariés de la filière bâtiment.

En outre le rapport précise que les auto-entrepreneurs & les artisans du bâtiment ne travaillent pas sur les mêmes marchés, alors plutôt que de parler de concurence déloyale (terme inadapté au demeurant), il conviendrai de parler de complémentarité de ces entreprises.

Nicolas

Bonjour,

Entièrement d’accord avec vous.

Commander un rapport aussi complet (qui a bien sur un coût pour le contribuable) pour ne pas en tenir compte reflète bien l’incompétence de ce gouvernement à maintenir l’emploi en France. Leurs arguments ne tromperont personne et nous voyons bien là que les syndicats ont un fort « pouvoir » dans notre pays. C’est aussi la preuve que ce qui à été fait par l’opposition doit être défait par la majorité en place et ce, quel qu’en soit le prix ! Pas de doute, nous sommes bien en France ! Magouille et compagnie !

Comme pour le rapport Gallois, un rapport pour allumer la cheminée !
Florilège de commissions, rapports, observatoires qui ne servent apparemment qu’à caser les copains.

Ceci dit : « Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l’AE indique clairement sur ses documents sa qualité d’ « Auto­entrepreneur » et étendre cette obligation aux activités libérales »
L’AE serait-il un entrepreneur à part qu’il importe de savoir différencier ?

Bonjour,

Bien sûr que ce rapport est complet, et correspond à l’attente.
Sur les articles 17-18 & 19 de IGS & IGAS (accompagner les entreprises)

Au mois de novembre 2012, Louis GALLOIS avait remis au Premier ministre le Pacte de Compétitivité pour l’Industrie Française.
Page 32 du rapport, il est préconisé le mentorat des entreprise, EXTRAIT du rapport :
… »l’accompagnement (mentorat) et de la formation des dirigeants d’entreprise en relation avec les écoles de management et les chambres consulaires. Il s’agit en particulier de rompre l’isolement des chefs d’entreprises et de leur apporter une capacité de diagnostic stratégique, financier, technique ou managérial. »

Cet accompagnement des autoentrepreneurs existe déjà et est cité dans le rapport Gallois.
L’association EGEE ( Entente entre les Générations pour l’Entreprise et l’Emploi) accompagne gratuitement les créateurs d’entreprise pendant 3 ans.

Je n’ai pas dit que ces rapports étaient sans intérêt mais qu’ils étaient commandés pour la galerie
sans intention d’être exploité.

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